EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-097
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-03-28-00005 - Arrêté interpréfectoral 2024-106 définissant
le programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de
protection de l'aire d'alimentation de La Bigotière à Rugles (11 pages) Page 3
Préfecture /
27-2025-03-31-00001 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - POMPES FUNÈBRES
- MARBRERIE COLLIN à NONANCOURT (2 pages) Page 15
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-03-28-00005
Arrêté interpréfectoral 2024-106 définissant le
programme d'actions agricole et sa mise en
oeuvre sur la zone de protection de l'aire
d'alimentation de La Bigotière à Rugles
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arrêté interpréfectoral 2024-106 définissant le
programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigotière à Rugles 3
E.PRÉFETDE LA RÉGION Direction départementale des territoiresNORMANDIE | et de la mer de l'EureLiberss Direction départementale des territoiresgalité ,Fraternité de I'Orne
Arrêté interpréfectoral n° DDTM/SEBF/2024-106définissant le programme d'actions agricole et sa mise en œuvre sur la zone deprotection de l'aire d'alimentation de la Bigotière à Rugles ;en vue de préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination del'alimentation en eau potable.__ Le préfet de l'Eure,Chevalierde la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,, Le Fréfet de I'Orne,Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU la directive 75/440/CEE du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficiellesdestinées à la production d'eau pour la consommation humaine ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur I'Eau ;VU la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines ;VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment sonarticle 21 ;VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement et notamment son article 27 ;VU la loi n° 2010-788 du 12- juillet 2010 dite loi grenelle Il portant engagement national pourl'environnement et notamment son article 107 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.21211 et L.212.3, R.211-3 etsuivants;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L1141 à L114-3, R114-1 à R114-10,L251-18, L253-1 à L253-17, L254-1 à L254-10 et R254-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1321-7, R1321-31, R1321-33, R1321-34 etR.1321-42 ;VU 'le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintesenvironnementales et modifiant le code rural ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Evre ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;178# .Diraction Départémentals des Tarricoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedax -tél: 02 32 29 89 60Hevres d'ouverture au public : du lundi au joudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17100 - vandredi 20 vaille de jours fériss Fermeturs à 1300
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arrêté interpréfectoral 2024-106 définissant le
programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigotière à Rugles 4
VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deVEure ;VU le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de monsieurSébastien JALLET, préfet de l'Orne ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la naturé (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU. l'arrêté interpréfectoral DDTM/2017/186 du 29 décembre 2017, portant déclaration d'existence etautorisation de prélèvement des captages du Saptel et de la Bigotière sur la commune de Rugles ;VU l'arrêté DDTM/SEBF/2021-93 du 15 octobre 2021 délimitant la zone de protection de l'aired'alimentation du captage « La Bigotière » sur la commune de Rugles;VU la consultation du public, en application de l'article L123-19-1 du Code de I'environnement, menéedu 4 au 25 novembre 2024 ;VU l'avis de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure en date du 18 décembre 2024, suite àla consultation adressée par courrier en date du 31 octobre 2024 ;VU l'avis de la chambre départementale d'agriculture de l'Orne en date du 20 décembre 2024, suite àla consultation adressée par courrier en date du 31 octobre 2024 ;VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Risie Charentonne en date du 30 décembre 2024,suite à la consultation adressée par courrier du 31 octobre 2024;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques del'Eure en date du 7 janvier 2025 ;VU lavis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques del'Orne en date-du 14 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que le captage « La Bigotière » sur la commune de Rugles a été retenu au niveaunational dans la liste des captages prioritaires et au titre du SDAGE 2022-2027 comme sensible, pourla mise en place d'actions de protection de la qualité de l'eau brute vis-à-vis des pollutions dlf'fusesliées aux mtrates et produits phytosanitaires;CONSIDÉRANT que la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage(ZPAAC) de « La Bigotière », où s'appliquera ce programme d'actions a été définie par l'arrêté du 15octobre 2021 susvisé ;CONSIDÉRANT que cette délimitation est située sur les départements de l'Eure et de l'Orne ;CONSIDÉRANT que le captage de la Bigotière est I'un des principaux points d'alimentation dusyndicat d'adduction en eau potable de la région Rugloise et Risloise (SAEP3R) permettant dedesservir 7800 habitants répartis sur 14 communes ;CONSIDÉRANT que le captage est sensibleà la turbidité, ce qu: entrame, malgré l'existence d'uneusine de traitement de turbidité, des arréts du forage plusieurs mois par an;
