AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-075
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2026-02-03-00006 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE
pour la
désignation du gestionnaire du service intégré d'accueil et
d'orientation (SIAO)
de l'AveyronAVIS AAC SIAO Cahier des
charges (22 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-02-03-00006
AVIS D'APPEL A CANDIDATURE
pour la désignation du gestionnaire du service
intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)
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PREFETE Direction départementaleLA . . a ., #DE L'AVEYRON de l'emploi, du travail, des solidaritésar et de la protection des populationslraternite
AVIS D'APPEL A CANDIDATUREpour la désignation du gestionnaire du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)de l'AveyronAutorité compétente de l'appel à candidatures :Préfète du département de l'Aveyron
Date de publication : date de la publication au recueil des actes administratifsDate limite de dépôt de candidature : le 27 mars 2026Pour toute question: DDETSPP -- Service de lutte contre les exclusions et protection des publicsvulnérables : ddetspp-lceppv@aveyron.gouv.fr
1/ Objet de l'appel à candidaturesLe présent appel à candidatures vise à la désignation d'un opérateur pour la gestion du Service intégréd'accueil et d'orientation (SIAO) de l'Aveyron dans le cadre de la signature de la convention prévue parl'article L 345-2-4 du CASF entre l'État et une personne morale.La Préfète de l'Aveyron souhaite poser, à travers cet appel à candidatures, les conditions d'un pilotagerénové, conforme aux termes de l'instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 et se doter d'unvéritable opérateur de service public, mettant en œuvre les orientations et décisions de l'État, enmatière d'hébergement et d'orientation des personnes sans domicile.Le conventionnement pluriannuel, qui interviendra à l'issue de cette procédure d'appel à candidatures,formalisera les engagements du candidat retenu à mettre en œuvre l'ensemble des attendus figurantdans le cahier des charges.
2/ Cadre réglementaire du SIAOLes Services intégrés d'accueil et d'orientation ont été créés par la circulaire du 8 avril 2010, puisconsolidés dans ses principes et ses missions par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et unurbanisme rénové (ALUR).L'article 30 de la loi ALUR est ainsi venu consacrer juridiquement le SIAO comme « plateforme uniquedépartementale de coordination et de régulation du secteur de l'accueil, de l'hébergement etd'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile ». Elle pose donc leprincipe d'un SIAO unique, compétent pour l'ensemble du territoire, sous la responsabilité du
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représentant de l'État. Le SIAO est désigné comme gestionnaire du service d'appel téléphonique« 115 ».Le deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) renouvelle la volontégouvernementale de lutter contre le sans-abrisme. La mise en œuvre des objectifs de ce plan impliqueun travail de transformation des dispositifs d'hébergement et d'accompagnement, des processusd'orientation et des pratiques des acteurs, ainsi que de la gouvernance et des partenariats.C'est à ce titre que le SIAO doit devenir la clé de voûte du Service public de la rue au logement auniveau local.L'instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 précise que le cadrage opérationnel des missions et dupilotage des SIAO est nécessaire pour à la fois mettre en œuvre la politique du Logement d'abord dansles territoires et assurer l'effectivité et la performance du Service public de la rue au logement. Cetteinstruction rappelle que l'État a une place essentielle dans le pilotage et la prise de décisions, en tantque principal financeur du SIAO et du secteur accueil -- hébergement -- insertion (AHI).
3/ Statut juridique des candidatsL'opérateur doit être une personne morale, sans autre prescription.Les candidats peuvent avoir le statut d'association « loi 1901 », de groupement de coopération socialou médico-social (GCSMS) ou d'un groupement d'intérêt public (GIP). Le statut juridique du futur duSIAO devra être précisé par le candidat. Le projet présenté devra apporter des garantiesd'indépendance et de neutralité, entre l'activité SIAO et le cas échéant, les autres services gérés par lastructure porteuse ou les membres de l'association.
4/ Le cahier des chargesLe présent avis d'appel à candidature est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aveyron. La date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers.
5/ Les modalités de transmission du dossierLes dossiers de candidature sont à transmettre avant le 27 mars 2026 minuit par voie postale et parvoie électronique :* par voie postale, en deux exemplaires à l'attention de:Monsieur le Directeur,Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aveyron,9, rue de Bruxelles - Bourran - BP 3125 - 12031 RODEZ Cedex 9* par voie électronique à : ddetspp-lceppv@aveyron.gouv.frLes dossiers parvenus ou déposés après la date de limite de dépôt des dossiers ne seront pasrecevables (le cachet de la poste faisant foi).
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6/ Les modalités d'instruction et de sélectionLa DDETSPP, en charge de l'instruction vérifie la complétude des dossiers et se réserve la possibilité dedemander des précisions et/ou toutes pièces complémentaires utiles. L'absence d'éléments de réponsedétaillés au dossier de présentation du projet pourra constituer un motif de rejet de la demande.Afin de garantir un traitement équitable, les dossiers réceptionnés complets à la date de la clôture dela période de dépôt seront étudiés sur la base des indications du cahier des charges et au regard descritères de sélection fixés en annexe.Les projets seront présentés devant une commission de sélection. Les personnes morales retenues dansce processus de sélection seront invitées à soutenir leur candidature. La commission communiquera àla Préfète la liste des projets par ordre de classement.La Préfète communiquera sa décision à chaque candidat par voie postale uniquement, au plus tard le16 avril 2026.
