INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06003
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-02-00003 - 20250602 SUBDELEGATION SGCD (9 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-02-00003
20250602 SUBDELEGATION SGCD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-02-00003 - 20250602 SUBDELEGATION SGCD 3
Secrétariat général commun départemental
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE GÉNÉRALE ET D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE AUX AGENTS DU SGCD et pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État
La Directrice du secrétariat général commun d'Indre-et-Loire
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le code de la commande publique du 1
er avril 2019;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 20, 43 (2°) et
44 (I) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment son article 42 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés
publics de l'État ;
Vu l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 17 juin 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 septembre 2023 portant détachement
dans un emploi fonctionnel de Mme Paquita BANNIER-G AUTHIER, en qualité de directrice du
secrétariat général commun départemental d'Indre-et-Loire à compter du 1
er septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la direction du secrétariat général
commun ;
Considérant les programmes budgétaires exécutés en mode Chorus :
Au titre du fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat
- BOP 348 Rénovation des cités administratives
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- BOP 349 Transformation de l'action publique principalement pour son volet immobilier lié à l'OTE
- BOP 354 Administration territoriale de l'État
- BOP 362 Plan de relance -écologie dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments de l 'Etat
- BOP 363 Compétitivité
- BOP 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Au titre de l'action sociale :
- BOP 176, 216 et 354 du ministère de l'Intérieur
- BOP 217 du ministère de la Transition écologique
- BOP 215 du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation
- BOP 155 des ministères sociaux
- BOP 148 et 354 au titre des prestations interministérielles d'action sociale
ARRÊTE
Article 1
er : [DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE GÉNÉRALE]
Directrice adjointe :
Délégation est donnée à Mme Marine HERLEM, directri ce adjointe du secrétariat général commun
Départemental d'Indre et Loire pour signer tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de
délégation et correspondances courantes relevant des attributions de la directrice.
Encadrement SGCD hors direction :
Délégation est consentie aux chefs de pôle et chefs de bureau listés dans l'annexe 1 pour signer les
décisions relatives à leurs attributions.
Cheffe du pôle RH
:
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice adjointe, délégation est donnée à Mme
Emmanuelle PION, cheffe du pôle ressources humaines, pour signer tous les actes suivants relatifs à la
gestion des ressources humaines des agents de la préfecture et des sous-préfectures, du secrétariat
général commun départemental, de la direction départementale des territoires, de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, et de la direction départementale de la
protection des populations.
Article 2 : [DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEME NT SECONDAIRE]
Subdélégation permanente est accordée aux personnes listées à l'annexe 2 à l'effet de signer les
engagements juridiques, devis, contrats et autres actes entrant dans leur domaine de compétence.
Article 3 : [MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES]
Délégation est donnée à Mme Marine HERLEM, directrice adjointe du SGCD, et en son absence, à Mme
Aurore LEGENDRE, cheffe du pôle Finances, Immobilie r et Logistique, pour signer les actes dévolus à
l'autorité compétente pour passer les marchés publics et accords-cadres de l'Etat pour le ministère de
l'Intérieur en cas d'empêchement ou d'absence de celle-ci.
Article 4 : [CHORUS]
Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et dans le cadre des contrats de
service entre le SGCD et le centre de gestion financière, délégation de signature est donnée aux agents
listés à l'annexe 4, sous l'autorité de la direction du SGCD, pour procéder dans l'application Chorus,
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quel que soit le montant, à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de
priorisation des crédits.
Article 5 : [CHORUS-DT]
Délégation est donnée pour la validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus DT en
tant que Valideur Hiérarchique (VH1) aux personnes listées en annexe 3.
Délégation de signature est par ailleurs donnée aux agents listés à l'annexe 4, pour procéder dans
l'application Chorus-DT à toutes les opérations aux fins de gérer les ordres de missions, les états de frais
et les commandes dans la cadre du marché voyagiste pour le périmètre administration territoriale de
l'Etat.
Article 6 : [CHORUS FORMULAIRES]
Il est confié aux agents dont les noms figurent à l'annexe 5, sous l'autorité de leur chef respectif, le soin
d'accomplir dans Chorus Formulaires, les actes suivants : la validation des demandes de création
d'engagement juridique, les demandes d'achat, les demandes de subvention, les créations de tiers, les
constatations et les certifications du service fait, la signature des ordres à payer au comptable
assignataire pour les demandes de paiement.
Article 7 : [RÉFÉRENT CHORUS DÉPARTEMENTAL]
M. Sahad DJAMAA est le référent Chorus départemental.
Article 8 : [CARTE ACHAT]
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 6 du présent
arrêté, dans le cadre de leurs attributions, compétences, de procéder à des dépenses sur le BOP 354
par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et des dépenses
éligibles à ce moyen de paiement.
Article 9 : [INTERIM]
En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de pôle et aux chefs de bureau s'applique ipso
facto à l'intérimaire désigné par décision de la directrice du SGCD.
Article 10 : [ENTRÉE EN VIGUEUR]
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 11 : [EXÉCUTION]
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemental,
chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
À Tours, le 2 juin 2025
[signé]
Paquita BANNIER-GAUTHIER
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ANNEXE 1 : liste des chefs de pôle et chefs de bureau du secrétariat général commun départemental
d'Indre-et-Loire
Les chefs de pôle sont désignés comme suit :
- Aurore LEGENDRE, cheffe du pôle Finances Immobilier et Logistique (Pôle FIL)
- Emmanuelle PION, cheffe du pôle Ressources Humaines (Pôle RH)
Les chefs de bureau sont désignés comme suit :
- Jonathan IMBERT, chef du bureau infrastructures systèmes et productions
- Christophe LUÇON, chef du bureau réseaux et télécommunication
- Damien LEPINE, chef du bureau assistance aux utilisateurs
- Anne-Sophie GUILLIEN, cheffe du bureau budget et finances
- [poste vacant], chef du bureau immobilier et logistique
- Carine GRANDON, cheffe du bureau gestion administrative et financière
- Flora LAVERGNE, cheffe du bureau relations sociales et développement professionnel
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ANNEXE 2 : Liste des agents ayant la qualité d'ordonnateur secondaire délégué au sein du SGCD
Nom Fonction BOP Montant maximum pour
la signature des EJ,
devis, contrats et autres
actes
Marine HERLEM Adjointe à la Directrice
du secrétariat général
commun départemental
354, 723, 348, 349, 362,
363, 217 , 215, 148, 176,
216, 124 et 155
90 000 euros TTC
Aurore LEGENDRE Cheffe du pôle Finances
Immobilier et Logistique
354, 723, 348, 349, 362,
363, 217 , 215, 148, 176,
216, 124 et 155
20 000 euros TTC
[poste vacant] Chef du bureau
immobilier et logistique
354, 723, 348, 349, 362,
363
5 000 euros TTC
Franck PINEAU Adjoint à la cheffe du
bureau Immobilier et
logistique
354, 723, 348, 349, 362,
363
5 000 euros TTC en cas
d'absence ou
d'empêchement du
chef de bureau
Antoine MENARD Chef de la section
logistique
354 , 723 1 500 euros TTC
Anne-Sophie GUILLIEN Cheffe du bureau du
budget et des finances
354, 723, 348, 349, 362,
363, 217 , 215, 148, 176,
216, 124 et 155
5 000 euros TTC
Benoît JACQ Adjoint à la cheffe du
bureau du budget et des
finances
354, 723, 348, 349, 362,
363, 217 , 215, 148, 176,
216, 124 et 155
5 000 euros TTC en cas
d'absence ou
d'empêchement de la
cheffe de bureau
Emmanuelle PION Cheffe du pôle
ressources humaines
354, 217 , 215, 148, 176,
216, 124 et 155
3 000 euros TTC
Flora LAVERGNE Cheffe du bureau des
relations sociales et du
développement
professionnel
354, 217 , 215, 148, 176,
216, 124 et 155
3 000 euros TTC
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ANNEXE 3 : Valideurs hiérarchiques CHORUS DT
- Christophe LUCON
- Aurore LEGENDRE
-
Anne-Sophie GUILLIEN