Dirgction Départermeantals das Tarrroires e- de fa Mor 'î=»Fx.... ! avenuedu Marsonn! focn ~ S8 29613— 27073 Evragx Cadex -ré]< 02 32 7930 50Haura: d'onverturs 3 uun | du lundi ayjeudi à 12418/13h45 d 17h00- vondeodi Jnu pour;:i-,':—,erinsiure à 13n30
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arrêté interpréfectoral 2024-106 définissant le
programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigotière à Rugles 5
CONSIDERANT que le suivide qualité sur le captage fait apparaître une teneur en nitrates de l'ordrede 30 mg/l en percentile 90, avec cependant des valeurs supérieures au seuil de potabilité de 50 mgfl,notamment en période de fortes précipitations ;CONSIDERANT que le suivi de qualité sur le captage fait également et surtout apparaitrerégulièrement la présence de nombreux pesticides, avec chaque année plusieurs dépassements duseuil de 01 mg/l par molécules et du seuil de la somme de ces molécules de 0,5 mg/};CONSIDERANT que l'aire d'alimentation de captage de « La Bigotière » est drainé sur près de 3/4 desa surface, avec des rejets principalement dans les cours d'eau en amont et en lien direct avec lecaptage ; 'CONSIDÉRANT que cette zone de protection ést concernée par des transferts rapides nécessitantdes mesures d'aménagement du territoire pour limiter les pics de turbiditéet de concentration surcertains produits phytosanitaires ;CONSIDÉRANT que les teneurs en pesticides ont nécessité la fermeture du captage plusieurs moisces deux dernières années ; 'CONSIDERANT que les actions proposées doivent permettre d'améliorer la qualité des eaux brutesde la nappe par des mesures ciblées sur les enjeux principaux du captage en vue de respécter lesobjectifs de bon état des masses d'eau et les normes de potabilité de façon durable notamment surles principaux paramètres déclassant identifiés suite au suivi renforcé des eaux brutes ;CONSIDÉRANT que le programme d'actions a été approuvé lors des comités de pilotage du 12 juin etdu 3 octobre 2024, en concertation avec toutes les parties, financeurs, partenaires, représentants dela chambre d'agriculture, organisations professionnelles agricoles avec notamment la mise en placed'une phase de concertation et de groupes de travail spécifiques.
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de l'Orñe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - Champ d'applicationLe présent arrêté :O définit le programme d'actions constitué de mesures agricoles à mettre en œuvre par lespropriétaires et exploitants sur les parcelles ou flots agricoles situés dans la zone de protectionde l'aire d'alimentation de « La Bigotière » délimitée par l'arrêté ZPAAC susvisé en vue depréserver, voire restaurer la qualité de l'eau destinée à la production d'eau potable ;OD précise également les modalités d'accompagnement, de mise en œuvre, de suivi etd'évaluation, de ce programme par le syndicat responsable de l'alimentation en eau potable àpartir de cette ressource.La démarche est portée par :le Syndicat d'adduction en eau potable de la région Risloise et Rugloise (SAEP3R)33 rue Aristide Briand27250 RUGLESdésigné par la suite « syndicat ». 3/6Direccion Départemencale des Territoires et de ja Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch ~ CS 20018 - 27020 Evreux Cedez - rél : 02 32 23 60 30Heures d'ouverture au public : du lundi su jeudi 8h45 à 17h15/13h48 à 17h00 - vendradi 2t veille de jours fériés 'ermeture à 15h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arrêté interpréfectoral 2024-106 définissant le
programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigotière à Rugles 6
ARTICLE 2 - ObjetLe programme d'actions visé à l'article premier est constitué d'actions et orientations à mettre enœuvre, d'objectifs à atteindre et indicateurs de suivi, voire de moyens comme mentionné à l'articleR.114-6 du code rural et de la pêche maritime.Ces actions sont organisées en quatre axes :Limiter les usages dé produits phytosanitaires ;Limiter les pertes d'azote, notamment en entrée d'hiver ;Prioriser la protection du sous-bassin versant du Cauche en terme de transfert des eaux ;Mobiliser et impliquer les agriculteurs au travers de l'animation et de la communication.
