PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-197
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
CH CHARLES PERRENS / DRH RS
33-2026-07-15-00004 - concours professionnel de Cadre supérieur de Santé
Filière IDE - 3 Postes - du 15-07-2026 CH Charles perrens - Bordeaux (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant fin
d'exercice de compétences du syndicat intercommunal de ramassage scolaire et
du fonctionnement du collège de Rauzan (2 pages) Page 7
33-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant
modification des compétences et des statuts de la communauté de communes
du Bazadais (11 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Pôle Juridique
33-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Emmanuel MORIN - Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Gironde à Bordeaux (4 pages) Page 22
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2026-07-15-00003 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant réouverture d'une
plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) au
lieu-dit "CAMPIN" sur la commune de GRIGNOLS (33690) (6 pages) Page 27
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CH CHARLES PERRENS
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concours professionnel de Cadre supérieur de Santé
Filière IDE - 3 Postes - du 15-07-2026 CH Charles
perrens - Bordeaux
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-07-15-00004 - concours professionnel de Cadre supérieur de Santé Filière IDE - 3 Postes - du 15-07-2026
CH Charles perrens - Bordeaux 3
eee Centre Hospitalier> CHARLES PERRENSPsychiatrie Universitaire e Bordeaux Métropole @ Bassin d'Arcachon @ MédocDirection des Ressources Humaines et du Dialogue SocialEgalité Femmes HommesAvis de concours PROFESSIONNELN° 2026/13CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICALGRADE (filière infirmière)
CORPS 2ème grade du corps des cadres de santéparamédicauxNOMBRE DE POSTE A POURVOIR 7 | 3 7 :ÉTABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS BordeauxDÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :Les fonctionnaires du grade de cadre supérieur de santé paramédical exercent :1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer les cadres des équipes des pôlesd'activité clinique et médico-technique des établissements ;2° Des missions communes à plusieurs pôles d'activité clinique et médico-technique ou de chargé de projetau sein de l'établissement;3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles| relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professionsinfirmières, de rééducation et médico-technique ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts deformation des cadres de santé sont autorisés pour leur qualification d'origine. Dans ce cas, ils prennent parten qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ilsprennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles ;4° Des fonctions de collaborateur de chef de pôle, prévues au . huitième alinéa de l'article L. 6146-1 du codede la santé publiqueTEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE:- Vu Le Code général de la Fonction Publique ;- Vu le Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres desanté paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;- Vu l'Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concoursprofessionnels permettant l'accèsau grade de'cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur desanté paramédical de la fonction publique hospitalière ;
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'CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE:Concours professionnelGRILLE ET INDICE DE REMUNERATION :Grille applicable au 2ème grade du corps des cadres de santé paramédicauxQUALIFICATIONS REQUISES :Peuvent_se présenter:Les cadres de santé paramédicaux titulaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans legrade de cadre de santé paramédical.La condition d'ancienneté doit être remplie, au plus tard, au 1% janvier de l'année au titre de laquelle estorganisé le concours, soit le 1" janvier 2026.
NATURE DES ÉPREUVES :La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :|, — L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier .ll. — L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel lecandidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel.L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidatau cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualitésprofessionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou cadresupérieur de santé paramédical.La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par ledirecteur de l'établissement organisateur. Sur proposition du jury, le directeur de l'établissementorganisateur peut proposer une liste complémentaire par ordre de mérite, les noms des candidats qui luiparaitraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, ou de défections viendraient à seproduire.COMPOSITION DU JURY:| Le jury du concours professionnel est composé comme suit :|1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président;|2° Un membre des corps de personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 ou par le décret du 27décembre 2007, en fonctions dans le département, choisi par le directeur de l'établissement. A défaut, il estfait appel à des membres des corps de personnels de direction en fonctions dans un départementlimitrophe ;3° Un directeur des soins régi par le décret du 19 avril 2002. en fonction dans le département. A défaut, il estfait appel à un directeur de soins en fonctions dans le département ;4° Un cadre supérieur de santé régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre supérieur de santéparamédical régi par le décret du 26 décembre 2012 issu de la filière au titre de laquelle le concours estouvert et en fonctions dans le département. II est désigné par le directeur de l'établissement organisateur duconcours. À défaut, il est fait appel à un cadre de santé ou un cadre de santé paramédical en fonction dansun département voisin ;5° Le président de la commission médicale de l'établissement ou son représentant. À défaut, il est fait appelà un président de commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans unétablissement situé à proximité de l'établissement.Dans tous les cas, au moins deux des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° doivent être extérieurs àl'établissement.
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-07-15-00004 - concours professionnel de Cadre supérieur de Santé Filière IDE - 3 Postes - du 15-07-2026
CH Charles perrens - Bordeaux 5
DOCUMENTS A TRANSMETTRE EN 5 EXEMPLAIRESLe candidat doit joindre les piéces suivantes :1° Une demande d'admission a concourir établie sur papier libre ;2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;4° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenusainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondantes.|
Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre| part au concours professionnel.
