PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-236
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-07-08-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Houilles (3 pages) Page 3
78-2025-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 7
78-2025-07-08-00003 - Arrêté portant mise en commun des services de
la police municipale des communes de Montigny-le-Bretonneux et de
Voisins-le-Bretonneux (2 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-07-04-00005 - Arrêté concernant Les Mureaux pour un transfert
définitif (1 page) Page 15
78-2025-07-04-00006 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant
adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de
la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
(4 pages) Page 17
78-2025-07-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté
de Communes Les Portes de l'Île-de-France (CCPIF), extension du
périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPSO) et
modification des statuts dudit syndicat (8 pages) Page 22
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2025-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification
des conditions de passage du Tour de France cycliste 2025
dans le
département des Yvelines (2 pages) Page 31
2
Préfecture des Yvelines
78-2025-07-08-00002
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Houilles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Houilles 3
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Houilles
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Houilles, en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État en date du 28 mars 2023 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Houilles est complète et
conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Houilles est autorisé au moyen de 6 (six) caméras individuelles fournies aux agents de
police municipale au titre de l'équipement des personnels.
1/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél :
pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Houilles 4
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8 : Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Houilles adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Houilles adresse annuellement un rapport sur l'emploi des
caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport fait
état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
2/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél :
pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Houilles 5
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2021-10-19-00001 du 19 octobre 2021 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de Houilles, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 8 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél :
pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Houilles 6
Préfecture des Yvelines
78-2025-07-08-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 25 - 483
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 07 juillet 2025, présentée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération de surveillance et de contrôles, menée le 10 juillet 2025 sur un secteur de la commune de
Trappes (78190) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que le quartier Jean Macé situé sur la commune de Trappes est affecté, de façon
quotidienne, par le trafic de stupéfiants ; que les signalements effectués par les riverains y sont
récurrents ; que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que ce plan prévoit
d'intensifier la présence des forces de l'ordre à proximité des points de deal et de favoriser les
interpellations de trafiquants et de consommateurs en flagrance ; que dans ce cadre, l'opération
susmentionnée sera conduite dans le quartier Jean Macé, où le trafic y est fortement ancré ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble de la zone où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue précisément et, le
cas échéant, les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise de
surcroît la sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se réaliser les troubles liés au
trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée entre 10h00 et 13h00 le 10 juillet 2025 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée dans le cadre de l'opération
de surveillance et de contrôles menée, le 10 juillet 2025, dans le quartier Jean Macé de la commune
de Trappes (78190).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : allée des Yvelines
à l'Est : rue Teisserenc de Bort
au Sud : rue G. Monmousseau
à l'Ouest : rue de Port-Royal
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 10 juillet 2025 entre 10h00 et 13h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Fait à Versailles, le 08 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Préfecture des Yvelines
78-2025-07-08-00003
Arrêté portant mise en commun des services de
la police municipale des communes de
Montigny-le-Bretonneux et de
Voisins-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00003 - Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes
de Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux 12
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N° BPA 25 - 464
PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MU NICIPALE DES COMMUNES
DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET DE VOISINS-LE-BRETONNE UX
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Aude
PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu les demandes présentées par les maires de Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux en
date du 30 juin 2025 relatives à la mise en commun de leur police municipale les dimanche 13 et lundi
14 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines en
date du 3 juillet 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : À l'occasion des festivités de la Fête Nationale (feu d'artifice et bal) qui se déroulera sur les
rives du bassin de la Sourderie sur le territoire des deux communes, les communes de Montigny-le-
Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux mettront en commun leurs policiers municipaux du 13 juillet
2025 à 19h00 au 14 juillet 2025 à 03h00, comme suit :
Commune de Montigny-le-Bretonneux : 4 agents de police municipale
- M. Nicolas RAFFENNE
- Mme Natacha DOUCET
- M. Anthony CELOT
- M. Eric PIOT
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00003 - Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes
de Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux 13
Commune de Voisins-le-Bretonneux : 4 agents de police municipale
- M. Gaël GATINEL
- M. Philippe REMAUD
- M. Didier ADELAIDE
- M. Aurélien HERVY
Article 2 : Les missions dévolues aux agents affectés à cette manifestation, quelle que soit leur
commune d'appartenance, leur permettront d'assurer :
- la surveillance de cette manifestation
- le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publique
- l'assistance à la Police Nationale en cas de troubles
Les agents affectés à cette manifestation seront dotés de l'armement pour lequel ils sont
individuellement autorisés.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Monsieur le sous-
préfet de Rambouillet, les maires des communes de Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le-
Bretonneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à chacune des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 8 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter
de la réception de la présente décision, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ou d'un recours hiérarchique auprès
de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-08-00003 - Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes
de Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux 14
Préfecture des Yvelines
78-2025-07-04-00005
Arrêté concernant Les Mureaux pour un transfert
définitif
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00005 - Arrêté concernant Les Mureaux pour un transfert définitif 15
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 2017-08-0012 du 21 août 2017
relatif aux bureaux de vote de la commune des Mureaux
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté n° 2017-08-0012 du 21 août 2017 instituant les bureaux de vote de la commune des
Mureaux ;
Vu la demande formulée par le maire des Mureaux en date du 2 Juin 2025 portant sur le transfert
définitif du bureau de vote n° 0006 ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : L'article 1er de l'arrêté n° 2017-08-0012 du 21 août 2017 susvisé est modifié comme suit :
Bureau de vote n° 0006 Espace Simone Veil 66 Avenue P aul Raoult
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire des Mureaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 04 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00005 - Arrêté concernant Les Mureaux pour un transfert définitif 16
Préfecture des Yvelines
78-2025-07-04-00006
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion
au Syndicat intercommunal funéraire de la
région parisienne (SIFUREP) des communes de
Cergy et de Chartrettes au titre de la
compétence « Service
extérieur des pompes funèbres »
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00006 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres »
17
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des
communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la
compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite Nationale
Chevalier du Mérite Maritime
Officier du Mérite Agricole
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et
L. 5212-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndi cat des
communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du
syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 juin 2024 fixant le s statuts du syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP) au 1
er juillet 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cergy du 21 décembre 2023 demandant l'adhésion au SIFUREP au
titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chartrettes du 3 avril 2024 demandant l'adhésion au SIFUREP au
titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00006 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres »
18
Vu la délibération n° 2024-06-05 du comité syndical du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant l'adhésion de la
commune de Cergy au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° 2024-06-06 du comité syndical du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant l'adhésion de la
commune de Chartrettes au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la circulaire n° 2024-8 du 2 juillet 2024 du président du SIFURE P adressée aux adhérents du SIFUREP au
sujet de l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes ;
Vu la délibération du 9 juillet 2024 du conseil munici pal de la commune d'Ennery approuvant l'adhésion au
SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;
Vu la délibération du 19 septembre 2024 du conseil mun icipal de la commune de Thiais approuvant l'adhésio n
au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des
pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 24 septembre 2024 du conseil mun icipal de la commune de Bièvres approuvant l'adhési on
au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des
pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 25 septembre 2024 du conseil mun icipal de la commune de Châtenay-Malabry approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de C hartrettes au titre de la compétence « Service extérieur
des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 25 septembre 2024 du conseil mun icipal de la commune de Saint-Maurice approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de C hartrettes au titre de la compétence « Service extérieur
des pompes funèbres » ;
Vu les délibérations du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de La-Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Ce rgy et de Chartrettes au titre de la compétence
« Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 30 septembre 2024 du conseil mun icipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de C hartrettes au titre de la compétence « Service extérieur
des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 8 octobre 2024 du conseil munici pal de la commune de Clichy-la-Garenne approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de C hartrettes au titre de la compétence « Service extérieur
des pompes funèbres » ;
Considérant que les conseils municipaux des communes d'Alfortvi lle, d'Antony, d'Auvers-sur-Oise, d'Arcueil,
d'Argenteuil, d'Asnières-sur-Seine, d'Aulnay-sous-B ois, d'Aubervilliers, de Bagneux, de Bagnolet, de
Ballainvilliers, de Bobigny, de Bois-Colombes, de B ondy, de Boissy-Saint-Léger, de Bonneuil-sur-Marne, de
Boulogne-Billancourt, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carrières-sur-Seine, de Champigny-
sur-Marne, de Charenton-le-Pont, de Chatillon, de Chaville, de Chennevières-sur-Marne, du Chesnay-
Rocquencourt, de Chevilly-Larue, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de Coubron,
de Courbevoie, de Créteil, de Drancy, de Dugny, d'E pinay-sur-Seine, de Fleury-Mérogis, de Fontenay-aux -
Roses, de Fontenay-sous-Bois, de Fresnes, de Gagny, de Garches, de Gennevilliers, de Gentilly, de Gone sse,
de Grigny, d'Issy-les-Moulineaux, d'Ivry-sur-Seine, de Joinville-le-Pont, de la Courneuve, de la Garenne-
Colombes, du Blanc-Mesnil, du Bourget, du Kremlin-B icêtre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson, du
Pré-Saint Gervais, des Lilas, des Pavillons-sous-Bo is, de Levallois-Perret, de L'Haÿ-les-Roses, de L'Î le-Saint-
Denis, de Maisons-Alfort, de Malakoff, de Mériel, de Méry-sur-Oise, de Montfermeil, de Montreuil, de M ontrouge,
de Nanterre, de Nogent-sur-Marne, de Noisy-le-Sec, d'Orly, d'Ormesson-sur-Marne, de Pantin, de Pontois e, de
Puteaux, de Ris-Orangis, de Romainville, de Rosny-s ous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungis, de Saint-C loud,
de Saint-Denis, de Saint-Mandé, de Saint-Maur-des-Fossés, de Saint-Ouen-sur-Seine, de Saint-Ouen l'Aumône,
de Sceaux, de Sèvres, de Stains, de Sucy-en-Brie, d e Suresnes, de Tremblay-en-France, de Valenton, de
Vanves, de Vaucresson, de Villejuif, de Villemomble , de Villeneuve-la-Garenne, de Villeneuve-Saint-Geo rges,
de Villepinte, de Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pas délibéré dans le dé lai de trois
mois prévu par l'article L. 5211-18 du CGCT et que leur décision est réputée favorable ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00006 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres »
19
ARRÊTENT :
Article 1 er : Les communes de Cergy et de Chartrettes sont aut orisées à adhérer au syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 42 1-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le d élai de deux
mois courant à compter de sa publication.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris, les secrétaires généraux des p réfectures de Seine-et-Marne des Yvelines, de l'Ess onne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécut ion du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 4 juillet 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Pour le préfet de Seine-et-Marne
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Sébastien LIME
Pour le préfet des Yvelines
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00006 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres »
20
Pour la préfète de l'Essonne
Le secrétaire général

Signé
Olivier DELCAYROU
Pour le préfet des Hauts-de-Seine
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le secrétaire général
Signé
Frédéric ANTIPHON
Le préfet du Val-de-Marne
Signé
Etienne STOSKOPF
Pour le préfet du Val d'Oise
La secrétaire générale
Signé
Hélène GIRARDOT
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00006 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres »
21
Préfecture des Yvelines
78-2025-07-04-00004
Arrêté portant adhésion de la Communauté de
Communes Les Portes de l'Île-de-France (CCPIF),
extension du périmètre des compétences de
VALOSEINE sur le territoire de la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPSO) et
modification des statuts dudit syndicat
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de
l'Île-de-France (CCPIF), extension du périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine & Oise (CUGPSO) et modification des statuts dudit syndicat
22
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté portant
adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France (CCPIF),
extension du périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPSO)
et modification des statuts dudit syndicat
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales not amment les articles L.5211-17 , L.5211-18,
L.5211-20, L5211-39-2, L5214-27 , L.5721-1 et suivants ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l 'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016131-0009 du 10 mai 2016 constatant la dissolution du Syndicat
Intercommunal de Destruction des Résidus urbains et portant création concomitante du Syndicat
Mixte pour la Destruction des Résidus Urbains ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-12-27-004 du 27 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des
compétences du Syndicat Intercommunal pour la valor isation et le traitement des résidus urbains
(SIVATRU) à compter du 31 décembre 2019, et précisant notamment le transfert de la compétence
« traitement des déchets ménagers et assimilés » à la CUGPS&O pour les communes de
Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Ecquevilly, Evecquemont, Meulan-en-Yvelines, Triel-sur-Seine, Vaux-
sur-Seine et Villennes-sur-Seine, à compter du 31 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté n°78-2020-01-13-005 du 13 janvier 2020 portant adhésion de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O) pour 8 communes de son périmètre au Syndicat Mixte pour la
Destruction des Résidus Urbains (SIDRU) à compter d u 1
er janvier 2020, et modification des statuts
du SIDRU ;
Vu l'arrêté n°78-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portan t modification des statuts du SIDRU
notamment son changement de nom en VALOSEINE ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Com munauté de Communes Les Portes de
l'Île-de-France (CCPIF) du 8 avril 2025, accompagné e d'un document d'incidences, demandant son
adhésion au titre de la compétence "traitement des déchets ménagers et assimilés" pour
l'ensemble de son territoire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Bennec ourt du 13 mars 2025, Blaru du 20 février
2025, Boissy-Mauvoisin du 10 mars 2025, Bonnières-s ur-Seine du 13 mars 2025, Bréval du 6 mars
2025, Chaufour-les-Bonnières du 6 mars 2025, Craven t du 14 mars 2025, Freneuse du 27 février
2025, Gommecourt du 10 mars 2025, La Villeneuve-en- Chevrie du 11 mars 2025, Limetz-Villez du 27
février 2025, Lommoye du 3 mars 2025, Ménerville du 11 mars 2025, Moisson du 6 mars 2025,
Neauphlette du 12 mars 2025, Notre-Dame-de-Mer du 7 mars 2025, Saint-Illiers-la-Ville du 14 mars
2025 et Saint-Illiers-le-Bois du 6 mars 2025 autori sant le principe d'adhésion de la CCPIF au
syndicat mixte fermé VALOSEINE au titre de la compé tence "traitement des déchets ménagers et
assimilés" pour l'ensemble de son territoire ;

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de
l'Île-de-France (CCPIF), extension du périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine & Oise (CUGPSO) et modification des statuts dudit syndicat
23
Vu la délibération du conseil communautaire de la Com munauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
(CUGPSO) du 10 avril 2025, accompagnée d'un documen t d'incidences, demandant l'extension du
périmètre des compétences de VALOSEINE à toutes les communes de son territoire au titre de la
compétence "traitement des déchets ménagers et assimilés" à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu la délibération de VALOSEINE du 6 mai 2025 acceptant à compter du 1er juillet 2025, l'adhésion
de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-Fran ce (CCPIF) pour l'ensemble de ses
communes, l'extension du périmètre des compétences de VALOSEINE à toutes les communes de la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS O) et adoptant les modifications de
statuts qui en découlent ;
Vu les délibérations favorables du conseil communautai re de la Communauté Urbaine Grand Paris
Seine & Oise (CUGPSO) du 26 juin 2025, de la Commun auté de Communes Les Portes de
l'Île-de-France (CCPIF) du 24 juin 2025, de la Comm unauté d'Agglomération de Saint-Germain
Boucles de Seine (CASGBS) du 26 juin 2026 ;
Considérant que l'avis favorable des membres a été donné à l'un animité et que les conditions
requises par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Est autorisée à compter du 1er juillet 2025 :
• l'adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France (CCPIF) au titre
de la compétence "traitement des déchets ménagers e t assimilés" pour l'ensemble de son
territoire
• l'extension du périmètre des compétences de VALOSEI NE à toutes les communes du
territoire de la Communauté Urbaine Grand Paris Sei ne & Oise (CUGPSO) au titre de la
compétence "traitement des déchets ménagers et assimilés"
• la modification des statuts de VALOSEINE.
Article 2 : VALOSEINE est désormais constitué des collectivités suivantes :
• la Communauté d'Agglomération de Saint-Germain Bouc les de Seine (CASGBS) en
représentation-substitution pour les communes d'Aig remont, Chambourcy, Le Mesnil-le-
Roi et de Saint-Germain-en-Laye,
• la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUG PSO) en représentation-
substitution pour la totalité des communes de son territoire,
• la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-Fr ance (CCPIF) en représentation-
substitution pour la totalité des communes de son territoire.
Article 3 : Les statuts modifiés de VALOSEINE sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312- 1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de
l'Île-de-France (CCPIF), extension du périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine & Oise (CUGPSO) et modification des statuts dudit syndicat
24
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, le Président de VALOSEINE, les Présidents de la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, de la Communauté d'Agglomération
Saint-Germain Boucles de Seine et de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France ,
le directeur départemental des finances publiques d es Yvelines, et toutes autorités administratives
compétentes sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 juillet 2025
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de
l'Île-de-France (CCPIF), extension du périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine & Oise (CUGPSO) et modification des statuts dudit syndicat
25
STATUTS
vatesesnenos déchets, une ressource
Chapitre 1°" - Composition, dénomination, forme, objet, siège, durée
Article 1 - Membres du syndicat et compétence territoriale, périmètreConformément à l'article L 5211-61 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat estcomposé :(i) La Communauté d'agglomération SAINT-GERMAIN BOUCLES DE LA SEINE pour une partiede son territoire comprenant les seules communes de :— Aigremont,— Chambourcy,— Le Mesnil-le-Roi,— Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye.(i) La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise ;(iii) La Communauté de communes des Portes de l'Île-de-France.Article 2 - Dénomination- Le Syndicat se dénomme « VALOSEINE ».Article 3 - FormeLe Syndicat est un Syndicat mixte fermé régi par les articles L. 5711-1 et suivants du code général descollectivités territoriales.
Article 4 — Objet et compétencesLe syndicat exerce sur son périmètre en lieu et place de ses membres, conformément aux dispositionsde l'articleL. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, le traitement des déchets ménagers etassimilés.À ce titre, il gère notamment :— L'exploitation de l'ensemble des installations nécessaires au traitement des déchets et àl'exercice de la compétence :o Un quai de transfert des déchetso Un centre de valorisation énergétique — UVE - qui a été choisi comme procédéd'élimination des déchets résiduels, et ses équipements annexes,o Un centre de valorisation matière — centre de tri des emballages - qui a été choisicomme procédé de valorisation des emballages ménagers recyclables,o Un ensemble foncier, sis à Achères, acquis par I'ancien Syndicat Intercommunal pourla Destruction des Ordures Ménagères (SIDOM), ,
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de
l'Île-de-France (CCPIF), extension du périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine & Oise (CUGPSO) et modification des statuts dudit syndicat
26
— L'exploitation d'activités « tous matériaux confondus » permettant de limiter la production et/oule traitement de déchets,— Le traitement de l'ensemble des déchets ménagers qu'ils soient qualifiés d'OM (Orduresménagères) ou DMR (déchets ménagers résiduels), par incinération ou tri,— Le traitement des encombrants,— Letraitement des végétaux,— Le traitement du verre,— _ Le traitement des biodéchets,— Tous autres matériaux dont la règlementation viendrait à imposer un traitement spécifique.Si le gisement des déchets ménagers à incinérer ou à trier est inférieur à la capacité du Centre deValorisation Energétique, ou du Centre de tri matière, le Syndicat peut rechercher des clients extérieurspour lesquels il assurera des prestations, conformément aux objectifs de valorisation énergétique et ded'offres publics ou privés.Le Syndicat gère les biens et équipements nécessaires à l'exercice de sa compétence.Pour l'exercice de la compétence transférée, le Syndicat peut en outre et notamment :— Réaliser toutes acquisitions foncières et gérer toutes études, tous équipements, toutesextensions d'installations ou de services liés aux compétences transférées,— _ Assurer ou faire assurer le traitement des déchets produits par des collectivités non membresdans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence et dans l'intérêt d'une bonneorganisation du service.
Article 5 - SiègeLe siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante : Mairie de Saint-Germain-en-Laye, 16 rue de Pontoise78100 Saint-Germain-en-Laye.
