AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-112
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité,
Eau et Forêt
12-2024-03-11-00001 - Arrêté n° du 11 mars 2024
Création d□une zone
d□extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit
pour
l□organisation d□un enduro de pêche de la carpe
sur le barrage de
Castelnau-Lassouts-Lous (4 pages) Page 3
12-2024-03-11-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson
dans le département de l□Aveyron
Éradication de
l□écrevisse Faxonius rusticus (3 pages) Page 8
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron /
12-2024-03-05-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Etienne
FANTON (2 pages) Page 12
12-2024-02-27-00004 - Décision n°20240227-03 portant délivrance de
l□agrément
« entreprise solidaire d□utilité sociale » (2 pages) Page 15
12-2024-02-27-00005 - Décision n°20240227-04 portant délivrance de
l□agrément
« entreprise solidaire d□utilité sociale » (2 pages) Page 18
2
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-03-11-00001
Arrêté n° du 11 mars 2024
Création d□une zone d□extension temporaire de
la pêche de la carpe de nuit pour
l□organisation d□un enduro de pêche de la carpe
sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-11-00001 - Arrêté n° du 11 mars 2024
Création d□une zone d□extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour
l□organisation d□un enduro de pêche de la carpe
sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous
3
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 11 mars 2024
Création d'une zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour
l'organisation d'un enduro de pêche de la carpe
sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles et notamment l'article R.436 -14,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2023-12-06-00001 du 6 décembre 2023 qui réglemente la pêche dans le
département de l'Aveyron pour l'année 2023,
Vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État sur le Domaine Public Fluvial et sur le
Domaine Privé de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014251-0011 du 08 septembre 2014, réglementant la navigation de plaisance et les
activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël
FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur
départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté 10 mai 2003 de la commune de saint Geniez d'Olt relatif aux dispositions applicables au titre de la
sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,
Vu l'arrêté du 15 mai 2003 de la commune de Prades d'Aubrac relatif aux dispositions applicables au titre de la
sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,
Vu l'arrêté du 15 mai 2003 de la commune de sainte Eulalie d'Olt relatif aux dispositions applicables au titre de la
sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,
Vu l'arrêté n° 04/2003 du 15 mai 2003 de la commune de Lassouts relatif aux dispositions applicables au titre de
la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,
Vu l'arrêté n° 5/03 du 07 mai 2003 de la commune de Castelnau de Mandailles relatif aux dispositions
applicables au titre de la sécurité publique aux usagers R.436 -14,
Vu la demande de l'association « Les amis de Cabanac », représentée par monsieur Jean-Christophe GAS,
camping brise du lac, 217 rue du lac, Cabanac,
Vu l'avis de l'Office Français pour la Biodiversité,
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-11-00001 - Arrêté n° du 11 mars 2024
Création d□une zone d□extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour
l□organisation d□un enduro de pêche de la carpe
sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous
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Vu l'avis de monsieur le Président de la Fédération de l'Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
Considérant la nécessité, en vue de protéger les différentes espèces de poissons, de réglementer l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de l'Aveyron,
Considérant l'impact limité de la zone d'extension temporaire de pêche sur le peuplement piscicole de l'espèce
carpe du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,
sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Ar   ticle 1   er        :  Objet de l'autorisation           
Il est créé, sur le lac de Castelnau-Lassouts-Lous, une zone d'extension temporaire où la pêche de la carpe de
nuit est autorisée uniquement avec l'aide d'appâts végétaux ou à base de végétaux, la pêche de la carpe de nuit
étant déjà autorisée annuellement sur trois secteurs précis du lac de Castelnau-Lassouts-Lous, par l'arrêté
préfectoral n°12-2023-12-06-00001 du 6 décembre 2023 qui réglemente la pêche dans le département de
l'Aveyron pour l'année 2023.
Article 2      :   Période   
Cette zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit est autorisée pendant la période du 27 mars
au 30 mars 2024 inclus, dans le cadre d'un enduro carpe organisé par l'association « Les amis de Cabanac »,
représentée par monsieur Jean-Christophe GAS, camping brise du lac, 217 rue du lac, Cabanac.
Article 3      : Situation   
Cette zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit est située dans les limites ainsi fixées :
- Limite amont :
→ Rive droite du lac
200 mètres en aval du pont de Lous au lieu – dit le « rocher de la Guinguette ».
→ Rive gauche du lac
Perpendiculaire à la limite de la rive droite.
- Limite aval :
→ Rive droite du lac
Jonction entre la berge naturelle et l'ouvrage de type "barrage-usine" de Castelnau-Lassouts-Lous.
→ Rive gauche du lac
Jonction entre la berge naturelle et l'ouvrage de type "barrage-usine" de Castelnau-Lassouts-Lous.