OUO 0
Le tableau annexé au présent arrêté décrit notamment les actions et sert de suivi à la mise en œuvredu programme d'actions global. -Ce programme d'actions élaboré par le syndicat en concertation avec les représentants agricoles etvalidé en comité de pilotage est disponible auprés du syndicat.Le programme d'actions s'applique sur les communes faisant tout ou partie de la ZPAAC :
[ Eure OrneSaint-Antonin de Sommaire Saint-Martin d'EcubleiRugles - Saint-Nicolas de SommaireSaint-Sulpice sur Risie| Saint-Symphorien des BruyèresARTICLE 3 - Moyens à mettre en œuvreLe syndicat désigné à l'article premier veillera à la mise en place des moyens suivants :O L'animation de la démarche :Une animation dédiée et adaptée à l'échelle de la ZPAAC est mise en œuvre par le syndicat pouraccompagner et aider les exploitants agricoles à mettre en œuvre les actions et à atteindre lesobjectifs fixés. ;Cette animation accompagnera d'une paft, l'accès des exploitants aux aides publiques existantes, auxappels à projets, et le .cas échéant. pour la mise en place de paiements pour servicesenvironnementaux, pour l'atteinte des objectifs associés au programme d'actions et facilitera d'autrepart la mise en relation avec tout autre organisme de conseil agricole, coopératives, filières,susceptibles de financer ou concourir à ces objectifs.Dans cette logique, les exploitants agricoles ou propriétaires concernés devront faciliter l'accès àtoutes les données nécessaires à l'exercice de cette animation. Le syndicat s'engage à ne pas diffuserd'informations nominatives et individuelles de l'exploitation agricole.Des actions de communications, informations régulières, diffusions de pratiques, journéesthématiques, retours d'expérience sur les essais seront mises en place.OLe suivi renforcé et la recherche des matières actives :Un suivi renforcé de la qualité des eaux brutes du captage, complémentaire à celui sanitaire et celuiréalisé au titre du réseau de suivi de l'état des lieux de la directive cadre sur l'eau, est mis en placedans le cadre de l'observatoire départemental de la qualité des eaux brutes.
th Moréchal Foch - C5-20018 - 27070 Cyreyx Ceda o -8 02
PELs"nP'rection Départomæntals des Terriroirss a: de la Mar d= l'Eyrz -3 aveè
Ç
. N gy ety s - ; Tv T S fate se Saredi Dn L DRS 0 et x oo 42 B 2t 34 P O S P SN iropamey sRizures d'msvarmaire au public à du iundi 00 foudi 845 à 1L0IEFI3RA3 5 19600 - vand-adi c0 voille da ioors !éros 'srm-iurs
;O tsPl
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arrêté interpréfectoral 2024-106 définissant le
programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigotière à Rugles 7
Le syndicat sera chargé de recueillir les données sur l'utilisation des matières actives détectées et deproposer des mesures spécifiques afin de prévenir les risques de transferts vers la nappe de cessubstances, notamment des réductions d'usage en lien également avec les orientations du SDAGE2022/2027.ARTICLE 4 - Suivi de la mise en œuvre du programme d'actionsLe syndicat s'appuie sur un comité de suivi dont il assurera la présidence et le secrétariat. Les .membres de la mission interservices de l'eau et de la nature de l'Eure et de I'Orne (Agence de l'EauSeine-Normandie, Conseil Départemental, Direction Départemental des Territoires et de la Mer, voireFAgence Régionale de Santé), les Chambres d'agriculture de l'Eure et de l'Orne, et les exploitantsagricoles concernés par le programme d'actions sont membres de plein droit du comité de suivi.Le syndicat pourra compléter la composition du comité de suivi par des membres, notammentacteurs des filières agricoles, experts ou associations dont il jugera la présence nécessaire.Il mettra en lien ce suivi avec les données disponibles de l'observatoire départemental de la qualitéde l'eau brute et des reliquats azotés entrée-sortie d'hiver du Conseil Départemental de l'Eure.! veillera notamment à mobiliser les exploitants agricoles pour qu'un nombre suffisant de parcellesreprésentatives du territoire soient bien incluses dans cet observatoire.Le comité de suivi se réunira au moins une fois par an sur convocation du syndicat afin d'examiner lamise en œuvre du programme d'actions, bilan et perspectives, évolutions intermédiaires. Le préfetpourra convoquer le comité en