7/ CalendrierDate limite de dépôt des dossiers de candidature 27/03/26Date de notification de la décision 16/04/26Date d'entrée en vigueur de la gestion du SIAO 01/07/26
Fait à Rodez, le 3 février 2026
Pour la Préfète,La Secrétaire généralesigné
Véronique ORTET
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| | Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AVEYRON et de la protection des populationsLiberteEgalitsFraternité
APPEL À CANDIDATURESOPÉRATEUR DÉPARTEMENTALDU SERVICE INTÉGRÉ DE L'ACCUEIL ET DE L'ORIENTATION (SIAO)DE L'AVEYRON
CAHIER DES CHARGES
L'appel à candidatures a pour objet la désignation de la personne moralesignataire d'une convention avec l'État telle que prévue à l'article L.345-2-4 du CASF pourassurer un Service intégré d'accueil et d'orientation
Février 2026
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SommaireBy PERERA BUI ossccsenennnesstensnnsenieens anes strive nna eet isis Dp eh nS RG RÉ CAIUS1. Objet de l'appel à candidatures2. Cadre juridique et recommandationsIE MISSIONS DU SIAO) isssccesesinscssseneaecanscabasilnnriantineincisal Ta EA A1. Rappel des objectifs du SIAO2. Rappel des missions du SIAOIll. STATUT JURIDIQUE ET PILOTAGE DU SIAO1. Structure juridique2. PilotageIE PRIORITÉS OPÉRATIONNELLES DU SO. scstcsccnntcensincacimnaranamcenemnmayniennnmnanmnnmnnnenmnnciesV. ORGANISATION OPÉRATIONNELLE DU SIAO1. Gestion du numéro d'urgence 1152. Dispositif « nuitées hôtelières » : éléments de cadrage3. Recensement de l'offre4. Suivi des évaluations5. Accompagnement des personnes les plus vulnérables et examen des situations complexes6. Traitement des demandes et orientations7. Suivi et coordination des parcours8. Fluidité des dispositifs et accès prioritaire au logementVI. PARTENARIAT ET COORDINATION DES ACTEURSVII. OBSERVATION SOCIALE ET SYSTÈME D'INFORMATION SI-SIAOVIII. MODALITES DE RÉPONSE À L'APPEL À CANDIDATURE1. Composition du dossier de candidature2. Critères d'éligibilité des candidatures3. Modalités de transmission des dossiers de candidature4. Modalités d'instruction et de sélection des projets
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Les Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation (SIAO) ont été créés par la circulaire du 8 avril 2010, puisconsolidés dans ses principes et ses missions par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et unurbanisme rénové (ALUR).Les SIAO sont les plateformes départementales uniques de coordination et de régulation du secteur del'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sansdomicile ou rencontrant des difficultés particulières.Le pilotage de la politique du Logement d'abord a fait l'objet d'une évolution majeure avec la créationdu Service public de la rue au logement au 1erjanvier 2021. Cette nouvelle étape dans la généralisationde l'approche "Logement d'abord" propose un nouveau cadre d'action pour apporter des réponsesplus efficaces dans la lutte contre le sans abrisme.C'est à ce titre que le SIAO doit devenir la clé de voûte du service public de la rue au logement auniveau local.De même, la mise en œuvre des objectifs du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord(2023-2027) implique un travail de transformation des dispositifs d'hébergement etd'accompagnement, des processus d'orientation et des pratiques des acteurs, ainsi que de lagouvernance et des partenariats.Enfin, l'instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 précise que le cadrage opérationnel des missionset du pilotage des SIAO est nécessaire pour, à la fois, mettre en œuvre la politique du Logementd'abord dans les territoires et, assurer l'effectivité et la performance du Service public de la rue aulogement.Le SIAO est donc au cœur du secteur accueil-hébergement-insertion (AHI) un outil essentiel pourporter la dynamique et coordonner la mise en œuvre du Logement d'abord.Son ambition est double :* __ opérateur de service public, il met en œuvre les orientations et décisions de l'État en matièred'hébergement et d'orientation des ménages sans domicile, dans le cadre de la convention Etat-SIAO qui les lie,+ outil opérationnel partagé de la politique du Logement d'abord, le SIAO est l'interfacepartenariale qui permet de co-construire les parcours d'accompagnement et d'accès aulogement avec les services de l'État, les collectivités territoriales, les associations, les bailleurssociaux et les représentants des personnes accompagnées dans l'exercice de leurs compétenceset missions respectives en matière de lutte contre l'exclusion.1. OBJET DE L'APPEL À CANDIDATURESLa Préfète de l'Aveyron lance un appel à candidatures, dans le cadre de la convention prévue parl'article L.345-2-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) entre l'État et une personne moralepour assurer un service intégré d'accueil et d'orientation, sur l'ensemble du territoire.La Préfète souhaite poser, a travers cet appel à candidatures, les conditions d'un pilotage rénové,conforme aux termes de l'instruction gouvernementale du 31 mars 2022 et se doter d'un véritableopérateur de service public, mettant en œuvre les orientations et décisions de l'État en matièred'hébergement et d'orientation des ménages sans domicile.Le conventionnement pluriannuel interviendra à l'issue de la procédure d'appel à candidatures. Ceconventionnement formalisera les engagements du candidat retenu à mettre en œuvre l'ensemble desattendus figurant dans le présent cahier des charges.Pour mémoire, le SIAO ne relève pas du régime de l'autorisation et n'est pas soumis aux obligationsrelatives aux appels à projets définis pour les établissements sociaux et médico-sociaux. Cependant cetappel à candidatures obéit aux règles suivantes :+ information des acteurs sur les modalités de l'appel à candidatures,* équité et transparence des modalités de sélection,
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précision du cahier des charges,avis d'une commission de sélection.Le présent document est annexé à l'avis d'appel à candidatures émis par la Préfète de l'Aveyron etconstitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.Il a pour objectifs d'identifier la nature et les conditions de mise en œuvre des missions assignées auSIAO et d'indiquer les exigences que devra respecter le projet afin d'y répondre.Il invite les candidats à proposer des modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire auxobjectifs et besoins décrits, afin notamment d'assurer le meilleur traitement de l'ensemble desdemandes d'hébergement et de logement des publics concernés et de construire des parcoursd'insertion adaptés.2. CADRE JURIDIQUE ET RECOMMANDATIONSCode de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L.345-2 à L.345-10 etD.345-8 à R.345-10;Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loiALUR;Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;Décret n°2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation ;Décret n°2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ouaccompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil,d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veillesociale ;Circulaire ministérielle du 30 mai 1997 portant sur la transformation du numéro vert "sans abri"en numéro d'appel d'urgence à trois chiffres "115" ;Circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré d'accueil et d'orientation ;Circulaire du 7juillet 2010 relative au service intégré d'accueil et d'orientation ;Circulaire du 31 janvier 2011 relative à la coopération entre les services intégrés de l'accueil etl'orientation et des plateformes régionales d'accueil et d'accompagnement des demandeursd'asile ;Instruction du 4 mars 2011 relative à la mise en place de la fonction de référent personnel dansles services intégrés d'accueil et d'orientation ;Circulaire du 29 mars 2012 relative à l'amélioration du fonctionnement des services intégrésd'accueil et d'orientation ;Circulaire du 12 avril 2013 relative aux relations entre les services intégrés d'accueil etd'orientation et les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes deviolences, en particulier conjugales ;Circulaire du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 30 de laloi n° 2014-366 du 24 mars relatif au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;Instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/DGEF/2019/143 du 4 juillet 2019 relative à lacoopération entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office français del'immigration et de l'intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d'asile et desbénéficiaires d'une protection internationale ;Instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrésd'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du service public de la rue au logement ;Instruction du 5 septembre 2023 relative à la mise en œuvre du deuxième plan Logementd'abord (2023-2027) ;Circulaire du 24 juillet 2025 relative à l'accélération de l'accés au logement des personnes sansdomicile et à l'amplification de leur accompagnement à la santé et à l'emploi;Circulaire interministérielle du 25 novembre 2025 relative à l'organisation territoriale duparcours d'hébergement et de relogement des femmes victimes de violences ;
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* Plan d'action du SIAO conformément à du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missionsdes services intégrés d'accueil et d'orientation pour la mise en ceuvre du service public de la rueau logement.