- Exclusions :
Sur la zone d'extension temporaire où la pêche de la carpe de nuit est autorisée par le présent arrêté,
cette pêche est interdite au droit de la base nautique de Cabanac, de la base nautique du Cros et de la
base nautique des Alauzets, ainsi que sur une distance de 50 mètres en amont et en aval sur chacun de
ces trois sites, conformément aux arrêtés municipaux relatifs aux dispositions applicables au titre de la
sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous pris par les
communes de saint Geniez d'Olt, Prades d'Aubrac, Sainte Eulalie d'Olt, Lassouts et Castelnau de
Mandailles.
Dispositions particulières :
- Certains secteurs présentent des berges abruptes de plusieurs mètres de haut ; l'organisateur devra prendre
en compte cet aspect, soit en isolant ces secteurs, soit en indiquant aux participants les risques inhérents à
l'exercice de la pêche sur ces zones ;
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-11-00001 - Arrêté n° du 11 mars 2024
Création d□une zone d□extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour
l□organisation d□un enduro de pêche de la carpe
sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous
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- Durant la manifestation, l'organisateur doit mettre tout en œuvre pour éviter tout débordement des concurrents
(Tapage nocturne, détritus, comportement vis-à-vis des autres utilisateurs du lac et des riverains) ;
- Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser les lieux dans un état de propreté irréprochable ;
- Dans tous les cas la responsabilité de l'organisateur reste pleine et entière concernant l'organisation et la
participation des candidats officiellement inscrits à l'enduro carpe.
Article 4      : Moyens et méthodes   
Utilisation d'appâts végétaux ou à base de végétaux :
- Afin d'éviter la modification des comportements alimentaires des poissons, l'utilisation d'appâts végétaux ou à
base de végétaux est limitée à cinq kilogrammes par jour et par équipe (une équipe est composée de deux
pêcheurs) ;
Cette dérogation est subordonnée à l'article R. 436-14 du code de l'environnement qui prévoit que le préfet peut
autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et
pendant une période qu'il détermine. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une
demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être
maintenue en captivité ou transportée.
Article 5      : Réglementation   
Le plan d'eau de Castelnau – Lassouts – Lous est classé dans le domaine privé de l'État et à ce titre est assimilé
au domaine public où tout membre d'une association de pêche a le droit de pratiquer la pêche de la rive en
marchant dans l'eau ou en bateau dans les parties desdits cours d'eau ou plan d'eau où le droit de pêche
appartient à l'Etat, conformément à l'article L 436 – 4 du code de l'environnement.
De ce fait, le plan d'eau reste ouvert à l'ensemble des pêcheurs durant l'enduro carpe organisé du 27 mars au
30 mars 2024 inclus.
Article 6      : Autres réglementations applicables   
Il sera fait application de la réglementation générale de la pêche et de la navigation ainsi que des règlements pris
dans le cadre des arrêtés municipaux susvisés relatifs aux dispositions applicables au titre de la sécurité
publique aux usagers du plan d'eau de Castelnau-Lassouts-Lous.
Article 7      : Signalisation    
Les limites relatives à cette zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit seront matérialisées par
des panneaux apposés par les organisateurs de l'enduro carpe, cette signalétique sera retirée au terme de la
manifestation.
Article 8      : Compte-rendu d'exécution   
A la suite de la réalisation des épreuves de l'enduro – carpe et dans un délai de un mois, l'association « Les amis
de Cabanac », représentée par monsieur Jean-Christophe GAS, camping brise du lac, 217 rue du lac, Cabanac,
est tenue d'adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures, au
préfet du département (service biodiversité eau et forêt de la direction départementale des territoires), au chef du
service départemental de l'office français pour la biodiversité et au président de la fédération de l'Aveyron pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 9 : Retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10      : Respect des prescriptions de l'autorisation      :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les
prescriptions de la présente autorisation.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-11-00001 - Arrêté n° du 11 mars 2024
Création d□une zone d□extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour
l□organisation d□un enduro de pêche de la carpe
sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous
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Article 11      : Recours administratifs   
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être
déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce
recours peut-être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°
2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 :   la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'office français pour la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
l'Aveyron, le président de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le
directeur du groupe d'exploitation hydraulique Lot / Truyère d'électricité de france, les maires de saint Geniez
d'Olt et d'Aubrac, de Castelnau de Mandailles, de Lassouts, de St Eulalie d'Olt, et de Prades d'Aubrac,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 11 mars 2024
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Martine ESTIVALS
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-11-00001 - Arrêté n° du 11 mars 2024
Création d□une zone d□extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour
l□organisation d□un enduro de pêche de la carpe
sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-03-11-00002
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson
dans le département de l□Aveyron
Éradication de l□écrevisse Faxonius rusticus
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-11-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport
de poisson
dans le département de l□Aveyron
Éradication de l□écrevisse Faxonius rusticus
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EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
dans le département de l'Aveyron
Éradication de l'écrevisse Faxonius rusticus
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-3 et R214-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël
FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur
départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A) - 16, rue de la muraille - 12390
RIGNAC ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser les captures de poissons dans le cadre de la lutte contre les espèces exotiques
envahissantes et notamment de l'écrevisse Faxonius rusticus (écrevisses à taches rouges) ,
– A R R E T
 E -
Art
icle 1   er    : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capt
ure :
le Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A) - 16, rue de la muraille - 12390
RIGNAC, est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent
arrêté sur :
• le ru d'inières – communes de Sainte-Radegonde / Flavin / Le Monastère ;
• la Briane – communes Sainte-Radegonde / Flavin / Le Monastère ;
• l'Aveyron et ses affluents (Secteur entre la confluence de la Maresque de Moyrazès et le pont
du Cayla) – commune de Moyrazès, Mayran, Druelle Balsac, Belcastel, Clairvaux d'Aveyron,
Colombiès, Prévinquières, Rignac, Compolibat, Bas Ségala.
