RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-186
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2025-10-29-00002 - 2025-10-29-Arrêté grippe aviaire (8 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2025-10-28-00001 - Arrêté portant agrément à l'URHAJ-CVL pour
l'ILGLS (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2025-10-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents
de la direction départementale des territoires (3 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-10-27-00001 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant mise en
demeure de la commune de BUZANCAIS
concernant la conduite des
études de diagnostic périodique et d'analyse des risques de
défaillance du système d'assainissement de « Buzançais -
Vilaine » (4 pages) Page 21
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique / Etablissements
Publics d'Accompagnement Gériatrique
36-2025-10-24-00004 - Décision F-2025 Délégation de signature
EPAGE (2 pages) Page 26
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-10-27-00004 - 2025- 2-CDC Écueillé-Valençay arrêté
composition conseil communautaire (2 pages) Page 29
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-10-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord (6 pages) Page 32
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-10-29-00002
2025-10-29-Arrêté grippe aviaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-29-00002 -
2025-10-29-Arrêté grippe aviaire 3
P RE FET Direction départementale de l'emploi,DE L'INDRE du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 29 octobre n°36-2025-10-29-00002définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque depropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage etd'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifsLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèceset des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de lapropagation de ces maladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contrecelles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12et R. 228-1 aR. 228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Eric GROGNIER en qualitéde directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Indre ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www. indre. gouv.fr
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VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommationhumaine;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables parles opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenantdes volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, deprévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène(IAHP), notamment ses articles 42 et 43;VU l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène ;
CONSIDERANT la découverte depuis le 21 octobre 2025 de plusieurs dizaines de cadavres degrues cendrées,CONSIDERANT les premiers résultats positifs virologiques en influenza aviaire H5 hautementpathogène obtenus par le laboratoire agréé Inovalys à Nantes du 24/10/2025 et du 29/10/2025,CONSIDERANT que les cas confirmés d'influenza aviaire hautement pathogène HSHP sontsitués dans une zone à risque particulier dans laquelle ont lieu des regroupementsimportants d'oiseaux sauvages ;CONSIDÉRANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critèresd'élévation et de diminution du niveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune parun virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter lapropagation dans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par cevirus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
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ARRETE
Article 1°: DéfinitionFondée sur une analyse de risques conduite par la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et) de la protection des populations de l'Indre, une zone composée descommunes listées en annexe 1 est mise en place conformément à l'article 42 de l'arrêté du 25septembre 2023 susvisé.Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavresLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l'article 43 de l'arrêté du 25septembre 2023 susvisé s'appliquent. Par dérogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuventêtre transportés pour analyse en laboratoire.Un décompte des mortalités d'oiseaux sauvages est effectué par les agents de l'Office Françaisde la Biodiversité, de la Fédération Départementale des chasseurs ou les gestionnaires deréserves naturelles.En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvages sontcollectés par les mairies conformément à l'article R.226-12 susvisé.Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et d'oiseaux captifsIl est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitationscommerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies,présents sur le territoire des communes de la zone.
Article 4 : Biosécurité renforcée en élevagesLes mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance des élevages de volailles sont à éviter autant quepossible, Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes depédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zonesd'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Desdérogations peuvent être accordées aux établissements non-commerciaux hébergeant desoiseaux autres que des volailles.
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Article 5 : Autocontrôles en élevagesUne surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de I'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipédes, à l'exception du gibier à plumet à l'ex tion st « fut r teurs » et « ro teurs» :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres | Ecouvillon cloacal Une fois par semaineramassés dans la limitede 5 cadavresET À DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivantsb) A ntrôles réalisés dans slevages de gibier à plum la famille des anatidés, à|' tion des stades « futurs re C » et « reproducteurs » :| _ Echantillonnage : Prélèvement ____ FréquenceTous les cadavres | Ecouvillon cloacal Une fois par semaineramassés dans la limitede 5 cadavresOU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontrôles réalisés dans les élevages « reproducteurs» et «futurreproducteurs » de toutes espècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres Ecouvillon cloacal Deux fois parramassés dans la limite semainede 5 cadavres ' = ri —ET 5 chiffonnettes poussière sèche sur Deux fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment, sur le matérield'élevage au contact des animaux,mangeoires, abreuvoirs, lignes depipettes, parties supérieures dessystèmes de distributionET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par moisLes résultats d'autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Mesures et rappels concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'article 65 du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher d'anatidés est interdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelleque soit la catégorie du détenteur.
