GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-061
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-03-12-00002 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation
Le Refuge, au titre de l'Accompagnement social des personnes pour
favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement (1 page) Page 3
R03-2026-03-12-00004 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation
Le Refuge, au titre de la Location de logements dans le parc privé ou
public à des fins de sous-location ou d'hébergement (2 pages) Page 5
R03-2026-03-12-00001 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation
Le Refuge, au titre de la participation aux réunions des Commissions
d'attribution HLM (1 page) Page 8
R03-2026-03-12-00003 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation
Le Refuge, au titre de la Recherche de logements en vue de leur location à
des personnes défavorisées (1 page) Page 10
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-03-12-00002
Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le
Refuge, au titre de l'Accompagnement social des
personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien
dans le logement
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00002 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le Refuge, au titre de
l'Accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ RO3-2026-03-12-00002portant agrément en ingénierie sociale, technique et financièreà la fondation Le Refuge, délégation Guyaneau titre de l'accompagnement social des personnespour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logementLE PRÉFETVU le Code de la construction et de l'habitation :VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logementet de l'hébergement des personnes défavorisées :VU la demande d'agrément de la fondation Le Refuge, délégation Guyane ;CONSIDÉRANT la capacité de la fondation Le Refuge, délégation Guyane à exercer les activités en objet duprésent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;SUR proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1°: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à la fondation LeRefuge, délégation Guyane, dans le département de la Guyane, pour les activités d'accompagnement socialdes personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement, mentionnées à l'article R.365-1 duCode de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3: La fondation Le Refuge, délégation Guyane est tenue d'adresser annuellement au préfet deGuyane un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.La fondation Le Refuge, délégation Guyane doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet de Guyane peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de l'agrémentne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenterleurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale et despopulations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Pourda REI ous-préféSecrétairelgéRééfRtdes services d
AREHouda VERNHET
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00002 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le Refuge, au titre de
l'Accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement 4
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-03-12-00004
Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le
Refuge, au titre de la Location de logements
dans le parc privé ou public à des fins de
sous-location ou d'hébergement
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00004 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le Refuge, au titre de
la Location de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-location ou d'hébergement 5
EEPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ RO3-2026-03-12-00004portant agrément en intermédiation locative et gestion locative socialea la fondation Le Refuge, délégation Guyaneau titre de la location de logements dans le Parc privé ou publica des fins de sous-location ou d'hébergementLE PRÉFETVU le Code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exercant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations:conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de la fondation Le Refuge, délégation Guyane ;CONSIDÉRANT la capacité de la fondation Le Refuge, délégation Guyane à exercer les activités en objet duprésent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;SUR proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1" : L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé à lafondation Le Refuge, délégation Guyane, dans le département de la Guyane, pour les activités suivantes,mentionnées à l'article R.365-1 du Code de la construction et de l'habitation, la location :* de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du code de la construction et del'habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code de la construction et del'habitation ;* de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue delocation à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10,L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;* de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1du code de la sécurité sociale ;* aupres d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 du code de laconstruction et de l'habitation ;* de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 du codede la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3: La fondation Le Refuge, délégation Guyane est tenue d'adresser annuellement au préfet deGuyane un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00004 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le Refuge, au titre de
la Location de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-location ou d'hébergement 6
La fondation Le Refuge, délégation Guyane doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de l'agrémentne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenterleurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale et despopulations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Cayenne, le il 2 |Le Préfet, FA 2026PourSecrétaire
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00004 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le Refuge, au titre de
la Location de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-location ou d'hébergement 7
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-03-12-00001
Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le
Refuge, au titre de la participation aux réunions
des Commissions d'attribution HLM
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00001 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le Refuge, au titre de
la participation aux réunions des Commissions d'attribution HLM 8
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ RO3-2026-03-12-00001portant agrément en ingénierie sociale, technique et financièreà la fondation Le Refuge, délégation Guyaneau titre de la participation aux réunions des commissions d'attribution Himmentionnée à l'article R.365-3 du Code de la construction et de l'habitationLE PRÉFETVU le Code de la construction et de l'habitation :VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exercant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxiéme grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations:conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de la fondation Le Refuge, délégation Guyane;CONSIDERANT la capacité de la fondation Le Refuge, délégation Guyane a exercer les activités en objet duprésent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;SUR proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1er : L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à la fondation LeRefuge, délégation Guyane, dans le département de la Guyane, pour la participation aux réunions descommissions d'attribution Him mentionnée à l'article L. 441-2 du Code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3: La fondation Le Refuge, délégation Guyane est tenue d'adresser annuellement au préfet deGuyane un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.La fondation Le Refuge, délégation Guyane doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de l'agrémentne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenterleurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale et despopulations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Cayenne, le | 2 BARS :& ETESsous-préfète,
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la participation aux réunions des Commissions d'attribution HLM 9
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-03-12-00003
Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le
Refuge, au titre de la Recherche de logements en
vue de leur location à des personnes
défavorisées
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la Recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées 10
EsPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE RO3-2026-03-12-00003portant agrément en ingénierie sociale, technique et financiérea la fondation Le Refuge, délégation Guyaneau titre de la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavoriséesLE PREFETVU le Code de la construction et de l'habitation :VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exercant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations:conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées j 'VU la demande d'agrément de la fondation Le Refuge, délégation Guyane ;CONSIDÉRANT la capacité de la fondation Le Refuge, délégation Guyane à exercer les activités en objet duprésent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;SUR proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1er : L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à la fondation LeRefuge, délégation Guyane, dans le département de la Guyane, pour les activités de recherche delogements en vue de leur location à des personnes défavorisées, mentionnées à l'article R.365-3 du Code dela construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3: La fondation Le Refuge, délégation Guyane est tenue d'adresser annuellement au préfet deGuyane Un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.La fondation Le Refuge, délégation Guyane doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4 : Le présent agrément peut être retiré, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plussatisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenterleurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale et despopulations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Cayenne, le 14
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la Recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées 11