PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-091
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
Secrétariat
63-2025-03-20-00011 - Arrêté NAS WIART (2 pages) Page 3
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-03-20-00011
Arrêté NAS WIART
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PREFECTURE DU PUY-DE-COMZARRETE N°EN |REPUBLIQUE | | 20250537FRANÇAISE | |LibertéÉgalité ; | FINANCES PUBLIQUESFraternité : .PREFET DU PUY-DE-DOME
ARRETE
portant concession de logement par nécessité absolue de serviceau profit de Patrick WIARTDirecteur des Services PénitentiairesLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier du Mérite agricole,- Vu.les articles R. 2124-64 aR. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 AR. 4121-3-1 ducode général de la propriété des personnes publiques, .Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, du 3 avril 2023 3 portant nominationde M. le Directeur en détention,Vu l'arrêté du il Mere 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes defonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R.2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit àl'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'uneconvention d'occupation précaire avec astreinte,Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 (surfaces),
ARRETE :Article 1" - Est concédé, par nécessité absolue de service, à M. Patrick WIART, directeurdes services pénitentiaires, exerçant ses fonctions au Centre Pénitentiaire de Riom (Puy-de-Dôme), en qualité de Directeur en détention, un logement de type TS, situé à Enval (Puy-de-Dôme), 2 Bis rue de la Fontaine.Article 2 - La concession prend effet à compter du 1% mars 2025.Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendrafin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiantl'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de changement d'utilisation del'immeuble.Article 3 - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limitedes surfaces correspondantes à la situation familiale du bénéficiaire, déterminée par l'arrêtémodifié NOR : BUDE1223843A du 22 janvier 2013.18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fri
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Article 4 - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dontdépend le bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de laconcession supporte les dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et au chauffageLes autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues àl'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sontsupportées par le bénéficiaire. Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le serviceutilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait l'avance.Article 5 - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pourcouvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.Article 6 - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession dulogement et au départ du bénéficiaire.Article 7- Le présent arrêté doit être publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Puy-de-Dôme.Article 8 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à 1' occasion del'occupation du logement concédé, sont abrogées.| ZFait à CLERMONT-FERRAND, le Zo|03\29
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
VISA :Le: os/e3/zeryPour le directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme,Le responsable du Service Local du Domaine,RHFabrice MORILLAInspecteur des finances publiquesVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de Particle L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux. .Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours. fr/
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