PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-463
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renforcement des
mesures de prévention des incendies de forêts sur les massifs forestiers
de 4 hectares ou plus, en Haute-Garonne (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-08-12-00003
Arrêté préfectoral portant renforcement des
mesures de prévention des incendies de forêts
sur les massifs forestiers de 4 hectares ou plus, en
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts
sur les massifs forestiers de 4 hectares ou plus, en Haute-Garonne 3
iy RH AUTE Direction départementaleGARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant renforcement des mesures de prévention des incendies deforéts sur les massifs forestiers de 4 hectares ou plus, en Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1,L. 2212-2, L. 2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1;Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 août 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risqued'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2019 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2019-2028 dans le département dela Haute-Garonne ;Considérant l'augmentation croissante du risque incendie de forêt et de végétation, dansle département de la Haute-Garonne, en raison de la surface boisée et de températurescaniculaires conjugées à un air très sec ;Considérant la vigilance orange feu de forêt pour le département de la Haute-Garonne àcompter du lundi 11 août 2025, classant ainsi le département en risque élevé de feux,Considérant que la principale cause des incendies de forêt est liée à l'activité humaine ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Direction départementale des territoires de la Haute-GaronneService Environnement, Eau et ForêtPole Forêt Chasse et Millieux Naturels2 boulevard Armand Duportal31 074 Toulouse CEDEXTél. : 05 61 10 60 18Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Arrête :
Art. 1°": ObjetLe présent arrêté réglemente certains usages dans les massifs forestiers de 4 hectares ouplus sur l'ensemble du territoire de la Haute-Garonne du lendemain de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs au lundi 18 août 12h00.Le camping sauvage, tout apport de feu (ou assimilé), ainsi que l'utilisation de tout appareilou matériel susceptible de provoquer un départ de feu, soit directement (échauffement,production d'étincelles, disqueuse), soit indirectement (broyeur, chaîne de tronçonneuse),sont interdits.De même, à moins de 200 mètres des massifs boisés de 4 hectares ou plus, les travauxagricoles, d'entretien des voiries et toute autre activité susceptible de générer un départde feu sont interdits. Les travaux d'ensilage du mais sont exclus de cette interdiction.Les parcs urbains dont la liste est arrêtée par les maires ne sont pas concernés.Art 2 : Évaluation du niveau du risque de feu de forêtLe niveau de risque de feux de forêt est déterminé chaque jour, sur la base des prévisionsde la cellule spécialisée de Météo-France pour le département de la Haute-Garonne.Le niveau de risque est déterminé à partir des critères suivants: risque d'éclosion (niveaude sécheresse des végétaux, conditions météorologiques, topographie), prévisionsmétéorologique (température, vitesse et orientation du vent) et tensions sur les capacitésd'intervention du SDIS.Art. 3 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende de 4°" classeprévue par l'article R. 163-2 du code forestier.Art. 4 : Publicité et voies de recoursLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le département.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet : http://telerecours.fr.
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Art. 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le général de divisioncommandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne, la directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Officenational des forêts, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le chef de service de l'Office françaisde la biodiversité, les propriétaires des massifs forestiers concernés et les maires dudépartement de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. 1 2 AOÛT 2025Pour le préfetet par délégation :Le secrétaire général,
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