PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-181
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Secrétariat général adjoint des affaires
régionales
R02-2024-04-30-00008 - Règlement intérieur CDA 2024 (8 pages) Page 3
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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-04-30-00008
Règlement intérieur CDA 2024
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nPREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
Règlement intérieur du programme « Cadres d'avenir » pour laMartinique
LE PRÉFETVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;Vu le décret n°2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'unprogramme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et deSaint-Martin ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 pris pour l'application du | de l'article 10 du décretdu 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation enmobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1 :Les membres du comité de pilotage et les membres de la commission de sélection etde suivi, en ses deux formations, s'engagent à respecter le principe d'impartialité etles règles de déontologie.La commission de sélection et de suivi, dans le cadre de ses missions, est amenée àavoir connaissance des candidatures et de situations particulières. Aussi, tout membrede la commission se trouvant dans l'une des situations suivantes se verra contraint dedécliner sa participation au processus de sélection :- lorsque la procédure de sélection concerne un candidat avec qui il a un lien deparenté ;- lorsqu'il juge que son impartialité pourrait être mise en doute ou qu'il estime nepas pouvoir participer aux délibérations avec I'impartialité requise.Les membres de la commission de sélection et de suivi s'engagent à respecter lesregles déontologiques de la commission en signant une charte de déontologie. APréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX 1Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr
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défaut, ils ne pourront pas participer aux réunions de la commission de sélection etde suivi et a celles des sous-commissions, notamment celles des jurys de sélectionsmentionnés infra.Les membres du comité de pilotage et de la commission de sélection et de suivi(formation plénière et restreinte) sont soumis à l'obligation de réserve et tenus à laconfidentialité quant aux informations qui sont portées a leur connaissance, que cesinformations aient ou non un caractére nominatif.
Article 2 :le comité de pilotage
Article 2.1Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le pôle cohésion sociale et emploide la préfecture de la Martinique, qui établit les convocations, l'ordre du jour et lesprocès-verbaux des réunions et les adresse aux membres de l'instance.
Article 2.2Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. A titre indicatif, il peut seréunir au premier trimestre de l'année précédant la rentrée universitaire concernéeafin de formuler un avis sur la liste des secteurs en tension ou porteurs qui seront viséspar le programme ainsi qu'un avis sur la proposition du nombre d'étudiants à intégrer.La convocation du comité de pilotage est adressée par le secrétariat de l'instance àtous ses membres a minima 15 jours avant la réunion. Si une urgence le justifie, ce délaipeut être réduit à 5 jours.Un ordre du jour est arrêté avant chaque réunion par le président du comité depilotage. Chaque membre de cette instance peut soumettre des points à l'ordre dujour au secrétariat du président, celui-ci ayant toute discrétion pour les y insérer ounon.Sont conviés aux réunions du comité de pilotage les membres de cette instance.Peuvent être invités des membres extérieurs à cette formation si l'ordre du jour lejustifie.La formation siège valablement si la majorité absolue des membres sont présents.
Article 3 : la commission de sélection et de suiviLe secrétariat de la commission de sélection et de suivi est assuré par le pôle cohésionsociale et emploi de la préfecture de la Martinique, qui établit les convocations,l'ordre du jour et les comptes rendus des réunions et les adresse aux membres del'instance.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX 2Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 4 : la formation pléniére de la commission de sélection et de suivi
Article 4.1| - La formation pléniére de la commission de sélection et de suivi se réunit a minimadeux fois par an.La convocation de la commission de sélection et de suivi sous son format plénier estadressée par le secrétariat de l'instance à tous ses membres a minima 15 jours avant laréunion. Si une urgence le justifie, ce délai peut étre réduit a 5 jours.Un ordre du jour est arrété avant chaque réunion en formation plénière par leprésident de la commission de sélection et de suivi. Chaque membre de cetteinstance peut soumettre des points à l'ordre du jour au secrétariat du président, celui-ci ayant toute discrétion pour les y insérer ou non.Sont conviés aux réunions de la formation plénière les membres désignés par arrêtépréfectoral. Peuvent être invités des membres extérieurs à cette formation si l'ordredu jour le justifie.La formation siège valablement si la majorité absolue des membres sont présents.Il — La formation plénière de la commission de sélection et de suivi se décompose ensous-commissions formant des jurys afin de recevoir les candidats et d'évaluerqualitativement leur candidature.II! — Les réunions, auditions et délibérations ne sont pas ouvertes au public.
Article 4.2La formation plénière pourra par exemple se réunir en fin d'année universitaire pourdresser le bilan des résultats annuels du programme et suivre les cohortes.
Article 5 : la formation restreinte de la commission de sélection et de suivi
Article 5.1Le secrétariat de la formation restreinte de la commission de sélection et de suivi estassuré par le pôle cohésion sociale et emploi de la préfecture de la Martinique, quiétablit les convocations, I'ordre du jour et les comptes rendus des réunions.