Article 6 - DuréeLesdits statuts du Syndicat sont applicables à compter du 1* juillet 2025 et pour une durée illimitée.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de
l'Île-de-France (CCPIF), extension du périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine & Oise (CUGPSO) et modification des statuts dudit syndicat
27
Chapitre 2 - Constitution et administrationArticle 7 - Composition du Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par l'assembléedélibérante de chaque collectivité adhérente de la maniére suivante :(i) 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants pour la Communauté urbaine Grand ParisSeine & Oise ;(ii) 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine ;(iii) 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la Communauté de communes des Portesde I'lle-de-France.Les délégués titulaires et leurs suppléants sont élus dans les conditions et selon les modalités prévuesaux articles L.2121-21, L.2122-7, L.5211-7 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.Article 8 - Rôle du Comité SyndicalLe Comité syndical dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du Syndicat,et notamment :— vote du budget ;— examen et approbation des comptes ;— décision de création d'emploi ;— décision de politique générale et des actions à mener,— élaboration du règlement intérieur destiné à préciser les modalités d'application des présentsstatuts ;— \la fixation d'avances que les membres devront verser au Syndicat ;— le taux de contribution des membres.Les régles de fonctionnement et de délibérations sont celles visées par le code général des collectivitésterritoriales.Ses décisions sont prises à la majorité absolue dès lors que les conditions de quorum sont réunies.Le Comité syndical peut renvoyer au Président et au Bureau le règlement de certaines affaires et leurconférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les principes dans les limites fixées à l'article L. 5211 -10 du code général des collectivités territoriales.Article 9 - CommissionsLe Comité syndical peut créer en son sein des commissions permanentes ou temporaires chargéesd'étudier et de préparer ses décisions.> La Commission mixte permanente « investissements » :Une commission permanente mixte, présidée par le président du Syndicat, ou son représentant, etcomprenant des représentants de chaque membre du Syndicat à part égale, sera instituée et aura pourobjet d'émettre un avis préalable à l'engagement par le Syndicat des investissements supérieurs à 2millions d'euros, non compris dans les contrats de délégation de service public.Une délibération ultérieure du Comité syndical devra déterminer la mise en œuvre de cette Commission,son fonctionnement, sa composition, les modalités d'édiction de ses avis et la désignation de sesmembres.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de
l'Île-de-France (CCPIF), extension du périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine & Oise (CUGPSO) et modification des statuts dudit syndicat
28
Article 10 - Périodicité de la réunion du Comité syndicalConformément à l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, la Comité se réunitau moins une fois par semestre. Sous réserve de cette obligation, le rythme et le nombre de réunionssont fonction des dossiers à traiter.A la demande de la moitié des membres du Comité, le Président a l'obligation de convoquer le Comitédans un délai d'un mois.Lors de chaque réunion du Comité syndical, il est rendu compte des activités du Bureau et desattributions du Président telles qu'exercées sur la base de l'article 12 des présents statuts.Article 11 - Composition du BureauLa composition du Bureau du Syndicat est fixée par délibération du Comité syndical conformément àl'article L. 5211-10 du code de général des collectivités territoriales.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des délégués au Comité.Article 12 - Fonctionnement du Comité et du BureauIl peut étre adjoint au Comité au Bureau un ou plusieurs agents rétribués, pris en dehors de sesmembres et ayant le droit d'assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations.Article 13 - Rôle du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat et seul chargé de son administration.A ce titre, il :— convoque le Comité et le Bureau aux réunions de travail, et il y dirige les débats,— prépare et exécute les décisions du Comité et du Bureau, ordonne les dépenses et prescrit lerecouvrement des recettes du Syndicat,— délègue sous sa surveillance et sa responsabilité, aux vice-présidents et aux membres duBureau l'exercice d'une partie de ses fonctions,— dirige le personnel et nomme aux emplois, représente le Syndicat en justice, assure le respectdu réglement intérieur.Lorsqu'il y a partage des voix au cours d'une délibération, et sauf en cas de scrutin secret, la voix duPrésident est prépondérante.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de
l'Île-de-France (CCPIF), extension du périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine & Oise (CUGPSO) et modification des statuts dudit syndicat
29