1. RAPPEL DES OBJECTIFS DU SIAOL'article L.345-2 du CASF dispose que :"Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'État, un dispositif deveille sociale chargé :+ d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse,* de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale,* et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état.Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), dans les conditionsdéfinies par la convention conclue avec le représentant de l'État dans le département prévue à l'articleL.345-2-4.Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité."Le fonctionnement du SIAO poursuit quatre objectifs :* __ simplifier les démarches d'accès à l'hébergement d'urgence, de stabilisation ou d'insertion, ouau logement, qu'il soit ordinaire ou accompagné, pour les personnes sans domicile ou risquantde l'être et simplifier l'intervention des travailleurs sociaux qui les accompagnent;* traiter avec équité les demandes en s'appuyant sur la connaissance des disponibilités del'ensemble de l'offre existante et orienter les personnes en fonction de leurs besoins et passeulement en fonction de la disponibilité de place, dans le but de construire des parcoursindividualisés d'insertion ;* coordonner les différents acteurs de la veille sociale jusqu'au logement et améliorer la fluiditéentre l'hébergement et le logement des personnes défavorisées ;* participer à la constitution d'observatoires locaux afin de mieux évaluer les besoins et lesréponses apportées. Le recueil de données doit alimenter les indicateurs du plandépartemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD).2. RAPPEL DES MISSIONS DU SIAO* Les missions au titre du code de l'action sociale et des familles (CASF)Le projet doit permettre de répondre aux missions du SIAO prévues par le CASF.L'article L.345-2-4 du CASF précise le caractère et les conditions de mise en œuvre de cette mission, quis'opère pour le compte de l'État :"(...) un service intégré d'accueil et d'orientation a pour missions, sur le territoire départemental:1° De recenser toutes les places d'hébergement, les logements en résidence sociale ainsi que les logementsdes organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative;2° De gérer le service d'appel téléphonique 115 pour les personnes ou familles;3° De veiller à la réalisation d'une évaluation sociale, médicale et psychique des personnes ou familles, detraiter équitablement leurs demandes et de leur faire des propositions d'orientation adaptées à leursbesoins, transmises aux organismes susceptibles d'y satisfaire;4° De suivre le parcours des personnes ou familles prises en charge, jusqu'à la stabilisation de leursituation ;
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5° De contribuer à l'identification des personnes en demande d'un logement, si besoin avec unaccompagnement social ;6° D'assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale prévu a l'articleL.345-2-6;7° De produire les données statistiques d'activité, de suivi et de pilotage du dispositif d'accueil,d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement;8° De participer à l'observation sociale.+ Les missions au titre du code de la construction et de l'habitat (CCH)Le projet devra présenter les modalités de mise en œuvre des dispositions suivantes :* Le SIAO contribue à l'instruction des recours formulés auprès de la commission de médiation,dans le cadre du droit à l'hébergement opposable (DAHO). Il apporte les éléments sollicités parle secrétariat de la commission de médiation, permettant de vérifier les critères caractérisantce droit, à savoir :o l'effectivité de la demande d'hébergement ou de logement de transition du champd'intervention du SIAO,° l'absence de proposition adaptée aux besoins de la personne pour laquelle le recours a étéformulé.* Par ailleurs, Le SIAO auquel le préfet a désigné, en application du Ill de l'article L.441-2-3 duCCH, une personne bénéficiant d'une décision favorable au titre du DAHO, oriente ledemandeur vers un organisme disposant de places d'hébergement présentant un caractère destabilité, ou vers un logement de transition ou un logement foyer (de son champd'intervention). Ce dispositif sera chargé de l'accueillir dans le délai fixé par le représentant del'État (au maximum 6 semaines selon l'article R.441-18 CCH). Le SIAO informe le représentant del'État dans le département de la suite donnée à ces orientations. Le SIAO est représenté au seinde la commission de médiation (voix consultative).* Les missions au titre de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logementscontre l'occupation illiciteConformément à son article 12 alinéa I. la commission de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives (CCAPEX) saisit le SIAO, systématiquement, dès lors que la commission est notifiéepar le représentant de l'État de l'octroi de concours de la force publique, afin qu'il soit procédé àl'enregistrement d'une demande d'hébergement au bénéfice du ménage concerné.* Les missions complémentaires confiées à la personne morale en charge du SIAO (cf. infra) :* Gestion d'un dispositif d'hébergement d'urgence sous la forme de nuitées hôtelières.
1. STRUCTURE JURIDIQUEAucune forme juridique n'est prescrite dans la loi pour la personne morale unique chargée du SIAO. Ellepeut prendre la forme d'une association, d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale(GCSMS), d'un groupement d'intérêt public (GIP) ou d'une association de personnes morales.Le projet présenté devra apporter des garanties d'indépendance et de neutralité, entre l'activité duSIAO et d'autres activités gérées, le cas échéant, par la structure porteuse ou par les membres del'association ou du groupement.Les conditions d'évaluation de la pertinence de la forme juridique du SIAO devront être intégrées auprojet.
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2. PILOTAGELes priorités opérationnelles du SIAO déterminées par l'État dans le département feront l'objet d'uneconvention pluriannuelle d'objectifs (CPO) départementale conformément à l'instruction du 31 mars2022.L'engagement des moyens fera l'objet d'une convention de financement annuelle distincte.L'opérateur retenu est l'unique bénéficiaire des financements alloués au titre du fonctionnement duSIAO. Toutefois, dans l'éventualité d'une évolution en cours d'année de la personne morale en chargedu SIAO, la contribution pour l'année 2026 sera allouée au prorata de la période d'activité et aprèsétude des budgets prévisionnels des deux opérateurs.La gestion du dispositif d'hébergement d'urgence sous la forme de nuitées hôtelières fera égalementl'objet d'une convention de financement annuelle.À titre indicatif, le budget prévisionnel de fonctionnement ne devra pas dépasser 281 372 €.Des conventions tripartites de partenariat et de sous-traitance entre l'État, le SIAO et les gestionnairesdevront être également établies.Le projet présenté devra intégrer les modalités de pilotage du SIAO, présentées ci-dessous.+ feuille de route du SIAO fixée parla Préfète de l'AveyronElle souligne les priorités pour l'année et les axes de travail à investir. Elle détermine les actionsà mener et le calendrier associé pour faire évoluer le SIAO vers l'atteinte du schéma cible et desobjectifs exposés dans l'instruction du 31 mars 2022.* comité de pilotage restreintll est constitué de la DDETSPP et des représentants de l'opérateur en charge du SIAO. Il seréunit a minima une fois par trimestre.* comité stratégique partenarial'instruction gouvernementale positionne le SIAO en tant que clé de voûte du Service Public dela rue au logement au niveau local. Pour cela, il doit être doté d'un pilotage qui traduitl'articulation des politiques publiques entre elles et la responsabilité des parties prenantes.Ces dernières doivent être réunies au sein d'un comité stratégique partenarial présidé par l'Étatqui définit les stratégies et actions communes pour mettre en œuvre les politiques duLogement d'abord et de l'hébergement à l'échelle du département, en lien avec lesorientations stratégiques définies dans le cadre du PDALHPD.Outre l'opérateur du SIAO, il sera composé a minima:° des services de l'État : DDETSPP de l'Aveyron, Agence Régionale de Santé (ARS),e des collectivités locales volontaires et leurs établissements publics: Département del'Aveyron au titre de sa compétence dans le champ de l'action sociale (FSL, ASE, autrescompétences sociales) et le co-pilotage qu'il assure au titre du PDALHPD, des CentresCommunaux ou Intercommunaux d'Action Sociale (CCAS et CIAS) dont l'ampleur del'action sociale justifie une représentation,© les représentants des personnes accueillies et accompagnées,© les acteurs du secteur de l'Accueil, l'Hébergement et l'Insertion (AHI),° les bailleurs sociaux,° des partenaires spécifiques en fonction des besoins : CPAM, CAF, MSA, Service Pénitentiaired'Insertion (SPIP), Conseils Locaux en Santé Mentale, France Travail...Cette instance pourra se doter en tant que de besoins d'une instance technique et de groupesde travail, co-animés par la DDETSPP et le SIAO notamment dans le cadre de la mise en œuvrede la feuille de route annuelle du SIAO.Le SIAO contribue et alimente les travaux de ces instances et rend compte de ses activités et donnéesd'observation: production d'éléments de rapports d'activités et d'observatoire, indicateurs, biland'actions de la feuille de route.