——
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours.Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concoursprofessionnel au directeur de l'établissement organisateur du concours, soit le 15-08-2026. (cachet de laposte faisant foi)
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE:Mme La Directrice - Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social - Egalité FemmesHommes - 121 rue de la Béchade - 33076 BORDEAUX Cedex
P/La Directrice et par délégation,Bordeaux, le 15 juillet 2026 La Directrice Adjointechargée des Ressources Humaineset du Dialogue Social,Egalité Femmes Hommes,
F. BERETERBIDE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-15-00006
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant fin
d'exercice de compétences du syndicat
intercommunal de ramassage scolaire et du
fonctionnement du collège de Rauzan
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant fin d'exercice de compétences du syndicat
intercommunal de ramassage scolaire et du fonctionnement du collège de Rauzan 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité= | Bureau des Collectivités LocalesPREFETEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité Arrêté du 15 JUIL 2026SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE ET DU FONCTIONNEMENTDU COLLÈGE DE RAUZAN- Fin d'exercice de compétences -La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des LettresVU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite «3DS ».VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1 et L5211-26et L5212-33,VU les arrêtés antérieurs :12 janvier 1968 - Création16 avril 1986 - Modification des Compétences13 novembre 2024 - Extension du périmètre20janvier 2025 - Modification des CompétencesCONSIDÉRANT que l'article 4 des statuts du syndicat intercommunal de ramassage scolaire et dufonctionnement du collège de Rauzan, approuvés par arrêté préfectoral en date du 20 janvier2025, fixe la date de fin de constitution du syndicat au 31 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le comité syndical du syndicat intercommunal de ramassage scolaire et dufonctionnement du collège de Rauzan a acté, par délibération en date du 24 novembre 20285, lereport de la dissolution du syndicat au 30juin 2026 ;CONSIDÉRANT que l'absence de validation des modalités de liquidation de l'actif et du passif de lastructure et l'absence de vote du dernier compte administratif par le comité syndical constituentdes obstacles à la dissolution du syndicat,CONSIDÉRANT que l'article L.5211-26 du CGCT permet au représentant de l'État, lorsque lesconditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences dusyndicat et de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté préfectoral,CONSIDÉRANT l'avis favorable du Sous-Préfet de Libourne,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant fin d'exercice de compétences du syndicat
intercommunal de ramassage scolaire et du fonctionnement du collège de Rauzan 8
ARRETEArticle premier: || est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal deramassage scolaire et du fonctionnement du collège de Rauzan.Article 2 : Les modalités de liquidation seront fixées dans une convention de répartition qui devraêtre approuvée par délibération des communes membres.Article 3 : Le syndicat intercommunal de ramassage scolaire et du fonctionnement du collège deRauzan conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Sous-Préfet de Langon et le Sous-Préfet de Libourne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,. Service de gestion comptable de Coutras.Article 5: Les délibérations sont consultables auprès du groupement,des collectivités territoriales —et administrations concernées.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLa Préfète,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant fin d'exercice de compétences du syndicat
intercommunal de ramassage scolaire et du fonctionnement du collège de Rauzan 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-15-00005
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant
modification des compétences et des statuts de la
communauté de communes du Bazadais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant modification des compétences et des
statuts de la communauté de communes du Bazadais 10
E 3 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFÈTE | Bureau des Collectivités LocalesDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du {5 JUIL, 2026COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BAZADAIS- Modification des compétences et des statuts -La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite« 3DS »,VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code des transports, et notamment ses articles L.1231-1 à 1231-5,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5211-20,VU les arrétés antérieurs :28 août 2013 - Fixation du périmètre -23 décembre 2013 - Création -19 décembre 2014 - Modification des membres et des statuts-30 décembre 2014 - Modification des compétences -26 juin 2017 - Modification des statuts -28 décembre 2017 - Modification des compétences -22 juin 2020 - Modification des statuts -15 décembre 2020 - Modification des statuts -4 septembre 2023 - Modification des compétences -VU la délibération du conseil communautaire du 24 septembre 2025 demandant l'adhésion de lacommunauté de communes du Bazadais au Syndicat Mixte Sud-Gironde Mobilité,VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bazadais du26 novembre 2025 demandant le transfert de la compétence autorité organisatrice de la mobilitéque la Région Nouvelle-Aquitaine exerce de droit sur son territoire depuis le 1° juillet 2021,.conformément à l'article L1231-1 Il du code des transports,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.£gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant modification des compétences et des
statuts de la communauté de communes du Bazadais 11
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Sud Gironde Mobilités du 23 février 2026approuvant le principe d'adhésion de la communauté de communes du Bazadais,VU la délibération du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine du 2 avril 2026, prenant acte dutransfert de la compétence « Mobilité » au profit de la communauté de communes du Bazadais,VU la délibération du conseil communautaire du 8 avril 2026 portant modification descompétences et des statuts, dans le cadre de la prise de compétence « mobilité »,VU les décisions des communes suivantes :- Aubiac - Bazas - Bernos-Beaulac - Birac - Captieux - Cauvignac - Cazats - Cours-les-Bains - Cudos - Escaudes- Gajac - Gans - Giscos - Goualade - Grignols - Labescau - Lados - Lartigue — Lavazan - Le Nizan - Lerm-et-Musset - Lignan-de-Bazas - Marimbault - Marions - Masseilles - Saint-Côme - Saint-Michel-de-Castelnau -Sauviac - Sendets - Sigalens- Sillas -VU l'avis favorable du sous-préfet de Langon,CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,. SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRÊTE
Article premier: Est autorisée la modification des compétences et des statuts de la communautéde communes du Bazadais conformément à la délibération du conseil communautaire du8 avril 2026 jointe en annexe.Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents. et font l'obiet d'une annexe.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de Langon, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présentarrêté, accompagnée des annexes précitées, sera notifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. président du conseil régional,. président du Syndicat Mixte Sud-Gironde Mobilités,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. service de gestion comptable de La Réole.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant modification des compétences et des
statuts de la communauté de communes du Bazadais 12
Article 3: L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sontconsultables auprés du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A Bordeaux, le {5 jy 2026
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant modification des compétences et des
statuts de la communauté de communes du Bazadais 13
Envoyé en préfecture le 11/04/2026Regu en préfecture le 11/04/2026osPublié le > 1 OwID : 033-200043982-20260408-DE 08042026_20B-DE
pa gDitCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAISSéance du Conseil Communautaire du 08 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice 52Nombre de conseillers présents 46Nombre de conseillers absents 6Nombre de pouvoirs '4Nombre de suffrages exprimés 49L'an deux mille vingt-six, le 08 avril, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 02 avril, s'est réunien session ordinaire à la Salle des Fêtes de Lavazan sous la présidence de Mme isabelle DEXPERT.Etaient présents :Aubiac : Valérie BELISBazas : Richard BAMALE, Francine CHADEFAUD, Sonia CILLARD-CARRARA, Patrick DARROMAN, Magali DESCACQ-ESPUNY, Isabelle DEXPERT, Marie-Bernadette DULAU, Jules-Henri GONZALES, Bastien LAPOUGE, Jean-YvesRÉMAUT |Bernos-Beaulac : Laurent AUSSILLOUS, Dominique DAVID, Pascale LARTIGUEBirac: Brigitte MELON |Captieux : Didier COURREGELONGUE, Jean-Luc GLEYZECauvignac : Sophie FRANCO-CARLUCazats : Laurent ESPAGNETCours-les-Bains : Valérie DUCASSECudos : Jean-Claude DUPIOL, Sylvie LALANEEscaudes : Hélène PUJOLSGajac : Pascal LOSSEGans : Laurent BELLOCGiscos : Fabienne BARBOTGoualade : René CARDOITGrignols : Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH, Léa REMACLELabescau : Denis ESPAGNETLados : Martine FRANCELINLartigue : Cyril CASTETSLavazan : Henrique CHANFRANTELe Nizan : Aude FLEURYLerm-et-Musset : Stéphane ESPUNYLignan-de-Bazas : Alexandre LARTIGAUMarimbault : Sébastien TAMAGNANMarions : Samuel DURAND DOCUMENT ANNEXÉMasseilles : Nicole VIGNE AY ARRETE PRÉFECTORALSaint-Côme : Anthony HEMOUSSaint-Michel-de-Castelnau : Michel GARBAYE FA DATE OU 15 JUIL 2026Sauviac : Michel AIMESendets : André LE MOIGNESigalens : Jean-Marc VAZIASillas : Mélanie ZAGO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant modification des compétences et des
statuts de la communauté de communes du Bazadais 14
Envoyé en préfecture le 11/04/2026Regu en préfecture le 11/04/2026Publié le S L GrID : 033-200043982-20260408-DE08042026 20B-DEDanielle BARREYRE, Gaël BEUVELOT, Arlette EDJOLO, Vanessa GOUZON,Absents ou excusés Christine LUQUEDEY, Raphaël MELON
Danielle BARREYRE à Isabelle DEXPERTGaël BEUVELOT à Magali DESCACQ-ESPUNYPouvoirs de Arlette EDJOLO à Jules-Henri GONZALESChristine LUQUEDEY à Jean-Luc GLEYZE
Secrétaire de séance Valérie BÉLISLe quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.
RAPPORT N° 5 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DUBAZADAIS DANS LE CADRE DE LA PRISE DE COMPÉTENCE MOBILITÉRapporteur : Isabelle DEXPERTObjet de la délibérationModification des statuts de la Communauté de communes du Bazadais dans le cadre de la prise decompétence mobilitéExposéMadame la Présidente expose que par délibération n° DE_24092025_01, en date du 24 septembre 2025, le Conseilcommunautaire a validé une demande d'adhésion de la Communauté de communes du Bazadais au Syndicat Sud-Gironde Mobilités.Par délibération n° DE2611202501 en date du 26 novembre 2025, le Conseil communautaire a validé la demandede transfert de la compétence d'organisation de la mobilité à la Région Nouvelle-Aquitaine.Par délibération en date du 2 avril 2026, la Région Nouvelle-Aquitaine a validé le transfert de la compétenced'organisation de la mobilité à la Communauté de communes du Bazadais.Il convient dès à présent de modifier les statuts de la Communauté de communes du Bazadais par l'ajout dans les :compétences facultatives de la compétence mobilité :9- Organisation de la mobilité au sens du Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réservede l'article L3421-2 du code des transports sur son ressort territorial, conformément aux dispositions de l'articleL. 1231-1-1 du code des transports, qui comprend donc la compétence de :e organiser des services réguliers de transport public de personnes;e organiser des services à la demande de transport public de personnes;e organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code destransports, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ducode des transports ; DOCUMENT ANNEXE"CTE PREFECTORAL 2ES OATE DU 15 JL 2926
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant modification des compétences et des
statuts de la communauté de communes du Bazadais 15
Envoyé en préfecture le 11/04/2026Reçu en préfecture le 11/04/2026Publié le S L (6e organiser des services relatifs aux mobilités actives définiesID : 033-200043982-20260408-DE_08042026_20B-DEtransports, ou contribuer au développement de ces mobilités ;e organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuerau développement de ces usages ;e organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verserdes aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant .en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap oudont la mobilité est réduite.Cette compétence, reprise à la Région en application du II! de l'article L. 1231-1 du code des transports, seratransférée au Syndicat mixte Sud6Gironde Mobilités qui l'exercera.- Dans le cadre de l'adhésion au Syndicat Sud-Gironde Mobilités, il convient de modifier la rédaction de l'article 10-Adhésion à un EPCI ou à un syndicat mixte comme suit :« Conformément aux dispositions de l'article L. 5214 — 27 du CGCT, l'adhésion de la Communauté de Communes àun Syndicat Mixte est décidée par le conseil communautaire dans les conditions de majorité suivantes : majorité desdeux tiers des élus du conseil communautaire. »- D'autres modifications sont également à apporter :e Article 2 - Compétences- En matière de développement économique :e promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membresde l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »- Le libellé «compétences optionnelles » est remplacé par « compétences supplémentaires ». Celui de« compétences supplémentaires » par « compétences facultatives »- Dans les compétences supplémentaires :« Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations »est remplacé par :« Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations »e Article 3 — SiègeL'adresse du siège de la Communauté de Communes est précisée en raison de la nouvelle numérotation :364, Route de LermLieu-dit « Coucut »33430 BAZASe Article 4- Comptable de la Communauté de communes« Les fonctions de Comptable de la Communauté de Communes seront assurées par Madame la Chef duService de Gestion Comptable de La Réole. » DOCUMENT ANNEXÉAl ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 3bw DATE CN) { 5 JUIL. 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant modification des compétences et des
statuts de la communauté de communes du Bazadais 16
Envoyé en préfecture le 11/04/2026Regu en préfecture le 11/04/2026Publié le > L OwID : 033-200043982-20260408-DE_08042026 _20B-DEest remplacé par :« Les fonctions de Comptable de la Communauté de Communes seront assurées par le Service de GestionComptable de La Réole ».
e Article 6 — RessourcesLes ressources de la collectivité reprennent le libellé de l'article L5214-23 du CGCT.Conformément aux dispositions de l'article L.5214-23 du CGCT, les ressources de la Communauté de Communes sontconstituées notamment par :
e Les ressources fiscales mentionnées au II de l'article 1379-0 bis du code général des impôts,e Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;e Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes;e Le produit des dons et legs;e Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;e Le produit des emprunts ;e La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement duFonds national de garantie individuelle des ressources;Le projet de statuts est joint à la présente délibération.Selon les dispositions de l'article 5211-20 du CGCT, la modification des statuts doit être soumise à l'avis des conseilsmunicipaux des communes membres, qui disposent d'un délai maximum de trois mois, à compter de la notificationde la délibération de la CdC, pour se prononcer sur les modifications proposées. A défaut de délibération dans cedélai, la décision des communes est réputée favorable.Mme Sonia CILLARD-CARRARA ne prend pas part au vote, la procuration de M. MELON à Mme CILLARD-CARRARAn'est donc pas retenue.Madame la Présidente entendue,Appelé à délibérer, le Conseil communautaire, à l'unanimité :© APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes du Bazadais, joints à la présentedélibération.Résultat du vote :Votants : 49Abstention: 0Pour: 49Contre : 0Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. DOCUMENT ANNEXEPour extrait conforme. FFait à Bazas, le 9 avril 2026. A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALLa Secrétaire de séance,Signé élegheniaustest par :Valérie BelisDate de signature : 10/04/2026Qualité : Parapheur CdC duBazadais - Secrétaire deSéance
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant modification des compétences et des
statuts de la communauté de communes du Bazadais 17
BADiliArticle 1: ConstitutionQi:
PROJET DE STATUTS DE LA C
Envoyé en préfecture le 11/04/2026Reçu en préfecture le 11/04/2026 . .F » LOTPublié le =ID : 033-200043982-20260408-DE08042026 20B-DEDE COMMUNES DU BAZMise à jour : avril 2026
En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé uneCommunauté de Communes entre les communes de :AUBIACBAZASBERNOS-BEAULACBIRACCAPTIEUXCAUVIGNACCAZATSCOURS-LES-BAINSCUDOSESCAUDESGAJACGANSGISCOSGOUALADEGRIGNOLSLABESCAULADOSLARTIGUELAVAZANLE NIZANLERM-ET-MUSSETLIGNAN-DE-BAZASMARIMBAULTMARIONSMASSEILLESSAINT-COMESAINT-MICHEL-DE-CASTELNAUSAUVIACSENDETSSIGALENSSILLAS
DOCUMENT ANNEXEÀ L'ERRÈTÉ PREFECTORALSN DATE OUy & JUIL. 2026Elle prend la dénomination de « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS ».Article 2 - Compétences :La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétencesrelevant de chacun des groupes suivants :A- COMPETENCES OBLIGATOIRES :1- Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérét communautaire :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant modification des compétences et des
statuts de la communauté de communes du Bazadais 18
e schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Envoyé en préfecture le 11/04/2026Reçu en préfecture le 11/04/2026Publié le 5 L O wvID : 033-200043982-20260408-DE_08042026_20B-DEe plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.2- En matiére de développement économique :actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique quiest une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre.3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 ducode de l'environnement :aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;défense contre les inondations et contre la mer ;protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations boisées riveraines.4- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyage5- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilésB- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
1-
C- COMPETENCES FACULTATIVES :
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementauxet soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergiePolitique du logement et du cadre de vieCréation, aménagement et entretien de la voirieAction sociale d'intérêt communautaireParticipation à une convention France Services et définition des obligations de service au public y afférentesen application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations
1- L'Abattoir public du Bazadais et la salle de découpe du BazadaisDOCUMENT ANNEXEmc TE PREFECTORALEN DATE DU4 5 yyy 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant modification des compétences et des
statuts de la communauté de communes du Bazadais 19
Envoyé en préfecture le 11/04/2026Regu en préfecture le 11/04/2026'Publié le > 1 0 "La construction et l'aménagement de bâtiments destinés à des professionn] ip : 033-200042082-20260408-DE08042026 208-DEde santé pluridisciplinaires
La valorisation, l'aménagement et la gestion des sites naturels et touristiques suivants :- le lac de la Prade,- le lac de Tastes.La signalétique et la signalisation des équipements touristiques publics et du patrimoine qui sera répertoriédans les chartes de territoire.La participation aux projets collectifs du Pôle Tourisme et Marque du Parc Naturel Régional des Landes deGascogne.