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2° Afin d'éviter une propagation du virus, tout chasseur devra s'assurer de la mise en œuvre desmesures de biosécurité. Les principales mesures visant à prévenir le risque de diffusion du virusde l'influenza aviaire à prendre en compte sont les suivantes :- éviter tout contact direct ou indirect, transport, d'oiseaux sauvages trouvés morts oumalades,- assurer un nettoyage et désinfection des équipements,- éviter les déplacements entre les différents sites (notamment zones humides) lorsd'une même journéeLes fédérations de chasseurs s'assurent de la diffusion de ces règles auprès des chasseurs.
Article 7 : Levée de la zoneLa zone définie à l'article 1 est levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier oiseaupositif au virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre département coalescenteà la présente zone.
Article 8 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.
Article 9 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 10 : Délai de mise en œuvreLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 29 octobre 2025.
Article 11 : AbrogationL'arrêté préfectoral N° 36-2025-10-24-00002 est abrogé
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Article 12 : Dispositions finalesLa Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de |'Indre, les maires des communes concernées,le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Thibault LANXADE
En.Àpire"7
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de laSouveraineté alimentaire, 78 rue de Varenne, Hôtel de Villeroy, 75007 Paris;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible parle site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-29-00002 -
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_Commune_ Code InseeARPHEUILLES 36008AZAY-LE-FERRON 36010LE BLANC 36018BUZANCAIS 36031CHITRAY 36051DOUADIC 36066LINGE 36096LUANT 36101LUREUIL 36105MARTIZAY 7 36113MEOBECQ 36118MEZIERES-EN-BRENNE 36123MIGNE 36124NEUILLAY-LES-BOIS 36139NIHERNE 36142NURET-LE-FERRON 36144OULCHES 36148PAULNAY 36153POULIGNY-SAINT-PIERRE 36165ROSNAY il 36173RUFFEC 36176SAINTE-GEMME 36193SAINT-GENOU 36194SAINT-MAUR 36202SAINT MICHEL EN BRENNE 36204SAULNAY 36212VELLE 36219VENDOEUVRES 36232
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-29-00002 -
2025-10-29-Arrêté grippe aviaire 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-29-00002 -
2025-10-29-Arrêté grippe aviaire 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-10-28-00001
Arrêté portant agrément à l'URHAJ-CVL pour
l'ILGLS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-28-00001 - Arrêté
portant agrément à l'URHAJ-CVL pour l'ILGLS 12
| Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités et de laDE L'INDRE Service Inclusion Sociale etLiberil Inclusion ProfessionnelleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° du ~~ BTportant agrément à l'association URHAI] Centre-Val de Loire pour le département de I'Indrepour l'« Intermédiation locative et gestion locative sociale »
LE PREFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L.365-1,L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1 ;Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi 2009-323du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en qualitéde Préfet de l'Indre, à compter du 21 août 2023 ;Vu le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Éric GROGNIER,Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Indre ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté par l'association URHA) Centre-Val de Loire,association régie par la loi du 1% juillet 1901, dont le siège social est situé, 16 rue BernardPalissy - 37000 TOURS, représentée par son représentant dûment mandaté en vue d'obtenirun agrément relatif à l'Intermédiation Locative et à la Gestion Locative Sociale ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations: déclinaison de charte des engagements réciproques etsoutien public aux associations;Vu les objectifs du Plan Logement d'Abord II (2023-2027) de la délégation interministérielle àl'hébergement et à l'accès au logement ;Considérant qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande d'agrément,l'URHA] Centre-Val de Loire remplit les conditions fixées aux articles R. 365-4 et 5 du Codede la construction et de l'habitation (CCH) ;
2025 - URHA]J CVL - Agrément ILGLS - page 1
36-2025-10-28-00001
28 octobre 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-28-00001 - Arrêté
portant agrément à l'URHAJ-CVL pour l'ILGLS 13
Sur proposition du Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de l'Indre ; }
