NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-092
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Béthune Beuvry /
2024-02-29-00001 - Décision concours externe sur titres Grade Adjoint des
Cadres H001 (2 pages) Page 4
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2024-02-28-00004 - 24-02-0151-DRH-Organisation du dialogue social et de
l'activité syndicale (12 pages) Page 6
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
2024-02-26-00011 - Arrêté du 26 février 2024 portant délégation de
signature à madame Aurélie LECLERCQ en qualité de cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (1 page) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-02-28-00005 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d□activité exclusived'un organisme de services à la personne N°
SAP980376768 (2 pages) Page 19
2024-02-19-00016 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d'un
organisme de services à la personne
N° SAP799450929 (4 pages) Page 21
2024-02-19-00013 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP411583784 (4 pages) Page 25
2024-02-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° N° SAP411583784 (4 pages) Page 29
2024-02-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP501991772 (2 pages) Page 33
2024-02-19-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP799450929 (4 pages) Page 35
2024-02-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP924650922 (2 pages) Page 39
2024-02-28-00006 - Récépissé modificatif N° 02 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP513247874 (2
pages) Page 41
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-02-29-00002 - Arrêté spécifique de circulation T24-059N (4 pages) Page 43
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2024-02-27-00009 - Arrêté préfectoral portant sur la réalisation d□une
enquête de circulation (4 pages) Page 47
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-02-29-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à
la générosité pour le fonds de dotation "AJIR Hauts-de-France" (2 pages) Page 51
2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à
la générosité pour le fonds de dotation "Oeuvres humanitaires
internationales des soeurs de Sainte Thérèse d'Avesnes-sur-Helpe" (2 pages) Page 53
CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Concours/recrutement
Décision N° 15/2023
Suivi par Léonard WENDLING
Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres pour l'accès au grade
Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry ;
Vu le code général de la Fonction publique ;
Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers du corps des personnels
Administratifs de la catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière modifié par décret n°2016-637 du 19 mai 2016 ;
Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers du corps des personnels administratifs
de la catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière modifié par décret n°2016-637 du 19 mai 2016 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe
et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 8 novembre 2023 ;
Considérant la vacance d'un poste d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre Hospitalier de
Béthune-Beuvry ;
DECIDE :
Article 1 : Un concours externe sur titres branche « gestion administrative générale » est organisé en vue de pourvoir
un poste d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre Hospitalier de BETHUNE BEUVRY.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidatures les candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme
classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes
dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Ce concours externe comporte une épreuve
d'admissibilité sur titres et un entretien avec le jury.
Article 3 : Le dossier de candidature est à déposer au service des Ressources Humaines jusqu'au 2Q mars 2024,
dernier délai, à l'adresse suivante : Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry, Direction des Ressources
Humaines, 27, rue Delbecque, Section concours, CS 10809, 62408 Béthune Cedex.
Hôpitaux Publics de l'Artois@ Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
w; 5! Rue Delbecque
= 62408 Béthune Cedex
Hôpitaux F"'ublic Téléphone : 03 21 64 44 44
de l'Artois www.ch-bethune.fr
CTNTRT HOSPIIALIIR
DI BTTHI]NT 8E1]VRY
D irection des Ressources H u maines
Se rvice Concou rs/ rec rute m e nt
Décision N' 15/2023
Suivi por Léonard WENDLING
Le Directeur du Centre Hospitalier de 8éthune-Beuvry;
Vu le code général de la Fonction publique;
Vu le Décret n' 2011-661 du 1.4 juin 2011 modifié portant statuts particuliers du corps des personnels
Administratifs de la catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière modifié par décret n"2016-637 du 19 mai 2016 ;
Vu le Décret n" 2011-661 du 14 juin 201.1 modifié portant statuts particuliers du corps des personnels administratifs
de la catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière modifié par décret n"2016-637 du 19 mai 2016;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe
et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 8 novembre 2023 ;
Considérant la vacance d'un poste d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre Hospitalier de
Béthune-Beuvry ;
DECIDE:
Article 1 : Un concours externe sur titres branche « gestion administrative générale » est organisé en vue de pourvoir
un poste d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre Hospitalier de BETHUNE BEUVRY.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidatures les candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme
classé au moins au niveau lV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes
dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. çe concours externe comporte une épreuve
d'admissibilité sur titres et un entretien avec le.jury.
Article 3 : Le dossier de candidature est à déposer au service des Ressources Humaines jusqu'au 2_9 marc 2024,
dernier délai, à l'adresse suivante : Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry, Direction des Ressources
Humaines,27, rue Delbecque, Section concours, CS 10809,62408 Béthune Cedex.Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres pour l'accès au grade
d'Adjoint des Cadres Hospitaliers
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de lArtoisHôpit.ux Publics de lîrtois
Centre Hospitali€r de Béthun€ Eeuvry
Rue 0elbeaque
62408 Béthune Cedex
Téléphone :03 21 64 44 44
www.ch-bethune.fr
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures des départements du Nord et du Pas de Calais.
A Béthune, ce ngévrier 2024
,n Hôpitaux Publics de l'Artois
_"r"î': Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
r 1 Rue Delbecque
62408 Béthune Cedex
Hôpitaux Publics Téléphone : 03 21 64 44 44
de l'Artois www.ch-bethune.fr
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures des départements du Nord et du Pas de Calais.
A Béthune, ce2ÿfévriet 2024
Le Directeur
tus
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de lArtoisllôph.ux Publici de fArtois
Centre Hospitàlier de Bélhune Eeuvry
Rue Delbecque
62408 Béthune C€de)(
Téléphone : 03 21 & 44 44
www.ch-bethune.fr
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LILLE
Organisation du dialogue social et de l'activité syndicale
Table des matières
PREAMBULE 2
ARTICLE 1 - OBJET 2
TITRE 1 — DIALOGUE SOCIAL AU CHU DE LILLE 3
ARTICLE 2 - Organisation du dialogue social institutionnel 3
ARTICLE 3 - Dialogue local au CHU de Lille 3
ARTICLE 4 - Réunions de concertation 3
ARTICLE 5 - Groupes de travail thématiques à l'initiative de l'employeur 3
ARTICLE 6 - Réunions bilatérales 3
ARTICLE 7 - Droit de grève 4
ARTICLE 8 - Assignations 4
TITRE 2 - ORGANISATION DU TEMPS SYNDICAL AU CHU DE LILLE 5
A) Temps syndical sur la base du Crédit Global de Temps Syndical (CGTS) 5
ARTICLE 9 - Détermination du CGTS 5
ARTICLE 10 - Communication annuelle de la liste des agents en détachement syndical 5
ARTICLE 11 - Nouvelles demandes de décharges d'activité syndicale annuelles au titre du CGTS —— 5
ARTICLE 12 - Demandes d'activités syndicales ponctuelles au titre du CGTS 5
ARTICLE 13 - Cessation pérenne d'activité syndicale 6
ARTICLE 14 - Retour temporaire en service 6
ARTICLE 15 - Modalités de remplacement des agents en décharge syndicale 7
B) Mandats et autorisations d'absences 7
ARTICLE 16 - Réunions Syndicales 7
ARTICLE 17 - Heures Mensuelles d'Information (HM1) 7
ARTICLE 18 - Autorisations spéciales d'absences 7
ARTICLE 19 - Mandats CSE et F3SCT 8
ARTICLE 20 - Modalités d'utilisation du temps syndical 8
ARTICLE 21 - Gestion des agents bénéficiant d'une décharge d'activité syndicale (DAS) 8
ARTICLE 22 - Parcours professionnel et déroulement de carrière 9
ARTICLE 23 - Formation syndicale et professionnelle des agents au CHU de Lille 9
ARTICLE 24 - Heures mutualisées 10
ARTICLE 25 - Mise à disposition nationale des représentant syndicaux 10
TITRE 3 — MOYENS ACCORDES AU ORGANISATIONS SYNDICALES DU CHU DE LILLE 10
ARTICLE 26 - Locaux Syndicaux, mobilier informatique et matériel alloué 10
ARTICLE 27 - Communications et collectes syndicales 11
ARTICLE 28 - Circulation des représentants syndicaux dans l'enceinte du CHU de Lille 11
Organisation du dialogue social et à l'activité syndicale au CHU de Lille
Décision n°24-02-0151
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PREAMBULE
Portée du présent document
Le présent document a pour vocation de rappeler les régles de bon fonctionnement de l'institution et de
la vie syndicale en son sein découlant des textes législatifs et règlementaires en vigueur, de promouvoir
la conciliation entre les activités syndicales et la nécessaire continuité d'activité de l'établissement.
Ce document vient également prévoir les outils et les moyens du dialogue social complémentaires aux
instances représentatives du personnel (IRP), afin de favoriser les échanges constructifs entre
représentants du personnel, la Direction et I'encadrement du CHU de Lille.
Le présent document concerne les représentants du personnel élus au Comité Social d'Établissement
(CSE) et désignés à la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail
(F3SCT), les représentants du personnel bénéficiant d'une décharge d'activité syndicale, tout agent
amené à participer à la vie syndicale au CHU de Lille, ainsi que la Direction, par ses représentants à la
Direction des Ressources Humaines, ou encore l'encadrement dans les différents pôles, secteurs et
services du CHU de Lille.
Enjeux du dialogue social au sein du CHU de Lille
La Direction du CHU de Lille souhaite privilégier la voie du dialogue social à chaque fois que cela est
possible et nécessaire. Le dialogue social peut être désigné comme l'ensemble des échanges, discussions
mais également négociations entre la direction du CHU de Lille et les représentants syndicaux.
Le CHU de Lille privilégie le dialogue social de proximité, dans une logique d'échange et de construction.
Ce dialogue s'organise dans une logique de subsidiarité, au sein des pôles et des directions.
Droits et obligations des organisations syndicales
La présente décision vient réaffirmer la liberté syndicale consacrée par la Constitution et le Code Général
de la Fonction Publique. Cela se manifeste notamment par le respect de la réglementation en vigueur
relatif à l'exercice du droit syndical, que le CHU protége comme les autres droits.
Cette liberté constitutionnelle doit être conciliée avec la contrainte de la continuité du service public
hospitalier, principe également à valeur constitutionnelle. Le dialogue social doit, notamment, contribuer
à préserver cette conciliation en toutes circonstances et à protéger les droits individuels et collectifs ainsi
que les missions de service public exercées par le CHU.
A ce titre les actions consistants à envahir une instance représentative, un bureau individuel ou collectif,
des locaux de travail ou celles visant à entraver par la contrainte l''exercice d'un ou plusieurs
professionnels sont susceptibles de constituer des fautes disciplinaires.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les règles générales du dialogue social ainsi que les modalités d'exercice de
l'activité syndicale au sein du CHU de Lille.
Organisation du dialogue social et à l'activité syndicale au CHU de Lille
Décision n°24-02-0151
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TITRE 1 - DIALOGUE SOCIAL AU CHU DE LILLE
ARTICLE 2 - ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL INSTITUTIONNEL
Le fonctionnement du CSE et de sa F3SCT est régi par le reglement intérieur de I'instance, arrêté par le
Président du CSE.
ARTICLE 3 - DIALOGUE LOCAL AU CHU DE LILLE
A l'initiative des Directions des pdles et des Directions supports, des réunions peuvent étre organisées
entre la Direction et les représentants syndicaux. Ces réunions s'inscrivent dans une démarche de
dialogue continu et local au CHU de Lille. Elles portent sur la vie du pdle et/ou les projets qui y sont
envisagés.
Les directions de pôle adressent aux syndicats l'invitation à la réunion, charge aux organisations
syndicales de désigner chacune deux représentants pour y assister.
Ces réunions sont considérées comme des réunions de travail convoquées par l'administration au titre
de l'article 15 du décret n°86-660. Elles donnent donc droit à des autorisations d'absence, sur
présentation de la convocation et du justificatif de participation (liste d'émargement).
ARTICLE 4 - REUNIONS DE CONCERTATION
Afin de préparer les travaux des instances, les porteurs de projets présentés au CSE ou à la F3SCT
organisent, à leur initiative, des temps d'échanges avec les membres élus au CSE ou les membres désignés
en F3SCT, avant le passage en instance.
Les heures syndicales allouées au titre de ces temps d'échanges sur les projets présentés au CSE sont
comprises dans les heures de mandats au titre de l'appartenance au CSE ou à la F3SCT.
Pour les éventuels autres participants (une à deux personnes maximum par organisation syndicale), il
s'agit d'autorisations spéciales d'absence au titre de l'article 15 du décret n°86-660.
ARTICLE 5 - GROUPES DE TRAVAIL THEMATIQUES A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR
Le CHU de Lille propose, dans une logique de dialogue social constructif et efficace, que soient mis en
place des groupes de travail thématiques entre les organisations syndicales et la direction des ressources
humaines. I est ainsi proposé chaque année aux organisations syndicales 3 thématiques différentes. Le
choix de ces thématiques est effectué chaque année par la Direction générale, après échanges au sein
des instances.
Chacun de ces groupes de travail se réunit trois fois par an. Un calendrier annuel est établi. Les
convocations à ces groupes de travail sont envoyées par courriel.
Pour chacun de ces groupes de travail, les organisations syndicales du CHU de Lille désignent librement
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants par organisation syndicale. La présence d'un
suppléant par réunion est possible.
Ces réunions sont considérées comme des réunions de travail convoquées par l'administration au titre
de l'article 15 du décret n°86-660. Elles donnent donc droit à des autorisations d'absence, sur
présentation de la convocation et du justificatif de participation (liste d'émargement).
ARTICLE 6 - REUNIONS BILATERALES
Afin de préserver des échanges continus, le dialogue social prend également la forme de rencontres