L'entretien des chemins de randonnées inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenade et derandonnée.
L'aménagement numérique du territoire: établissement des infrastructures et des réseaux detélécommunications, promotion des usages en matière de technologies de l'information et detélécommunications (article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales).Politique en faveur de la promotion du sport: valoriser et promouvoir les actions sportives intéressantl'ensemble de la population de la Communauté de Communes par le biais d'opérations de promotion, dont lesopérations départementales (Cap33, Objectif Nage, Ecoles multisports, Sports-vacances).Organisation de la mobilité au sens du III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réservede l'article L3421-2 du code des transports sur son ressort territorial, conformément aux dispositions de l'articleL. 1231-1-1 du code des transports, qui comprend donc la compétence de :e organiser des services réguliers de transport public de personnes ;e organiser des services à la demande de transport public de personnes ;e organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 a L. 3111-10 du code destransports, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ducode des transports ;e organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 du code destransports, ou contribuer au développement de ces mobilités ;e organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuerau développement de ces usages ;e organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verserdes aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvanten situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap oudont la mobilité est réduite.Cette compétence, reprise à la Région en application du Il! de l'article L. 1231-1 du code des transports, seratransférée au Syndicat mixte Sud-Gironde Mobilités qui l'exercera.Article 3 - Siège :Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l'adresse suivante :- 364,-Route de LermLieu-dit « Coucut » NOCUMENT ANNEXE38430 BAZAS ARRÊTÉ PREFECTORALEn DATE DUT 5 JUIL. 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant modification des compétences et des
statuts de la communauté de communes du Bazadais 20
Envoyé en préfecture le 11/04/2026Reçu en préfecture le 11/04/2026a
Publié le S'LO7ID : 033-200043982-20260408-DE_08042026 _20B-DEUne annexe est implantée 29 avenue Jean Guérin 33690 GRIGNOLS et tient lier
Article 4 - Comptable de la Communauté de Communes :Les fonctions de Comptable de la Communauté de Communes seront assurées par le Service de Gestion Comptablede La Réole.Article 5 - Durée :La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.Article 6 - Ressources :Conformément aux dispositions de l'article L.5214-23 du CGCT, les ressources de la Communauté de Communessont constituées notamment par :+ les ressources fiscales mentionnées au Il de l'article 1379-0 bis du code général des impôts ;+ le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;e les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échanged'un service rendu ; :les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;le produit des dons et legs ;le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;le produit des emprunts ;la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources.Article 7 - Modification des statuts :La modification des statuts est régie par les dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT.Article 8 - Adhésion et retrait de nouvelles communes :L'adhésion de nouvelles communes est régie par les dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT.Le retrait d'une commune est régi par les dispositions des articles L.5211-19 et L.5214-26 du CGCT.Article 9 - Dissolution :La communauté de communes pourra être dissoute dans les conditions prévues par les articles L.5214-28 et L.5214-29 du CGCT. |Article 10 - Adhésion à un EPCI ou à un syndicat mixte :Conformément aux dispositions de l'article L. 5214 — 27 du CGCT, l'adhésion de la Communauté de Communes àun Syndicat Mixte est décidée par le conseil communautaire dans les conditions de majorité suivantes : majoritédes deux tiers des élus du conseil communautaire.
