EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°137 du 28 mai 2026
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de l'accueil du site des Finances
publiques de PEZENAS
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2026-05-DS-0253 portant interdiction de la consommation d'alcool sur
l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un
périmètre délimité en annexe

EnREPUBLIQUE dPFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de l'accueil du site des Finances publiques de PEZENAS
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-12_DRCL-0605 du 22 Décembre 2025 publié au RS n°261 de la Préfecture del'Hérault, le 22 décembre 2025, portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et defermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques del'Hérault. ARRÊTE:
Article 1°Le site des Finances publiques de PEZENAS (Antenne SIP Littoral et SIE Coeur d'Hérault Littoral), 8place du 14 juillet 34120 PEZENAS, sera fermé à titre exceptionnel, le vendredi 29 mai 2026, de 8h30 a12h15.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux dusite de PEZENAS.
Fait à MONTPELLIER, le 28/05/2026
Par délégation de la Préfète,
Pour Le Directeur dépariempnie des sipances publiques de l'Hérault
BOUISDirectrice Métiers DDFiP de l'Hérault

EN Direction des SécuritésPART Bureau de la sécurité intérieure— Section ordre publicÉgalité sFraternité
Affaire suivie par : JMBTéléphone : 04 67 61 61 38Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 27 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.05.DS.0253Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET enqualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du 05 mars 2026, portant délégation de signatureà monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2026 » sur l'ensemble duterritoire national au niveau « urgence attentat », à compter du 05janvier 2026 etjusqu'à nouvelordre ;Vu la réunion préparatoire en date du 27 mai 2026 relative à la rencontre du championnat deFrance de rugby du TOP 14 opposant le Montpellier Hérault Rugby (MHR) à la Section Paloise;Considérant que pour la rencontre du championnat de France du TOP 14, le MHR sera opposéà la Section Paloise, le samedi 30 mai 2026 à 21heures 15 au stade Septeo Stadium àMontpellier ;
Considérant que les rencontres sportives organisées au stade Septeo Stadium à Montpellierengendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters duMHR et de supporters des équipes adverses ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés a laconsommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits deboissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade Septeo Stadium,situé 500 avenue de Vanières à Montpellier; qu'à l'occasion de chaque match organisé austade Septeo Stadium, les supporters des équipes du MHR et de l'équipe en déplacementconsomment de l'alcool sur la voie publique;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées, avant et après des rencontressportives, conduit à des comportements à risque et favorise les troubles graves à l'ordrepublic; que le 27 avril 2024 à 17h00, s'est déroulée la rencontre de rugby entre le MHR etl'USAP ; qu'avant le début de la rencontre, les supporters avaient organisé un déjeuner et quede l'alcool a été consommé ; que la dépose des supporters voyageant en autocars aux abordsdu portail d'accès des joueurs dans l'enceinte sportive avait provoqué des troubles à lacirculation routière; que par la suite près de 1500 supporters catalans avaient bloqué la rueGustave Flaubert pour manifester leur soutien à leur équipe en usant massivement d'enginspyrotechniques ; que cette action a été à l'origine d'une rixe, sans gravité, avec un usager de laroute excédé; qu'enfin, lors du contrôle d'accès à l'intérieur du stade, les supporters catalansont tenté de forcer un passage, en injuriant et en bousculant les agents de sécurité privée encharge du contrôle et des palpations de sécurité; qu'à cette occasion un des agents a étéblessé puis pris en charge par le service de protection civile présent ; que les supporters, aprèsavoir consommé de l'alcool, ont fait preuve de comportements violents occasionnant desincidents graves, en contradiction avec tout esprit sportif;
Considérant que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante le même jourpour des opérations de contrôles de police et de sécurisation des grands rassemblements depersonnes, notamment a Montpellier, à l'occasion de la manifestation revendicative déclaréepour la défense des libertés individuelles et collectives, à laquelle plusieurs milliers de personnespourraient participer ; que le même jour la finale de la Ligue des Champions opposant le club duPSG à celui d'Arsenal, pourrait donner lieu à d'importants troubles à l'ordre public, commece fitle cas à l'issue de cette même finale en 2025 ; que ces rassemblements de personnes constituentdes lieux exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des troubles à l'ordre public qui s'y sontdéjà déroulés ;Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcoolsur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats duSepteo Stadium ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1er: Du samedi 30 mai à 12 heures au dimanche 31 mai 2026 à 02 heures, à l'occasionde la rencontre de rugby opposant les équipes du MHR et de la Section Paloise, laconsommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que lavente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du SepteoStadium. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.
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Article 2 : interdiction de l'article 1er ne s'applique pas aux débits de boissons légalementinstallés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit deboissons en application de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformémentaux lois et règlements en vigueur.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète del'arrondissement de Montpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République aMontpellier, aux présidents de la Ligue nationale de rugby, de la Fédération française deRugby, des clubs du MHR et de la Section Paloise, affiché en mairie de Montpellier et auxabords immédiats du périmètre défini à l'article 1er. Le présent arrêté est accessible sur le siteinternet de la préfecture : www.herault.gouv.fr
La préfè
Pour larpréféteet par délégation,Le sous préfet, directeur de cabinet
arin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montoellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERcans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction