CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-113
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-03-11-00004 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de CAEN-PRAIRIE
protégeant contre les inondations de l'Orne sur la commune de CAEN au
titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement (3 pages) Page 3
14-2025-03-11-00007 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de CAFFARELLI /
MONTALIVET protégeant contre les inondations de l'Orne sur les
communes de CAEN et MONDEVILLE au titre des articles L.181-1 et R.562-14
du Code de l'environnement (3 pages) Page 7
14-2025-03-11-00005 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de FLEURY protégeant
contre les inondations de l'Orne sur les communes de FLEURY-SUR-ORNE et
SAINT-ANDRE-SUR-ORNE au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code
de l'environnement (3 pages) Page 11
14-2025-03-11-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 7 février 2024 portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de LOUVIGNY protégeant
contre les inondations de l'Orne sur la commune de LOUVIGNY au titre des
articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement (3 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 129 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord le samedi 29 mars
2025 de 17h00 à 20h00 sur le territoire de la commune de VERSON (2
pages) Page 19
14-2025-03-28-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 130 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen de deux caméras
installées sur deux aéronefs sans équipage à bord le lundi 31 mars
2025 de 08h00 à 13h00 sur le territoire de la commune de OUISTREHAM
(2 pages) Page 22
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14----00001 - arrêté préfectoral n° 2025 - 52 - CAB - BSOP portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party,
rave-party, tecknival) dans le département du Calvados (2 pages) Page 25
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-11-00004
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du
25 juin 2024 portant autorisation
environnementale et régularisation du système
d'endiguement de CAEN-PRAIRIE protégeant
contre les inondations de l'Orne sur la commune
de CAEN au titre des articles L.181-1 et R.562-14
du Code de l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00004 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAEN-PRAIRIE
protégeant contre les inondations de l'Orne sur la commune de CAEN au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
l'environnement
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE COMPLÉMENTAIRE À L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 2024 PORTANTAUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET RÉGULARISATION DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENT DE CAEN-PRAIRIE PROTÉGEANT CONTRE LES INONDATIONS DE L'ORNESUR LA COMMUNE DE CAEN AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET R.562-14 DU CODE DELENVIRONNEMENT
LE PREFET,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative àI'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.562-12 à R.562-17 et D181-15-1 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de I'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'intérieur du 25 avril 2024 portant nomination de M.Alexandre ROYER en tant que directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et régularisation dusystème d'endiguement de Caen-Prairie protégeant contre les inondations de l'Orne sur la communede Caen ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 autorisant le retrait du département du Calvados au sein dusyndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vallée de I'Orne et son bassin versant et ladissolution de ce syndicat mixte à la date du 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER en tant quedirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre ROYER,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00004 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAEN-PRAIRIE
protégeant contre les inondations de l'Orne sur la commune de CAEN au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
l'environnement
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VU l'arrêté du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature à Mme Emilie GORIAU, cheffe duservice eau et biodiversité et à M. Christophe GERVIS, chef adjoint du service eau et biodiversité ;VU la demande en date du 26 novembre 2024 de la communauté urbaine de Caen la mer de reprendrele bénéfice de l'autorisation environnementale concernant le système d'endiguement Caen-Prairie surla commune de Caen à compter du 1% janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la dissolution du syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vallée deI'Orne et son bassin versant ne permet plus la poursuite des activités de ce dernier après le31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la communauté urbaine de Caen la mer dispose des capacités techniques etfinancières suffisantes pour reprendre les activités de ce syndicat mixte ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:ARTICLE 1 : ModificationLe premier alinéa de larticle 1 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisationenvironnementale et régularisation du système d'endiguement de Caen-Prairie protégeant contre lesinondations de l'Orne sur la commune de Caen est modifié comme suit :« Monsieur le président de la communauté urbaine de Caen la mer, ci-après dénommé le pétitionnaire,est titulaire de l'autorisation environnementale, définie à l'article 2, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté. »Le reste de l'article est inchangé.ARTICLE 2 : RecoursEn application des articles L.181-17 et R181-50 du code de l'environnement, la communauté urbaine deCaen la mer a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison desinconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilitéd'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans undélai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de lapublication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :< soit d'un recours gracieux devant |'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetdu Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;< Soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 92055 La Défense.Le silence gardé par I'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisà compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Caen.En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours esttenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et à la communauté urbainede Caen la mer. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à la communautéurbaine de Caen la mer à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. Ces notificationsdoivent intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francsà compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Lanotification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, à la communauté urbaine de Caen la merest réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette dateest établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00004 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAEN-PRAIRIE
protégeant contre les inondations de l'Orne sur la commune de CAEN au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
l'environnement
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ARTICLE 3 : PublicationUne copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Caen et peut y être consultée.Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Caen pendant une durée minimum d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Calvados pendant unedurée minimale de quatre mois et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA).L'affichage et la publication mentionnent l'obligation pour l'auteur d'un recours à l'encontre de laprésente autorisation environnementale de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteurde la décision et à la communauté urbaine de Caen la mer, à peine, selon le cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.L'arrété est notifié à la communauté urbaine de Caen la mer.ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire général, le Maire de Caen, le Directeur régional de I'environnement, de 'aménagement etdu logement de Normandie et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à CAEN, le 11 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Eau et Biodiversité
N enÉmilie GORIAU
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00004 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAEN-PRAIRIE
protégeant contre les inondations de l'Orne sur la commune de CAEN au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
l'environnement
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-11-00007
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du
25 juin 2024 portant autorisation
environnementale et régularisation du système
d'endiguement de CAFFARELLI / MONTALIVET
protégeant contre les inondations de l'Orne sur
les communes de CAEN et MONDEVILLE au titre
des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00007 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAFFARELLI /
MONTALIVET protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes de CAEN et MONDEVILLE au titre des articles L.181-1 et
R.562-14 du Code de l'environnement
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE COMPLÉMENTAIRE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUIN 2024 PORTANTAUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET RÉGULARISATION DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENT DE CAFFARELLI /MONTALIVET PROTÉGEANT CONTRE LESINONDATIONS DE L'ORNE SUR LES COMMUNES DE CAEN ET MONDEVILLE AU TITRE DESARTICLES L.181-1 ET R.562-14 DU CODE DE L''ENVIRONNEMENT
LE PRÉFET,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative àI'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.562-12 à R.562-17 et D181-15-1 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 25 avril 2024 portant nomination de M.Alexandre ROYER en tant que directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et régularisation dusystème d'endiguement de Caffarelli/Montalivet protégeant contre les inondations de l'Orne sur lescommunes de Caen et Mondeville ; 'VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 autorisant le retrait du département du Calvados au sein dusyndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vallée de I'Orne et son bassin versant et ladissolution de ce syndicat mixte à la date du 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER en tant quedirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre ROYER,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00007 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAFFARELLI /
MONTALIVET protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes de CAEN et MONDEVILLE au titre des articles L.181-1 et
R.562-14 du Code de l'environnement
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VU l'arrêté du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature à Mme Emilie GORIAU, cheffe duservice eau et biodiversité et à M. Christophe GERVIS, chef adjoint du service eau et biodiversité;VU la demande en date du 26 novembre 2024 de la communauté urbaine de Caen la mer de reprendrele bénéfice de l'autorisation environnementale concernant le système d'endiguementCaffarelli/Montalivet sur les communes de Caen et Mondeville à compter du 1°" janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la dissolution du syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vallée del'Orne et son bassin versant ne permet plus la poursuite des activités de ce dernier après le31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT la communauté urbaine de Caen la mer dispose des capacités techniques etfinancières suffisantes pour reprendre les activités de ce syndicat mixte ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:ARTICLE 1 : ModificationLe premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisationenvironnementale et régularisation du système d'endiguement de Caffarelli/Montalivet protégeantcontre les inondations de l'Orne sur les communes de Caen et Mondeville est modifié comme suit :« Monsieur le président de la communauté urbaine de Caen la mer, ci-après dénommé le pétitionnaire,est titulaire de l'autorisation environnementale, définie à l'article 2, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté. » 'Le reste de l'article est inchangé.ARTICLE 2 : RecoursEn application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, la communauté urbaine deCaen la mer a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison desinconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilitéd'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans undélai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de lapublication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :« soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetdu Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;< soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 92055 La Défense.Le silence gardé par I'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisà compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Caen.En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours esttenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et à la communauté urbainede Caen la mer. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à la communautéurbaine de Caen la mer à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. Ces notificationsdoivent intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francsà compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Lanotification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, à la communauté urbaine de Caen la merest réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette dateest établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.2/3
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préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAFFARELLI /
MONTALIVET protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes de CAEN et MONDEVILLE au titre des articles L.181-1 et
R.562-14 du Code de l'environnement
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ARTICLE 3 : PublicationUne copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Caen et de Mondeville et peut y étreconsultée. -Un extrait du présent arrêté est affiché aux mairies de Caen et de Mondeville pendant une duréeminimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire concerné.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Calvados pendant unedurée minimale de quatre mois et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA).L'affichage et la publication mentionnent l'obligation pour l'auteur d'un recours à l'encontre de laprésente autorisation environnementale de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteurde la décision et à la communauté urbaine de Caen la mer, à peine, selon le cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.L'arrêté est notifié à la communauté urbaine de Caen la mer.ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire général, le Maire de Caen, le Maire de Mondeville, le Directeur régional deI'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie et le Directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à CAEN, le 11 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Eau et Biodiversité
v enÉmilie GORIAU
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préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAFFARELLI /
MONTALIVET protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes de CAEN et MONDEVILLE au titre des articles L.181-1 et
R.562-14 du Code de l'environnement
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-11-00005
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du
25 juin 2024 portant autorisation
environnementale et régularisation du système
d'endiguement de FLEURY protégeant contre les
inondations de l'Orne sur les communes de
FLEURY-SUR-ORNE et SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code
de l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00005 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de FLEURY
protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes de FLEURY-SUR-ORNE et SAINT-ANDRE-SUR-ORNE au titre des articles
L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 25 JUIN 2024 PORTANTAUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET RÉGULARISATION DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENT DE FLEURY PROTÉGEANT CONTRE LES INONDATIONS DE 'ORNE SURLES COMMUNES DE FLEURY-SUR-ORNE ET SAINT-ANDRE-SUR-ORNE AU TITRE DESARTICLES L.181-1 ET R.562-14 DU CODE DE 'ENVIRONNEMENT
LE PRÉFET,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative àl'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.562-12 à R.562-17 et D181-15-1 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de I'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 25 avril 2024 portant nomination de M.Alexandre ROYER en tant que directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrété préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et régularisation dusystème d'endiguement de Fleury protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes deFleury-sur-Orne et de Saint-André-sur-Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 autorisant le retrait du département du Calvados au sein dusyndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vallée de I'Orne et son bassin versant et ladissolution de ce syndicat mixte à la date du 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER en tant quedirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre ROYER,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00005 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de FLEURY
protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes de FLEURY-SUR-ORNE et SAINT-ANDRE-SUR-ORNE au titre des articles
L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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VU l'arrêté du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature à Mme Émilie GORIAU, cheffe duservice eau et biodiversité et a M. Christophe GERVIS, chef adjoint du service eau et biodiversité ;VU la demande en date du 26 novembre 2024 de la communauté urbaine de Caen la mer de reprendrele bénéfice de l'autorisation environnementale concernant le système d'endiguement de Fleury sur lescommunes de Fleury-sur-Orne et de Saint-André-sur-Orne à compter du 1* janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la dissolution du syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vallée deI'Orne et son bassin versant ne permet plus la poursuite des activités de ce dernier après le31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT la communauté urbaine de Caen la mer dispose des capacités techniques etfinancières suffisantes pour reprendre les activités de ce syndicat mixte ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:ARTICLE 1 : ModificationLe premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisationenvironnementale et régularisation du système d'endiguement de Fleury protégeant contre lesinondations de I'Orne sur les communes de Fleury-sur-Orne et de Saint-André-sur-Orne est modifiécomme suit:« Monsieur le président de la communauté urbaine de Caen la mer, ci-après dénommé le pétitionnaire,est titulaire de l'autorisation environnementale, définie à l'article 2, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté. »Le reste de l'article est inchangé.ARTICLE 2 : RecoursEn application des articles L.181-17 et R:181-50 du code de l'environnement, la communauté urbaine deCaen la mer a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison desinconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilitéd'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans undélai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de lapublication de la décision sur le site internet des services de I'Etat dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou.par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :< Soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetdu Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;< soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 92055 La Défense.Le silence gardé par I'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisà compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Caen.En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours esttenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et à la communauté urbainede Caen la mer. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à la communautéurbaine de Caen la merà peine de non prorogation du délai de recours contentieux. Ces notificationsdoivent intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francsà compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Lanotification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, à la communauté urbaine de Caen la merest réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette dateest établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00005 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de FLEURY
protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes de FLEURY-SUR-ORNE et SAINT-ANDRE-SUR-ORNE au titre des articles
L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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ARTICLE 3 : PublicationUne copie du présent arrété est déposée aux mairies de Fleury-sur-Orne et de Saint-André-sur-Orne etpeut y étre consultée. 'Un extrait du présent arrété est affiché aux mairies de Fleury-sur-Orne et de Saint-André-sur-Ornependant une durée minimum d'un mois. Un procés-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire concerné.Le présent arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le Calvados pendant unedurée minimale de quatre mois et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA).L'affichage et la publication mentionnent l'obligation pour l'auteur d'un recours à l'encontre de laprésente autorisation environnementale de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteurde la décision et à la communauté urbaine de Caen la mer, à peine, selon le cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.L'arrété est notifié à la communauté urbaine de Caen la mer.ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire général, le Maire de Fleury-sur-Orne, le Maire de Saint-André-sur-Orne, le Directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le Directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à CAEN, le 11 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Eau et Biodiversité
vy e,Emilie GORIAU
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00005 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de FLEURY
protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes de FLEURY-SUR-ORNE et SAINT-ANDRE-SUR-ORNE au titre des articles
L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-11-00006
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du
7 février 2024 portant autorisation
environnementale et régularisation du système
d'endiguement de LOUVIGNY protégeant contre
les inondations de l'Orne sur la commune de
LOUVIGNY au titre des articles L.181-1 et R.562-14
du Code de l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 7 février 2024 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de LOUVIGNY
protégeant contre les inondations de l'Orne sur la commune de LOUVIGNY au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
l'environnement
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$ | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE COMPLÉMENTAIRE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 7 FEVRIER 2024 PORTANTAUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET RÉGULARISATION DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENT DE LOUVIGNY PROTÉGEANT CONTRE LES INONDATIONS DE L'ORNESUR LA COMMUNE DE LOUVIGNY AU TITRE DES ARTICLES L1811 ET R.562-14 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENTLE PRÉFET,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative àl'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.562-12 à R.562-17 et D.181-15-1 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 25 avril 2024 portant nomination de M.Alexandre ROYER en tant que directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrété préfectoral du 7 février 2024 portant autorisation environnementale et régularisation dusystème d'endiguement de Louvigny protégeant contre les inondations de l'Orne sur la commune deLouvigny;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 autorisant le retrait du département du Calvados au sein dusyndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vallée de l'Orne et son bassin versant et ladissolution de ce syndicat mixte à la date du 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER en tant quedirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre ROYER,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 7 février 2024 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de LOUVIGNY
protégeant contre les inondations de l'Orne sur la commune de LOUVIGNY au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
l'environnement
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VU l'arrêté du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature à Mme Emilie GORIAU, cheffe duservice eau et biodiversité et à M. Christophe GERVIS, chef adjoint du service eau et biodiversité;VU la demande en date du 26 novembre 2024 de la communauté urbaine de Caen la mer de reprendrele bénéfice de l'autorisation environnementale concernant le système d'endiguement de Louvigny surla commune de Louvigny à compter du 1* janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la dissolution du syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vallée deI'Orne et son bassin versant ne permet plus la poursuite des activités de ce dernier après le31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT la communauté urbaine de Caen la mer dispose des capacités techniques etfinancières suffisantes pour reprendre les activités de ce syndicat mixte ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : ModificationLe premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant autorisationenvironnementale et régularisation du système d'endiguement de Louvigny protégeant contre lesinondations de l'Orne sur la commune de Louvigny est modifié comme suit :« Monsieur le président de la communauté urbaine de Caen la mer, ci-après dénommé le pétitionnaire,est titulaire de l'autorisation environnementale, définie à l'article 2, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrété.»Le reste de |'article est inchangé.ARTICLE 2 : RecoursEn application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, la communauté urbaine deCaen la mer a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison desinconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilitéd'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans undélai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de lapublication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetdu Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;< soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisà compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Caen.En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours esttenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et à la communauté urbainede Caen la mer. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à la communautéurbaine de Caen la mer à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. Ces notificationsdoivent intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francsà compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Lanotification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, à la communauté urbaine de Caen la merest réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette dateest établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 7 février 2024 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de LOUVIGNY
protégeant contre les inondations de l'Orne sur la commune de LOUVIGNY au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
l'environnement
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ARTICLE 3 : PublicationUne copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Louvigny et peut y être consultée.Un extrait du présent arrété est affiché à la mairie de Louvigny pendant une durée minimum d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.Le présent arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le Calvados pendant unedurée minimale de quatre mois et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA).L'affichage et la publication mentionnent l'obligation pour l'auteur d'un recours à l'encontre de laprésente autorisation environnementale de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteurde la décision et à la communauté urbaine de Caen la mer, à peine, selon le cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.L'arrété est notifié à la communauté urbaine de Caen la mer.ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire général, le Maire de Louvigny, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Normandie et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Fait à CAEN, le 11 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Eau et Biodiversité
ey 20nÉmilie GORIAU
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 7 février 2024 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de LOUVIGNY
protégeant contre les inondations de l'Orne sur la commune de LOUVIGNY au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
l'environnement
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Préfecture du Calvados
14-2025-03-28-00003
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 129 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans
équipage à bord le samedi 29 mars 2025 de
17h00 à 20h00 sur le territoire de la commune de
VERSON
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 129 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le samedi 29 mars 2025 de 17h00 à 20h00 sur le territoire de la
commune de VERSON
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E XN | | CABINETPRÉFET irecti seuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 129 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le samedi 29 mars 2025 de 17h00 à 20h00 sur leterritoire de la commune de VERSON
Le préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 27 mars 2025, formée par le colonel, commandant le groupement de gen-darmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen d''une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécu-risation d'une opération de contrôle des flux routiers organisée dans le cadre du plan d'action départe-mental de restauration de la sécurité du quotidien et la lutte contre le narcotrafic ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un appui 3D avec les moyens terrestres pour garantir lasurveillance du dispositif, signaler une quelconque manœuvre interdite lors du contrôle, éviter lesrisques de concentration et de saturation des flux;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur I'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1°" - La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie du Calvadossont autorisés le samedi 29 mars 2025, de 17h00 à 20h00, sur le territoire de la commune de VERSONaux fins d'assurer la sécurisation d'une opération de contrôle des flux routiers organisée dans le cadredu plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien et la lutte contre lenarcotrafic.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 129 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le samedi 29 mars 2025 de 17h00 à 20h00 sur le territoire de la
commune de VERSON
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Article 2 - Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1¢est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1°".Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication. 'Article 7 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.
/— î7 .Fait à Caen,le 0% LU ° Pour le préfet et par délégation,| p pLe directeur de Cabinet
— r Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 129 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le samedi 29 mars 2025 de 17h00 à 20h00 sur le territoire de la
commune de VERSON
21
Préfecture du Calvados
14-2025-03-28-00002
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 130 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen
de deux caméras installées sur deux aéronefs
sans équipage à bord le lundi 31 mars 2025 de
08h00 à 13h00 sur le territoire de la commune de
OUISTREHAM
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-28-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 130 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord le lundi 31 mars 2025 de 08h00 à 13h00 sur le territoire de
la commune de OUISTREHAM
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Ex CABINETPRÉFET reeti scuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLiberté .ÉgalitéFraternité
- ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 130 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de deuxcaméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord le lundi 31 mars 2025 de 08h00 à 13h00 surle territoire de la commune de OUISTREHAM
Le préfet du Calvados,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU ('arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 27 mars 2025, formée par le colonel, commandant le groupement de gen-darmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurerla sécurisation d'une opération de neutralisation d'une bombe datant de la seconde guerre mondialeau large de la commune de OUISTREHAM ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un appui 3D avec les moyens terrestres à des endroits clefs dudispositif en vue d'interdire l'accès aux plages aux éventuels badauds et curieux et d'assurer la sécuritéde la manœuvre des plongeurs démineurs qui interviennent dans le cadre de cette opération ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDERANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1° — La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie du Calvadossont autorisés le lundi 31 mars 2025 de 08h00 à 13h00, sur la plage de la commune de OUISTREHAMaux fins d'assurer la sécurisation de neutralisation d'une bombe datantde la seconde guerre mondiale.Article 2 - Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1¢est fixé à deux caméras installées sur deux aéronefs télé-pilotés. -
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-28-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 130 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord le lundi 31 mars 2025 de 08h00 à 13h00 sur le territoire de
la commune de OUISTREHAM
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Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmétre géographique précisé à l'article 1%Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.
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14 /¢S Pour le préfet et par délégation,Fait à Caen, le Le directeur de Cabinet
e 2200 OPhilémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit étre considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent étre contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avantI'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. —
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-28-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 130 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord le lundi 31 mars 2025 de 08h00 à 13h00 sur le territoire de
la commune de OUISTREHAM
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Préfecture du Calvados
14----00001
arrêté préfectoral n° 2025 - 52 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
tecknival) dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14----00001 - arrêté préfectoral n° 2025 - 52 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à
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Cabinet' . ' Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025- 52- CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ; '" Vule Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1°" juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1" juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-partyConsidérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;
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Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant le week-end des 29 et 30 mars 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArt. 1¥.-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2.- La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3.- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans ledépartement.Art. 5. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 28 mars 2025, à16 h 00, au lundi 31 mars 2025 à 08 h 00.Art. 6. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le ,[Z{ Î zz§ — Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
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philémon PERRèr——Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur —- Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté. 'Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent étre contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard' avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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