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La réponse à l'appel à candidatures devra présenter les outils de pilotage, d'animation et deconcertation que l'opérateur du SIAO envisage de mettre en place.Ces outils devront permettre un réel travail de suivi des politiques mises en œuvre par le SIAO.
À la lumière des dispositions législatives et réglementaires, les candidats sont invités à présenter undossier articulé autour des priorités opérationnelles suivantes :Utiliser le système informatique du SIAO (SI-SIAO) et assurer la formation des opérateurs dudépartement pour son utilisation et son bon usage ;Procéder à la labellisation des publics prioritaires à l'accès au logement et utiliser SYPLO;Mobiliser les mesures d'accompagnement vers et dans le logement adapté à la situation despersonnes (prescriptions AVDL) ;Identifier une équipe dédiée aux différentes missions et garantir la lisibilité des équipes degestion courantes et d'astreinte ;Coordonner, assurer et développer le réseau associatif ou institutionnels dédié à l'accueil,hébergement et insertion (AH) ;Animer le réseau partenarial comme facteur prépondérant de la mise en œuvre locale de lafluidité des dispositifs et des parcours de l'hébergement vers le logement ;Améliorer les performances d'écoute du 115 pour permettre Une réponse rapide aux appels desusagers et augmenter le taux d'appels aboutis ;Assurer la rotation et la fluidité sur les places d'hébergement d'urgence en tenant comptestrictement des critères de vulnérabilité et d'urgence définis ;Assurer l'hébergement des personnes reconnues DAHO (article L.441-2-3 du CCH); répondre auxsollicitations de l'opérateur chargé de l'étude des recours DAHO déposés auprès de lacommission de médiation (COMED);Communiquer mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) laliste des personnes hébergées dans un dispositif d'hébergement d'urgence ayant présenté unedemande d'asile et la liste des personnes ayant obtenu une protection internationale ;Garantir la remontée des indicateurs de suivi d'activité, et notamment les indicateursprioritaires d'activité et de performance annexés à la convention pluriannuelle d'objectif (CPO);Assurer Une référence sociale homogène avec une équité de traitement et une continuité de laprise en charge, depuis l'urgence jusqu'au logement afin de garantir le suivi de la progressiondes parcours résidentiels ;Organiser la coordination de la veille sociale aux côtés des services de l'État ;Assurer un taux d'occupation maximal des places d'hébergement (cible de 97 % a minima);Développer la représentation des usagers au sein des instances de gouvernance du SIAO, enapplication de l'article L.345-2-5 du CASF, alinéa 3° ;Proposer des outils de veille et d'observation sociale départementale à l'État et en garantir unsuivi de qualité ;Mettre en place une commission unique afin que le traitement de la demande puisse êtreintégré, adapté à la situation de l'usager et en fonction de la dernière évaluation approfondiedans une logique de parcours ;Mettre en place Une commission des situations complexes ou prévoir les modalitésd'articulation avec des commissions existantes afin de traiter les situations des personnes quinécessitent la mobilisation de plusieurs expertises et compétences.
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Le projet présentera les moyens humains et matériels mobilisés. Les fonctions et missions des salariésainsi que leurs qualifications seront déclinées.Les locaux dédiés ou mobilisés seront situés à Rodez, chef-lieu du département. Ils devront faire l'objetd'une description détaillée. Ils devront regrouper en un seul lieu, l'ensemble des personnels rattachésau SIAO.Le projet devra préciser si l'accueil est uniquement téléphonique ou si le SIAO reçoit physiquement lespersonnes dans ses locaux. Le SIAO oriente et prend appui en priorité sur les dispositifs de veille socialeet d'accueil de droit commun, en journée et en semaine.Le SIAO est toutefois amené dans le cadre de sa mission complémentaire de gestionnaired'hébergement du dispositif "nuitées hôtelières", à rencontrer le public mis à l'abri à l'hôtel, là où il setrouve, en mode d'intervention de type « aller vers ».Les horaires d'ouverture des bureaux et l'organisation de l'astreinte seront précisés.Les prestations attendues par le SIAO dans le cadre de ses missions sont détaillées ci-après.1. GESTION DU NUMÉRO D'URGENCE 115
DLe SIAO gère le service d'appel téléphonique d'urgence 115 qui s'adresse à des personnes ou desfamilles sans domicile et éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leursressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder par leurs propres moyens à un logementdécent.Le 115 assure une activité 7 j/7 et 24 h/24.
xLe «numéro noir» à 10 chiffres du 115, unique et départemental, doit être déclaré au Plandépartemental d'acheminement des appels d'urgence par l'État (PDAAU) géré par la préfecture. LeSIAO prévient les services de l'État de tout projet de changement de numéro noir et, après déclarationdu nouveau numéro noir au PDAAU, organise la réception des appels sur les deux numéros pendant lapériode de quelques jours de prise en compte du changement par les opérateurs de téléphonie.Le 115 est connecté au réseau téléphonique par la fibre optique.Le 115 dispose d'un autre numéro de téléphone réservé aux communications téléphoniques avec sespartenaires privilégiés, dont les services de l'État, les forces de l'ordre, le 3919, le 114.Le personnel du 115 peut solliciter à toute heure un cadre (en service ou en astreinte) en mesure deprendre des décisions relatives aux prises en charge ou aux remontées d'alerte aux services de l'État.Le personnel du 115 saisit et caractérise l'ensemble des appels qu'il décroche dans le logiciel SI-SIAO aufil de l'eau.Le personnel du 115 réalise une évaluation flash de la situation des appelants, qui lui permet decaractériser leur niveau de détresse et de prioriser les situations les unes par rapport aux autres.Sur base de cette évaluation flash, le 115 signale aux équipes mobiles les personnes vers lesquelles alleret/ou oriente les personnes vers les services les plus appropriés à leur situation: accueil de jour,accompagnement social de proximité, hébergement d'urgence, aide alimentaire, etc.Le SIAO rend compte à l'État de la qualité de service de son 115. Il lui communique le nombre d'appelsentrants et d'appels décrochés, la durée moyenne d'un appel décroché, les nombres et types dedemandes qui lui parviennent et les réponses apportées.Le candidat devra présenter les modalités de gestion, de fonctionnement et de continuité de l'accueiltéléphonique 115. I] devra détailler l'organisation permettant la continuité de l'activité, et notammentle décrochage H24, avec si nécessaire une bascule du numéro vers le 115 d'un autre territoire, une autreassociation, un autre service, etc.2. DISPOSITIF « NUITÉES HÔTELIÈRES » : ÉLÉMENTS DE CADRAGEL'opérateur en charge du SIAO, se verra confier la gestion d'un dispositif de mise à l'abri départementalde type nuitées hôtelières attenant à la mission urgence du SIAO.
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Ce dispositif subsidiaire permet de procéder à des mises à l'abri, après évaluation des situations, dansle cadre des demandes d'hébergement d'urgence. Il s'adresse à des publics effectivement dépourvusde logement, vulnérables, ne trouvant pas de réponses dans les autres dispositifs d'hébergement ou nepouvant mobiliser d'autres ressources (hébergement chez des tiers, ressources financières mobilisablespour auto financer un hébergement d'urgence...) et en situation d'extrême urgence.La durée de séjour est définie au moment de la mise à l'abri et est adaptée à la situation du ménage (de1 à 5 nuitées au maximum, dans le cadre de la première mise à l'abri).Le SIAO veille à l'identification, avec les référents sociaux, le plus en amont possible, puis à la mise enœuvre, d'une solution d'orientation adaptée aux besoins de la personne. La prolongation se faituniquement sur la base d'une évaluation sociale approfondie.Le cas échéant, lorsque des ressources sont mobilisables, une participation financière du ménagehébergé peut être sollicitée, selon des modalités définies avec les services de l'État.Ce dispositif fait 'objet d'un pilotage et d'une régulation par les services de l'État et les candidats auprésent appel à candidatures s'engagent à mettre en œuvre les directives données, notamment :* pour la mise en œuvre d'instructions nationales et régionales prévoyant l'accueil groupé depublics, telles que les opérations de desserrement, de démantèlement de squat ou toutesautres opérations de mise à l'abri,* pour les renforts de mises à l'abri dans le cadre d'épisodes climatiques sévères.L'opérateur du SIAO met en œuvre le protocole en vigueur autour des situations complexes : il sollicitel'avis de la DDETSPP avant de procéder à une mise à l'abri ou dans le cadre d'une prolongation de miseà l'abri.Il renseigne un outil de suivi non nominatif caractérisant les situations de mises à l'abri à l'hôtel et lessolutions de sorties identifiées. Cet outil est transmis mensuellement à la DDETSPP (quotidiennementlors d'épisodes climatiques sévères).Par ailleurs, le projet déposé devra présenter :* des outils et une procédure de suivi des dépenses, permettant de connaître en temps réel l'étatdes consommations, et de garantir une fiabilité de ces données,* un plan d'action visant à prospecter et négocier des partenariats hôteliers ou alternatifs, encohérence avec l'expression des besoins et avec des coûts de nuitées se rapprochant de lamoyenne régionale (30 €).3. RECENSEMENT DE L'OFFRELes conditions de mise à disposition des places au SIAO et de mise en œuvre de propositionsd'orientations sont définies dans le CASF (articles L.345-2-7 et L.345-2-8).Le SIAO recense en temps réel toutes les places d'hébergement d'urgence, de stabilisation etd'insertion, de logements temporaires ainsi que les logements en résidences sociales, les logements desopérateurs qui exercent des activités d'intermédiation locative. Lorsqu'elles bénéficient d'unfinancement de l'État, les personnes morales assurant un hébergement, ainsi que les organismesbénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées mettent à disposition duSIAO leur place d'hébergement et l'informent de toutes les places vacantes ou susceptibles de l'être.Les organismes qui exercent des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, les logementsfoyers mentionnés à l'article L.633-1 du CCH informent le SIAO des logements vacants ou susceptiblesde l'être.AU moins une fois par an, ou à la demande, le SIAO rend compte à l'État de son analyse surl'adéquation entre l'offre - en termes de volumes, projets d'établissements et capacitésd'accompagnement - et la demande, des volumes de places ou logements signalés vacants par chaquepartenaire, ainsi que des motifs de refus d'orientation qui lui sont opposés par ses partenaires ou parles ménages.AU fil de l'eau, il signale les éventuelles difficultés rencontrées sur la mise à disposition effective desplaces ou des logements.
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Le candidat devra présenter les modalités envisagées :* de recensement des places et des demandes d'hébergement d'urgence et d'insertion (HU,stabilisation, CHRS et ALT), y compris pour les places dédiées à des publics spécifiques ;* de recensement des places et des demandes de résidences sociales (pensions de famille,résidences accueil, FJT) et d'intermédiation locative ;* de recensement et suivi des mesures d'accompagnement (AVDL).4. SUIVI DES ÉVALUATIONSL'amélioration de la qualité des évaluations constitue un axe de travail qui sera partagé avec l'ensembledes acteurs impliqués. Des supports communs pour les évaluations flash et approfondie sont élaborésà ce titre, sous l'impulsion du SIAO.Les lieux d'accueil de proximité qui assurent un accueil physique des publics devront être identifiés àpartir de leurs compétences et des partenariats en vigueur (accueils de jour, CHRS, conseildépartemental, missions locales, CCAS, gestionnaires d'hébergement d'urgence...).Ces lieux d'accueil de proximité sont en charge de réaliser une évaluation sociale en amont de touteorientation vers les dispositifs d'hébergement d'urgence ou d'insertion. Ils transmettent la demande,assortie d'une préconisation d'orientation au SIAO, selon des modalités définies avec le SIAO. Ils ontvocation à le faire via l'application SI-SIAO.Les modalités d'orientation et de coordination avec ces lieux d'accueil sont formalisées par le SIAO.Le SIAO identifiera également, en lien avec la DDETSPP et l'ARS, notamment dans le cadre de la miseen œuvre du PRAPS, les structures et dispositifs permettant d'assurer des évaluations médicales etpsychiques.Le SIAO veille à ce que les acteurs de la veille sociale évaluent la situation de toute personne à la rue,avec l'accord de la personne et la renseigne dans le SI-SIAO sous forme d'une évaluation flash.Le SIAO veille à ce que chaque personne, qu'elle soit à la rue ou prise en charge, bénéficierégulièrement d'une évaluation approfondie.Les évaluations approfondies sont réalisées par les travailleurs sociaux des partenaires du SIAO etsaisies dans le système d'information mis à leur disposition par l'État.La fréquence des évaluations approfondies est corrélée aux besoins de la personne et au niveau definancement du dispositif d'accompagnement.Le SIAO rend compte à l'État, au moins une fois par an ou à la demande, de la date de la dernièreévaluation approfondie pour toutes les personnes sans domicile, avec une attention particulière pourcelles qui sont en longue durée de séjour dans l'hébergement.5. ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES LES PLUS VULNÉRABLES ET EXAMEN DES SITUATIONSCOMPLEXESl'allongement de la durée moyenne d'exposition à la rue et la diversification du public éloignédurablement du logement, voire de l'hébergement, nécessitent la mise en œuvre d'un partenariat fortautour de projets de réinsertion sociale qui intègrent les services sanitaires.Sur ce point, le SIAO devra:*__ Étudier la meilleure orientation, ne pas écarter d'emblée la plus proche du logement, y comprispour les personnes depuis longtemps sans domicile;* Assurer un accès effectif et inconditionnel de ces personnes au dispositif d'hébergement, ycompris celles exclues de toutes structures;* Travailler avec les équipes mobiles et accueils de jour en vue de :° Maintenir le lien avec les personnes à la rue qui refusent l'hébergement et susciterl'adhésion à un projet;° Protéger les personnes à la rue en lien avec les services compétents, police, pompiers ouSAMU ;* Mettre en œuvre des projets d'insertion partenariaux autour des situations les plus complexes ;