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
11 mars 2024
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-11-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport
de poisson
dans le département de l□Aveyron
Éradication de l□écrevisse Faxonius rusticus
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Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• le personnel du SMVB2A ;
• le personnel de la FDAPPMA12 ;
• le personnel de Saules et Eaux.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable pour les années 2024 et 2025 du 15 mars au 15 octobre.
Article 4 : objet de l'opération :
Pêches d'éradication de l'écrevisse Faxonius rusticus sur les cours d'eau du bassin de la Briane et de l'Aveyron
et de ses affluents sur le secteur compris entre la confluence de la Maresque de Moyrazès et le pont du Cayla.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé pour la capture de l'écrevisse à taches rouges (Faxonius rusticus) sur le bassin versant
de la Briane :
• Poses de balances et de nasses, pièges, captures à l'épuisette et captures à la main ;
• Prospections nocturnes ;
• Pompages (1)
(1) Il s'agit d'une mise en assec des mouilles par pompage avec remise en eau sur le linéaire de cours d'eau
directement adjacent. Une ou plusieurs pompes sont installées au droit de la mouille pour assurer une baisse
rapide des niveaux d'eau et ce afin de générer des déplacements chez les écrevisses et une mise en assec de la
zone échantillonnée. Les eaux pompées sont transférées en aval de la zone échantillonnée. Elles passent à
travers un filet de maille d'un diamètre de 500 µm afin de récupérer éventuellement des écrevisses qui seraient
passées dans les pompes.
Les écrevisses sont récupérées à la main ou à l'aide d'une épuisette et transférées dans des seaux au fur et à
mesure de la recherche au cours de l'assèchement pour être identifiées, mesurées et sexées.
Cette procédure d'assèchement et d'échantillonnage peut être répétée à plusieurs reprises sur un même site
pour maximiser le taux de capture : la ou les pompes sont arrêtées pour permettre au site de se remettre en eau
puis les pompages reprennent de la même manière que la 1ère fois.
Afin de pouvoir assurer un abaissement rapide de la mouille, agir sur une période plus étendue que l'été et sur
une gamme de débits plus importante, il pourra être mis en place un batardeau en amont de la zone à
échantillonner. Ce batardeau est constitué d'un boudin auto-lesté au moyen d'une chambre à air de tracteur
remplie d'eau. Cette chambre à air est pourvue d'un tuyau permettant de canaliser les eaux arrivant de l'amont
pour les évacuer en aval de la zone de pompage. Cela permettra de n'avoir à pomper que les eaux de la mouille
et pas le débit entrant.
L'assèchement de ces mouilles sera réalisé avec l'accord des propriétaires riverains notamment en cas de
présence d'élevages (abreuvement) sur les parcelles riveraines.
Il sera fait attention de ne pas effectuer les essais sur les mouilles où il est identifié la présence de têtards
d'amphibiens.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-11-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport
de poisson
dans le département de l□Aveyron
Éradication de l□écrevisse Faxonius rusticus
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- Destination Ecrevisse à taches rouges (Faxonius rusticus) :
- les individus capturés seront détruits sur place.
Les poissons capturés seront identifiés et dénombrés et relâchés dans le cours d'eau alimenté.