régulières entre la Direction des ressources humaines et chacune des organisations syndicales, par le
Organisation du dialogue social et à l'activité syndicale au CHU de Lille
Décision n°24-02-0151
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biais de réunions dites « bilatérales ».
Pour ces réunions bilatérales, il est demandé a chaque organisation syndicale de désigner un nombre
raisonnable de participants. En cas de nombre excessif, la DRH précisera l'effectif maximal de la
rencontre. Les suppléants viennent remplacer les titulaires en cas d'absence. La présence d'un suppléant
par réunion est possible. Dans la mesure du possible, les organisations syndicales transmettent en amont
les questions qu'elles souhaitent aborder lors des échanges.
Ces réunions sont considérées comme des réunions de travail convoquées par l'administration au titre
de l'article 15 du décret n°86-660. Elles donnent donc droit à des autorisations d'absence, sur
présentation de la convocation et du justificatif de participation (liste d'émargement).
ARTICLE 7 - DROIT DE GREVE
Le droit de grève est garanti par la constitution de la Vème République. Les agents publics exercent le
droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. Afin de garantir la continuité du service public
hospitalier, lequel a également valeur constitutionnelle, un service minimum est mis en place dans tout
service ne pouvant souffrir d'aucune interruption.
Conformément aux dispositions du code du travail applicables aux établissements publics gérant un
service public administratif, toute grève doit être précédée d'un préavis. Le préavis doit parvenir 5 jours
francs avant le déclenchement de la grève.
Au sein du CHU de Lille, les agents qui souhaitent exercer leur droit de grève doivent pouvoir s'appuyer
sur le dépôt préalable d'un préavis de grève par une organisation syndicale représentative au niveau
national ou au niveau de l'établissement. Le préavis de gréve peut être local, lorsqu'il émane d'une
organisation syndicale ayant au moins un siège au CSE, ou être national, lorsqu'il émane d'une
organisation syndicale représentative au sein de la fonction publique hospitalière.
Afin de permettre d'organiser le service minimum dans les services ne pouvant souffrir d'aucune
interruption et donc calibrer le nombre d'assignations nécessaire à la bonne marche du service, tout agent
souhaitant cesser le travail en raison d'un préavis de grève doit se déclarer gréviste auprès de sa
hiérarchie deux jours au moins avant le début du mouvement de grève et sans que cette déclaration
n'intervienne un samedi ou un dimanche.
ARTICLE 8 - ASSIGNATIONS
L'assignation des agents grévistes a pour but d'assurer la continuité du service public hospitalier en
période de grève. L'assignation prend la forme d'une lettre individuelle transmise aux agents concernés
qui fixe les jours et heures durant lesquels ceux-ci doivent travailler traduisant ainsi leur participation au
service minimum.
Une assignation s'assimile à un ordre hiérarchique et le refus de déférer à une assignation ou le fait
d'organiser un refus de déférer à une assignation est constitutif d'une faute disciplinaire grave justifiant
le prononcé d'une sanction.
Les assignations sont délivrées de manière strictement proportionnée à la nécessité de continuité de
service. Ces assignations prennent la forme d'une remise en main propre d'un courrier individuel ou tout
autre moyen permettant de prouver la remise de cette assignation à l'agent. Selon les contraintes du
service concerné et les difficultés à assurer la continuité du service, ce courrier peut prévoir une
assignation sur l'ensemble de la durée d'un préavis de grève.
L'assignation peut être délivrée au plus tard à la prise de poste.
Suite à la déclaration des agents grévistes, l'encadrement affiche les tableaux d'assignation, dans un délai
qui ne peut être inférieur à 24 heures avant le début de la grève.
Au CHU de Lille, les personnels en astreintes peuvent également faire l'objet d'une assignation afin de
garantir la continuité du service public, le cas échéant.
Organisation du dialogue social et à l'activité syndicale au CHU de Lille
Décision n°24-02-0151
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TITRE 2 - ORGANISATION DU TEMPS SYNDICAL AU CHU DE LILLE
A) TEMPS SYNDICAL SUR LA BASE DU CREDIT GLOBAL DE TEMPS SYNDICAL (CGTS)
ARTICLE 9 - DETERMINATION DU CGTS
Le CGTS est calculé après chaque renouvellement des instances, conformément à l'article 16 du décret
n°86-660 et selon les modalités prévues dans l'instruction du 25 février 2016. Le CGTS est arrété par
une décision du Directeur général, qui est transmise aux organisations syndicales.
ARTICLE 10 - COMMUNICATION ANNUELLE DE LA LISTE DES AGENTS EN DETACHEMENT SYNDICAL
Le CGTS est réparti par les organisations syndicales, sous la forme de décharge d'activité de service
(décharge pérenne) ou bien sous la forme de crédit d'heures (décharge ponctuelle). Cette répartition
s'effectue librement en fonction des besoins de l'activité syndicale, sous réserve des nécessités de
service.
Les organisations syndicales font parvenir au service en charge des relations sociales la liste exhaustive
des agents bénéficiant d'une décharge d'activité syndicale annuelle. Cette liste comprend le nom de
l'agent, son encadrement, son UF, et la quotité de temps de détachement en pourcentage de temps de
travail en référence à un temps plein (exemple : un agent dont la quotité de temps de travail est de 80%
devra demander un 80% de décharge d'activité syndicale pour être déchargé sur I'ensemble de sa quotité
de temps de travail).
Cette transmission est effectuée par les organisations syndicales avant le 31 janvier, chaque année. Un
document-type est transmis par le service relations sociales afin de faciliter cette transmission.
Le détachement syndical annuel permet une visibilité du planning de l'agent, pour lui-même, pour le
service et pour l'organisation syndicale à laquelle il est rattaché. Le détachement annuel est donc le
principe.
ARTICLE 11 - NOUVELLES DEMANDES DE DECHARGES D'ACTIVITE SYNDICALE ANNUELLES AU TITRE DU CGTS
Les nouvelles demandes sont effectuées par courriel adressé au service en charge des relations sociales,
par les secrétaires généraux de chaque organisation syndicale. L'encadrement de I'agent concerné est
informé de cette demande par les organisations syndicales. Les nouvelles demandes doivent être
effectuées au moins 6 semaines avant la date de début de décharge d'activité.
Après échange avec l'encadrement, le service relations sociales établit un courrier pour donner suite à la
demande d'activité syndicale. Ce courrier est transmis à l'agent, à son encadrement ainsi qu'à
l'organisation syndicale concernée. Il peut être adressé par voie électronique.
Dans le cas où les nécessités de services empêchent l'acceptation de la demande, l'organisation syndicale
et l'encadrement s'efforcent de trouver un accord permettant la décharge, éventuellement sous d'autres
modalités. En cas d'impossibilité définitive d'accepter la décharge, la CAP ou la CCP compétente est
saisie, la DRH statuant ensuite.
ARTICLE 12 - DEMANDES D'ACTIVITES SYNDICALES PONCTUELLES AU TITRE DU CGTS
Les organisations syndicales peuvent effectuer des demandes de décharge d'activité syndicales
ponctuelles, sous réserve du nombre d'heure restantes dans le CGTS.
L'organisation syndicale est tenue de transmettre la demande à l'encadrement et au service relations
sociales au moins 8 jours avant la date de l'activité syndicale ponctuelle envisagée. Si les nécessités de
service le permettent, l'encadrement accepte la demande, en informant l'organisation syndicale et le
service en charge des relations sociales. Les heures passées en décharge d'activité syndicale ponctuelle
Organisation du dialogue social et à l'activité syndicale au CHU de Lille
Décision n°24-02-0151
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sont déduites du CGTS, en fonction de la durée d'absence de l'agent, indiquée par l'encadrement.
En cas d'urgence, l'organisation syndicale peut demander à titre exceptionnel un détachement ponctuel
dans un délai plus court, qui ne peut être inférieur à 48 H, le cas échéant en proposant un remplaçant
pour l'agent concerné. Ces demandes exceptionnelles sont soumises au strict respect des nécessités de
service.
Chaque mois, les organisations syndicales transmettent également un récapitulatif des décharges
d'activités syndicales ponctuelles demandées au cours du mois précédent ainsi qu'un prévisionnel des
décharges pour le mois à venir. Cette transmission est effectuée par mail au service en charges des
relations sociales, sur la base d'un modèle-type adressé aux organisations syndicales par le service
relations sociales.
ARTICLE 13 - CESSATION PERENNE D'ACTIVITE SYNDICALE
1- ÀA la demande de l'agent
La cessation d'activité syndicale du fait de l'agent est possible à tout moment par l'agent. L'agent doit
alors informer le service en charge des relations sociales de son souhait de mettre fin à son activité
syndicale. Cette information peut être faite par voie électronique.
a) Temps plein
La cessation d'activité syndicale de l'agent est accompagnée par le service en charge des relations
sociales, par un entretien individuel avec, le cas échéant, la coordination générale des soins. Cet
accompagnement vise à orienter l'agent dans son parcours professionnel et à faciliter sa reprise en
service autant que possible dans son service d'origine.
La cessation de l'activité syndicale ne permet pas à l'agent de choisir où il effectuera son retour en service.
Par ailleurs, et conformément à la règlementation, l'agent demeure uniquement titulaire de son grade.
b) Temps partiel
L'agent bénéficiant d'une décharge d'activité syndicale à temps partiel retourne dans son service
d'origine, après information de l'encadrement et du service en charge des relations sociales.
2- Alinitiative de l'organisation syndicale
L'organisation syndicale doit informer l'agent et le service en charge des relations sociales de son souhait
de mettre fin à une décharge syndicale en respectant un délai de six semaines.
a) Temps plein
La cessation d'activité de l'agent est accompagnée par le service en charge des relations sociales, par un
entretien individuel, avec, le cas échéant, la coordination générale des soins. Cet accompagnement vise
à orienter I'agent dans son parcours professionnel et à faciliter sa reprise en service et autant que possible
dans son service d'origine.
La cessation de I'activité syndicale ne permet pas à l'agent de choisir où il effectuera son retour dans les
services. Par ailleurs, et conformément à la réglementation, il est rappelé que l'agent demeure
uniquement titulaire de son grade.
b) Temps partiel
L'agent bénéficiant d'une décharge d'activité syndicale à temps partiel retourne dans son service, après
information de l'encadrement et du service en charge des relations sociales.
ARTICLE 14 - RETOUR TEMPORAIRE EN SERVICE
Si la continuité et la nécessité de service le nécessitent, l'encadrement de l'agent informe l'organisation
syndicale du retour en service ponctuel de I'agent.
Cette demande doit pouvoir être motivée et le service en charge des relations sociales doit en être
informé. L'agent concerné retourne alors dans son service pour la durée demandée. Ce retour en service
fait l'objet d'un report de l'activité syndicale, ou en cas d'impossibilité, d'un recrédit des heures de temps
syndical non utilisées sur le CGTS de l'organisation syndicale.
Organisation du dialogue social et à I'activité syndicale au CHU de Lille
Décision n°24-02-0151
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ARTICLE 15 - MODALITES DE REMPLACEMENT DES AGENTS EN DECHARGE SYNDICALE
Des moyens de remplacement sont mis à disposition des pôles et direction, qui peuvent permettre le
remplacement de tout ou partie des décharges syndicales, en fonction des priorités établies par les
services.
B) MANDATS ET AUTORISATIONS D'ABSENCES
ARTICLE 16 - REUNIONS SYNDICALES
Conformément à la réglementation, les organisations syndicales du CHU de Lille peuvent tenir des
réunions statutaires ou d'information dans l'enceinte du CHU de Lille. Seuls les agents qui ne sont pas en
service ou qui bénéficient, par ailleurs, de temps syndical couvrant cette réunion peuvent y participer.
ARTICLE 17 - HEURES MENSUELLES D'INFORMATION (HMI)
Conformément à règlementation en vigueur, les demandes d'HMI doivent parvenir au service en charge
des relations sociales au moins 7 jours avant la tenue de la réunion. Les secrétaires généraux des
organisations syndicales peuvent demander à l'encadrement du service concerné la mise à disposition
d'un local pour cette réunion. Cette mise à disposition est effectuée dans la mesure du possible.
Les agents du CHU souhaitant participer à une HMI doivent en faire la demande auprès de leur
encadrement au moins 3 jours avant la réunion. Cette autorisation est accordée sous réserve des
nécessités de service.
Aprés chaque HMI, l'organisation syndicale organisatrice transmet au service des relations sociales la
liste d'émargement des agents présents. Cette liste permet ainsi de vérifier que la participation des agents
concernés ne dépasse pas les autorisations mensuelles, trimestrielles et annuelles en matière d'HMI et
également de justifier l'absence de l'agent auprès de son encadrement.
ARTICLE 18 - AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCES
1/ Portée des autorisations spéciales d'absences
Conformément à l'article 15 du décret n°86-660, la participation à certaines instances, dont la liste est
fixée par le décret n°86-660 suscité est soumise au régime de l'autorisation spéciale d'absence.
2/ Modalités d'application
Conformément à la règlementation, sous réserve de la présentation de sa convocation nominative et de
la continuité d'activité, l'agent se voit accorder une autorisation d'absence égale au double de la durée
prévisionnelle de la réunion, en sus de la durée de la réunion, pour permettre la préparation et le compte
rendu des travaux.
Les convocations sont à transmettre 10 jours avant la tenue de l'instance au service en charge des
relations sociales ainsi qu'à l'encadrement.
L'autorisation d'absence est strictement nominative.
Les bénéficiaires d'autorisation d'absence doivent transmettre au service relations sociales leur justificatif
de présence dans le mois suivant la réunion.
En début d'année, ou en cas de changement de mandat, les organisations syndicales transmettent au
service en charge des relations sociales et aux encadrements concernés la liste des agents ayant un
mandat dans ces différentes instances.
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ARTICLE 19 - MANDATS CSE ET F3SCT
Les élus, titulaires et suppléants, du CSE bénéficient d'un forfait de 25 heures d'autorisation d'absence
par mois.
Les représentants titulaires et suppléants de la F3SCT bénéficient d'un forfait de 25 heures d'autorisation
d'absence par mois.
Le secrétaire de séance du CSE, de la F3SCT et de la commission formation se voit également allouer un
forfait de 4 heures par séance pour la relecture et la validation des procés-verbaux.
Ces deux forfaits comprennent les autorisations d'absence pour siéger dans ces deux instances, les temps
de préparation et de compte-rendu des travaux, les réunions des porteurs de projets telles qu'elles sont
définies à l'article 4, ainsi que le temps de visite dans les services et de rencontres avec les agents, le cas
échéant. Pour les membres de la F3SCT, les 20 heures allouées au titre de l'article 76 du décret n°2021-