cas de besoin.Des groupes de travail spécifiques sur les thématiques ou actions nécessaires à la réussite duprogramme seront utilement organisés.Le syndicat transmettra au Préfet un rapport annuel de la mise en œuvre du programme d'actionsvisé à l'article 1, après avis du comité de suivi, en précisant l'avancement des actions, les éventuellesdifficultés de mise en œuvre pour chacune des actions et les propositions pour y remédier le caséchéant ou tout élément qui permettrait d'améliorer la démarche.ARTICLE 5 - DuréeLe programme d'actions est fixé pour une période de 3 années culturales complètes reconductiblesetentre en vigueur à compter de sa signature.Le syndicat assurera le suivi des objectifs fixés en annexe dans le cadre de leur mission d'animation,depuis la réalisation de I'état initial aux bilans annuels. Ceux-ci seront complétés, le cas échéant, aufur et à mesure des diagnostics des exploitations, et des rernontées de données, de façon à enapprécier l'évolution annuelle par rapport à cet état initial.A l'issue de chaque période de 3 années culturales complètes, le syndicat présentera un rapportglobal, après avis du comité de suivi, pour évaluer la mise en œuvre du programme d'actions surchacune des actions en utilisant les indicateurs découlant des objectifs associés.ARTICLE 6 - Poursuite du dispositifLe comité de suivi qui examinera le programme d'actions à l'issue de la durée fixée à l'article 5 tiendracompte du contexte réglementaire, socio-économique, des connaissances techniques, des résultatsdisponibles, des expérimentations et des tendances de qualité de l'eau potable distribuée.Il proposera au Préfet les suites à donner au programme d'actions visé à l'article 1 de façon àpréserver durablement la qualité de l'eau brute et distribuée (adaptations, poursuite, reconductionavec des nouveaux objectifs, révision, ...).
5/6Direction Départementala des Territoires et de la Mer de l'Eyre - T avenue du Maréchal Foch - CS 20513 - 27020 Evreux Cedex -tél: 02 32 25 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h65 à 12h15/13h45 5 17h00 - vendradi at veîile da Jours fêriés fermeture à 15700
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arrêté interpréfectoral 2024-106 définissant le
programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigotière à Rugles 8
ARTICLE 7 - Cas de l'insuffisance de mise en œuvre des actionsDans le cas où certaines actions mentionnées à l'annexe 1 auraient été insuffisamment mises enœuvre sans justification au regard des objectifs quantitatifs fixés et dans le cas où l'état de laressource le justifierait, le Préfet pourra rendre ces actions réglementaires par arrêté en application del'article R.114-6 du code rural et de la pêche maritime, après concertation sur les objectifs quantitatifsciblés.ARTICLE 8 - Délais et Voies de recoursConformément aux dlspos:tlons des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déféréeà la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à.compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision. .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. . :ARTICLE 9 - Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de l'Orneet est consultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site des services de ces deuxdépartements (http://www.eure.gouv.fr et http://www.orne.gouv.fr ).Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les communesvisées à l'article 2.ARTICLE 10 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de l'Orne, les sous-préfets de Bernay et deMortagne au Perche, le directeur départemental des territoires et de la mèr de l'Eure, le directeurdépartemental des territoires de l'Orne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Copie de cet arrêté sera adressée à :Monsieur le dirécteur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forét de Normandie ;Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie;Monsieur le directeur régional de l'envirorinement, de l'aménagement et du logement deNormandie;Madame la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;Messieurs les présidents du conseil départemental de l'Eure et de l'Orne ;Messieurs les présidents de la chambre d'agriculture de l'Eure et de l'Orne ;Madame la présidente de la CLE du SAGE Risle Charentonne.