Toutes les espèces présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l'équarrissage.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs
du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution : 
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la
forme fixée à l'annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police
de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron), à l'Office Français de la
Biodiversité et au Président de la Fédération de l'Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l'envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmis par
courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés
de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les
prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être
déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce
recours peut être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°
2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l'office français
pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 11 mars 2024
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Martine ESTIVALS
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-11-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport
de poisson
dans le département de l□Aveyron
Éradication de l□écrevisse Faxonius rusticus
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-03-05-00002
Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr
Etienne FANTON
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-05-00002 - Attribution de
l'habilitation sanitaire au Dr Etienne FANTON 12
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20240305-01 du 05/03/2024
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Etienne FANTON
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R 203-
1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20231201-03 du 01 décembre 2023 , donnant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'attestation de réussite à la formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire du
11/07/2022 ;
1/2
9, Rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 40 76
Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-05-00002 - Attribution de
l'habilitation sanitaire au Dr Etienne FANTON 13
VU le récépissé de déclaration du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie du
04/03/2024 ;
VU la demande d'habilitation sanitaire présentée le 05/03/2024 par le Dr Etienne FANTON, né le
31/03/1998 et domiciliée administrativement 234 route des Combes- 12330 NAUVIALE;
CONSIDERANT que le Dr Etienne FANTON remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à compter du 05/03/2024 et pour une durée de cinq ans à Monsieur Etienne
FANTON , docteur vétérinaire :
• enregistré sous le numéro d'ordre 33958
• domicilié administrativement à 234 route des Combes- 12330 NAUVIALE
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de
son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Le Dr Etienne FANTON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le Dr Etienne FANTON pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 05/03/2024
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-05-00002 - Attribution de
l'habilitation sanitaire au Dr Etienne FANTON 14
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-02-27-00004
Décision n°20240227-03 portant délivrance de
l□agrément
« entreprise solidaire d□utilité sociale »
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00004 - Décision
n°20240227-03 portant délivrance de l□agrément
« entreprise solidaire d□utilité sociale »
15
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service Emploi Mutations Économiques
Décision n°20240227-03 portant délivrance de l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale »
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles
1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du code du travail) ;
Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu la loi n 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
Vu le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposé le 19 janvier 2024
par l'association INTER'EMPLOI ;
Considérant, au vu des éléments complémentaires transmis, que l'association INTER'EMPLOI
présente toutes les garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00004 - Décision
n°20240227-03 portant délivrance de l□agrément
« entreprise solidaire d□utilité sociale »
16
- A R R Ê T É -
ARTICLE 1 : l'association INTER'EMPLOI
 SIRET : 333 275 089 00055
 Adresse : 12 rue Saint Jacques, 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du
code du travail.
ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : l'association INTER'EMPLOI est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
 Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron
DDETSPP , 9 rue de Bruxelles, BP 3125 12031 RODEZ cedex 9
 Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et
solidaire, adressé à :
Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et
de la vie associative
Direction générale du Trésor
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact
139 rue de Bercy – 75012 PARIS
 Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet :
www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la DDETSPP sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 27 février 2024
Pour le Préfet
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et de la
protection des populations
Signé
Marie-Claire MARGUIER
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00004 - Décision
n°20240227-03 portant délivrance de l□agrément
« entreprise solidaire d□utilité sociale »
17
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-02-27-00005
Décision n°20240227-04 portant délivrance de
l□agrément
« entreprise solidaire d□utilité sociale »
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00005 - Décision
n°20240227-04 portant délivrance de l□agrément
« entreprise solidaire d□utilité sociale »
18
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service Emploi Mutations Économiques
Décision n°20240227-04 portant délivrance de l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale »
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles
1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du code du travail) ;
Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
Vu le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposé le 19 janvier 2024
par l'association LA RECYCLERIE DU ROUERGUE ;

Considérant, au vu des éléments complémentaires transmis, que l'association LA RECYCLERIE DU
ROUERGUE présente toutes les garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00005 - Décision
n°20240227-04 portant délivrance de l□agrément
« entreprise solidaire d□utilité sociale »
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- A R R Ê T É -
ARTICLE 1 : l'association LA RECYCLERIE DU ROUERGUE
 SIRET : 479 837 882 00022
 Adresse :, 106 rue Gabriel Soulié, ZI des Gravasses, 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du
travail.
ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : l'association LA RECYCLERIE DU ROUERGUE est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
 Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron
DDETSPP , 9 rue de Bruxelles, BP 3125 12031 RODEZ cedex 9
 Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et
solidaire, adressé à :
Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie
associative
Direction générale du Trésor
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact
139 rue de Bercy – 75012 PARIS
 Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet :
www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la DDETSPP sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 27 février 2024
Pour le Préfet
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et de la
protection des populations
Signé
Marie-Claire MARGUIER
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00005 - Décision
n°20240227-04 portant délivrance de l□agrément
« entreprise solidaire d□utilité sociale »
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