1570 sont également comprises dans ce forfait.
Les forfaits CSE et F3SCT sont cumulables pour les agents disposant d'un mandat en CSE et d'une
désignation en F3SCT.
ARTICLE 20 - MODALITES D'UTILISATION DU TEMPS SYNDICAL
Les décharges pérennes d'activité syndicale peuvent être fondées sur le crédit global de temps syndical,
les mandats CSE et F3SCT tels que précisés à l'article 19 de la présente décision et des heures
mutualisées.
Les autorisations d'absences et les réunions à l'initiative de I'employeur ne peuvent pas faire l'objet d'une
décharge d'activité syndicale pérenne du fait de leur caractère irrégulier et contingent.
ARTICLE 21 - GESTION DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DECHARGE D'ACTIVITE SYNDICALE (DAS)
A) Agents bénéficiant d'une décharge syndicale à temps plein
Les agents bénéficiant d'une décharge à temps plein sont rattachés administrativement au service en
charge des relations sociales pour leur gestion. Ce rattachement comprend l'ensemble de la gestion
administrative de l'agent et notamment :
- La gestion du temps de travail, y compris les demandes de congés ;
- Les accidents de travail et les maladies professionnelles ;
- Les demandes de temps partiel ;
- Les demandes de formation ;
- Les entretiens annuels ;
- Les déclarations d'heures de grève.
Pour l'ensemble de ces domaines, les agents bénéficiant d'une décharge d'activité syndicale à temps plein
sont tenus de respecter l'ensemble des règles institutionnelles.
B) Agents bénéficiant d'une décharge syndicale à temps partiel
Les agents bénéficiant d'une décharge de temps syndical à temps partiel restent rattachés
administrativement à leur encadrement, dans leur service d'origine. En cas de besoin, une réunion est
organisée avec le cadre et le service relations sociales pour un suivi de l'emploi du temps, des plannings
et de leur cohérence avec l'activité syndicale de l'agent.
Les demandes de congés des agents en temps partiel se font en fonction du planning de leur service et
selon la réglementation et la pratique en vigueur au CHU de Lille.
C) Agents bénéficiant d'une décharge syndicale ponctuelle
Les agents en décharge syndicale ponctuelle demeurent attachés à leur service d'origine.
D) Heures suppiémentaires des agents bénéficiant de décharge d'activité syndicale
Les heures supplémentaires effectuées lors de I'activité syndicale par les agents en décharge syndicale à
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temps plein ou à temps partiel doivent étre impérativement récupérées par l'agent les ayant effectuées
sur ses journées de décharge d'activité syndicale, et ce avant la fin de I'année, et au plus tard au 31 janvier
de l'année suivante. Si cette récupération n'est pas possible, les heures supplémentaires seront déduites
du CGTS de I'organisation syndicale pour l'année N+1.
L'octroi de ces heures supplémentaires doit être validé par un responsable syndical désigné par chacune
des organisations et d'un suivi par la Direction des Ressources Humaines.
E) Les accidents du travail des agents en décharge d'activité syndicale.
Le temps passé en décharge d''activité syndicale étant du temps de service effectif, les règles relatives
aux accidents du travail s'appliquent.
L'agent souhaitant déclarer un accident du travail sur son temps syndical s'adresse au service en charge
des relations sociales.
F) Gestion des situations d'absences longues
En cas d'absence prolongée d'un délégué syndical à temps plein ou à temps partiel, les heures de CGTS
dont il bénéficie au titre de sa décharge d'activité syndicale sont recréditées au CGTS de son organisation
syndicale pour la durée de son absence.
ARTICLE 22 - PARCOURS PROFESSIONNEL ET DEROULEMENT DE CARRIERE
Les lignes directrices de gestion du CHU de Lille prévoient les modalités relatives au parcours
professionnel et au déroulement de carrière des représentants du personnel.
ARTICLE 23 - FORMATION SYNDICALE ET PROFESSIONNELLE DES AGENTS AU CHU DE LILLE
A) Droit à la formation et principe de conciliation entre l'agent et l'encadrement
Conformément à la règlementation, les agents en décharge syndicale peuvent bénéficier d'un accès à la
formation, qu'elle soit syndicale ou à titre professionnel.
Pour les agents bénéficiant d'une activité syndicale à temps partiel, I'encadrement et I'agent veillent à
s'organiser afin de concilier les obligations syndicales et institutionneiles avec les nécessités de continuité
d'activité des services.
B) Formation syndicale
Les demandes de congés pour formation syndicale au titre du décret n°88-676 sont à transmettre au
service en charge des relations sociales, par écrit, au moins un mois à l'avance. Ce congé peut être refusé
pour nécessités de service.
Les demandes de formations des membres du CSE et de la F3SCT, telles que décrites dans le réglement
intérieur des instances et à l'article 75 du décret n°2021-1570 sont à transmettre par écrit au service en
charge des relations sociales au moins un mois à l'avance.
C) Formation professionnelle
Les demandes de formation professionnelle des agents bénéficiant d'une décharge à temps plein sont à
transmettre au service en charge des relations sociales.
Les demandes des agents bénéficiant d'une décharge à temps partiel sont traitées par leur encadrement
de proximité. Dans ce cadre, un report des dates prévisionnelles d'activité syndicale peut être mis en
œuvre, afin de garantir la participation de I'agent à sa formation professionnelle.
L'ensemble des agents disposent des mêmes droits d'accés à la formation professionnelle.
Les journées d'activité syndicales décalées du fait d'une formation institutionnelle font l'objet d'un report
dans les meilleurs délais, au regard des nécessités de service.
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ARTICLE 24 - HEURES MUTUALISEES
Les heures mutualisées ne peuvent être utilisées que lorsque I'ensemble du CGTS a fait l'objet d'une
attribution prévisionnelle au titre de I'année N.
L'utilisation des heures mutualisées doit étre justifiée auprès du service en charge des relations sociales
de façon mensuelle et fait l'objet d'un décompte, dans le cadre du processus de compensation financière
au niveau départemental.
Les agents bénéficiant d'heures mutualisées sont soumis aux mêmes règles que les autres agents
bénéficiant de décharges d'activité syndicale.
ARTICLE 25 - MISE A DISPOSITION NATIONALE DES REPRESENTANT SYNDICAUX
Les demandes de mise à disposition nationale des représentants syndicaux doivent être adressées au
ministre de la santé et au directeur général du CHU de Lille, avec copie au service des relations sociales
du CHU de Lilie. Cette mise à disposition s'effectue toujours sous réserve des nécessités de services. La
mise à disposition est prononcée par décision du directeur général CHU de Lille.
Les agents bénéficiant d'une mise à disposition nationale partielle sont soumis aux mêmes règles que les
autres agents bénéficiant de décharges d'activité syndicale pour la quotité de leur temps de travail au
CHU de Lille.
TITRE 3 - MOYENS ACCORDES AU ORGANISATIONS SYNDICALES DU
CHU DE LILLE
ARTICLE 26 - LOCAUX SYNDICAUX, MOBILIER INFORMATIQUE ET MATERIEL ALLOUE
A) Locaux alloués aux organisations syndicales
Le CHU de Lille met à disposition des locaux aux organisations syndicales, conformément à I'article 4 du
décret n°86-860 du 19 mars 1986.
Le nombre, la localisation et l'équipement de ces locaux font l'objet d'une décision spécifique, qui prend
en compte les résultats obtenus aux élections professionnelles.
B) Dotation de matériels informatique aux élus
Les organisations syndicales représentées au CSE bénéficient également d'un ordinateur portable par élu
titulaire au CSE.
Cet ordinateur portable demeure la propriété du CHU et doit être remis en son état au service en charge
des relations sociales à la fin du mandat de chaque élu. Les élus détenteurs d'ordinateurs portables
devront également avoir attesté avoir pris connaissance de la charte relative à l'usage du matériel
informatique en vigueur au sein du CHU de Lille. lis veilleront à prendre soin de ce matériel.
C) Boîtes mails collectives et nominatives
Chaque organisation syndicale dispose d'au moins une boîte e-mail générique.
Les élus au CSE et les représentants désignés à la F3SCT disposent, par ailleurs, d'une boite e-mail
nominative, notamment utilisée pour les communications relatives aux instances.
D) Budget dédié aux fournitures
Les organisations syndicales bénéficient d'un budget dédié à l'achat de fournitures de bureau et de petits
matériels.
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Ce budget est réparti en fonctions des résultats obtenus aux élections professionnelles et renouvelé tous
les ans. La détermination de ce budget fait l'objet d'une décision spécifique qui peut être réévaluée en
fonction des nécessités, à chaque renouvellement des instances.
Les commandes de matériels sont à effectuer auprès du service en charge des relations sociales.
ARTICLE 27 - COMMUNICATIONS ET COLLECTES SYNDICALES
A) Les communications syndicales doivent respecter les règles du droit national et ne pas être
contraire au respect de l'ordre public. Ces communications peuvent prendre plusieurs formes :
distribution de tract, affichages, sites internet, réseaux sociaux. Tout document distribué doit
être transmis au service en charge des relations sociales au moins 24 heures avant la distribution
de celui-ci.
B) Chaque organisation syndicale transmet systématiquement une copie des documents affichés et
dans les plus brefs délais à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu'au Directeur du secteur
concerné par l'information. L'affichage d'informations syndicales dans I'enceinte du CHU de Lille
est possible uniquement sur les panneaux dédiés à cet effet. Tout affichage, sous quelque forme
que ce soit, notamment des banderoles ou autocollants, intervenant hors des panneaux prévus
à cet effet pourra-être immédiatement déposé à l'initiative de la direction concernée. Dans le cas
où la dépose de ces affichages entrainerait des frais, dus notamment à la dégradation des
supports (ex : autocollants sur des murs, portes ou panneaux signalétiques), ceux-ci pourront
être facturés à l'organisation syndicale concernée. La distribution de tracts, le démarchage
d'agent doivent également respecter les régles prévues dans le décret n°86-660 relatif à
I'exercice de l'activité syndicale. Ainsi, et pour rappel, les communications syndicales doivent
s'effectuer en dehors des locaux ouverts au public, sans perturber le bon fonctionnement du
service et ne peuvent étre effectuées par des agents en service.
C) La propagande électorale se définit comme tout document ou information visant a inciter ou
orienter les électeurs dans leur intention de vote. Conformément au Code électoral, toute
propagande électorale est interdite durant les périodes de scrutins lors des élections
professionnelles.
D) Laliste des panneaux à usage des organisations syndicales fait I'objet d''une décision spécifique.
Les panneaux sont verrouillés par clés détenues par la Direction du CHU de Lille et les
organisations syndicales. Un état des lieux de ces panneaux est effectué aprés chaque
renouvellement des instances.
E) Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l'enceinte des batiments du CHU de Lille,
mais en dehors des locaux ouverts au public, par les représentants des organisations syndicales
qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service. Dans tous les
cas, ces collectes ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service.
ARTICLE 28 - CIRCULATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DANS L'ENCEINTE DU CHU DE LILLE
Les décharges d'activités syndicales pérennes donnent aux agents bénéficiaires un droit à la libre
circulation dans les services du CHU de Lille à l'exception des chambres de patients, boxes de
consultation, salles d'examen en présence de patients, et de certains locaux protégés au regard de la
nature des activités qui y sont exercées ainsi que les bureaux individuels ou collectifs sans l'autorisation
de leurs occupants. Les bénéficiaires de décharges d'activité syndicale disposent d'un accès aux
différents parkings du CHU. Les bénéficiaires d'ASA ne sont pas concernés par ces dispositions.
La libre circulation des agents bénéficiaires de décharges d'activités syndicales pérennes ne peut être
comprise comme la possibilité d'organiser des rassemblements ou des actions dans les espaces
accessibles au public, qui pourraient nuire au bon fonctionnement des services.
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Décision n°24-02-0151
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Les déplacements dans les services doivent s'accompagner d'une information de l'encadrement
concerné. Ces déplacements ne sauraient porter atteinte au bon fonctionnement des services et en
particulier générer des troubles dans l'exécution des tâches à effectuer, notamment auprès des
personnes hospitalisées ou hébergées. Elles doivent être compatibles avec le fonctionnement normal
d'un service dans leurs modalités d'exécution. Les agents bénéficiant d'une décharge d'activité syndicale
doivent, dans leur circulation au sein de I'établissement, se conformer aux éventuelles régles spécifiques
d'accés aux locaux concernés.
La tranquillité des patients et des visiteurs, leurs accès aux services du CHU et leur libre circulation dans
l'ensemble des locaux auxquels ils ont accès, doivent être attentivement préservés.
ARTICLE 29 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision annule et remplace, à compter du 2 avril 2024, la décision n°13-07-0626 du 30
juillet 2013.
Madame la Directrice des Ressources Humaines est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera disponible sur l'intranet du CHU et communiquée à l''ensemble des membres du CSE et de sa F3SCT.
ARTICLE 30 - RECOURS
La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également être contestée auprès du tribunal
administratif de Lille dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr .
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MINISTERE . .DE LA JUSTICE Dl.re.ctlon.de
y i l'administration
Fraternitépénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
LILLE — HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 26 février 2024 portant délégation de signature à Madame Aurélie LECLERCQ
en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de I'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 06 juin 2018 nommant Madame Valérie
DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 18 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 02 février 2024 donnant délégation à Madame Valérie DECROIX,
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 février 2024 portant nomination de Madame Aurélie LECLERCQ
en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à compter du 19 mars 2024.
Arrête :
Article 1°
Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, donne délégation de signature à
Madame Aurélie LECLERCQ, directrice des services pénitentiaires, classe exceptionnelle, cheffe d'établissement du centre
pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes
placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre
pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre
pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 26 février 2024
La directrice Interrégionale
des services pénitentiaires de Lille,
T6
PR AN
Valérie DECROIX "" <#

