ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Ampliations :DTPN :COMGEND :Subdivisions :JONC:La Nouvelle-Calédonie:
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ARRETE N° 257 HC/CO/2024 du 5juillet 2024portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;
Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);
Vu le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat dela République en Nouvelle-Calédonie - M. ALFONSI (Stanislas) ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie —- M. de LASSUS SAINT-GENIES (Théophile);Vu l'arrêté n° 2023-39 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI,secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu l'arrêté n° 2023-44 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Théophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;
Vu l'urgence;

Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1°":
Article 2 :
Article 3:
Article 4:
que depuis plusieurs jours, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait l'objet degraves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes à feu sur lesforces de sécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et despillages de commerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures et d'établissementspublics et plusieurs établissements scolaires, ainsi qu'à des évacuations forcées depersonnes se trouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier les bâtiments, dansle cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant à modifier lecorps électoral pour les élections provinciales dont le bilan est de 9 décès et 485 policierset gendarmes blessés ;
les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure pour gérer les troublessimultanément dans plusieurs secteurs géographiques du territoire et les plaintes de lapopulation;
qu''en dépit des mesures mises en œuvre et des opérations de sécurisations réalisées(dont1 728 interpellations) depuis le 13 mai, ces événements demeurent susceptibles dese reproduire dans les jours à venir dans un contexte de tension et d'hostilité à I'encontredes forces de sécurité intérieure et d'engendrer des rassemblements de nature à créer denouveaux désordres matériels et de porter gravement atteinte à la sécurité des personneset des biens, ainsi qu'à l'égard des agents des forces de sécurité intérieure et des servicesde sécurité civile;
la recrudescence des troubles à l'ordre publique constatée le dimanche 9 juin dernier,jour du scrutin des élections européennes et la tenue du 2é"° tour des électionslégislatives le dimanche 7juillet ;
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier ['exercice du droit decirculer et de se rassembler, avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale,les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ;
que par suite, compte tenu du contexte précité et de la forte mobilisation des forces desécurité, déjà éprouvées par plusieurs journées consécutives de troubles à l'ordre publicet qui ne sauraient être distraites de leurs missions prioritaires, il y a lieu d'interdire lescortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique ;
ARRÊTE
Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique sont interditssur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie à compter du samedi 6 juillet 2024,6 heures, et ce pour une durée limitée jusqu'au lundi 8 juillet 2024, 20 heures.Le présent arrêté entre en vigueur le samedi 6 juillet 2024.Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie. Il peut être saisi via le site Internet « Télérecours » (ww urs.fr).Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, lecommissaire général, directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Calédonieles maires des communes de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).Fait à Nouméa, f.)Le Haut-commÿ sai[r/e de la Républiqueen No ve}le—Calédonie
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