Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-421
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-12-26-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 31 décembre 2024
au 1er janvier 2025 (3 pages) Page 3
Préfecture du NordE a Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs la fête de la St-Sylvestre
du 31 décembre 2024 au 1° janvier 2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord .
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 242-8 AR. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements : ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 décembre 2024 réglementant l'interdiction de vente à emporter de carburants
et l'utilisation, la vente et la détention des artifices de divertissement dans le département du Nord :
Vu la demande en date du 24 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
moyens optroniques de jour et de nuit installés sur un avion de type P68 Observer ou CESSNA C206 et de deux
caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens sur le territoire des
communes de la métropole européenne de Lille et de l'arrondissement de Valenciennes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces dé sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L.
242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à

la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre
de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant les violences urbaines survenues dès le 27 juin 2023 dans de nombreuses communes du
département du Nord et notamment sur les communes de Lille et de Valenciennes, à plusieurs reprises des
artifices ont été massivement utilisés comme armes par destination, en tir tendu, contre les forces de l'ordre et
les sapeurs-pompiers, provoquant plusieurs blessures parfois très graves (traumatismes auditifs, brûlures) ;
Considérant les risques de réitération des violences urbaines à l'occasion de la fête de la Saint-Sylvestre ;
Considérant les risques de dégradations ou de destructions par incendie de biens mobiliers ou
immobiliers ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire
dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des
fêtes de fin d'année ;
Considérant ainsi la nécessité d'optimiser les forces de sécurité en présence et d'apporter un soutien visuel aux
effectifs au sol permettant des interventions ciblées et facilitées :
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité à l'occasion des festivités de la
Saint-Sylvestre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées et de moyens optroniques
installés sur un avion de type P68-Observer ou CESSNA C206 ; que les lieux surveillés sont strictement limités
aux communes de la métropole européenne de Lille et de l'arrondissement de Valenciennes où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public : qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à sécurité des personnes et des biens sur le
territoire des communes de la métropole européenne de Lille et de l'arrondissement de Valenciennes., du mardi
31 décembre 2024 au mercredi 1° janvier 2025.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1°' est fixé à quatre.
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques des communes de la métropole
européenne de Lille et de l'arrondissement de Valenciennes.

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la période du mardi 31 décembre 2024 9h00 au
mercredi
1" janvier 2025 6h00.
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
Sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Valenciennes et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 2 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de la
suppléance du directeur de cabinet,
cat eC ;
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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