Chapitre 3 - Dispositions financiéresArticle 14 - Recettes du SyndicatLes recettes du Syndicat sont, notamment, les suivantes :— Un versement des membres adhérents destiné à couvrir les dépenses d'études,d'administration (y compris des remboursements d'emprunts), de fonctionnement et/ou debureau du Syndicat, le montant de ce versement étant fixé par délibération du Comité syndicalet calculé au prorata du nombre d'habitants de chaque membre ;— Dans le cadre du remboursement jusqu'a leurs termes de l'emprunt de la Caisse des Dépôts etConsignations relatif au paiement de la condamnation DEPFA, et du protocole d'accord avecNatixis du 1er juin 2018, la répartition des versements des membres, afin de préserver leséquilibres convenus antérieurement, se fera sur le nombre d'habitant en 2019, soit :o 73 % pour la CU,o 27 % pour la CA,— Des contributions des membres adhérents à raison de leur participation aux diverses dépensesd'investissement et d'entretien dont le montant sera fixé par délibération du Comité syndical ;— Les recettes provenant du fonctionnement du centre de tri, et du centre de valorisationénergétique ;— Les recettes liées à la valorisation des produits dont les subventions et soutiens des éco-organismes ; |— Les recettes liées à la valorisation des produits dans le cas de mécanisme de subrogation declients extérieurs au profit du syndicat ;— Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;— Les subventions et les dotations que l'Europe, l'Etat, la Région et le Département et toute autrecollectivité publique pouvant affecter à l'exécution de son objet ;— Les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des entreprises ouparticuliers en échange d'un service rendu ;— Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;— _ Les produits des emprunts ou d'avances ;— Les dons, legs, libéralités de toute nature et autres ressources diverses.Article 15 - Contributions des membresLes membres adhérents du Syndicat s'acquittent de leurs dépenses syndicales à leur charge :— Soit par le remboursement des annuités du service de la dette ;— Soit par le versement direct de leur quote-part, en particulier pour les dépenses nonsusceptibles d'être financées par voie d'emprunts.Article 16 - Caractère obligatoire des contributionsConformément à l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriale, la contribution desmembres est obligatoire pendant leur adhésion au Syndicat.Article 17 - Receveur syndicalLe Receveur Percepteur de Saint-Germain-en-Laye assure les fonctions de Trésorier du Syndicat.
A Saint-Germain-en-Laye, le XXX
François DAZELLEPrésident du Syndicat Intercommunal
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-04-00004 - Arrêté portant adhésion de la Communauté de Communes Les Portes de
l'Île-de-France (CCPIF), extension du périmètre des compétences de VALOSEINE sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine & Oise (CUGPSO) et modification des statuts dudit syndicat
30
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-07-08-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des
conditions de passage du Tour de France cycliste
2025
dans le département des Yvelines
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des conditions de passage du
Tour de France cycliste 2025
dans le département des Yvelines
31
EnPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Mantes-La-JolieBureau de la Coordination, de l'animation territorialeet de la Réglementation GénéralePlateforme Départementale des Manifestations Sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-07-08-00004portant modification des conditions de passage du Tour de France cycliste 2025dans le département des YvelinesVu l'arrêté préfectoral du 1" février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF,Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-24-00003 fixant les conditions de passage du Tour de Francecycliste 2025 dans le département des Yvelines ;Considérant qu'il convient de rectifier une erreur matérielle ;
Article 1°: ARRÊTE :
L'annexe 2 de l'arrété préfectoral n° 78-2025-06-24-00003 fixant les conditions de passage du Tour deFrance cycliste 2025 dans le département des Yvelines est modifiée comme suit :Au lieu de : Point de repères (PR)Axes Commurîes Horaires spécifiquesDébut Fin concernéesFermeture des voies annexes hors tracé hors agglomérationRD 65 PR 0+000 PR 0+0366RD 983 PR 21+1294 PR 22+0160 Mantes-la-Ville | Dimanche 27/07/2025 - de 7h à 21hRD 983 B3 PR 0+0000 PR 0+0023
Lire : Point de repères (PR)Axes SOV Horaires spécifiquesDébut Ein concernéesFermeture des voies annexes hors tracé hors agglomérationRD 65 PR 0+000 PR 0+0366 Dimanche 27/07/2025 - de 7h à 21hRD 983 PR 21+1294 PR 22+0160 | Mantes-la-VilleDimanche 27/07/2025 - de 5h à 21hRD 983 B3 PR 0+0000 PR 0+0023
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des conditions de passage du
Tour de France cycliste 2025
dans le département des Yvelines
32
Article 2: Article d'exécutionLe maire de Mantes-la-Ville assure la publicité du présent arrêté par voie d'affichage.Une copie de cet arrêté est transmise :e au chef d'Etat-major de la direction zonale de la compagnie républicaine de sécurité de Parisau directeur interdépartemental des routes Île-de-Franceà la délégation à la sécurité routière.Le présent arrêté sera également déposé sur la plateforme des manifestations sportives.Mantes-la-Jolie, le 0 8 Juit. 2025Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,Délégué départemental pour les manifestations sportives,
Éric ZABOURAEFF
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versaillesdans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieuxElle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolieou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'IntérieurLe recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). .
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des conditions de passage du
Tour de France cycliste 2025
dans le département des Yvelines
33