NOCUMENT ANNEXE
ER DATE DU 45 JUIL. 2926 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 portant modification des compétences et des
statuts de la communauté de communes du Bazadais 21
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-15-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Emmanuel MORIN - Directeur interdépartemental de
la police nationale de la Gironde à Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MORIN - Directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde à Bordeaux 22
iter POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER td,ÉtéFraternité
arrêté du $5 JUIL, 2026portant délégation de signature à M. Emmanuel MORINDirecteur interdépartemental de la police nationale de la Gironde à BordeauxLa préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,préfète de la Gironde
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des départe-ments et régions ;Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article R 122-33 ;Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du mi-nistére de l'Intérieur et modifiant certaines dispositions du Code de la défense et du Code de la sécuri-té intérieure ;Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense au-près des préfets de zone;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;Vu le décret du 08 avril 2026 nommant M. Marc ZARROUATI, préfet délégué pour la défense et la sé-curité auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécuri-té Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;Vu l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désigna-tion des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire) ;
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interdépartemental de la police nationale de la Gironde à Bordeaux 23
Vu l'arrêté DRHFSPN/SDESCO/BCP n°002860 du 30 novembre 2023 nommant M. Emmanuel MORIN,contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Gironde à Bordeaux à compter du 1° décembre 2023 ;Vu la décision du 28 janvier 2025 portant désignation des responsables de programmes et des unitésopérationnelles pour le programme 176 « Police nationale » ;Vu la convention de délégation de gestion du 20 février 2026 relative à la gestion du programme 303« Immigration et asile » - UO 303-CLII-DSUO (RAA-R75-2026-02-20-00001) ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de dé-fense et de sécurité Sud-Ouest.ARRETE
ARTICLE terDélégation de signature est donnée a M. Emmanuel MORIN, contrôleur général, directeur interdépar-temental de la police nationale de la Gironde a Bordeaux, aux fins de signer :> les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement imputées sur le programme 176Police Nationale et le programme 303 Asile et Immigration du ministère de l'Intérieur et adressées auCSP Chorus du SGAMI Sud-Ouest concernant l'activité de la Direction Interdépartementale de la Po-lice Nationale de la Gironde dans la limite de :- 60000 € hors taxes, en dehors des marchés publics en cours d'exécution- sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours- 10000 € pour les dépenses avec sa carte achat niveau 1 sans référencement> La garantie du service fait pour les dépenses énumérées ci-dessus
ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel MORIN, la délégation qui lui est conférée parl'article 1er sera exercée par :- M. Eric KRUST, Commissaire général, Directeur Interdépartemental Adjoint de la PoliceNationale de la Gironde;- M. Patrick BALSA, Attaché d'administration hors classe, conseiller d'administration de l'Inté-rieur et de l'Outre-Mer, Chef du service départemental de soutien opérationnel ;- Mme Nathalie DUPUY, Attachée Principale d'Administration de l'État, Adjointe au Chef duservice départemental de soutien opérationnel.2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MORIN - Directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde à Bordeaux 24
Délégation est donnée pour l'utilisation d'une carte achat (fonctionnement) a:Mme Nathalie DUPUY, Attachée Principale d'Administration de l'État, Adjointe au Chef duservice départemental de soutien opérationnel (carte achat niveau 1 - plafond annuel : 40000 €)M. Franck GIROU, Major de Police, SDSP Brigade Cynophile (carte achat niveau 1 - plafondannuel :20 000 €)Mme Catherine MATHES, Attachée d'Administration de l'Etat, SDSO (carte achat niveau 1 -plafondannuel : 40 000 €)M. Michel HADMAN, Contrôleur de classe normale des services techniques, SDSO (carteachat niveau 1 - plafond annuel: 60 000 € et carte achat niveau 3 - plafond annuel:100 000 €)M. Joël RICARD, Adjoint administratif principal de 1ère classe, SDSO (carte achat niveau 1 -plafond annuel : 40 000 € et carte achat niveau 3 - plafond annuel : 100 000 €)M. Ronan BOMPAS, Commandant divisionnaire fonctionnel, Chef de la CPN Arcachon (carteachat niveau 1 - plafond annuel : 10 000 €)M. Denis PRIETO, Major RULP, Chef du SDAN (carte achat niveau 1 et niveau 3 - plafond an-nuel : 50 000 €)
Les référents « carte achat » de la DIPN de la Gironde sont :M. Florian BIGOT, SACS, Chef du bureau des finances et des affaires immobilières du SDSOM. Dimitri DESCAMPS, SACN, Adjoint au Chef du bureau des finances et des affaires immobi-lières du SDSO
Délégation de signature est accordée à l'effet de valider les demandes d'achat dans l'applicationCHORUS Formulaires à :M. Patrick BALSA , Chef SDSOMme Nathalie DUPUY, Adjointe Chef SDSOM. Florian BIGOT, Chef du bureau des finances et des affaires immobilières du SDSOM. Dimitri DESCAMPS, Adjoint au Chef du bureau des finances et des affaires immobilières duSDSO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MORIN - Directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde à Bordeaux 25
Délégation de signature est accordée à l'effet de certifier le service fait dans l'application CHORUSFormulaires a :- M. Patrick BALSA , Chef SDSO- Mme Nathalie DUPUY, Adjointe Chef SDSO- M. Florian BIGOT, Chef du bureau des finances et des affaires immobilières du SDSO- M. Dimitri DESCAMPS, Adjoint au Chef du bureau des finances et des affaires immobilières duSDSO
Délégation de signature est accordée à l'effet de valider les ordres de mission (SDSO uniquement) etles états de frais (tous services DIPN 33) dans l'application CHORUS DT a:- M. Patrick BALSA , Chef SDSO- Mme Nathalie DUPUY, Adjointe Chef SDSO- M. Florian BIGOT, Chef du bureau des finances et des affaires immobilières du SDSO- M. Dimitri DESCAMPS, Adjoint au Chef du bureau des finances et des affaires immobilières duSDSO
ARTICLE 3Les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2025 sont abrogées.