ARRETEArticle1° : ObjetL'association URHA| Centre-Val de Loire dont le siège social est situé, 16 rue Bernard Palissy- 37000 TOURS est agréée pour le département de l'Indre au titre de |'IntermédiationLocative et de la Gestion Locative Sociale (ILGLS)Article2: DuréeL'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable, et prendra effet à compter dela publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture del'Indre.Article3 : ObligationsEn vertu de l'article R. 365-7 du CCH, l'association URHA} Centre-Val de Loire est tenue detransmettre chaque année, au Préfet de l'Indre, un bilan de son activité ainsi que sescomptes financiers.Elle doit également lui notifier toute modification statuaire.Le Préfet peut, à tout moment, effectuer un contrôle sur les conditions d'exercice del'activité de l'organisme.En vertu de l'article R. 365-8 du CCH, en cas de manquements graves de l'association agrééà ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, leretrait de l'agrément peut être prononcé par le Préfet.Article5 : PublicitéLa présente décision portant agrément sera publiée au recueil des actes administratifs(RAA) de la Préfecture de l'Indre.Article6 : RecoursLa présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, fairel'objet d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés- BP 583 36 019 Châteauroux Cedex), ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrecompétent dans le domaine considéré.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le TribunalAdministratif de Limoges - 2 Cour Bugeaud - 87000 LIMOGES.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ils n'ont pas d'effet suspensif.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-28-00001 - Arrêté
portant agrément à l'URHAJ-CVL pour l'ILGLS 14
Article7 : Exécution de la décisionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre et Monsieur le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationssont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Yplidarités et de la Protectiondes Ropulations de l'Indre
Éric GROGNIER
2025 - URHAJ CVL - Agrément ILGLS - page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-28-00001 - Arrêté
portant agrément à l'URHAJ-CVL pour l'ILGLS 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-28-00001 - Arrêté
portant agrément à l'URHAJ-CVL pour l'ILGLS 16
Direction Départementale des Territoires
36-2025-10-27-00002
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux agents de la direction
départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 17
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-10-27-00002 du 27 octobre 2025
portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
aux agents de la direction départementale des territoires
Le directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur
départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté n° 36-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 p ortant organisation de la direction départementale
des territoires de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-19-00001 du 19 mars 2025 portant délégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de
directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu DOURTHE, directeur départemental
des territoires adjoint, à l'effet de signer les actes pour lesquels délégation a été donnée à
Monsieur Rik VANDERERVEN par l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-19-00001 du 19 mars 2025.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme gestionnaire
dans le cadre de leurs attributions et compétences normales ou à titre d'intérimaire au sein de la direction
départementale des territoires, à l'effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et
les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
- et émission des ordres de payer et des titres de recette ;
Direction
départementale des Territoires
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 18
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service :
Nom/qualité BOP
Monsieur Nicolas DELONCLE
Chef du service d'appui transversal et transition
énergétique (SATTE)
112 – 119 – 380 – 362 – 363 - 364
135 action 7
Monsieur Hasan KAZ
Chef du service habitat construction (SHC) 135 actions 1, 2, 3 et 4 - 181
Monsieur Sylvain BUJEON
Chef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR),
149 – 154 - 200
206 - 362
Madame Charlotte JACQUET-MARTIN
Cheffe du service planification risques eau nature (SPREN) 181 – 113 -203
Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTC seront
soumises à l'avis du préfet, préalablement à l'engagement, à l'exception des dépenses de fournitures de
bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefs
d'unités comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de la direction
départementale des territoires, à l'effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et
les pièces justificatives qui les accompagnent d'un montant inférieur à 30 000 € ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
- et émission des ordres de payer et des titres de recette ;
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d'affectation :
Nom/qualité BOP
Monsieur Théo LEGRIS
SATTE / chef de l'unité connaissances et conseils aux
territoires
135 action 7
Madame Christine GUENANT
(à partir du 1er novembre 2024)
SATR / cheffe de l'unité aides directes et contrôles
149 - 154
200 - 206
Madame Hélène JOURDAIN
SHC/ unité qualité de la construction 181
Monsieur Josué PLOQUET
SHC/unité habitat logement 135 actions 1, 2, 3 et 4
Sur les subventions de l'Etat
Nom/qualité subventions
Madame Frédérique SAVARY
SATTE / chef de l'unité financement territorial et
contractualisation
112 – 119 – 380 – 362 – 363 - 364
La désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d'un intérimaire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 19
Article 4:Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont attribuées a: -Sylvie LAFOND ;- Sophie BEAUJEAN.Les profils sur Chorus SIAP sont attribués à : Hasan KAZ, Josué PLOQUET, Céline BARDET, Patrick MORVANet Aurélien LEFEBVRE en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur le BOP 135Les profils sur Chorus Formulaire sont attribués à :- Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilitée à procéder à la saisie des besoins pour les BOP 181 et 203 etCharlotte JACQUET-MARTIN, qui est habilité à procéder à la validation des besoins pour les BOP 181 et 203,Hasan KAZ et Hélène JOURDAIN qui sont habilités à procéder à la validation des besoins pour le BOP 181.- Céline BARDET, Fabienne LECERF et Josué PLOQUET qui sont habilités à procéder à la saisie des besoinspour le BOP 135.- Marc LAPOUGE qui est habilité à procéder à la saisie des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206 etSylvain BUJEON et Christine GUENANT (a partir du 1° novembre 2024) qui sont habilités à procéder à lavalidation des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206.- Florence BILLAULT, Nathalie GUION, qui sont habilités a procéder a la saisie des besoins pour les BOP 112,119, 380, 362, 363, 364 et Frédérique SAVARY et Nicolas Deloncle qui sont habilités à procéder à la validationdes besoins pour BOP 112, 119, 380, 362, 363, 364Article 5: En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4.s'applique automatiquement à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires.Article 6: L'arrêté n° 36-2025-03-20-00001 du 20 mars 2025 donnant subdélégation de signature pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction départementale desterritoires de l'Indre est abrogé.Article 7 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun desfonctionnaires délégataires. |
Le directeur départemental des territoires
Ed
Rik VANDERERVEN |
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 20
Direction Départementale des Territoires
36-2025-10-27-00001
Arrêté du 27 octobre 2025 portant mise en
demeure de la commune de BUZANCAIS
concernant la conduite des études de diagnostic
périodique et d'analyse des risques de
défaillance du système d'assainissement de
« Buzançais - Vilaine »
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-27-00001 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant mise en demeure de la
commune de BUZANCAIS
concernant la conduite des études de diagnostic périodique et d'analyse des risques de défaillance du système d'assainissement de
« Buzançais - Vilaine »
21
= | | ; Direction Départementale desPREFET | | TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025portant mise en demeure de la commune de BUZANCAISconcernant la conduite des études de diagnostic périodique et d'analyse des risques dedéfaillance du système d'assainissement de « Buzangais - Vilaine »
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, établissant un cadre pour une. politique communautairedans le domaine du traitement des eaux résiduaires urbaines;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de la ressource en eau ;Vu le code de l'environnement, et en particulier les articles L171-1, L171-3, L171-4, L171-51, L171-5.2,L171-6, L171-8 et L.214-1 à L.214-11 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des_ installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs, et notamment son article 9 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne 'Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) 2022-2027 du bassinLoire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-12-0141 du 14 décembre 2007 portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la stationd'épuration de la commune de BUZANCAIS;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-27-00001 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant mise en demeure de la
commune de BUZANCAIS
concernant la conduite des études de diagnostic périodique et d'analyse des risques de défaillance du système d'assainissement de
« Buzançais - Vilaine »
22
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu le courrier informant de l'obligation de réalisation d'un diagnostic périodique et d'une analysedes risques de défaillance à conduire avant le 31 décembre 2023, adressé par courrier daté du 06| octobre 2022 ;Vu l'avis 2022 de conformité du système d'assainissement de "Buzançais - Vilaine", adressé à lacommune de BUZANCAIS par courrier daté du 31 juillet 2023 ;Vu l'avis 2023 de conformité du système d'assainissement de "Buzançais - Vilaine", adressé à lacommune de BUZANCAIS par courrier daté du 18 juin 2024 ;Vu l'avis 2024 de conformité du système d'assainissement de "Buzangais - Vilaine", adressé à lacommune de BUZANCAIS par courrier daté du 5 août 2025;Vu le rapport de manquement administratif daté du 21 octobre 2025 adressé à la commune deBUZANCAIS par courrier, conformément aux articles L171-6 et L171-8 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en date du 21 octobre 2025, les agents du service de police de l'eau chargés ducontrôle, ont constaté le fait suivant :le défaut d'engagement de démarche (formalisée par la signature d'un acte d'engagement)de conduite de l'étude de diagnostic périodique du système d'assainissement de « Buzançais -Vilaine » ;Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettreen demeure la commune de BUZANCAIS de se conformer à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTE
Article 1° : nature de la demande et délai de mise en oeuvreLa commune de BUZANCAIS, maître d'ouvrage du système d'assainissément de « Buzançais -Vilaine », est mise en demeure d'être en mesure de respecter les prescriptions des arrêtés des 21juillet 2015 et 30juillet 2020 en respectant les étapes suivantes : ;v signature d'un acte d'engagement avant le 31 mars 2026 ;v lancement de l'étude avant le 31 juin 2026.v achèvement avant le 31 décembre 2027.
Article 2 : sanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaitedans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-27-00001 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant mise en demeure de la
commune de BUZANCAIS
concernant la conduite des études de diagnostic périodique et d'analyse des risques de défaillance du système d'assainissement de
« Buzançais - Vilaine »
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pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de policeprévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 coursBugeaud, CS 40410, 87000 Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
Article 4 : mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : exécutionLe préfet de l'Indre, le maire de BUZANCAIS, le directeur départemental des territoires de l'Indre etles agents visés à l'article L.216-3 du code de environnement, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
vanCheffe de sePianifeation Iice adjointe| Fs Eau NaturecM ANNEQUARTValérie GARCI
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-27-00001 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant mise en demeure de la
commune de BUZANCAIS
concernant la conduite des études de diagnostic périodique et d'analyse des risques de défaillance du système d'assainissement de
« Buzançais - Vilaine »
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-27-00001 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant mise en demeure de la
commune de BUZANCAIS
concernant la conduite des études de diagnostic périodique et d'analyse des risques de défaillance du système d'assainissement de
« Buzançais - Vilaine »
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Etablissements Publics d'Accompagnement
Gériatrique
36-2025-10-24-00004
Décision F-2025 Délégation de signature EPAGE
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2025-10-24-00004 - Décision F-2025 Délégation de signature EPAGE 26
EPQAGE 36
Le Directeur EP'AGE36Par intér
a
Vincent THOMAS
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Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72
E-MAIL : cdgi@cdgi36.fr
SITE: www.cdgi36.fr
Centre Hospitalier Valençay
24 Rue des Princes 36600 VALENCAY