000ogooOonoaoFaità Evreux, le 2 8 MARS 2025 Fait à Alençon, leLe Préfet de l'Eure, Le Préfet de I'Orne,Le Préfet de l'Ome
—— E
Sébasti :515 stien JALLETDicvetion Départemontals das Territoires et de la Mer de Viure — t avanue du Marécha! Foch~ CS 20015~ 27020E "Vreux Cedex - 02 322886080Heures d'Ouvarture au public: du lundi au Jeuds Bh45 à 12h15/13h55 & 17h00- vendredi ec veilia de jours fériés farmaturs ';13h 0y
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arrêté interpréfectoral 2024-106 définissant le
programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigotière à Rugles 9
Annexe 1 - Arrêté DDTM/SEBF/2024-106
Programme d'actions du captage de la Bigotière
Page 1 /3
Enjeux Objec
f Ac
ons Indicateurs valeur ini
ale Valeur cib le
Respecter les limites de produits phytosanitaires dans les eaux brutes
% de SAU collectée 478 ha de la SAU (25%)
Néant
Nb d'exploitants Néant
- Me re en place des conseils en agriculture intégrée Nb d'exploitants Néant 8 exploitants
- Maintenir les zones de dilu%on (stratégie foncière)
Limiter les usages
de produits
phytosanitaires
Réduire l'usage des
produits phytosanitaires
pour ne plus avoir de
dépassements des seuils
réglementaires de
qualité de l'eau
- Transme re les i%néraires techniques perme ant
l'analyse des IFT d'un échan%llon d'agriculteurs
IFT de 50 % de surface de terres
arables
- Diminuer l'IFT herbicide maïs, colza et céréales sur le
sous-bassin du Cauche (presta%ons désherbage
mécanique, conseil individuel)
IFT herbicide sur les
surfaces blé / orge / colza /
maïs
IFT herbicide moyen 2023 :
Blé : 2,61
Orge : 1,71
Maïs : 1,45
Colza : 1,72
IFT herbicide de référence
(source : enquête pra%ques
culturales – Normandie 2021) :
Blé : 1,8
Orge d'hiver : 1,7 (ptps : 1,2)
Maïs : 1,4
Colza : 2
- Réduire le nombre de molécules retrouvées dans les
analyses
Nombre de molécules
retrouvées
2023 : 13 molécules ou
métabolites >0,1 µg/L (cf liste en
annexe 2)
Aucune molécule ou métabolite
en dépassement sur les molécules
ou métabolite autorisés
Promouvoir le
désherbage mécanique
- Me re en place une presta%on de désherbage
mécanique pour réduire l'IFT herbicide (maïs et colza)
Surface de cultures désherbée
mécaniquement 50 % des surfaces en maïs
5 % de surface en colza
- Me re en place un groupe d'agriculteurs sur le
désherbage mécanique avec conseil technique
Groupe à créer sous un an, avec
un minimum de 8 exploitants
Prioriser le sous-bassin
du Cauche
- Développer les surfaces de cultures à bas niveau
d'intrants *
% des surfaces du Cauche en
BNI (jachères, prairies et
autres)
26 % de la SAU du Cauche en
prairies et jachères
Main%en de 100 % de la surface
du Cauche en prairies
Valoriser
l'agriculture
intégrée
Diversifier les rota%ons
et privilégier
l'implanta%on dans le
BAC de surfaces à faible
niveau d'intrant
- Allonger les rota%ons en intégrant de nouvelles
cultures (porte graine, culture de printemps, cultures
avec IFT réduit (chanvre, Sorgho, sarrasin, luzerne) ,
surfaces enherbées)
Part des différentes cultures
(dont les BNI) dans
l'assolement/an
- % de SAU cul%vée en
cultures de printemps /été
- Leviers mobilisés sur le
territoire et surface
concernée par ces leviers
Surface 2022-2023 :
- céréales d'hiver : 40 %
- porte-graine : 3 %
- cultures BNI : néant
- surfaces enherbées : 24 %
- jachère sur BAC : 1 %
- jachère sur le Cauche : 1 %
- miscanthus : néant
9,5% de SAU cul%vée en cultures
de printemps
% de la SAU totale :
- en céréales d'hiver < 40 %
- main%en des surfaces en porte
-graine
- cultures BNI : 10 ha
- maintenir les surfaces enherbées
sur l'AAC
- maintenir les surfaces en jachère
à l'échelle du bassin versant du
Cauche.