Article 5. 2La formation restreinte de la commission de sélection et de suivi se réunit autant quede besoin.Sa convocation doit étre agile afin que la formation puisse se réunir au plus vite,particulièrement en cas d'urgence pour un bénéficiaire. Ses membres peuvents'autosaisir. Cette formation peut être également saisie par un bénéficiaire duprogramme par saisine écrite par courriel. La demande du bénéficiaire doit être
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dûment explicitée et accompagnée des justificatifs correspondants à sa demande.Une adresse mail générique dédiée au programme est mise à disposition desbénéficiaires.Pour l'examen des situations individuelles particulières, la convocation est adressée àses membres a minima 15 jours avant par le secrétariat de l'instance. Pour l'examendes situations d'urgence, la convocation est facultative, l'objectif étant que laformation puisse se réunir au plus vite.Sont conviés à la réunion de la formation restreinte ses membres, ainsi que toutepersonne extérieure dont l'intervention sejustifierait par décision du Préfet.
Article 5.3La commission de sélection et de suivi en formation restreinte pourra être réunie pourdélibérer sur des situations individuelles particulières.Sont par exemple entendues comme des situations particulières :- les situations pouvant entrainer une suspension de la convention entre I'étudiant etl'Etat et notamment une suspension temporaire du versement de l'indemnitémensuelle;- les situations pouvant impliquer une décision de sortie anticipée du programme ;- les demandes pour étendre la durée de huit mois pour le retour sur le territoired'origine (dans la limite de quatre mois supplémentaires) ;- les demandes de réorientation vers une filière différente de celle présentée encandidature initiale ;-la maladie de longue durée ayant entraîné un manque d'assiduité justifié ;- un changement d'établissement de formation et / ou de contrat d'apprentissage.La formation restreinte examine ces situations. Elle émet une proposition de décisionvoire de sanction après consultation, si nécessaire, des membres de la commissionplénière par voie dématérialisée.Les avis de la formation restreinte de la commission de sélection et de suiviinterviennent après que le bénéficiaire ait été invité à présenter tout documentjustificatif et / ou ses observations. En cas d'application de sanction, l'avis de laformation restreinte portant sur l'application de sanctions intervient après quel''étudiant ait été invité à présenter ses observations.
Article 5.4Sont entendues comme situations d'urgence, les cas dans lesquels une réponseimmédiate doit être apportée aux étudiants.A titre indicatif, sont considérées comme des situations d'urgence :-le retard de versement trop important des aides financières du programme ;-la perte de logement dans l'hexagone ;
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- les cas de détresse psychologique et / ou financière.Cette liste est non exhaustive.Le caractère d'urgence d'une situation est laissé à l'appréciation du président de lacommission de sélection et de suivi.Dans ces cas, la commission restreinte examine et propose les solutions pouvant êtreapportées aux étudiants. Celles-ci sont immédiatement mises en œuvre.
Article 6 : candidatures et auditions
Article 6.1Les candidats au programme seront tenus de suivre les indications de l'acted'ouverture des candidatures.
Article 6.2Conformément à l'article 8-I1 de l'arrêté du 10 novembre 2023 pris pour l'applicationdu | de l'article 10 du décret du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'unprogramme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et deSaint-Martin, les candidatures font l'objet d'un premier examen par LADOM quant à lacomplétude du dossier et à l'éligibilité du candidat au regard des critères deressources et administratifs fixés par l'article 3 décret susmentionné.
Article 6.3Les candidats ayant déposé un dossier et passé les premières phases d'éligibilitéadministrative seront reçus par un jury qui évaluera la pertinence de la candidature auregard du projet professionnel souhaité et de la motivation du candidat à intégrer leprogramme.La convocation des candidats est envoyée par le secrétariat du président de laformation plénière de la commission de sélection et de suivi. Cette convocation doitparvenir aux candidats au moins dix jours avant la date fixée pour l'audition.Celle-ci doit comprendre a minima :- la date et l'heure de convocation ;- l'adresse du lieu de convocation- Une brève explication sur les conditions d'audition.Article 6.4Les auditions se dérouleront en présentiel, au lieu et à l'heure indiqués dans laconvocation.Celles-ci peuvent exceptionnellement se dérouler à distance. Le jury pourra proposercette possibilité en raison de circonstances exceptionnelles. Le candidat pourra
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également demander que l'audition se déroule à distance. Dans ce cas, le candidatdevra justifier sa demande auprès du secrétariat du président de la formationplénière.En cas d'audition à distance, seule une audition par visioconférence sera possible afind'éviter toute fraude. Le candidat devra disposer d'une caméra en fonctionnement.Un lien sera adressé au candidat afin qu'il se connecte. Les modalités de connexionseront envoyées par le secrétariat du président de la formation plénière de lacommission de sélection et de suivi. Les candidats auditionnés à distance recevront,conjointement à la convocation, des instructions afin que l'audition se déroule dansles meilleures conditions. Un test sera organisé en amont de l'audition avec lecandidat afin de s'assurer que sa caméra et son micro fonctionnent correctement. Lecandidat devra se connecter dix minutes avant l'heure de sa convocation et seraplacé en salle d'attente pour s'assurer qu'il n'y a pas de problème de connexion avantson audition.En cas de défaillances techniques altérant la qualité des échanges lors des auditions àdistance, celles-ci peuvent être prolongées, voire reportées. Cette décision appartientà la sous-commission.Toute difficulté, incident ou défaillance technique sera porté au procès-verbalcommuniqué à la formation plénière lors de I'examen des candidatures.