Tél : 02.54.00.30.00 Fax : 02.54.00.30.50
E-MAIL : hlvalencay@hlvalencay.fr
SITE: www.hlvalencay.fr
Centre Hospitalier Levroux
60 Rue Nationale 36110 LEVROUX
Tél : 02.54.29.10.00 Fax : 02.54.29.10.19
E-MAIL : hopital@hl-levroux.fr
SITE : www.hl-levroux.fr
EHPAD Le Bois Rosier
2, rue J. Levasseur BP 39 36150 VATAN
Tél : 02.54.49.71.56 Fax : 02.54.49.85.34
E-MAIL : mdr-vatan@wanadoo.fr

DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DÉCISION N°F-2025


Le directeur général par intérim des établissements du Groupe EP'AGE36

Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 du Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics
de santé ;
Vu la délibération N°4/2014 du 17 juin 2014 entre le Centre Départemental Gériatrique de l'Indre, le Centre Hospitalier de
Valençay, le Centre Hospitalier de Levroux et de l'EHPAD de Vatan ;
Vu le contrat de travail 2021-217 en date du 02/03/2021 attribuant à Mme Aurore MARCANTONI les fonctions de
directrice chargée des Ressources Humaines, des Relations Sociales et des Affaires Médicales au sein de la
Direction Commune EP'AGE 36 ;
Vu la décision N°2024-DOS-210 en date du 3 décembre 2024 de l'ARS Centre -Val de Loire portant nomination de Monsieur
Vincent THOMAS à compter du 6 janvier 2025 en qualité de directeur par intérim du groupe EP'AGE36 (Centre Départemental
Gériatrique de l'Indre, des Centres Hospitaliers de Levroux et Valençay ainsi que de l'EHPAD de Vatan) ;
Vu l'organigramme fonctionnel général du groupe EP'AGE 36 ;
Vu les plannings de congés des membres de l'équipe de direction du groupe EP'AGE 36 ;
DECIDE
Article 1 :
Une délégation de signature générale est donnée à Mme Aurore MARCANTONI , Directrice des Ressources
humaines, des Relations Sociales et des Affaires Médicales, du 27 au 31 octobre 2025, à effet de signer, tous les
courriers internes ou externes, décisions, actes, contrats, instructions, notes de servi ce ou d'information
nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements du groupe EP'AGE 36.

Article 2
Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et est consultable à
l'affichage, Bâtiment administratif du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre.
Elle est insérée dans le registre des décisions de la direction commune, siège du Centre Départemental Gériatrique
de l'Indre.
Cette décision est notifiée au délégatair e. Elle est communiquée au Trésorier et aux conseils de surveillance et
d'administration des établissements du groupe EP'AGE36.

Article3
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai
de 2 mois suivant sa publication. Ce recours peut être effectué via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Châteauroux, le 24 octobre 2025
En 2 exemplaires originaux





Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2025-10-24-00004 - Décision F-2025 Délégation de signature EPAGE 27
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Destinataires :
− Délégataire
− Trésorier
− Recueil des actes administratif de la Préfecture
− Registre des décisions de la direction du groupe EP'AGE 36
− Membres du comité de direction du groupe EP'AGE 36
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Préfecture de l'Indre
36-2025-10-27-00004
2025- 2-CDC Écueillé-Valençay arrêté
composition conseil communautaire
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-27-00004 - 2025- 2-CDC Écueillé-Valençay arrêté composition conseil communautaire 29
E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalitéDE L'INDRELibertéEgalité |Fraternité ARRÊTÉ du 9 7 ACT. 2025portant composition du conseil communautairede la Communauté de communes Ecueillé-Valencayen vue des échéances électorales de mars 2026Le Préfet de l'indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lesCommunautés de communes et d'agglomération ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-61 ;Vu l'arrêté préfectoral n°94-E-4801 du 19 décembre 1994 portant création de laCommunauté de communes du Pays de Valençay ;Vu l'arrêté préfectoral n°95-E-2849 du 26 décembre 1995 portant création de laCommunauté de communes du Pays d'Écueillé ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013152-0001 du 1° juin 2013 portant fusion de la Communautéde communes du pays de Valencay et de la Communauté de communes du Pays d'Ecueilléà compter du 1° janvier 2014 dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départementalde coopération intercommunale de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseil communautairede la Communauté de communes Écueillé-Valençay en vue des échéances électorales demars 2026 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Écueillé le 26 mai 2025,Fontguenand le 16 juin 2025, Frédille le 11 juin 2025, Géhée le 23 juillet 2025, Heugnes le8 juillet 2025, Jeu-Maloches le 13 juin 2025, Langé le 30 juin 2025, La Vernelle le 19 juin2025, Lucay-le-Mâle le 26 mai 2025, Lye le 3 juin 2025, Pellevoisin le 27 juin 2025, Préaux le11 juillet 2025, Selles-sur-Nahon le 11 juin 2025, Veuil le 15 juillet 2025, Vicq-sur-Nahon le 6juin 2025 et Villegouin le 23 juin 2025 décidant de retenir l'accord local à 36 sièges ;Vu la délibération de la commune de Villentrois-Faverolles-en-Berry le 7 juillet 2025refusant l'accord local;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Valençay le 16 juin 2025décidant de retenir la répartition de droit commun à 33 sièges ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L5211-6-1 | 2° du CGCT sontremplies pour un accord local à 36 sièges;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arrêter lacomposition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2026 ;
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-27-00004 - 2025- 2-CDC Écueillé-Valençay arrêté composition conseil communautaire 30
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,ARRÊTEArticle 1": L'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseilcommunautaire de la Communauté de communes Écueillé-Valençay en vue des échéancesélectorales de mars 2026 comportant une erreur dans ses visas est retiré.Article2 : La composition du conseil communautaire de la Communauté de communesÉcueillé-Valençay est arrêtée comme suit :- Valençay 6 délégués- Lucay-le-Mâle 4 délégués- Écueillé 3 délégués- Villentrois-Faverolles-en-Berry 2 délégués- Pellevoisin 2 délégués- Lye 2 délégués- La Vernelle 2 délégués- Vicq-sur-Nahon 2 délégués- Heugnes 2 délégués- Veuil 2 délégués- Villegouin 2 délégués- Langé 1 délégué- Géhée 1 délégué- Fontguenand 1 délégué- Préaux 1 délégué- Jeu-Maloches 1 délégué- Selles-sur-Nahon 1 délégué- Frédille 1 déléguéSoit un total de 36 siègesSeules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d'un siège de déléguésuppléant.Article3: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à M, le Ministre délégué chargé de la Ruralité, direction générale des collectivitésterritoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la présidente de laCommunauté de communes Écueillé-Valençay et les maires des communes membres sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié surle site internet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des ActesAdministratifs ». Pour le Préfet,et par délégation,la Secrétaire générale,
Noura KIHAÏ-FLÉGEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-27-00004 - 2025- 2-CDC Écueillé-Valençay arrêté composition conseil communautaire 31
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-29-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans
équipage à bord
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 32
| nPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ N° 36-2025-10-29-00001 DU 29 OCTOBRE 2025AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFSSANS ÉQUIPAGE À BORDLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE, en qualité de directeurde cabinet du préfet de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 portant délégation de signature du préfet de l'Indreà M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer;Vu la demande en date du 28 octobre 2025 formée par la Direction départementale de la policenationale de l'Indre, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs sans équipage à bord de 20 heures 00le 31 octobre 2025 à 02 heures 00 le 1° novembre 2025, à l'occasion de la fête Halloween aux finsde prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et assurer la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique dans les quartiers Saint-Jean, Saint-Jacques etBeaulieu de Châteauroux où les services de la Direction départementale de la police nationale del'Indre ont été informés de potentiels tirs de mortiers visant les forces de sécurité intérieurepourraient avoir lieu; ainsi qu'effectuer des missions de reconnaissance et de surveillance desquartiers Saint-Jean, Saint-Jacques, Beaulieu et du Centre-ville de Châteauroux en appui des
1/6Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
