ExPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 81 – 2025
PUBLIÉ LE 14 août 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°BSI-2025-226-01 du 14 août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-226-01 du 14 août 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar, installé dans ses
fonctions le 1er juillet 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire
général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Vu la demande formée par le directeur interdépartemental de la police nationale, visant à obtenir l'au -
torisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de drones de dotation au
sein des forces de la police nationale ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que, notamment, le 4° prévoit la régulation des flux de
transport ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la forte mobilisation des
forces de l'ordre pour y faire face ;
Considérant l'importance des flux de circulation à la veille du week-end de l'Assomption et
l'accroissement du risque de dérives des comportements routiers ;
Considérant la nécessité de régulier la circulation des véhicules et de s'assurer du respect de la
réglementation en vigueur ;
Considérant l'augmentation de l'accidentologie au sein de la circonscription de Colmar la semaine du 4
août, avec deux accidents corporels et quatre personnes blessées sur l'ensemble de la période ; qu'il
s'agit d'un taux relativement important nécessitant la mise en place de ces mesures ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le drone est le moyen
d'appui le plus adéquat, notamment du fait de l'engorgement des flux de circulation, qui ne permet
pas une surveillance efficace des axes ; que l'usage du drone permet d'adapter les mesures prises ;
Considérant la nécessité de pouvoir disposer d'une vision en grand angle, afin d'assurer une régulation
optimale des flux de transport sans mise en danger ; qu'aucun autre dispositif ne permet d'assurer
cette mission ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
de l'intervention ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la
régulation des flux de transport ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de l'intervention ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale est autorisée au titre des opérations de régulation des flux
de transport.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur le drone DJI Mavic 2.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir, dans la
commune de Colmar, l'angle de la rue des Papeteries et de la rue de la Fecht.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l'opération, fixée le 14 août
2025, de 14h00 à 16h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit par communication via les réseaux
institutionnels du présent arrêté.
Article 6 : L e registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de cabinet, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et entrera en vigueur immédiatement.
À Colmar, le 14 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr