PREFECTURE ap \ CABINET DU PREFETDE POLICE
Fraternité
Arrété n°2026-00827portant interdiction partielle d'une manifestation prévue le 2 juillet 2026 à Paris
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II del'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 29 juin 2026 adressé à la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel M. Riad OUARAB déclare, au nom de l'associationDemocratic Algeria, une manifestation le 2 juillet 2026 de 14h00 à 18h00 sur le terre-pleincentral au niveau du 7 boulevard de Charonne, devant le Consulat général d'Algérie àParis;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordrepublic; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est denature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatementaux signataires de la déclaration »;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant étéinterdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant, ensuite, qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenirles risques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que la manifestation susvisée est








déclarée devant le Consulat général d'Algérie a Paris; que suite a la revendication del'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces quipèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre ason niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024; que le durcissement de laposture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter uneffort plus particulier sur la sécurité des batiments publics et institutionnels et de leursabords; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevé, lesdispositifs de sécurisation des représentations diplomatiques ont été renforcés; que lelieu de la manifestation déclarée est incompatible avec les impératifs de l'ordre public;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 29 juin 2026 au déclarant de tenirle rassemblement sur le trottoir, place de la Nation au niveau du musoir formé parl'avenue Dorian et le boulevard Diderot à Paris le jeudi 2 juillet 2026 de 14h00 à 18h00;que le déclarant a refusé cette proposition ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure de police qui encadre la manifestation sans l'interdirerépond à ces objectifs;
ARRETE :Article 1° - La manifestation susvisée déclarée par M. Riad OUARAB est interdite le 2 juillet2026 devant le Consulat général d'Algérie à Paris au niveau du 7 boulevard de Charonne aParis.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 2 juillet 2026 de 14h00 à 18h00 sur letrottoir, de la place de la Nation au niveau du musoir formé par l'avenue Dorian et leboulevard Diderot à Paris.Article 2 - Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à M. Riad OUARAB ou à toute autre personne représentant l'associationDemocratic Algeria et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 30 juin 2026 SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
2026-00827



Annexe de l'arrêté n°2026-00827 du 30 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.