= 15 % de la SAU totale
Leviers à mobiliser sur 50 % de
surface de terres arables
- Privilégier la mise en place de jachère notamment
dans la par%e Nord-Est du BAC (terres de moins bonne
qualité)
- Me re en place des cultures permanentes
(miscanthus, prairie permanente,…)
- Me re en place et s'approprier des leviers
techniques perme ant des diminu%ons des
traitements chimiques sans détériorer la viabilité de
l'exploita%on (ex :diversifica%on, allongement de la
rota%on, décalage de date de semis, désherbage
mécanique)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arrêté interpréfectoral 2024-106 définissant le
programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigotière à Rugles 10
Annexe 1 - Arrêté DDTM/SEBF/2024-106
Programme d'actions du captage de la Bigotière
Page 2 /3
Enjeux Objec
f Ac
ons Indicateurs valeur ini
ale Valeur cib le
Limiter les pertes d'azote notamment en entrée d'hiver
Nb d'entre%ens 2 entre%ens/an/agriculteur
Néant
Pas d'objec%fs
Nb d'agriculteurs 1 agriculteur 5 agriculteurs
Maîtriser et
réduire le REH à
l'échelle du BAC
Proposer des analyses
de reliquats dans le
cadre de l'observatoire
départemental (couple
REH-RSH)
- Maîtriser les reliquats d'azote Entrée d'Hiver (REH)
des parcelles
- Par%ciper au suivi du réseau reliquat
Nb de parcelles engagées
dans le réseau reliquat
2023 : 12 agriculteurs et 38
parcelles
100 % de parcelles pour les
successions principales dont le
REH < 60 uN
% de parcelles du réseau
reliquat dont le REH < 60 uN
% de parcelles avec REH< 60 uN
selon Observatoire départemental
sur les 5 dernières années :
CP*/céréales : 60 %
Colza/céréales : 71 %
blé/colza : 46 %
Céréales/blé : 23 %
CP*/céréales : 100 %
Colza/céréales : 100 %
Blé/colza : 60 %
Céréales/blé : pas d'objec%f
Main%en de 2
entre%ens/an/agriculteur
Promouvoir et op%miser
l'implanta%on
d'intercultures
- Assurer une couverture des sols de qualité lors d'ICL*
- Privilégier l'implanta%on d'ICC* en couverts efficaces
entre un précédent gourmand en fin de cycle et un
suivant à faible besoin en début de cycle (Ex :
Blé/ICC/Orge)
- Améliorer l'efficacité des repousses de colza (allonger
le temps de présence et l'homogénéité de la densité)
% de parcelles ayant des
couverts en ICL présentes
après le 1er décembre
Surface en ICL : 100% de
destruc%on des couverts après le
1
er décembre
% de parcelles ayant des
couverts en ICC 5 % de successions en ICC
Date de destruc%on / durée
de présence des repousses
Op
miser la
ges
on de la
fer
lisa
on
Me re à disposi%on un
ou%l d'aide à la décision
(OAD)
- Laisser des bandes 0 fer% sur maïs ou d'autres
cultures valorisant bien l'azote en période de forte
minéralisa%on
- Quan%té d'N minéral/ha de
terres arables
- Surface amendée par
ma%ère organique (SAMO)
annuelle
- ra%o SAMO / SAU
- dose N organique / ha
Diminu%on de l'N apporté ou
meilleure assimila%on si N déjà
faible.
