B.PRÉFET eDE LA RÉGION et de la ForêtRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Direction de l'Alimentation de l'Agriculture
Service Territoires, Environnement et Forêt
Arrêté n° STEF-PAD-2025- 651 du A5 Auril 2035relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur del'agriculture biologique pour la campagne 2025 de La Réunion.
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financéspar le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeantle règlement (UE) n° 1306/2013 ;Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbationdu plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Unionfinancé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 341-6-1 à D. 341-6-9, D. 371-8-1 et D. 373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides enfaveur de l'agriculture biologique;Vu le décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique nationalde la politique agricole commune ;
Vu le décret n°2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à I'outre-mer de dispositions ducode rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune ;Vu l'ordonnance n° 2022-68 du 26janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricolepour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;Vu l'arrêté du 21 avril 2023 modifié relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiqueset aux aides en faveur de l'agriculture biologique;Vu l'arrêté du 10 mars 2025 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et auxaides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2025 de la politique agricole
commune;
Vu la loi no2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODIen qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;Vu l'arrété préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;Vu la décision de subdélégation de signature du directeur de I'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de La Réunion en date du 19 novembre 2024;Vu l'avis du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) section3, relatif à la définition du périmètre d'ouverture des mesures MAEC/BIO pour la campagne2025, prononcé le 18 mars 2025;
Considérant la situation de surconsommation de l'enveloppe financière dédiée aux MAEC, nepermettant pas d'ouvrir I'ensemble des mesures MAEC du catalogue « interDOM » sur leterritoire de La Réunion en 2025.
Considérant I'Instruction Technique DGPE/SDPAC/2024-597 du 28 octobre 2024, relative auxmesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aux aides en faveur de l'agriculturebiologique de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC).
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1°": Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC)En application de l'article D.341-6-6 du code rural et de la pêche maritime, et après avis duComité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole, des engagements dans desmesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) annuelles peuvent être demandés parles exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent au sein du territoire de La Réunion.Les notices pour chacune des déclinaisons des MAEC ainsi que celles relatives au dispositif desoutien de l'agriculture biologique sont accessibles sur le site internet de la DAAF:
https://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/.Un dispositif de plafonnement est mis en ceuvre pour le paiement des nouveaux contrats MAECdemandés par les agriculteurs en 2025. Le mode de plafonnement est surfacique et par mesure.Conformément à l'arrêté du 21 avril 2023 modifié relatif aux mesures agroenvironnementaleset climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides versées à undemandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne pourrontdépasser le montant annuel par MAEC, défini dans le tableau ci-dessous. Ces montants annuelssont susceptibles d'être révisés en fonction des cofinancements disponibles.En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première annéed'engagement ne pourra être accepté.Pour les GAEC totaux le montant maximum des aides défini dans le tableau ci-dessus estmultiplié par le nombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.Les MAEC retenues en 2025 et leurs plafonds unitaires sont les suivants:

Code de la Plafond Plafond deIntitulé de la mesure v <1mesure unitaire crédit total7017 MAEC Maraîchage spécialisé- | RU_LREU_MAR1 | 2,5 hectares | 295500€Déclinaison 1 = -
7017 MAEC Maraichage spécialisé- | RULLREU_MAR2 | 2,5hectares | 631500€Déclinaison 2 = -
7017 MAEC Maraîchage spécialisé- | RU_LREU_MAR3 | 2,5 hectares | 829250€Déclinaison 3 = -
7017 MAEC Maraîchage spécialisé- | RULREU_MAR4 | 2,5 hectares | 8392,50€Déclinaison 4 =
70.20 MAEC Petites exploitations RU_LREU_DIV1 | 2,5hectares | 10 000,00€hautement diversifiées - Déclinaison 170.20 MAEC Petites exploitations RU LREU_DIV2 | 2,5hectares | 1319500 €hautement diversifiées - Déclinaison 2 =70.21 _MAEC Agriculture sous couvert RU_LREU_AGSF | 2,5 hectares 7 500,00 €forestier -
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces MAEC figurent en annexe de cetarrêté et sont accessibles sur le site internet de la DAAF:httos://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/.
Article 2 : Aides en faveur de l'agriculture biologiqueDes engagements dans des aides en faveur de l'agriculture biologique peuvent être demandéspar les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé sur le territoire de La Réunion.Les aides en faveur de l'agriculture biologique sont les suivantes :
Intitulé de la mesure Code de la mesure
Aide à la conversion - Cannes à sucre RU_CAB_CCAS
Aide à la conversion - Banane export RU_CAB_CBAN
Aide à la conversion - Maraîchage, cultures vivrières, PPAM RU_CAB_CMARannuelles, ananasAl():le à la conversion - Arboriculture, PPAM pérennes, banane RU_CAB_CCEPcréole
Aide à la conversion - Prairies associées à un atelier d'élevage RU_CAB_CPRE
Aide au maintien - Cannes à sucre RU_MAB_MCAS
Aide au maintien - Banane export RU_MAB_MBAN
ide au maintien - Maraîchage, cultures vivrières, PPAM RU_MAB_MMARannuelles, ananasu,:le au maintien - Arboriculture, PPAM pérennes, banane RU_MAB_MCEPcréole
Aide au maintien - Prairies associées à un atelier d'élevage RU_MAB_MPRE

