RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-204
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-12-09-00002 - ARRÊTÉ du 9 décembre 2025 portant mise en
demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune
D'ISSOUDUN (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2025-12-09-00002
ARRÊTÉ du 9 décembre 2025 portant mise en
demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune D'ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-09-00002 - ARRÊTÉ du 9 décembre 2025 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé
illégalement
sur la commune D'ISSOUDUN
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=xPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Le Préfet
ARRÊTÉ du 9 décembre 2025
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE D'ISSOUDUN

Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses
articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif n°14533/02815/2025 en date du 8 décembre 2025 de
la communauté de brigades d'Issoudun (36), constatant l'installation illicite de forains sans autorisation au
niveau de la rue des Coinchettes à ISSOUDUN (36), et rapportant que cette installation illégale entraîne
des troubles à la salubrité et à la sécurité publiques ;
Vu la demande en date du 9 décembre 2025 du maire d 'Issoudun (36), requérant le concours de la force
publique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit ni titre sur la
zone artisanale des Coinchettes à Issoudun (36) ;
Considérant que le maire d 'Issoudun (36) est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure
d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que ce terrain herbeux n'est pas adapté à l'accueil de membres de la communauté puisqu'il ne
dispose pas de sanitaires, d'aucun point d'eau, ni aucun conteneur de collecte des déchets, ce qui est de
nature à porter atteinte à la salubrité publique ;
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illégalement
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Considérant qu'un branchement illicite au réseau d'eau a été réalisé à une borne à incendie, pouvant mettre
en difficulté le réseau, et qu'un branchement illicite à l'électricité a été réalisé dans un coffret électrique
forcé, laissant les raccordements aux intempéries ce qui présente un risque accidentel d'électrisation ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune d 'Issoudun ainsi que les propriétaires des
véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
VÉHICULES
Immatriculation Marque ou modèle - Type
CB-123-CL DETHLEFFS
BN-327-LT RENAULT
AL-721-LL OPEL
CQ-754-RX LECITRAILER
FF-962-FX PEUGEOT
902-DJW-59 SAMRO
AH-663-KT CORVELLE
BH-527-DK MERCEDES
DD586-AQ SCANIA
BY-110-GW SAMRO
CM-651-VX SAMRO
AW-865-EC TROUILLET
FE-976-HM LECITRAILER
CW-263-JB RENAULT
FR-191-EV SCANIA
DT-593-BZ LECITRAILER
AG-306-ZC TROUILLET
FH-736-CJ CITROEN
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 11 décembre 2025 à 10 heures 00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa
notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la
commune d 'Issoudun et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1er, il pourra être procédé à l'évacuation forcée
des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants
illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune d'Issoudun
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Article 5 :
Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre, le maire d'Issoudun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie d'Issoudun.
« Article 9-II Bis – Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou
le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son
délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80583
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi
de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur
Hôtel de Beauvau
Place Beauvau
Paris 75008e.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal
administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être
respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite
de l'administration.
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Fait à Châteauroux, le 9 décembre 2025
Le Préfet de l'Indre
Signé Thibault LANXADE
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DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES
VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU
OCCUPÉ DE MANIÈRE ILLICITE LE à
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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