PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-215
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-10-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à M. Patrick DESINGLY à titre posthume (1 page) Page 3
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-11-20-00001 - Arrêté portant refus autorisation SCEA TERRE ET
DER-1 (4 pages) Page 5
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Préfecture de la Marne
51-2025-10-15-00008
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 accordant
la médaille d'honneur régionale, départementale
et communale à M. Patrick DESINGLY à titre
posthume
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à M. Patrick DESINGLY à titre posthume 3
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéfraternité
CABINET DU PREFETARRETEaccordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Le préfet de la Marne
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attributionde la médaille d'honneur régionale, départementale et communale,VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025, nommant M. Romain ROYETpréfet de la Marne,CONSIDERANT le décès, le 1% octobre 2025, de Monsieur Patrick DESINGLY, maire deMoiremont depuis 1977,CONSIDERANT que les conditions requises légalement pour l'attribution à l'intéressé, à titreposthume, de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon or,s'en trouvent réunies,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE:
Article 1%: la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon or, estattribuée à titre posthume à Monsieur Patrick DESINGLY.Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, 15 OCT. 2025
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Préfecture de la Marne - 51-2025-10-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à M. Patrick DESINGLY à titre posthume 4
Services déconcentrés
51-2025-11-20-00001
Arrêté portant refus autorisation SCEA TERRE ET
DER-1
Services déconcentrés - 51-2025-11-20-00001 - Arrêté portant refus autorisation SCEA TERRE ET DER-1 5
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° OS5125017301
rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA TERRE ET DER, en l'absence
de proposition de mesures compensatoires
Le Préfet de la Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain
ROYET, Préfet de la Marne à compter du 1er
septembre 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er
septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne
Vu l'arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires de
la Marne à ses agents;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Monsieur JANIN Olivier et Monsieur JANIN Tanguy du 24/06/2025 ;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural GRAND
EST du 25/07/2025 ;
Vu le courrier d'information sur la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime envoyé en recommandé le 14/08/2025 et réceptionné le
26/08/2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une cession partielle ou totale des parts
sociales ou d'actions, non soumise au droit de préemption de la Safer;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA TERRE ET DER  par Monsieur JANIN Olivier et Monsieur
JANIN Tanguy qui détiendront ainsi 100% des droits de vote ;
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
JANIN Olivier suite à l'opération sera de 388.0027 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;
Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise
de contrôle n'a pas proposé de mesures compensatoires  dans les délais, suite au courrier du
14/08/2025 l'informant de cette possibilité ;
Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du
code rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération au
développement du territoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifs
suivants :
- L'opération visée consiste en la cession de 50% des parts de la société dénommée SCEA
TERRE ET DER. Cette société exploite actuellement 58,3831 ha sur les communes de
Saint Quentin Les Marais, Landricourt, Ecollemont, Bassuet et Sainte Marie Du Lac
Nuisement dans la Marne. Les parts cédées sont acquises simultanément à hauteur de
30% par Monsieur JANIN Olivier et à hauteur de 20% par Monsieur JANIN Tanguy. Ce
dernier est le fils de Monsieur JANIN Olivier. Ces messieurs sont considérés comme
agissant de concert. Avant cette opération, Monsieur JANIN Olivier et Monsieur JANIN
Tanguy détenaient respectivement 5% et 45% du capital de la société cible. A l'issue de
l'opération, ils détiendront la totalité des parts de la société TERRE ET DER.
- Monsieur JANIN Olivier contrôle déjà par ailleurs 50.12% du capital de l'EARL Olivier
JANIN dont le siège est situé à Tilloy Et Bellay (51) et qui déclare une superficie de
135.0545 ha ainsi que 65% du capital de la SCEA la Haie Le Meunier dont le siège est
situé à Contrisson (55) et qui déclare une superficie de 194.5651 ha. A l'issue de
l'opération de cession de parts de la SCEA TERRE ET DER, Monsieur JANIN Olivier
contrôlera une superficie totale de 388.0027 ha soit 1.75 fois le seuil s'agrandissent
significatif fixé pour la Région Grand Est.
- Monsieur JANIN Olivier et Monsieur JANIN Tanguy disposent tous deux du statut
d'exploitant agricole. Néanmoins, Monsieur JANN Olivier, âgé de 62 ans, réside rue de la
mutualité à Angoulême. Quant à Monsieur JANIN Olivier, il exerce une activité salariée à
temps plein en tant que cadre au sein de l'Ecole Centrale de Lyon, où il réside. Ces
activités et lieux de résidences apparaissent peu compatibles avec l'exercice d'une
activité agricole régulière et continue dans la Marne ou la Meuse.
- Par ailleurs, le déclarant met en avant le projet d'installation de Monsieur LAURENT
Benjamin à qui il déclare vouloir céder 20% des parts de la SCEA TERRE ET DER.
En l'absence d'engagement formel et précis quant aux modalités et au calendrier de ce
projet d'installation, celui-ci reste, à ce stade, purement hypothétique.
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- Les bénéficiaires ne prennent aucun autre engagement, permettant d'améliorer la
performance économique, sociale et environnementale de l'opération.
Considérant que pour l'ensemble de ces raisons, la SAFER considère que l'opération telle
qu'envisagée aboutit à un agrandissement excessif au regard des enjeux du territoire considéré.
Considérant qu'afin d'améliorer la performance économique, sociale et environnementale de
la cession de la SCEA TERRE ET DER, une partie du foncier contrôlée par Monsieur JANIN Olivier
pourrait être réorientée vers des projets d'installations et de consolidation d'ores et déjà
identifiés par la SAFER et notamment :
 Sur le secteur de Sogny En L'Angle :
 Une exploitation individuelle de 105 ha dont le siège est situé sur la commune de Sogny En
L'Angle.
 Un GAEC de deux associés dont le siège est situé à Sogny En L'Angle et mettant en valeur
une superficie de 195 ha.
 Une EARL unipersonnelle et une exploitation individuelle dont les sièges sont situés sur la
commune de Saint Quentin Les Marais et déclarant respectivement 87 et 58 ha.
 Sur le secteur de Tilloy Et Bellay :
 Un salarié agricole résidant à Tilloy Et Bellay et projetant de s'installer sur une exploitation
de 100 ha.
 Un GAEC de deux associés et un exploitant individuel mettant en valeur respectivement 93
et 30 ha.
 Sur le secteur de Contrisson:
 Un salarié de la Chambre de l'Agriculture de la Meuse âgé de 43 ans, résidant aux Hauts de
Chée et ayant pour projet de s'installer en élevage bovin et caprin.
 Une personne de 32 ans, résidant aux Hauts de Chée, actuellement conducteur d'engins et
ayant pour projet de s'installer en élevage ovin.
 Une exploitation individuelle dont le siège est situé à Villers Aux Vents et déclarant 83 ha.
 Un GAEC laitier et allaitant de deux associés dont le siège est situé à Neuville Sur Ornain et
qui met en valeur 200 ha.
 Un GAEC de deux associés de 120 ha dont le siège est situé à Villers Aux Vents.
Soit un besoin non exhaustif de 609 ha.
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ARRÊTE
Article 1
er 
: Rejet de la demande
La demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Monsieur JANIN Olivier et Monsieur JANIN Tanguy du 24/06/2025 est rejetée.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Recours
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Châlons-En-Champagne:
• soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
• soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci
pendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à la
réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe
de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- A l'auteur de la décision préfectorale ;
- ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Par subdélégation,
le Chef du Service Economie Agricole
Landry VILLIERE
A Châlons en Champagne, le 20/11/2025
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