HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-153
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-08-21-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 3
87-2025-08-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le
département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 6
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-08-22-00001 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges
(SYTEPOL). (6 pages) Page 9
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-08-21-00003
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-21-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 3
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. William AUGU,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le vendredi 29 août 2025 et le lundi 1er septembre 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques
n'a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour
une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation, sound-
system et amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la
Haute-Vienne du vendredi 29 août 2025 à 16 h au lundi 1er septembre 2025 à 12 h.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Article 3 : conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par
le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-21-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne4
Date de la signature du document : 21 août 2025
Signataire : William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-21-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne5
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-08-21-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 6
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. William AUGU,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, consistant notamment en la diffusion
de musique amplifiée, pouvant regrouper un nombre important de participants, est susceptible de
se dérouler dans le département de la Haute-Vienne , entre le vendredi 29 août 2025 et le lundi 1 er
septembre 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques n'a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,
autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l'ensemble du territoire
du département de la Haute-Vienne, du vendredi 29 août 2025 au lundi 1er septembre 2025 inclus.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 7
Article 3 : conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de la signature du document : 21 août 2025
Signataire : William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 8
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-08-22-00001
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest
de Limoges (SYTEPOL).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat de transport d'eau potable
de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 9
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant modification des statuts du syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges
(SYTEPOL)
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-2551 du 28 décembre 2006 portant création du syndicat de transport
d'eau potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat de transport d'eau
potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL) ;
Vu la délibération du comité du syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL)
du 27 mai 2025, transmise au représentant de l'État, approuvant la modification des statuts du
syndicat ;
Vu les délibérations favorables, transmises au représentant de l'Etat, des organes délibérants des
membres du syndicat :
Communauté de communes Porte Océane du Limousin 23 juin 2025
Communauté urbaine Limoges Métropole 24 juin 2025
Syndicat mixte d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre 1er juillet 2025
Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État par les collectivités et
le groupement visés ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L. 5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat de transport d'eau potable
de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 10
Arrête
Article premier : Les statuts du syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL)
annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l'arrêté du 18 mars 2021
susvisé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 18 mars 2021 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le président du
syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL), les présidents de la
communauté urbaine Limoges Métropole, de la communauté de communes Porte Océane du Limousin
et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation , à la
directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 22 août 2025
Le préfet,
Original signé
François PESNEAU
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
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de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 11


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STATUTS DU SYNDICAT DE TRANSPORT
D'EAU POTABLE DE L'OUEST DE LIMOGES
Article 1 - CONSTITUTION

En application des articles L. 5711-1 et suivants, L 5210-1 et suivants, I-.5211-1 et suivants et L. 5212-1
et suivants du code général des collectivités territoriales (désigné ci-après « CGCT »), il est créé un
syndicat mixte dénommé « Syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges désigné ci-après
« syndicat mixte ».

Le syndicat mixte est constitué des membres suivants :

- LIMOGES METROPOLE – Communauté urbaine,
- la communauté de communes Porte Océane du Limousin (POL),
- le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable Vienne Briance Gorre, désigné ci-après
« SMAEP VBG».

Article 2 – OBJET

Le syndicat mixte a pour objet d'assurer :

- la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport d'eau potable reliant la
commune de LIMOGES aux communes de ROCHECHOUART et SAINT-JUNIEN à l'exclusion de
toute compétence en matière de distribution d'eau ;
- la construction et l'exploitation de canalisations de transport d'eau potable reliant la
canalisation précédente aux communes membres du SMAEP VBG, à l'exclusion de
toute compétence en matière de distribution d'eau.

Article 3 - COMITE SYNDICAL

3.1. Composition

En application des articles L. 5711-1, L. 5211-6 et suivants et L. 5212-6 et suivants du CGCT, le syndicat
mixte est administré par un organe délibérant, désigné « comité syndical » et composé de délégués élus
par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale membres.

Les sièges au sein du comité syndical sont répartis de la façon suivante

- LIMOGES METROPOLE – Communauté urbaine : quatre (4) représentants,
- Communauté de communes POL : quatre (4) représentants,
- SMAEP VBG : quatre (4) représentants.

Chacun des trois membres du syndicat mixte procède, par son organe délibérant, à l'élection de quatre
(4) délégués titulaires et de quatre (4) délégués suppléants.


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de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 12
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3.2. Fonctionnement

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat mixte.

Le comité syndical se réunit, en tant que de besoin, sur convocation du président ou à la demande d'au
moins un tiers des membres.

Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du
CGCT.
Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Chaque délégué titulaire présent dispose d'une voix délibérative.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du
ou des délégués titulaires.

Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter
en son nom pourvu que celui-ci soit un membre titulaire. Un même délégué ne peut être porteur que d'un
seul pouvoir.

Les votes sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 4 - BUREAU

En application de l'article L. 5211-10 du CGCT, le bureau du syndicat mixte, élu par le comité syndical en son
sein, est composé du Président du syndicat mixte, d'un ou de plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement,
d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l'organe délibérant,
sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif de l'organe
délibérant.
Ce nombre peut être porté à quatre si l'application de cette règle conduit à un résultat inférieur à quatre.

Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent,
conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, recevoir délégation d'une partie des
attributions du comité syndical à l'exception

1- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2- de l'approbation du compte administratif ;
3- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15
du CGCT ;
4- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat mixte ;
5- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
6- de la délégation de la gestion d'un service public.

Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation du comité syndical.

Article 5 - DISPOSITIONS BUDGETAIRES

5.1. Budqet

Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice de ses compétences et à celles
pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résulteraient.


Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat de transport d'eau potable
de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 13
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5.2. Ressources

Le syndicat mixte est habilité à recevoir les ressources prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT et notamment :

- la contribution des membres associés ;
- les revenus des biens, meubles ou immeubles du syndicat mixte ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes et de leurs
établissements publics ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- le produit des emprunts.

5.3. Contribution des membres associés

Le calcul des contributions est réalisé en tenant compte d'un seuil minimal de transport de m3 d'eau potable
par an et par membre associé. Ce seuil est fixé, pour chaque membre pour l'année N par le comité syndical
à la majorité absolue des suffrages exprimés en année N-1. A défaut de délibération, les seuils en vigueur
continueront à s'appliquer.

La contribution de chaque membre s'effectuera selon les modalités suivantes :

1) En début d'année, à l'occasion du vote du budget primitif, les contributions prévisionnelles sont
calculées pour l'année à venir en fonction de l'utilisation prévisionnelle de la canalisation par chaque
membre.

Ces consommations s'entendent du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année. Pour l'année de mise en
service des canalisations, ces engagements seront pris en compte au prorata temporis.

La contribution due par chaque membre fera l'objet d'un versement en deux fois :

 après le vote du budget, un premier acompte correspondant à l'équivalent d'un semestre
d'utilisation prévisionnelle des canalisations du SYTEPOL,
 au début du 2ème semestre, une somme d'un montant équivalent au premier acompte.

2) En fin d'exercice les contributions sont régularisées en fonction de l'utilisation réelle des
canalisations, constatée durant l'année écoulée. Les consommations réelles seront calculées à partir
de relevés de compteurs d'eau et ajustées à l'année civile en appliquant un prorata temporis.

Les contributions à acquitter ne pourront dans tous les cas être inférieures à celles correspondant aux
quantités minimales sur lesquelles s'est engagé chaque membre.

Article 6 - SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du syndicat mixte est fixé au 19 rue Bernard Palissy à Limoges.
Les réunions nécessaires au fonctionnement du syndicat mixte pourront se tenir, par décision du comité
syndical, en tout lieu situé sur le territoire d'un membre.

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de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 14
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Article 7 - DUREE DU SYNDICAT

Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.

Article 8 - DISSOLUTION

Le syndicat mixte peut être dissous dans les conditions fixées par l'article L. 5212-33 du CGCT.

Article 9 - RETRAIT DE MEMBRES

9.1- Retrait « direct »

* Conformément à l'article L. 5212-29 du CGCT, un membre peut être autorisé par le représentant de
l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de coopération intercommunale
à se retirer du syndicat mixte, sous réserve de respecter les conditions fixées audit article.
* Conformément à l'article L. 5211-19 du CGCT, un membre peut se retirer du syndicat mixte avec le
consentement du comité syndical.

Les conséquences patrimoniales et financières du retrait d'un membre sont déterminées à l'article
L. 5211-25-1 du CGCT.

Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences seront
répartis entre le membre qui se retire du syndicat mixte et le syndicat mixte, par convention. Le solde de
l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences sera réparti dans les mêmes
conditions. A défaut d'accord entre le comité syndical et l'organe délibérant du membre concerné, cette
répartition sera fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Le retrait d'un membre donnera lieu au versement d'une indemnisation si les modalités de répartition du
patrimoine emportent des conséquences préjudiciables pour le syndicat mixte. Cette indemnisation
correspondra à l'intégralité du préjudice subi, notamment le préjudice dû à l'aggravation de la charge
financière.

9.2 Retrait « indirect »

Si une commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre du syndicat
mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte.
Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations
concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de
l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par
le représentant de l'Etat.

Article 10 - FONCTIONNEMENT GENERAL

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, le fonctionnement général du syndicat mixte est
régi par les dispositions légales et réglementaires du CGCT.
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de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 15