ARTICLE 4Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Gironde à Bordeaux, le directeur de l'administration générale et des finances du S.G.A.M.I. Sud-Ouest et le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs.Fait à Bordeaux, le 45 D. 2028
Sophie BROCAS
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MORIN - Directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde à Bordeaux 26
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2026-07-15-00003
Arrêté du 15 juillet 2026 portant réouverture d'une
plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers
motorisés (U.L.M.) au lieu-dit "CAMPIN" sur la
commune de GRIGNOLS (33690)
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-07-15-00003 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant réouverture d'une plate-forme d'envol pour les
aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) au lieu-dit "CAMPIN" sur la commune de GRIGNOLS (33690) 27
| Sous-préfecture d'ArcachonPREFETEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 15 JUIL. 2026portant réouverture d'une plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) au
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lieu-dit « CAMPIN » sur la commune de GRIGNOLS (33690)
le code des transports et notamment ses articles R. 6232-4 et R. 6212-17 ;le code des douanes ;le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfet d'Arcachon ;le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme. Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de laGironde ;l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés ou U.L.M peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;les arrêtés interministériels du 23 septembre 1998 et du 24 juillet 1991 relatif aux aéronefs ultra-légers motorisés ;l'arrêté préfectoral du 09 février 1995 autorisant la création d'une plate-forme permanente réservéeexclusivement aux U.L.M. sur le territoire de la commune de GRIGNOLS ;l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 portant abrogation d'une autorisation de création etd'exploitation d'une plate-forme au lieu-dit « CAMPIN » sur la commune de GRIGNOLS ;l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfet d'Arcachon ;la demande en date du 11 mai 2026 de M. Boris SUBAZIC visant à la réouverture d'une plateformeULM permanente sur la commune de GRIGNOLS, lieu-dit « CAMPIN » ;l'avis en date du 01 juin 2026 du Maire de la commune de GRIGNOLS (33690) ;l'avis favorable en date du 12 juin 2026 de la Direction Régionale des Douanes de Bordeauxl'avis favorable sous réserves en date du 15 juin 2026 de la Direction de la Sécurité de l'AviationCivile du Sud-Ouest ;l'avis favorable en date du 08 juillet 2026 de la Direction de la sécurité aéronautique de l'État :l'avis favorable sous réserves en date du 08 juillet 2026 de la Direction Zonale de la Police auxFrontières du Sud-Ouest ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon,
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél! : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.frMél : sp-arcachon@aironde.aouv.fr1/
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-07-15-00003 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant réouverture d'une plate-forme d'envol pour les
aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) au lieu-dit "CAMPIN" sur la commune de GRIGNOLS (33690) 28
ARRETE
Article 1° :M. Boris SUBAZIC est autorisé à créer et à utiliser une plate-forme U.L.M à usage permanent au lieu-dit« CAMPIN » sur la commune de GRIGNOLS (33690).Ladite autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté et est délivrée pour une durée de deux(2) ans, reconductible sur demande. Son renouvellement devra faire l'objet d'une demande dans un délai dedeux mois avant la date d'expiration.Article 2 : Conditions générales d'utilisation+ Usage de la plate-forme d'envol U.L.M :Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l'autorisation enrespect de la réglementation relative aux plate-formes utilisées à des fins d'atterrissage et de décollage parles aérodynes ultra-légers motorisés (U.L.M).L'utilisation de la plate-forme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnesautorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.+ Exploitation de la plate-forme d'envol U.L.M :Cette plate-forme d'envol peut être utilisée de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de lacirculation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aérodynes qu'elle accueillera.Article 3 : Conditions particulières d'utilisation3 — 1 : Espace aérien :Le site proposé est situé :- Sous la zone réglementée LF-R 46 A (800ft ASFC / 2100ft AMSL) et à proximité la LF-R 166 A1 GIRONDESUD (800ft ASFC / 2500ft AMSL), zones constitutives du RTBA (réseau très basse altitude), dans lesquellesse déroulent des activités spécifiques Défense, d'entrainements à très grande vitesse et à très bassealtitude, au cours desquelles l'équipage n'assure pas la prévention des collisions, et dont le contournementest obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- Sous la zone réglementée LF-R 115 B CAPTIEUX (1000ft ASFC / 3000ft AMSL) et à proximité de la LF-R115 A CAPTIEUX (surface / FL120), dont l'activation est possible H24, dans lesquelles se déroulent desactivités spécifiques Défense, de tirs Air/Sol, de parachutage ainsi que de bombardement, et dont lecontournement est obligatoire pendant l'activité ;- Sous la zone réglementée LF-R 34 A1 MONT-DE-MARSAN (3000ft AMSL/FL065), activable H24, danslaquelle se déroulent des activités spécifiques Défense, de voltige, de vols d'essais, de procéduresd'aérodromes militaires et de ravitaillement en vol, et dont la pénétration est soumise à l'autorisation del'approche de l'aérodrome de Mont-de-Marsan ;a) Caractéristiques physiquesL'aire d'atterrissage et de décollage présente les caractéristiques physiques suivantes :La localisation précise se situe sur la parcelle cadastrale n°B384, B386 et B387, au lieu dit « CAMPIN ».
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www.qironde.gouv.frMél : sp-arcachon@gironde.aouv.fr2!
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-07-15-00003 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant réouverture d'une plate-forme d'envol pour les
aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) au lieu-dit "CAMPIN" sur la commune de GRIGNOLS (33690) 29
| Coordonnées géographiques de la plate-forme :- Latitude : 44° 26' 10" Nord- Longitude : 00° 01' 16" Ouest- Dimension de la plate-forme : 500x30 mètres- Nature du sol : Herbeux- Pente : 7%La plate-forme présente une configuration particulière, caractérisée par une trouée unique imposant unatterrissage au QFU 24 et un décollage au QFU 26. Cette configuration nécessite une vigilance particulièreau regard des obstacles environnants, des performances des aéronefs utilisés, des conditionsmétéorologiques ainsi que de l'expérience des pilotes.b) Aides visuellesUn moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site etne devra pas constituer un obstacle.La plate-forme d'envol pourra ne pas être balisée.3 — 2 : Circulation aérienne :L'activité de la plate-forme ne doit pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsque celles-cisont actives (cf. AIP — publication de l'information aéronautique — France partie ENR. 5.1). Particulièrementpour le RTBA, les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM la veilleaprès 15h00 locale, via l'outil SOFIA-Briefing.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site etd'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques...), selon toutes mesures adaptées (positionnement de lapiste/dimensions, altération de cap, seuil décalé...) pour garantir les conditions de sécurité requises entoutes circonstances.Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînentaucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblementsde toute nature.3 — 3 : Mesures de sécurité prévuesLe titulaire de l'autorisation doit assurer le fauchage régulier de l'aire d'atterrissage et de décollage avanttoute utilisation de la plate-forme et rechercher une surface de roulement aussi plane que possible.It doit matérialiser les limites de l'aire d'atterrissage et de décollage au moyen de balises frangibles dont lacouleur contraste avec l'environnement.Sur une partie de sa longueur, le bord nord-ouest de la piste surplombe un terrain situé à environ un mètreen contrebas. Cette configuration est susceptible de constituer un danger en cas de sortie de piste lors desphases de décollages ou d'atterrissages. || apparaît dès lors nécessaire de matérialiser cette zone par unbalisage adapté au sol et de porter cette information à l'attention des usagers par l'intermédiaire de la carted'approche du terrain.Le titulaire de l'autorisation doit procéder aux travaux nécessaires d'épierrage, de roulage, de compactage,de surfaçage, de fauchage, d'engazonnement ou de réfection de la bande d'évolution afin de supprimer les
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60www.gironde.aouv.frMél : sp-arcachon@aironde.aouv.fr3/
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irrégularités constatées (terrain en dévers, présence de trous et déformations de la surface).ll est nécessaire de mettre en place une signalisation routière adaptée aux abords de la plate-forme afind'informer les usagers des chemins, routes et voies départementales de l'existence d'une activitéaéronautique.L'exploitant doit réaliser les travaux d'élagage nécessaires, notamment au niveau de la haie située dansl'axe du QFU 24 ainsi que des cimes d'arbres présentes dans l'axe du QFU 06, afin de garantir destrajectoires d'approche et de départ compatibles avec les exigences de sécurité.L'exploitant est tenu de matérialiser le seuil décalé du QFU 06 conformément aux caractéristiques de laplate-forme et aux prescriptions réglementaires applicables.Article 4 : Responsabilités du titulaire de l'autorisationLe titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme d'envol sont seulsjuges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les engins en toutesécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.ll incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous lesmoyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plate-forme d'envol et de veiller à leur respect.Le demandeur de création de l'emplacement doit publier à l'attention des pilotes qui l'utilisent toutes lesinformations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme avec les caractéristiques et performance de l'aéronef utilisé.Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plate-forme. || veille notamment à ce que la surface del'aire d'atterrissage et de décollage conserve ses qualités de roulement.Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est transmise à la Sous-préfectured'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.Le responsable de la plate-forme d'envol devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faireface aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.Les documents du pilote et des U.L.M seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours devalidité.L'activité prévue devra se conformer à l'ensemble de la réglementation en vigueur et notamment au droit dutravail.L'exploitant veillera au strict respect des dispositions de l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant lesconditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, de l'arrêté du23 septembre 1998 relatif aux ULM ainsi que de l'ensemble des dispositions réglementaires applicables àl'exploitation de cette plate-forme.Article 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l'ÉtatLes agents des services de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest, ainsi que lesadministrations d'État concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme d'envol et sesdépendances pour exercer leurs missions de contrôle.Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
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La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO (Tél : 06 60 53 69 64 ; Fax : 05 57 92 83 79) et àla direction zonale de la PAF (Tél : 05 56 47 60 81 ; Fax : 05 56 34 94 17).Article 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de créationLa présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté,reconductible sur demande. Celle-ci, peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État :* si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorderl'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plusde deux ans ;au décès du titulaire de l'autorisation ;pour des motifs d'ordre et de sécurité publics ;si la plate-forme s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;si l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité duvoisinage.Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser la plate-formed'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s'il cesse toute activité.Article 7 : ViaipirateDans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, auxfins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activitésaéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ouactivité suspects...).L'exploitant veillera à mettre en œuvre toute mesure de vigilance adaptée afin de garantir la sûreté desactivités aéronautiques exercées sur le site et signalera sans délai tout comportement ou événementsusceptible de présenter de présenter un risque pour la sécurité.Article 8 : Prescriptions supplémentairesLa plate-forme devra être utilisée en respectant les prescriptions susmentionnées ainsi que la fiche « voieengins » du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde, située en annexe de l'arrêté.Article 9 : PublicationLe présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. II peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 10 : Exécution— Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon— Le maire de la commune de Grignols— Le Directeur Régional des Douanes— Le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières— Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest— Le Commandant de la zone aérienne de défense Sud
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sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Boris SUBAZIC,titulaire de l'autorisation en tant que propriétaire du terrain.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Sous-préfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
45 JL. 2026:
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