| Nom | RAA_etat74_20261118_594 |
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| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 18 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52388/330070/file/RAA_etat74_20261118_594.pdf |
| Date de création du PDF | 18 novembre 2026 à 18:40:49 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 18 novembre 2026 à 20:05:47 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-594
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-11-18-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-913
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-18-00003
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-913
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-18-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-913
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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| Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 18 novembre 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-913
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer :
VU la demande en date du 18 novembre 2026 de Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser les
abords du lycée Charles Baudelaire et de prévenir les atteintes susceptibles d'être commises à l'égard
des personnes et des biens en raison des manifestations lycéennes ;
VU l'urgence ; .
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et de prévenir des troubles à l'ordre public ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-18-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-913
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDÉRANT que, notamment le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuvent
être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 29 septembre 2026, plusieurs lycées du département ont fait l'objet
d'un blocage dans le cadre d'une manifestation lycéenne, et notamment dans la commune d'Annecy ;
CONSIDÉRANT que les journées des 29 et 30 septembre, des 1" et 02 octobre 2026 et du 5 et 7
octobre 2026 ont été marquées par de nombreux actes de violence et de dégradations aux abords
d'établissements scolaires dans plusieurs communes du territoire ;
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs semaines, le lycée Charles Baudelaire est le théâtre d'actions de
violence et de blocage ; que, notamment le 6 novembre 2026, plusieurs tirs de mortiers d'artifice ont
été tirés contre le bâtiment et un véhicule a été incendié ; que, le 16 novembre 2026, des tirs de
mortiers d'artifice ont eu lieu à l'intérieur de l'établissement, blessant un des élèves présents ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'assurer la sécurité des élèves fréquentant l'établissement, du
personnel de l'établissement, des riverains et des forces engagées au sol, mais également de prévenir
les intrusions dans l'emprise scolaire, les dégradations et les actes de malveillance ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de ces
blocages et manifestations, notamment dans le contexte politique actuel, des caractéristiques des
zones à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ; |
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, pendant la seule
durée de l'opération, que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI Matrice 4T ou DjI Mini 5 Pro).
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre délimité par l'avenue du Capitaine Anjot,
rue de la Pérollière, l'autoroute A41N et l'avenue de Prelevet.
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 19 novembre 2026 de 07h30 à 18h00.
ARTICLE 5: L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
Hayat SLIMANI
Voies et délais de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble
Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-18-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-913
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
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