Direction Départementale de l'Emploi,
= - du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
N° SAP980376768
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.723311 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de Mme Marine BERGER - Nom
commercial Séniors Compagnie - dont l'établissement principal est situé 1 RLE DES LOUPS
59168 BOUSSOIS - sous le n° SAP980376768, à compter du 09/11/2023 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif, présentée le 23/02/2023 par
Mme Marine BERGER en qualité de dirigeante, pour l'organisme Séniors Compagnie, auprès de la
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord-Valenciennes, pour cause de
cessation d'activité en date du 16/02/2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1° - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à Mme Marine BERGER - Nom
commercial Séniors Compagnie - sous le n° SAP980376768 est annulé à compter du 16/02/2024.
Article 2 - Le présent arrété d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 — Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valencienpes, le 28/02/2024
ar délégation
Le responsable|djÿ service inclusion
Brahim BOUKF|LEN
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de "Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP — Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq —- BP 90045 — 59301
Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex
13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
Un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à
compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
- CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Direction Départementale de I'Emploi,
Ex du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP799450929
N° SIREN 799450929
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions
régionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 20/11/2023, par M. Arnaud CAILLE en
qualité de dirigeant, pour l'Association Maubeugeoise pour le Financement de l'Aide à Domicile
(AMF-AD) sise 10 Place des arts 59600 MAUBEUGE ;
Vu l'absence d'avis du Président du Conseil Départemental du Nord ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le Préfet
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'Association Maubeugeoise pour le Financement de l'Aide à Domicile (AMF-AD)
SAP799450929, dont l'établissement principal est situé 10 Place des arts - 59600 MAUBEUGE est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 28/12/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« — Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'inter-
vention Mandataire, Prestataire) - (59)
< _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'in-
tervention Mandataire, Prestataire) - (59)
» — Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (59)
— Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (59)
« — Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (59)
< _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (59)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail,
e nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e — exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
e ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennës, le 19/02/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le respons bleŸJ service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr


Direction Départementale de I'Emploi,
= -. du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP411583784
N° SIREN 411583784
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 01/12/2023, par M. DELPLANQUE Adrien
en qualité de dirigeant de l'association A.C.C.E.S., sise Lieu-dit « Abbaye des Guillemins »
59127 WALINCOURT-SELVIGNY ;
Vu l'absence d'avis du Président du Conseil Départemental du Nord ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le Préfet
Arrête :
Article 1er
L'agrément de |'association A.C.C.E.S. SAP411583784, dont l'établissement principal est situé Lieu-dit
« Abbaye des Guillemins » - 59127 WALINCOURT-SELVIGNY est renouvelé pour une durée de cinq ans
à compter du 10/12/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (59, 62)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (59, 62)
» Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (59, 62)
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire)
(59, 62)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- _ ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienpes, le 19/02/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le respongable|dy service inclusion
i/
Brahim'BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr


Direction Départementale de l'Emploi,
E. du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° N° SAP411583784
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.723311 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration, déposée le 01/12/2023, par M. DELPLANQUE Adrien en qualité de
dirigeant de l'association A.C.C.E.S., sise Lieu-dit « Abbaye des Guillemins » 59127 WALINCOURT-
SELVIGNY ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP411583784 au profit de l'association A.C.C.E.S., sise Lieu-dit « Abbaye des Guillemins »
59127 WALINCOURT-SELVIGNY, pour une durée de 5 ans à compter du 10/12/2023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 01/12/2023 par M. DELPLANQUE Adrien en qualité de dirigeant de
I'association A.C.C.E.S., sise Lieu-dit « Abbaye des Guillemins » 59127 WALINCOURT-SELVIGNY et
enregistré sous le N° SAP411583784 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Activités relevant de l'autorisation :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (59, 62)
< Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (59, 62)
- Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (59, 62)
» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) - (59, 62)
Activités relevant de l'agrément :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire)
- Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire)
» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10/12/2023 sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 19/02/2024
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Pour le Préfet et par délégation
Le responsable dy seç..\"/ice inclusion
! /
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Brahim BOUKFILEN
7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr


Direction Départementale de l'Emploi,
Œ - du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-056
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501991772
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRODKA Reynald, sis 2 RUE DE GEMBLOUX
59240 DUNKERQUE, le 20/09/2023 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 20/09/2023 par M. BRODKA Reynald en qualité de dirigeant, pour
l'organisme BRODKA Reynald dont l'établissement principal est situé 2 RUE DE GEMBLOUX
59240 DUNKERQUE et enregistré sous le N° SAP501991772 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l''organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 28/02/2024
Pour le Préfet et
Le responsable qar délégation
service inclusion
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de I'Emploi,
æ -. du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799450929
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et
D.72331 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'Association Maubeugeoise pour le Financement de
I'Aide à Domicile (AMF-AD), sise 10 Place des arts - 59600 MAUBEUGE, le 20/11/2023 ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP799450929 délivré à l''Association Maubeugeoise pour le Financement de l'Aide à Domicile
(AMF-AD), sise 10 Place des arts - 59600 MAUBEUGE, pour une durée de 5 ans à compter du
28/12/2023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 20/11/2023, par M. CAILLE Arnaud en qualité de dirigeant de l'organisme
AMF-AD dont l'établissement principal est situé 10 Place DES ARTS 59600 MAUBEUGE et enregistré
sous le N° SAP799450929 pour les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Activités relevant de l'autorisation :
» Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
< Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
» - Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Activités relevant de l'agrément :
» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (59)
< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (59)
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (59)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (59)
< Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (59)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (59)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28/12/2023 sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également étre formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 19/02/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du)servicé inclusion
Brahim BOUKFILE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr


Direction Départementale de I'Emploi,
Ëx du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-057
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924650922
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.72331 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l''emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DK CLEAN SERVICES, sis 15 RUE C GERARDIN
59430 DUNKERQUE, le 17/02/2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 17/02/2024 par Mme JACQUIER CLAEYSEN Cassandra en qualité de
dirigeante, pour l'organisme DK CLEAN SERVICES dont l'établissement principal est situé 15 RUE C
GERARDIN - 59430 DUNKERQUE et enregistré sous le N° SAP924650922 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/03/2024, date de débute d'activité de
I'entreprise, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 29/02/2024
Pour le Préfet\et par délégation
Le responsable jdu service inclusion
Brahim BO

Direction Départementale de l'Emploi,
EZ du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 02
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513247874
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré, le 11/09/2014, à
Madame Linda MACAIGNE, responsable de l'organisme MACAIGNE Linda, sous le N° SAP513247874 ;
Vu le récépissé modificatif N° 1 de déclaration en date du 07/05/2020 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée, le 30/01/2024, par l'organisme MACAIGNE
Linda, sis 102 rue de Dernaucourt 80300 ALBERT, suite à son changement d'adresse ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet du Nord
Constate :
Article 16" — L'organisme MACAIGNE Linda est désormais situé 46 Rue Léon Strady - 59154 CRESPIN.
Article 2 — Le récépissé de déclaration est enregistré sous le N° SAP La déclaration d'activité de
services à la personne est enregistré sous le N° SAP513247874 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Les autres dispositions du récépissé de modification de déclaration en date du 07/05/2020 restent
inchangées ;
Article 3 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Brahim BOUKFILE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

En
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart – CS 2027559000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24–059N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circu lation sur l'autoroute A1
Sens Lille vers Paris
Fermeture d'accès à une aire de repos
Réalisation de travaux de purges ponctuelles en enrobés
Communes de Phalempin
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de
la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Monsieur
Xavier MATYKOWSKI, directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
Vu l'arrêté S_2024-06-N en date du 06 février 2024 , portant subdélégation de signature de Monsieur Xavier
MATYKOWSKI à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,

Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires,
chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024, et le mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant
la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société ARTELIA en date du 01 décembre 2023 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la bretelle d'accès vers l'aire de Phalempin de
l'autoroute A1, sens Lille vers Paris, portant sur des travaux de purges ponctuelles en enrobés,
Vu l'information au CIGT pour message en amont sur PMV,
Vu l'accord de l'exploitant de la station de carburant,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996 abrogée
par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la bretelle d'accès à l'aire de Phalempin de
l'autoroute A1, sens Lille vers Paris,
du mercredi 13 mars 2024 à 07h30 au jeudi 14 mars 2024 à 18h00, en continu, jour et
nuit, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Jour et nuit en continu
du mercredi 13 mars 2024 à 07h30 au jeudi 14 mars 2024 à 18h00
Sens Lille-Paris
Les restrictions sur l'autoroute A1 consistent en
•Fermeture de l'accès à l'aire de Phalempin
www.cohesion-territoires.gouv.fr
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, notamment la 8e partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et
conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront effectués par la societé COLAS
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par
l'entreprise SOTRAVEER
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à  :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
M. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de s 4 Cantons – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 29 février 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
www.cohesion-territoires.gouv.fr
www.cohesion-territoires.gouv.fr
Es Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET rrc |
DU NORD de 'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la réalisation d'une enquéte de circulation
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
. ; préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L111-1, D111-2, D111-3 ;
Vu le décret n°2006-235-en date du 27 février 2006 relatif à l'organisation des enquêtes de circulation au
bord des routes ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8¢ partie signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes qui
l'ont modifiée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Considérant que la connaissance des mobilités autour des agglomérations de Béthune, de Lens et de Lille
nécessite la réalisation d'une enquête de circulation ;
Considérant que le déroulement d'une enquête de circulation par interrogation directe des usagers sur la
voie publique nécessite de réglementer la circulation aux abords des postes d'enquêtes ;
Sur proposition du directeur régional de I'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France ;
1/4
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf

ARRETE
Article 1
La société Lee Sormea (SAS Lee Conseil), mandatée par la direction régionale de I'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, est autorisée à réaliser une enquéte de
circulation origine-destination par interviews au niveau des postes d'enquêtes désigné ci-aprés et selon le
planning suivant :
N° poste Sens PR Commune Date d'enquéte Horaire Date de report
d'enquéte éventuel
1 Sens 1 M617 PR26+611 Halluin 09/04/24 6h45 -19h
Sens 2 M617 PR26+700
5 Sens 1 |M7OO PR10+473 Wattrelos 11/04/24 6h45 -19h
Sens 2 M700 PR10+335 Un mardi ou un|
25 Sens 1 Du 1504 au 1528 Armentières 19/03/24 6h30 -19h jeudi entre lei
avenue Léon 12mars et e:
Blum 29 juin 2024
Sens 2 Du 2 rue jean
Monnet au 1521
Avenue Léon
Blum
Dans le cas de mauvaises conditions climatiques ou d'événement particulier empéchant la réalisation de
l'enquête ou venant fausser les résultats de l'enquête, il est prévu une période d'enquéte pour anticiper
ou reporter le poste.
Article 2
L'enquéte consiste à interroger en face à face les conducteurs arrêtés sur la voie publique.
L'arrét des véhicules sur la route métropolitaine est provoqué soit par la mise en place d'un feu
temporaire soit par Un panneau de signalisation de type K10 manipulé par un homme-trafic. Les
enquêteurs se positionnent côté conducteur, une fois les véhicules à l'arrêt en pleine voie. Les véhicules
repartent quand le feu passe à l'orange clignotant ou quand le panneau K10 est positionné côté vert.
Les postes d'enquêtes sont signalés de façon apparente par une signalisation de police conforme à la
réglementation en vigueur. lls doivent comporter la mention « Enquête de circulation ».
Article 3
Les usagers sont interrogés sur l'origine, la destination, le type d'énergie utilisée par le véhicule, les motifs
et la fréquence du déplacement en cours. Les données recueillies auprès des usagers au cours de cette
enquête sont anonymes.
Article 4
Les dispositions de circulation ne s'appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité
exercées par les personnels de police, de gendarmerie, ainsi qu'aux véhicules diplomatiques et de
secours.
Article 5
L'enquéte doit avoir un impact minimal sur la circulation. Une attention particulière est apportée aux
remontées de file de manière à résorber les éventuels bouchons qui se formeraient pendant la période
de l'enquête. Une personne de l'équipe d'enquêteurs est dédiée à cette tâche.
Article 6
Les enquêteurs sont vêtus de gilets réglementaires de sécurité et de chaussures de sécurité conformes
aux normes en vigueur.

Article 7
La mise en place et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la réalisation des enquêtes sont
assurées par la société Lee Sormea.
Article 8
Le stationnement au droit des postes d'enquétes est interdit le cas échéant par arrêtés des collectivités
locales compétentes.
Article 9
Le présent arrêté fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Il sera également affiché à proximité de chaque poste d'enquéte et dans la mairie de la commune
concernée. Une copie du présent arrêté sera adressée par la direction régionale de I'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France à :
* M.le maire d'Armentières ;
. le maire d'Halluin ;
° . le maire de Wattrelos ;
. le président de la métropole européenne de Lille / service espace public et voirie ;
le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord / AGR Ouest ;
. le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Nord ;
. le commandant du groupement de gendarmerie du Nord ; X & X X X Z X.le directeur départemental de la sécurité publique du Nord ;
Article 10
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
du code de justice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue jean sans
Peur — CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires — grande arche de la Défense — paroi sud / Tour
Sequoia —- 92055 La Défense ; _
* Un recours contentieux peut étre porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un
de ces recours.

Article 11
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'environnement, de
l''aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur de la société Lee Sormea, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrété.
FaitaLille,le 9 7 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
| Becolé __
Fabienne DECOTTIGNIES

p Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la Citoyenneté
Section des associations
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
pour le forids de dotation « AJIR Hauts-de-France »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°91-772 du 07 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n°2(_,)70'8-776 du 04 août 2008 de modernisation de l''économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ; '
Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu la demande d'autorisation d'appel public à la générosité, en date du 26 janvier 2024 reçue en
préfecture du Nord le 1" février 2024 et présentée par Monsieur Olivier ASSELIN, en sa qualité de
président du fonds de dotation « AJIR Hauts-de-France », dont le siège est sis 74 rue Jean Jaurès 59664
VILLENEUVE D'ASCQ ;
Considérant que la demande susvisée est conforme aux textes en vigueur ;
Sur pfoposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1 - Le fonds de dotation « AJIR Hauts-de-France » dont le siège est sis 74 rue Jean Jaurès 59664
VILLENEUVE D'ASCQ est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter de la date de
notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.

L'objectif de cet appel public à la générosité est de :
- soutenir les associations qui accompagnent vers l'emploi et la citoyenneté des jeunes motivés de la
région Hauts-de-France, et notamment les moins favorisés.
Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes :
— la mise en ligne d'un site internet dédié : ajir-jeunesimpliques.org ;
- des démarches de publipostage « postales » et digitales ;
- des courriers d'information aux donateurs.
Article 2 —- Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration. '
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel
du 30 juillet 1993 susvisé.
Article 3 — La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux regles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de I'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le site
internet de ladite préfecture, et notifié au président du fonds de dotation « AJIR Hauts-de-France ».
Fait à Lille, le 29 FEV, 2024
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
— Âëec,o\hÿ
Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

; Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la Citoyenneté
Section des associations
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation « Œuvres humanitaires internationales des
sœurs de Sainte Thérèse d'Avesnes-sur-Helpe »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-dé-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°91-772 du 07 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
\{U_vle décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants; "
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la demande d'autorisation d'appel public à la générosité, en date du 26 janvier 2024 reçue en
préfecture du Nord le 1° février 2024 et présentée par Monsieur Philippe NOE, en sa qualité de
secrétaire du fonds de dotation « Œuvres humanitaires internationales des sœurs de Sainte Thérèse
d'Avesnes-sur-Helpe », dont le siège est 14 allée Van Dyck 59200 TOURCOING ;
Considérant que la demande susvisée est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :

ARRETE
Article 1 - Le fonds de dotation « Œuvres humanitaires internationales des sœurs de Sainte Thérèse
d'Avesnes-sur-Helpe » dont le siège est sis 14 allée Van Dyck 59200 TOURCOING est autorisé à faire
appel à la générosité publique à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2024.
L'objectif de cet appel public à la générosité est de :
- adhérer au site' internet Hello association afin de permettre un paiement par carte bancaire aux
donateurs du fonds de dotation.
Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes :
— la collecte de dons sur le site internet Hello association ;
— l'édition et la diffusion d'un journal auprès des donateurs.
Article 2 - Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration. ;
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel
du 30 juillet 1993 susvisé.
Article 3 — La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le site
internet de ladite préfecture, et notifié au président du fonds de dotation « Œuvres humanitaires
internationales des sœurs de Sainte Thérèse d'Avesnes-sur-Helpe ».
Fait à Lille, le 2 9 FEV, 2024
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
d Œcolh L
Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un
-recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.