- Benoit JACQ
-
[poste vacant – chef du bureau de l'immobilier et de la logistique]
- Emmanuelle PION
- Carine GRANDON
- Flora LAVERGNE
- Élodie GRILLE
- Thomas NOBLE
- Jonathan IMBERT
- Damien LEPINE
ANNEXE 4 : CHORUS et CHORUS DT
- Aurore LEGENDRE
- Anne-Sophie GUILLIEN
- Benoît JACQ
- Eric ASSELIN
- Sahad DJAMAA
- Virginie JOUANNET
- Françoise LAUFFER
- Aline FALGAYRAC
ANNEXE 5 : liste des agents autorisés à accomplir, dans l'application ministérielle CHORUS
FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire délégué
ASSELIN ERIC
PRESCRIPTEUR 354, 723, 348, 349, 362, 363, 217 , 215, 148,
176, 216, 124, 155
BAILLOU MARION PRESCRIPTEUR 354
CHAILLOU JUSTINE PRESCRIPTEUR 354, 723, 348
DJAMAA SAHAD COORDINATEUR
GRANDON CARINE PRESCRIPTEUR 354 et 216
TEXIER CHRISTELLE PRESCRIPTEUR 354 et 216
JACQ BENOIT ADMINISTRATEUR VALIDEUR
JOUANNET VIRGINIE
PRESCRIPTEUR 354, 723, 348, 349, 362, 363, 217 , 215, 148,
176, 216, 124, 155
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LAUFFER FRANCOISE
PRESCRIPTEUR 354, 723, 348, 349, 362, 363, 217 , 215, 148,
176, 216, 124, 155
LAVERGNE FLORA PRESCRIPTEUR 354 et 216
LEGENDRE AURORE ADMINISTRATEUR VALIDEUR
FALGAYRAC ALINE
PRESCRIPTEUR 354, 723, 348, 349, 362, 363, 217 , 215, 148,
176, 216, 124, 155
MERAND CHRISTELE PRESCRIPTEUR 354, 216
MUGNIER VALERIE PRESCRIPTEUR 354 ,215, 217
NISSE CHRISTELE PRESCRIPTEUR 354
NOBLE THOMAS PRESCRIPTEUR 354
GUILLIEN ANNE-SOPHIE ADMINISTRATEUR VALIDEUR
GRILLE ÉLODIE PRESCRIPTEUR 354
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ANNEXE 6 : CARTES ACHATS – Porteurs et référent
Porteur de carte d'achat sur
le programme 354
Foncon
Service
Paquita BANNIER-GAUTHIER directrice SGCD
Franck PINEAU adjoint à la cheffe du bureau immobilier
et logistique
SGCD
Antoine MENARD
chef de la section logistique SGCD
Gina DIEN reprographe SGCD
Aurélie LOSSIGNOL responsable du pôle secrétariat DDT
Carine BAR directrice DDPP
Rosemary GONSARD assistante de direction DDPP
Bruno PEPIN directeur adjoint DDETS
Anne PAPUCHON assistante de direction DDETS
Thomas CAMPEAUX préfet d'Indre-et-Loire Préfecture
Xavier LUQUET secrétaire général Préfecture
Guillaume SAINT-CRICQ secrétaire général adjoint Préfecture
Pierre-Ange SAVELLI directeur de cabinet Préfecture
André JOACHIM sous-préfet de Loches Préfecture
Emmanuelle DRIEU-LEMOINE sous-préfète de Chinon Préfecture
Marine SOUIL cheffe du service interministériel de
défense et de protection civile
Préfecture
Malika GALIN chargée des médailles, cérémonies et
secrétariat au bureau de la
représentation de l'État et de la
communication interministérielle
Préfecture
Annick CUVELIER employée à la résidence de la direct rice
de cabinet
Préfecture
Sophie JOUSSEAUME gestionnaire à la sous-préfecture de
Loches
Préfecture
Houria MECHICHE employée à la résidence du secrétai re
général
Préfecture
Sylvain RAVEAU agent logistique et conducteur à la sous-
préfecture de Chinon
Préfecture
Corinne ROMAC employée à la résidence du préfet Préfecture
Olivier ZONCA cuisinier du préfet Préfecture
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RÉFÉRENT :
M. Benoît JACQ, adjoint au chef de bureau budget et finances du pôle Finance Immobilier et Logistique
du secrétariat général commun départemental d'Indre-et-Loire, est référent carte achat pour le
périmètre identifié à l'article 1 de la présente subdélégation.
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