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+ Recenser et assurer la coordination globale des interventions auprès des personnes à la rue ouen situation de squat, sous tente, en caravane ou dans une voiture, etc.* Transmettre à la DDETSPP les informations relatives aux évènements indésirables graves portésà sa connaissance et signaler les personnes en danger sur la voie publique du fait d'une absencede réponse positive à leur demande ;* Développer le partenariat avec le secteur de la psychiatrie, et plus particulièrement avecl'équipe mobile psychiatrie-précarité pour mieux prendre en charge les situations complexes.Pour assurer ces missions, le SIAO est invité à se conformer aux préconisations suivantes :* __ Transmettre chaque semaine à la DDETSPP un tableau anonymisé des situations repérées à larue / sous tente / en caravane / en squat, qui détaille l'âge, les problématiques identifiées, lacomposition familiale, le degré de vulnérabilité, le partenariat mis en œuvre et les objectifsd'accompagnement. Ce tableau devra être assorti d'un commentaire, en particulier si aucunpartenariat n'a pu être mis en œuvre, ni aucun accompagnement amorcé ;+ Former les écoutants aux relations avec les usagers en précarité et les opérateurs ;* Renforcer la coopération avec les principaux acteurs locaux: acteurs institutionnels del'accompagnement social, secteur de la santé, administration pénitentiaire, dispositifs de prisesen charge des femmes victimes de violence.Les candidats sont invités à produire un projet de suivi des parcours des personnes les plus vulnérableset durablement installées à la rue.6. TRAITEMENT DES DEMANDES ET ORIENTATIONSLe SIAO organise les orientations sur les places d'hébergement d'urgence, de CHRS, les places delogement adapté (pensions de famille, résidences accueil, intermédiation locative), les places derésidence sociale (FJT), les places conventionnées à l'Allocation pour le Logement Temporaire (ALT).Pour ce faire, le SIAO réceptionne les demandes, établit une première instruction de nature à s'assurerde la complétude des informations nécessaires à leur orientation. Il vérifie notamment que lesrubriques dans SI-SIAO, nécessaires à l'orientation sont suffisamment renseignées et peut solliciter descompléments d'information auprès du prescripteur de la demande dans un délai court. La structureprescriptrice chargée de l'instruction de la demande est, dans cette hypothèse, tenue de compléter sasaisine dans le même délai.Le SIAO procède ensuite à une orientation du demandeur vers la structure d'hébergement ou delogement correspondant à ses besoins et tient à jour une liste des personnes en attente d'admission.L'application SI-SIAO permet au prescripteur d'informer le demandeur de la progression de sademande.En cas de difficulté, la structure prescriptrice peut solliciter le concours du SIAO pour l'accompagnerdans ses missions d'évaluation et de prescription.Le SIAO articulera ses actions autour des missions suivantes :* Orienter les personnes vers les structures par un processus d'attribution structuré, et désigner àchaque établissement les ménages qu'il devra accueillir;+ Dépasser les schémas d'organisation actuels pour tendre vers une commission intégrée quitraite au fil de l'eau les demandes d'hébergement, de logement accompagné etd'accompagnement social. La commission unique du SIAO oriente en première intention vers lelogement, quitte à prescrire une mesure d'accompagnement complémentaire a celui qui estdélivré par l'organisme gestionnaire, et en seconde intention, par défaut de droits administratifsou en solution d'attente, vers l'hébergement;* Réaliser des orientations rapides dès qu'une place ou mesure est signalée comme disponible,pour réduire la vacance au maximum, dans l'intérêt des personnes en attente et desgestionnaires de l'offre ;* Organiser si nécessaire des commissions partenariales pour les situations complexes afind'apporter de la fluidité ou d'améliorer la gestion des situations.
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Remarques:¢ Le demandeur comme le responsable légal de l'établissement ou du service désigné pourl'accueil ou la prise en charge du demandeur peuvent ne pas donner suite à l'orientationréalisée par l'opérateur du SIAO. Ces refus sont communiqués au moyen de l'applicationSI-SIAO. En cas de refus d'admission émis par le demandeur, ce dernier informe l'opérateur duSIAO par l'intermédiaire de la structure prescriptrice. En cas de refus d'admission émis par lastructure d'hébergement ou de logement adapté, cette dernière informe l'opérateur du SIAOen motivant sa décision. Le SIAO en informe les services de l'État (DDETSPP). L'enregistrementde l'admission ou du refus d'admission est assuré par l'opérateur du SIAO dès qu'il reçoitl'information. Dans le cas d'une personne reconnue prioritaire au titre du DAHO, la propositiondoit être transmise par LRAR et la motivation de refus doit porter sur la décision de la personnede ne pas se conformer au règlement intérieur de la structure ;+ L'État, garant du droit à l'hébergement, aura autorité sur l'ensemble du processus, mais lesservices de la DDETSPP ne participeront pas systématiquement aux commissions. Ils serontdestinataires des procès-verbaux et interpellés en cas de difficulté ;Dans leur réponse au présent appel à candidatures, les opérateurs devront présenter les modalités defonctionnement de l'attribution des places et mesures (et de leur renouvellement):organisation mise enplace, partenaires mobilisés, instances de gouvernance et modalités de concertation entre l'ensembledes structures. Il est également attendu une description des modalités de formalisation auprès desusagers et des référents des propositions d'orientation ainsi que les modalités de suivi des listesd'attente en lien avec les gestionnaires d'hébergement et les structures d'accueil et d'évaluation.Des critères communs devront être élaborés quant à l'orientation des usagers, dans le respect du cadredépartemental.Le SIAO aura vocation à recueillir l'ensemble des demandes d'hébergement. Toutes les demandesdevront passer par le SI-SIAO. En cas de réception d'une demande directement par un établissement,celui-ci devra transmettre systématiquement le dossier au SIAO qui enregistrera et traitera la demandesi le prescripteur n'a pas encore d'accès au SI-SIAO.Les structures ne doivent pas répondre directement aux demandes d'hébergement sauf en casd'urgence pour des publics spécifiques tels que les femmes victimes de violences et en informentimmédiatement le SIAO.7. SUIVI ET COORDINATION DES PARCOURSLe SIAO organise des revues de file active avec les gestionnaires de dispositifs d'hébergement,-logement adapté et de mesures d'accompagnement.Le SIAO s'assure notamment que les personnes hébergées ou logées temporairement ont uneévaluation approfondie récente et une demande active ainsi que, dès lors qu'elles y sont éligibles, unedemande de logement social à jour.Le projet présenté apportera les éléments suivants :* Modalités précises d'organisation des revues de parcours prévues ;* __ Modalités de travail afin de garantir un suivi et une progression des parcours des personnes sansdomicile du territoire ;* _ Modalités de travail avec les acteurs en charge de l'accompagnement social ;+ Modalités de fonctionnement interne :° référent parcours : modalités de mise en œuvre de la mission ;° référent jeunes et jeunes en rupture : modalités de mise en œuvre de la mission ;° autres référents thématiques (femmes victimes de violence, santé...): présentation desmodalités de mise en œuvre de ces références8. FLUIDITÉ DES DISPOSITIFS ET ACCÈS PRIORITAIRE AU LOGEMENTL'une des missions essentielles du SIAO est de favoriser l'accès au logement des personnes, permettanten outre d'améliorer la fluidité de l'hébergement vers le logement, priorité du plan quinquennal pour lelogement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme.13
