HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-273
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
DREAL Occitanie /
65-2025-08-14-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de capture et relâcher immédiat ou de transplantation
d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de
reptiles lors de travaux complémentaires au projet de restructuration et
d'extension de l'hôtel des Laquets. (6 pages) Page 3
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DREAL Occitanie
65-2025-08-14-00011
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de capture et relâcher immédiat ou
de transplantation d'espèces protégées dans le
cadre d'une action de sauvegarde de reptiles lors
de travaux complémentaires au projet de
restructuration et d'extension de l'hôtel des
Laquets.
DREAL Occitanie - 65-2025-08-14-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat ou de
transplantation d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles lors de travaux complémentaires au projet
de restructuration et d'extension de l'hôtel des Laquets.
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E Direction régionale de l'environnement,PREFETDES HAUTES- de l'aménagement et du logementPYRÉNÉES d'Occitanie
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-65-07portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat ou de transplantation
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d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptileslors de travaux complémentaires au projet de restructuration et d'extensionde l'hôtel des LaquetsLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'Ordre national du Méritele Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1a R411-14 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire ;l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
Préfecture des Hautes-PyrénéesPlace du Général Charles De Gaulle p1/665000 Tarbeswww.hautes-pyrenees.gouv.fr
/ 65-2025-08-14-00011
DREAL Occitanie - 65-2025-08-14-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat ou de
transplantation d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles lors de travaux complémentaires au projet
de restructuration et d'extension de l'hôtel des Laquets.
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régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie acompter du 1° décembre 2024 ;vU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénéesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu l'arrêté préfectoral n° AS 12-2025-06-06 portant subdélégation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie ;vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 duCode de l'environnement en date du 14 août 2025 adressée par M. Matthieu MEHL, chargéd'études faune du bureau d'études AMIDEV et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2023-01367-041-002 ;considérant que cette action de sauvegarde s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et dela flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette action;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espècedans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état deconservation dans la région Occitanie ;sur proposition de la cheffe de la division Biodiversité Ouest de la DREAL Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1°" - Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre de capture avec relâcher immédiat d'animaux vivants dans lecadre d'une sauvegarde de reptiles au niveau d'un éboulis sur lequel 150m° de pierres sont préle-vées pour assurer l'approvisionnement en matériaux nécessaires à la restructuration et extension del'hôtellerie des Laquets afin d'éviter tout risque pour la faune et la flore.11 Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Syndicat mixte pour la valorisation touristique duPic du Midi, dont le siège se situe rue Pierre Lamy de la Chapelle, 65200 La Mongie-Bagnères de Bi-gorre. Les personnes, sous la responsabilité du Syndicat mixte pour la valorisation touristique du Picdu Midi désignées ci-après, Monsieur Alexandre Lorentz gérant du bureau d'études AMIDEV ainsi
2025 - Hautes-Pyrénées - Arrêté n°2025-65-07p2/6
DREAL Occitanie - 65-2025-08-14-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat ou de
transplantation d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles lors de travaux complémentaires au projet
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que les collaborateurs et les stagiaires qu'il peut avoir sous son contrôle sont autorisés a la réalisa-tion des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.1.2 Espèces concernéesLa dérogation est donnée pour les espèces Lézard de Bonnal (Iberolacerta bonnali) et Lézard desmurailles (Podarcis muralis).1.3 Lieu concerné par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées pour la récupération complémentaire de 150m* depierres sur éboulis nécessaires à la finalisation du chantier de restructuration de l'Hôtel des Laquets,communes de BAGNERES DE BIGORRE (INSEE 65059) et de SERS (INSEE 65424).
Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1 Conditions de réalisation des travauxAfin d'éviter et de limiter les impacts de ces travaux sur les espèces protégées et leurs habitats, lesmesures suivantes ont été prévues afin d'assurer la collecte de 150 m3 de pierres :e respect du périmètre de collecte tel qu'indiqué en annexe,e Travaux réalisés entre 10h00 et 16h00, au-delà d'une température de l'air de 15°C,e collecte des pierres en surface, les remaniements en profondeur sont proscrits,e à l'issue des travaux, réimplantation des pierres inutilisées afin de reconstituer unhabitat favorable au Lézard de Bonnal et autres reptiles.Le maître d'ouvrage s'engage également à solliciter les services d'un écologue expérimenté pourassurer la coordination et le suivi écologique du chantier de collecte des pierres sur toute la duréedes travaux.2.2 Conditions de captureLa campagne de capture et de déplacement des individus appartenant aux espèces décrites àl'article 1.2 et présents sur l'emprise travaux est mise en oeuvre sur 3 jours avant le démarrage destravaux décrits à l'article 21.Les captures sont réalisées selon la technique du noosing à l'aide d'une baguette de noisetiermontée avec du fil chinois formant un noeud coulissant.Les individus capturés sont placés dans des boites respirantes avec présence d'un chiffon humide,pour maintenir un degré d'hygrométrie suffisant avant de les relâcher à proximité sur le mêmeversant dans des habitats d'éboulis favorables.Une attention particulière est portée afin d'éviter un effet de surpopulation dans les zones derelâcher. Pour cela, les individus sont répartis en plusieurs endroits déterminés par un écologue.
2025 - Hautes-Pyrénées - Arrêté n°2025-65-07p3/6
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2.3 Compte rendu des opérations réaliséesUn rapport de l'activité autorisée par la présente dérogation devra être adressé a la DREALOccitanie - Département Biodiversité avant le 31 octobre 2025. Ce rapport mentionne notammentle mode opératoire des opérations de capture/relacher, l'effort de sauvegarde, le géoréférencementcartographié et le nombre d'individus avec l'espèce associée capturés ainsi que les éventuellesdifficultés rencontrées.Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 15septembre 2025.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge dela biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.Les données sont également transmises au système national Dépobio.Article 5 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 — Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée a la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 7 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 8 — Sanctions
2025 - Hautes-Pyrénées - Arrêté n°2025-65-07p4/6
DREAL Occitanie - 65-2025-08-14-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat ou de
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de restructuration et d'extension de l'hôtel des Laquets.
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Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies a l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Hautes-Pyrénées.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet desHautes-Pyrénées ou un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature — tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra étre introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Pau.Article 10 - ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ledirecteur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant du groupement degendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfetPar délégationLe directeur de l'écologieDirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Vassilis SPYRATOSSignature numériquede Vassilis SPYRATOSvassilis.spyratosDate : 2025.08.1415:59:47 +02'00'
2025 - Hautes-Pyrénées - Arrêté n°2025-65-07p5/6
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ANNEXE
Carte 1: Situation parcellaire du lieu de prélèvement de matériaux de constructionet campagne de capture pour sauvegarde
Fond de carte : Google satellite
2025 - Hautes-Pyrénées - Arrêté n°2025-65-07p6/6
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