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forces de sécurité intérieure engagées au sol sur le dispositif de sécurisation mis en place par laDirection départementale de la police nationale de l'Indre ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que des groupes d'individus pourraient profiter de cette fête populaire pourgénérer des troubles à ordre public au cours desquels des tirs de mortiers visant les personnelsdes forces de sécurité intérieure pourraient être réalisés, et que de tels événements se sont déjàproduits sur les quartiers Saint-Jean, Saint-Jacques et Beaulieu de Châteauroux; que le périmètregéographique de survol est limité au quartier de Saint-Jean sur le périmètre intérieur délimité parle Boulevard Blaise Pascal, Rue Montaigne, Boulevard de Cluis et l'Avenue de La Châtre; auquartier Saint-Jacques sur le périmètre intérieur délimité par le Boulevard Blaise Pascal,Boulevard des Charmilles, Avenue de la Châtre, Route départementale 920 (rocade) et la RueMontaigne; le quartier Beaulieu sur le périmètre intérieur délimité par l'Avenue d'Argenton, leBoulevard des Marins, la Rue d'Auvergne, la Rue de Vernusse, la ligne de chemin de fer et ausecteur Centre-ville de Châteauroux s'étendant sur le périmètre intérieur de la Rue Cazala,Avenue de la Châtre, Boulevard de Cluis, Boulevard Arago, Rue de la Couture, Avenue Charles DeGaulle, Avenue Jacques Chirac, Rue du Château Raoul, Rue de l'Indre, Place Saint-Héléne, PlaceLa Fayette et Rue Saint-Luc ; compte tenu des forces et moyens techniques en présence, il estnécessaire d'offrir un appui aérien aux forces au sol au regard de la configuration des lieux et destroubles qui pourraient survenir ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public etassurer un meilleur niveau de sécurité pour les personnes, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif,ni d'efficacité équivalente permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant lecréneau horaire de 20 heures 00 le 31 octobre 2025 a 02 heures 00 le 1" novembre 2025 pour lacélébration de la fête Halloween ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs oùdes troubles à l'ordre public pourraient survenir, ob sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisation eststrictement limitée à la durée de cet évènement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée aux objectifs poursuivis;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifiquenotamment via les médias sociaux; que, de même, une information spécifique sera apportée sur
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les lieux de l'évènement au cours de duquel la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiondépartementale de la police nationale de l'Indre, est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à la sécurité du rassemblement depersonnes sur la commune de Châteauroux et l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de sécuriser la célébration de la fête Halloween et de maintenir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux drones DJl, matrice 4T, dont drone A numéro1581F7K3C254R00DYY22 et drone B numéro 1581F7K3C255POODPP35U.Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur lesplans joints en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, soit de 20 heures00 le vendredi 31 octobre 2025 à 02 heures 00 le 1° novembre 2025Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- par le site Internet de la Préfecture de l'Indre ;- par les réseaux de la Préfecture et de la Police nationale ;- par l'affichage dans la mairie de Châteauroux.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement,Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Article 8 : Le directeur de Cabinet, et le Directeur départemental de la police nationale del'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Châteauroux, le 29 octobre 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de cabinet
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Annexe : Plan de Châteauroux et périmètres d'autorisation de survol du droneSecteur Saint-Jean : FaPTUIVIET TENTE > | 9 FyLUEUR DETTE)AL ILTUIL:.4*
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Secteur Saint Jacques :
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RECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouvfr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75 006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS CONTENTIEUX - soit par voie postale au :2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarques:Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délaide deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce même délai,un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal administratifterritorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux moisaprès la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhiérarchique ci-dessus indiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
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