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Les objectifs attendus du SIAO au titre de ce volet sont les suivants :+ Repérer et favoriser, à toutes les étapes du parcours, la solution la plus proche du logementautonome pour les personnes, qu'elles soient à la rue ou accueillies dans les dispositifsd'hébergement ;* Traiter équitablement les demandes et faire des propositions d'orientation adaptées auxbesoins des personnes en situation de vulnérabilité, en veillant notamment a intégrer toutes lesdemandes dans l'outil SYPLO pour alimenter le vivier des demandeurs prioritaires et assurer leursuivi jusqu'à leur relogement dans le parc social. Les conditions de labellisation sur SYPLOdoivent se conformer à la procédure établie par la DDETSPP ;+ Identifier les personnes en demande d'un logement ordinaire dans les structuresd'hébergement, en veillant à la réalisation d'une évaluation sociale de qualité sur laquelle lesservices de l'État et les bailleurs sociaux pourront s'appuyer pour favoriser l'accès au logementdes personnes orientées, si besoin avec un accompagnement social. ;+ Faciliter l'accès au logement des personnes en prescrivant s'il y a lieu une mesured'accompagnement social, et en se tenant à la disposition du bailleur social au cours des deuxannées qui suivent l'entrée dans le logement de personnes, pour apporter conseils et appui;* Participer à la Commission de médiation DALO, et participer dans la mesure des moyens àdisposition ou à la demande de l'État, aux différentes instances du territoire qui traitent dessituations individuelles des personnes sans-domicile (CCAPEX, CIL, CALEOL, PDALHPD... );* _ Favoriser les liens avec les bailleurs sociaux, et s'organiser pour pouvoir répondre aux alertes deces derniers, afin de prescrire s'il y a lieu une évaluation approfondie de la situation d'unepersonne ou d'un ménage, dans l'optique de contribuer, le plus en amont possible, a laprévention des expulsions locatives.* Produire des données statistiques pour rendre compte des activités de suivi et de pilotage dudispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers le logement.Dans ce contexte, l'opérateur en charge du SIAO doit être en capacité de satisfaire l'enjeu global defluidité des dispositifs d'hébergement, qui se traduira par un objectif quantitatif d'au moins 30 % desorties vers le logement ordinaire.Cet objectif fera l'objet d'une évaluation quantitative et qualitative mensuelle permettant de rendrecompte aux services de l'État de la mise en œuvre des orientations en matière de fluidité des parcoursdes personnes accueillies et des dispositifs d'hébergement (d'urgence ou d'insertion) ou de logementadapté.Pour atteindre ces objectifs, l'opérateur veillera à appliquer les préconisations suivantes :* Veiller à ce que l'ensemble des structures gestionnaires anticipent le plus amont possible, dansle parcours de la personne accueillie, le dépôt d'une demande de logement social et privilégienttous les dispositifs de droit commun permettant de favoriser le parcours résidentiel ;* Utiliser une grille d'évaluation sociale partagée des capacités d'accès au logement autonomedes personnes ;* Assurer un suivi renforcé des situations des personnes dont le séjour au sein des dispositifsd'hébergement excède les durées moyennes de prise en charge et rendre compte à la DDETSPPdes actions menées pour favoriser la fluidité des dispositifs ;* Contribuer à la prévention des expulsions locatives par la prise en compte rapide et efficacedes situations particulièrement signalées par la DDETSPP, compte tenu de leur vulnérabilité .
Conformément aux orientations de l'article L345-2-6 du code de l'action sociale et des familles, lacoopération entre le SIAO et les acteurs de l'accueil, de l'hébergement, de l'insertion et du logementadapté, les bailleurs sociaux, les acteurs de la santé et les acteurs de l'insertion par l'emploi doit êtrerecherchée et mise en œuvre. Le SIAO est un lieu de coordination stratégique et opérationnelle del'activité de ces acteurs au service des parcours vers le logement des personnes sans domicile.Plus particulièrement, le SIAO assure la coordination des personnes concourant au dispositif de veillesociale prévu a l'article L.345-2 du code de l'action sociale et des familles. Pour ce faire, il réunit les
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acteurs a fréquence régulière (équipes d'écoutants «115 », maraudes, accueils de jour, équipes derue...). Ces réunions de coordination de la veille sociale ont vocation à vérifier la couverture territorialeen réponse aux besoins identifiés, à construire une approche complémentaire des publics entre acteurset entre prestations délivrées, à assurer la coordination géographique et horaire des équipes mobiles etaccueils de jour, particulièrement lors des alertes climatiques.Elles visent également à assurer un rapprochement avec les acteurs de la santé en rue (notammentéquipe mobile santé précarité).Le SIAO veille à ce que les acteurs professionnels de la veille sociale qui auront été préalablementidentifiés, réalisent les évaluations flash et approfondies des personnes qui n'ont pas de référent deparcours, afin d'organiser s'il y a lieu une commission partenariale pour coordonner les interventionspluridisciplinaires.Le SIAO développe des expertises et des réseaux privilégiés avec les acteurs des politiques publiquesconnexes à l'accès au logement. Il intervient comme expert et/ou facilitateur des échanges des acteursde l'accueil, hébergement, insertion, logement avec France Travail, le secteur de la santé - précarité,l'OFII, le SPIP, I'ASE, la PJJ, etc. L'objectif est de lever les freins dans l'accès au logement des personnes,et de travailler les enjeux liés au logement des personnes dont il serait saisi de la situation par cespartenaires.L'opérateur du SIAO pourra prendre appui sur les services de l'État et de l'ARS et sur les instancesinstitutionnelles départementales pour renforcer :* articulation avec les acteurs de la santé, notamment de la santé mentale, les structuresmédico-sociales en addictologie, les dispositifs santé-précarité ;* la coordination avec les acteurs œuvrant pour la protection des femmes victimes de violence,pour l'insertion des jeunes, pour l'insertion professionnelle et pour la prévention des sortiessèches d'institutions.La réponse à l'appel à candidatures devra présenter les outils d'animation et de concertation envisagésafin de renforcer les coordinations d'acteurs. En particulier, le projet détaillera les modalités locales decoordination prévues et indiquera si des conventionnements sont envisagés avec ces acteurs(notamment dans le cadre du déploiement de l'outil SI-SIAO) et plus globalement avec les acteursdéfinis à l'article L 345-2-6 du CASF.
Le SIAO contribue à l'observation sociale. L'objectif de cette observation sociale est de permettre undiagnostic partagé sur la connaissance des publics, leurs parcours et les réponses apportées, tant surl'hébergement d'urgence que sur l'insertion et le logement. Ce rôle d'observation permettra au SIAOd'être force de proposition pour améliorer l'offre départementale en réponse aux besoins.
xAu-delà, la participation du SIAO à l'observation sociale sur le territoire doit accompagner lesdifférentes démarches de planification et de construction de la politique de lutte contre le sansabrisme, et plus largement nourrir les politiques sociales et les politiques de l'habitat.L'État est systématiquement destinataire des données que le SIAO pourrait adresser à d'autrescommanditaires (collectivités, agences d'urbanismes, etc.) ou partenaires.Le SIAO utilise l'application SI-SIAO. Le SI-SIAO est identifié comme un chantier prioritaire au niveaunational. Il tend à devenir un outil de pilotage, de quantification des besoins et de mesure deperformances de l'offre et du SIAO.Le SIAO doit être en capacité de suivre les mouvements au sein des dispositifs d'hébergement et delogement adapté. || doit permettre d'entrer dans le détail par structure ou catégorie de public et devisualiser les différentes étapes du parcours résidentiel d'une personne.Aussi, le recours au SI SIAO est obligatoire pour tous les opérateurs du champ de l'accueil, del'hébergement et de l'insertion du département.La DDETSPP pourra solliciter des reportings mensuels permettant d'apprécier la fluidité des dispositifset le suivi des objectifs du Logement d'abord. Le SIAO transmet en outre à l'État, à sa demande, des
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données et analyses statistiques extraites des systèmes d'information mis à sa disposition par l'État, oud'autres sources s'il y a lieu, ainsi que le cas échéant des analyses qualitatives.Un rapport d'activité et d'observatoire est adressé à la DDETSPP chaque année. Des indicateursd'activité sont annexés à la convention pluriannuelle.Afin d'améliorer la qualité de la donnée saisie dans le système d'information mis à leur disposition parl'État, en complément des engagements de la convention tripartite, le SIAO propose aux utilisateurs dudépartement selon les besoins des actions de formations ou de sensibilisation. || assure le relais desbases de connaissances alimentées par la Dihal.Le projet présenté dans le cadre de la réponse à l'appel à candidatures intégrera un plan dedéploiement de l'outil.
1. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURELe dossier des candidats doit comprendre les éléments suivants :* A - Pièces relatives aux porteurs de projet :+ les noms, statuts et coordonnées de la personne morale qui portera le projet ;* avis de situation au répertoire SIRENE de moins d'un mois ;* la dernière certification du commissaire aux comptes ;* le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;* le dernier rapport d'activité;* un organigramme fonctionnel précis de son organisation actuelle ;* une fiche de présentation synthétique du champ d'activité, du territoire d'intervention et deses références en matière d'accueil, d'insertion y compris par le logement ou l'hébergement.* Une déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L.313-16, L.3315-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2, L.474-5 du CASF.+ B- Pièces relatives au projet :* un document offrant une description complète du projet et les modalités précises de mise enœuvre des différentes missions du SIAO en application du cahier des charges ;* un état de son implantation territoriale dans le secteur de l'hébergement et du logement(relations partenariales avec les autres opérateurs) ;* les moyens matériels et humains (effectifs, qualifications, expériences) jugés nécessaires à lamise en œuvre des missions, ainsi qu'un projet d'organigramme. Les personnels devrontconnaître les dispositifs et les procédures relatives à la veille sociale, à l'hébergement et aulogement jusqu'à l'insertion par l'emploi ainsi que des compétences en animation, coordination,ingénierie sociale ;* un projet de reprise, le cas échéant, des contrats de l'actuel opérateur du SIAO; Il est préciséque la réponse à cet appel à candidatures engage le candidat dans le processus de reprise deseffectifs actuels du SIAO, en conformité avec le code du travail ;* la localisation projetée du SIAO dans le chef du lieu du département avec le descriptif deslocaux;* le budget prévisionnel de l'action sur la durée de la convention et les budgets prévisionnels desexercices 2026 et 2027 ;* les modalités d'exercice de la continuité du service entre les deux gestions avec un rétroplanning pour garantir l'effectivité des prestations du SIAO à la date de la reprise en gestion;* les modalités de suivi et d'évaluation de l'activité du SIAO ;+ __ l'engagement signé et daté du candidat à mettre en œuvre les propositions portées dans sacandidature.
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CANDIDATURE
pour la désignation du gestionnaire du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)
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2. CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DES CANDIDATURESSont susceptibles de répondre au présent appel à candidatures, les personnes morales :* ayant déposé une candidature dans les formes et les délais prescrits ci-dessus,* disposant d'une expérience avérée en matière d'évaluation, d'orientation, de suivi et d'analysede la demande d'hébergement d'urgence, d'hébergement de stabilisation, d'hébergementd'insertion, de logement adapté, de logement accompagnement et d'accès au logementordinaire des personnes défavorisées.3. MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DOSSIERS DE CANDIDATURELes dossiers de candidature sont à transmettre avant le 27 mars 2026 minuit par voie postale et parvoie électronique :* par voie postale en deux exemplaires à l'attention de:Monsieur le Directeur,Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de l'Aveyron,9 rue de Bruxelles - Bourran - BP 3125 - 12031 RODEZ Cedex 9* par voie électronique a : ddetspp-lceppv@aveyron.gouv.frLes dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt, soit le 27 mars 2026 minuit, serontdéclarés irrecevables.4. MODALITES D'INSTRUCTION ET DE SÉLECTION DES PROJETSLa DDETSPP, en charge de l'instruction vérifie la complétude des dossiers et se réserve la possibilité dedemander des précisions et/ou toutes pièces complémentaires utiles. L'absence d'éléments de réponsedétaillée au dossier de présentation du projet pourra constituer un motif de rejet de la demande.L'analyse des dossiers de candidatures repose sur :* __ l'engagement à respecter les principes, objectifs et missions du SIAO,* les références et expériences attestées du candidat en matière de politique d'hébergement etde logement,* la soutenabilité budgétaire de la proposition, à titre d'information, le financement maximal duSIAO est de 281 372€,* la correcte compréhension de la problématique par les candidats traduite explicitement par laqualité de leur dossier de candidature,* le respect des délais de mise en œuvre des prestations attendues de l'opérateur départementaldu SIAO.Afin de garantir Un traitement équitable des dossiers réceptionnés, les critères de sélection etmodalités de notation sont présentés en annexe.Les projets seront présentés devant une commission de sélection. Les personnes morales retenues dansce processus de sélection seront invitées à soutenir leur candidature devant la commission. Lacommission communiquera à la Préfète la liste des projets par ordre de classement.La Préfète de l'Aveyron communiquera sa décision à chaque candidat par voie postale uniquement.Date de notification : au plus tard le 16 avril 2026Date d'entrée en vigueur de la gestion du SIAO: le 1 juillet 2026
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ANNEXE-GRILLE DE SELECTIONTHEMES CRITERESCOTATION(1 à 4)Commentaires etappréciations
1. Qualité duprojet
Personnels (taux d'encadrement, qualification,quotité de travail, missions, ETP par mission...)Qualité générale de l'organisation proposée(modalités d'exercice du service, garantie de l'équitéde traitement sur l'ensemble du département,organisation territoriale proposée, modalités derecensement des places...)Modalités d'exercice de la continuité du service(plages horaires, astreintes...)Articulation entre les voletsurgence/insertion/modalités de suivi des parcoursModalités d'organisation de l'évaluation sociale desdemandeursModalités d'organisation de la fonctiond'observatoireModalités de coopération avec les services de l'État(organisation de la remontée d'information,capacité à respecter les exigences qualitatives et degestion fixées)Modalités d'évaluation de la mise en œuvre desmissions confiées (indicateurs)SOUS-TOTAL :
2. Pilotage duprojet
Niveau d'expérience de l'opérateur dans le domaine"Accueil-Hébergement-Insertion"et le logementsocialOrganisation de la coopération avec les partenaires{(conventionnement, périodicité des rencontres,supports d'échanges...)Qualité de la gouvernanceSOUS-TOTAL :
3. Capacitéde mise enœuvre
Capacité à respecter les délais de mise en œuvreEfficience des moyens proposés et incidencesbudgétairesCohérence du budget avec les moyens annoncés etles objectifs décritsSOUS-TOTAL :TOTALRANG DE CLASSEMENT
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