- Expérimenter le pilotage de la fer%lisa%on sur le blé
et l'orge (ex : méthode APPI'N, ...)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arrêté interpréfectoral 2024-106 définissant le
programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigotière à Rugles 11
Annexe 1 - Arrêté DDTM/SEBF/2024-106
Programme d'actions du captage de la Bigotière
Page 3 /3
Enjeux Objec
f Ac
ons Indicateurs valeur ini
ale Valeur cib le
Protec
on prioritaire du sous-bassin du Cauche
- Maintenir les prairies existantes en fond de vallée Surface de prairies
Implanta%on de 2 km de haies
Anima
on et communica
on
Nb d'entre%en/an
Qualité de l'eau Iden%fier les molécules probléma%ques Molécules probléma%ques
1 mail d'info/an 1 informa%on/trimestre
Limiter les
transferts rapides
vers la ressource
en eau
Réduire l'impact des
rejets de drainage sur la
qualité de l'eau
- Sensibiliser les agriculteurs sur l'impact des eaux de
drainage
- Réaliser un inventaire exhaus%f des drainages
Surface de parcelles agricoles
drainées
45% de la SAU drainée dont 91 %
des surfaces drainées connues 100 % des surfaces con nues
Réaliser un suivi
renforcé de l'eau brute
en surveillant les
concentra%ons des
micropolluants et la
turbidité
- Réaliser 1 analyse/an sur 4 points stratégiques du
Cauche
- Communiquer sur les recommanda%ons d'usage
préconisées par les firmes, en par%culier sur les
surfaces drainées
Nb de molécules > seuil de
risque
Nb de pics annuels
- Aucune concentra%on de
molécules > 0,075 µg/l
- pas de dépassement de 0,375
µg/l pour la somme des molécules
Protéger les cours d'eau,
plans d'eau, bétoires et
mares
Surface de prairies actuelles :
26 % de la SAU
Main%en de 100 % des prairies
existantes
- Accompagner les exploitants dans des démarches
d'aide ou de subven%on à l'implanta%on de haies,
prairies ou boisements
- Développer les surfaces en agroforesterie, haies ou
boisements
Linéaire de haies implantées
Surface de prairies ou
boisements implantés
Surface boisée actuelle : 246 ha
- Protéger les cours d'eau en favorisant la
couverture végétale permanente le long des cours
d'eau et leurs annexes, notamment les fossés, bétoires
et mares
- 39 points de transfert recensées
- Ra%o de bandes enherbées
réglementaires et non
réglementaires
- Implanta%on de prairies autour
des 2 bétoires principales (cf carte
de localisa%on en annexe 3)
Mobiliser et
informer les
agriculteurs
Impliquer les
agriculteurs
- Par%ciper aux anima%ons
- Réfléchir à l'intégra%on dans son système de leviers
contribuant à la sobriété en intrants
- Rencontrer l'animateur
- s'informer sur les enjeux « eau » et faire remonter
ses besoins / réflexions en cours
- Partager le programme coconstruit
Nb d'agriculteurs du bassin
d'alimenta%on de captage
ayant par%cipé à au moins 1
réunion
Nb de journées 2023-2024 : 3
Nb d'exploitants présents :
Janvier 2024 : 3
Avril 2024 : 0
Juin 2024 : 1+2
100 % des agriculteurs
Proposer des journées
techniques, visites,
forma%ons
1 entre%en/an si terres arables sur
le BAC
Améliorer la
connaissance des
exploitants sur la qualité
de l'eau
Informer sur la qualité de l'eau et tenir compte de
l'enjeu
Nb d'agriculteurs présents
aux réunions
Réunions 2023/2024 : 2
Présence aux réunions :
Novembre 2023 : 24
Février 2024 : 11
100 % des agriculteurs
Nb de communica%on sur les
molécules retrouvées
Au moins 1 communica%on sur les
molécules retrouvées
Informer et sensibiliser les agriculteurs et acteurs sur
la qualité de l'eau
Nb de mails envoyés
Nb et type de communica%on
sur la qualité de l'eau
ICC : interculture courte / ICL : Interculture longue
CP : culture de printemps
Culture N+1 / Culture N (ex. : blé/colza correspond à un blé implanté à l'automne 2022 derrière un colza récolté en 2022)
