PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-367
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-12-28-00001 - Arrêté portant diverses mesures en matière de
lutte contre la pollution de l'air (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-28-00001
Arrêté portant diverses mesures en matière de
lutte contre la pollution de l'air
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ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile
ARRETE n°
Relatif aux mesures d'urgence mises en œuvre dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 28 décembre 2024
sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L 1214-37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-4, R 122-5 et R 122-8 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur
niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux
procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de
l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020 relatif aux procédures préfectorales d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de
l'Isère ;
Considérant les prévisions émises par Atmo Auvergne Rhône-Alpes concernant la qualité de l'air ambiant sur le
bassin d'air Lyonnais nord-isère;
Considérant que, lorsque les seuils d'alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l'être, il
appartient au préfet de mettre en œuvre les mesures d'urgence appropriée à la situation ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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Considérant l'épisode de pollution de l'air ambiant en cours sur le bassin d'air Lyonnais nord-Isère qualifié de
type «combustion» ;
Sur proposition du sous-préfet de permanence ;
ARRETE
Article 1 er : activation des mesures socles
Le niveau d'alerte N1 de la procédure préfectorale en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant est activé sur
le bassin d'air Lyonnais nord-Isère.
Les mesures de niveau d'alerte N1 mentionnées à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 38-2020-06-05-002 du 5
juin 2020 pour un épisode de type « combustion » prennent effet à compter de ce jour à 17h à l'exception des
mesures relatives au secteur du transport qui sont mises en œuvre conformément aux dispositions de l'article 2
du présent arrêté.
Ces mesures s'appliquent jusqu'à la fin de l'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : M esures relatives au secteur du transport
Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré pour tous les véhicules à moteur sur tous les
axes routiers du bassin d'air Lyonnais nord Isère où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou
égale à 90 km/h. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h sont limités à 70 km/h.
La circulation différenciée est mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 9.1 de l'arrêté
préfectoral n° 38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020 .
Elle s'appliquera à compter de 28 décembre 2024 à 5h00 selon les modalités suivantes :
Seuls les véhicules disposant d'un certificat de qualité de l'air de classe «zéro émission moteur» de classe 1, de
classe 2, de classe 3, ou de classe 4 sont autorisés à circuler dans les communes de Bourgoin- Jallieu, Chasse-sur-
Rhône, L'Isle-d'Abeau, Pont-Evêque, Saint-Quentin-Fallavier, Vaulx-Milieu, La Verpillère, Vienne, Villefontaine et
Seyssuel.
Cette dernière restriction ne s'applique pas aux axes routiers suivants pour lesquels seule l'obligation de
disposer un certificat qualité de l'air est nécessaire : A7 , A7 Nord, A43, A48, A49 et RN7 .
Article 3 : Contrôles et répression des infractions
Conformément à l'article 14 de l'arrêté préfectoral n° 38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020 , les contrôles qui seront
effectués pourront donner lieu à des sanctions.
Article 4 : V oies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•recours gracieux motivé adressé à mes services ;
•recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
•recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135,
38022 GRENOBLE Cedex.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-28-00001 - Arrêté portant diverses mesures en matière de lutte contre la pollution de l'air5
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet du préfet de l'Isère, les services
déconcentrés de l'État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil
départemental de l'Isère, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
concernés, les gestionnaires routiers, les présidents des autorités organisatrices de la mobilité et le président
d'Atmo Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet du département du Rhône.
Fait à Grenoble, le 28/12/2024
La préfète,
Par délégation, le sous-préfet de permanence,
SIGNE
Richard- Daniel BOISSON38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-28-00001 - Arrêté portant diverses mesures en matière de lutte contre la pollution de l'air6