Article 6.5A chaque séance, le jury établit un procès-verbal accompagné d'une listed'émargement signée par les jurés présents et précisant clairement la qualité de ceux-Ci.La durée de l'audition est identique pour l'ensemble des candidats. Les auditionsdureront 20 minutes, dont 5 minutes consacrées à la présentation de sa candidatureet son projet professionnel par le candidat et 15 minutes consacrées aux questionsdes jurés de la sous-commission. Les questions des jurés pourront notamment portersur la motivation du candidat, la pertinence du projet professionnel,ses expériences —antérieures (en lien avec le projet professionnel et/ ou mobilité) et sa capacité ahonorer son futur engagement à retourner au sein de sa collectivité d'origine à l'issuedu cursus universitaire envisagé.Le candidat n'est pas autorisé à communiquer des documents aux jurés autres queceux qui auront été transmis pour faire acte de candidature au programme.Les auditions ne sont pas publiques.
Article 6.6Après les auditions, le jury formalise pour chacun des candidats un avis motivé,suivant une grille prédéfinie et à disposition des candidats à titre d'information. Cetavis est remis au président de la formation plénière de la commission de sélection etde suivi.La formation plénière de la commission de sélection et de suivi délibère ensuite lorsd'une réunion sur les candidatures évaluées afin de proposer les admissions auprogramme. Cette délibération est opérée à la majorité des membres présents. LesPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX 6Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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procurations ne sont pas autorisées. En cas d'égalité, la voix du président de lacommission de sélection et de suivi est prépondérante.A l'issue de cette délibération, il est élaboré une liste des admis sur liste principale etune liste des admis sur liste complémentaire. L'effectif de la liste complémentaire seraplafonné à la moitié des admis de la liste principale.Les candidats non admis qui le demandent peuvent avoir connaissance, sur demandeécrite adressé au secrétariat de la commission de sélection et de suivi, de l'avisformulé sur leur candidature.
Article 6.7La liste principale et la liste complémentaire des admis font l'objet d'un arrêtépréfectoral. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.Les décisions sont notifiées aux intéressés. Ce courrier fait mention- de la teneur de la décision (favorable sur liste principale ou sur liste complémentaireou défavorable) ;-en cas de décision favorable, du délai de démission du programme ;-en cas de décision défavorable, la précision des délais de recours.
Article 7 : suivi des étudiants intégrés au programmeLa formation plénière de la commission de sélection et de suivi opère un suivi de lasituation des étudiants intégrés au programme. Dès que ce point sera inscrit à l'ordredu jour, l'organisme chargé des prestations d'accompagnement psychopédagogiqueet d'accompagnement à l'insertion professionnelle au retour en Martinique présenteun bilan des actions menées, les difficultés rencontrées ainsi que les solutions qui ontpu y être apportées.Les éléments discutés doivent être présentés de manière la plus anonyme quepossible.Il peut être discuté de toute nouvelle méthode que les membres de la formationplénière identifieraient comme permettant d'améliorer le suivi des étudiants. Demême, tout processus permettant de fluidifier les phases d'accompagnement desétudiants peuvent faire l'objet de proposition et de mise en œuvre.
Article 8La formation plénière de la commission de sélection et de suivi est chargée de valider,une fois par an, un rapport de synthèse établit par le pôle cohésion sociale et emploide la préfecture de Martinique, en lien avec l'organisme chargé des prestationsd'accompagnement. La formation plénière peut demander certains éléments de bilanspécifiques.Ce rapport doit contenir a minima des éléments concernant :- le nombre d'étudiants présents dans le programme (avec une distinction entre les
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nouvelles entrées et le total des étudiants inscrits dans le programme) ;-le nombre d'entrées et de sorties sur l'année universitaire ;- les filières suivies par les étudiants dans le programme ;- les éventuels échecs ou abandons ainsi que toute justification sur leurs motifs ;- le suivi des étudiants sortis du programme : types d'emploi (CDI, CDD de moins desix mois, CDD de plus de six mois, interim, autres), secteur d'emploi.Ce rapport est ensuite présenté au comité de pilotage tout en préservant l'anonymatdes étudiants concernés.
Article 9Le présent règlement intérieur est public.Il est consultable sur le site internet de la préfecture de Martinique.
Article 10La secrétaire générale de la préfecture, est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
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