Cultures à bas niveau d'intrants (BNI) éligibles par l'AESN : agriculture biologique, herbe/prairie, bois de haies, chanvre, sarrasin, luzerne et sainfoin, miscanthus, switchgrass, taillis courte et très courte
rota%on
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arrêté interpréfectoral 2024-106 définissant le
programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigotière à Rugles 12
Arrêté DDTM/SEBF/2024-106
Annexe 2
Liste des molécules ou métabolites dépassant le seuil de potabilité en 2023
Chlortoluron
Diméthénamide ESA
Diméthénamide OXA
Flufénacet ESA
Flufénacet oxalate
Métaldéhyde
Métazachlore ESA
Métazachlore OXA
Metolachlor ESA
Napropamide
Quinmerac
Thiafluamide
Cletodim sulfoxide
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arrêté interpréfectoral 2024-106 définissant le
programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigotière à Rugles 13
Arrété interpréfectoraln°DDTM/SEBF/2024-106Annexe N°3 - Carte delocalisation des bétoires
Points de transfert
Bétoires principales
BV du Cauche
ZPAAC de la Bigotière
Légende
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arrêté interpréfectoral 2024-106 définissant le
programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigotière à Rugles 14
Préfecture
27-2025-03-31-00001
AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE -
POMPES FUNÈBRES - MARBRERIE COLLIN à
NONANCOURT
Préfecture - 27-2025-03-31-00001 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - POMPES FUNÈBRES - MARBRERIE COLLIN à NONANCOURT 15
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2025/084 PORTANT MODIFICATION D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE -POMPES FUNÈBRES - MARBRERIE COLLIN à NONANCOURT
Le PréfetChevalier de la Légion d"HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements,des régions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Evre ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de |'Eure ;VU l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2021/013 du 25 février 2021 portant habilitation dans ledomaine funéraire ;VU la demande complétée le 17 mars 2025 par monsieur Quentin STINAT, président de la S.A.S.POMPES FUNÈBRES —- MARBRERIE COLLIN, dont le siège social est situé 7 rue de la Gare à Nonancourt(27320), sollicitant la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissementprincipal situé à la même adresse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de |'Eure ;
-ARRETE-
_ 1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-03-31-00001 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - POMPES FUNÈBRES - MARBRERIE COLLIN à NONANCOURT 16
Article 1: L'article premier de l'arrêté préfectoral n°DCL/BCE/2021/013 du 25 février 2021 portanthabilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :L'établissement principal de la S.A.S. POMPES FUNEBRES - MARBRERIE COLLIN sis 7 rue de la Gare àNonancourt, exploité par monsieur Quentin STINAT, président, est habilité à exercer les activitéssuivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)Organisation des obsèquesSoins de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesFourniture de corbillards et de voitures de devil (en sous-traitance)Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémationsArticle 2 : Le reste sans changement.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recoursgracieux auprès du préfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Quentin STINAT;- monsieur le maire de Nonancourt ;
Evreux,le 2| OMNONS 2025Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,I\m\f\»\\Alaric MALVES
2/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-03-31-00001 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - POMPES FUNÈBRES - MARBRERIE COLLIN à NONANCOURT 17