Les cahiers des charges retenus pour la mise en ceuvre de ces aides figurent en annexe de cetarrêté et sont accessibles sur le site internet de la DAAF :https://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/..
Article 3 : Engagements généraux3-1 Dépôt des demandes d'aide et durée d'engagementLa campagne de télédéclaration « télépac » pour les engagements en MAEC ou aides al'agriculture biologique est ouverte sur la période du 1° avril au 15 mai 2025.Toute déclaration déposée après le 15 mai 2025 fera I'objet d'une réduction du paiement égaleà 1 % par jour ouvrable de retard du montant total à percevoir au titre des MAEC ou des aidesà l'agriculture biologique souscrites. Si le dépôt intervient après le 10 juin 2025, la demanded'aide sera considérée comme irrecevable.Le souscripteur s'engage à respecter les obligations décrites dans le cahier des charges de lamesure souscrite sur une période d'un an, pour les mesures :70.17 MAEC Maraîchage spécialisé70.20 MAEC Petites exploitations hautement diversifiées70.21 MAEC Agriculture sous couvertAide à la conversion en agriculture biologiqueAide au maintien en agriculture biologique
oo 0O O O
Les exigences à respecter sont décrites dans les notices de chacune de ces mesures etconsultables sur le site internet de la DAAF.3-2 Obligations communes à plusieurs mesuresLe souscripteur s'engage à :o à confirmer chaque année le respect des engagements dans son dossier PAC et àfournir au service instructeur de l'aide les documents prévus dans les cahiers des
charges ;o à conserver 'ensemble des documents sur l'exploitation pendant toute la duréede I'engagement et durant quatre ans après la fin de l'engagement;o à signaler au service instructeur des aides dans les quinze jours ouvrables aprèsl'événement toute modification de la situation de son exploitation susceptibled'avoir une incidence sur l'engagement souscrit ;o à permettre l'accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles età faciliter ces contrôles.
Le régime de sanctions applicable en cas de non-respect d'une obligation est décrit dans lanotice relative aux aides en faveur de l''agriculture biologique et aux mesuresagroenvironnementales et climatiques (MAEC) 2023-2027, disponible sous telepacwww.telepac.agriculture.gouv.fr. Le montant des réductions financières est calculé en tenantcompte du caractère localisé ou dossier de l'anomalie, de I'importance de I'anomalie, del'étendue de l'anomalie et du caractère réversible ou définitif de l'anomalie. Lescaractéristiques de chaque obligation (localisée/dossier, importance, étendue,réversible/définitif) sont indiquées dans les notices spécifiques de chacune des mesures.
3-3 Obligations communes à plusieurs mesuresUn diagnostic agro-écologique de l'exploitation daté de moins de cing ans doit être transmisau service instructeur, le service territoires, environnement et forêt de la DAAF, au plus tard le15 septembre 2025, pour les mesures suivantes :

o MAEC Maraichage spécialisé : déclinaison 4;MAEC Petites exploitations hautement diversifiées : déclinaisons1et2;MAEC Agriculture sous couvert forestier.Les modèles de diagnostic sont mis en ligne sur le site internet de la DAAF.Les organismes aptes à la réalisation du diagnostic sont les structures chargées de l'animationdes MAEC, les GIEE, les coopératives, les organisations de producteurs ainsi que les institutstechniques. La présentation d'un autodiagnostic réalisé par l'exploitant n'est pas recevable.3-4 Règles de cumul des MAEC et aides à l'agriculture biologiqueElles sont définies en annexes des arrêtés du 21 avril 2023 et du 11 juin 2024 relatif aux mesuresagroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique.
Article 4 : Rémunération de l'engagementLe montant des aides MAEC ou à l'agriculture biologique que peut solliciter un demandeurindividuel est indiqué dans la notice spécifique de la mesure souscrite. La liste de ces mesuresfigure à I'article 1° du présent arrêté.Chaque engagement fera l'objet d'une décision signée par le Directeur de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt de la Réunion.Les engagements seront pris dans la limite des crédits disponibles.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le Préfet,
Patrice LATRO
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratifde La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.