PREFECTURE qp?bE POLICE t Cabinet du préfetÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-00635portant interdiction partielle d'une manifestation déclaréepour le jeudi 8 juin 2023 à ParisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sesarticles 70 et 72 ;Vu le courrier électronique du jeudi 25 mai 2023 transmis aux services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation (DOPC), par lequel M. Julien GICQUEL déclare, au nom du syndicat« INFO'COM-CGT », un rassemblement statique « contre la réforme des retraites » sur la place duPalais Bourbon à Paris 7°TM¢, le jeudi 8 juin 2023 de 14h00 à 17h00;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del''ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires dela déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est punide six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible del'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant que la place du Palais Bourbon est située devant l'Assemblée nationale ; que cetteplace se trouve ainsi dans un périmetre dans lequel des mesures particulieres et renforcées desécurité sont assurées en permanence, notamment dans un contexte de menace terroriste quisollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécuritérenforcée - risque attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ; que ce secteur neconstitue donc pas un lieu approprié pour accueillir des manifestations revendicatives, en raisondes fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ce site ;
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Considérant que ce rassemblement avec son mot d'ordre s'inscrit dans le cadre de l'examen lejeudi 8 juin 2023 de la proposition de loi du groupe parlementaire Liberté Indépendants Outre-Mer et Territoires (LIOT) visant à abroger la loi reportant l'âge légal de départ à la retraite, après lajournée de mobilisation intersyndicale contre la réforme des retraites et pour des avancéessociales du 6 juin ; que le contexte social encore marqué par l'opposition à la réforme des retraiteset les violences qui avaient suivi le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution le 16 marsdernier à l'Assemblée nationale sur le projet de loi repoussant l'âge légal de départ en retraite à 64ans suppose de prévenir tout trouble à l'ordre public dans ce secteur qui focalisera l'attention enparticulier des opposants à la réforme le 8 juin; que ledit secteur comprend en outre plusieurscafés et établissements de restauration d'autant plus susceptibles d'être fréquentés en début eten milieu d'après-midi que le temps est actuellement clément sur la capitale;Considérant en outre, que les services de police et les unités de gendarmerie seront trèsfortement mobilisés le jeudi 8 juin 2023 d'une part, pour assurer la sécurisation des sitesinstitutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autresmanifestations et évènements publics ;Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le 2 juin 2023 au déclarant unrassemblement le jeudi 8 juin 2023 de 14h00 à 17h00 sur le terre-plein n°3 de l'esplanade desInvalides (à l'angle de la rue de Constantine et de la rue de l'Université) à Paris 7°TM¢, enremplacement du lieu de rassemblement envisagé afin de concilier l'exercice de liberté demanifester avec les impératifs d'ordre public proposition que le déclaranta refusée par courriel ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire,répond à ces objectifs ;Vu l'urgence; ARRETE:Article 1°" — La manifestation déclarée le jeudi 25 mai 2023 par M. Julien GICQUEL aux services dela direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC), pour le jeudi 8 juin 2023 de 14h00 à17h00 est interdite sur la place du palais Bourbon à Paris 7êm°;Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 8 juin 2023 de 14h00 à 17h00 sur le terre-plein n°3 de l'esplanade des Invalides (à l'angle de la rue de Constantine et de la rue del'Université) à Paris 7°me,Article 2 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de I'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Julien GICQUEL ou à toutepersonne représentant le syndicat « INFO'COM-CGT », et consultable sur le site internet de la préfecturede police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 6 juin 2023 SIGNÉLaurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n°2023-00635 du 6 juin 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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