PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-174
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
2S)Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30/07/2024 réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département
de la Gironde (19 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-07-31-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-026 DU

PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN134 -
Commune de Gan
Travaux de pose d'une borne à verre et d'une borne
à textile
(PR 51+720)

Pétitionnaire : Communauté d'agglomération
Pau-Béarn-Pyrénées (4 pages) Page 23
33-2024-07-31-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-062 DU

PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN134 -
Commune d'Asasp-Arros
Rejets d'eaux de ruissellement
(PR78+845,
PR78+959 et PR79+000)

Pétitionnaire : SAS CARRIERES DANIEL (4 pages) Page 28
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-07-30-00004
Arrêté préfectoral du 30/07/2024 réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de
l'eau dans le département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30/07/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 3
ae Direction départementale des territoires et de la mer
DE LA GIRONDE | . : Service eau et nature
Division police de l'eau et des milieux aquatiques Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SEN/2024/07/30-156
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département
_de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le Code Rural ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement, et en particulier, |
¢ les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux régles générales de
préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et.
souterraines,
+. l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en
eau, |
* les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au
régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,
*__ l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
*__ l'article L-432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi
que la circulation et la reproduction des espèces,
+ les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des
contraintes environnementales,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions
relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;
MU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité
civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones ae répartition des eaux, modifié par le décret
n°2003-869 du 11 septembre 2003 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30/07/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 4
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
-VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans
les zones de répartition des eaux ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour
Garonne;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures à
prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 28 juin 2023 délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de sospentsion provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin
2023 ;
VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la
Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17-
119 ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis de
constater une insuffisance de certains débits, une augmentation de leur température et des conditions
de vie précaires pour les espèces qui en dépendent ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvements et
les usages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile, de l'alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l'eau dans un cadre
de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ;
CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la présente
décision de la procédure de participation du public ;
APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 29 juillet 2024,
ARRETE.
ARTICLE PREMIER: Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restriction
appliqués
Le tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application de
celui-ci.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30/07/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 5
Nom de la zone d'alerte
Chenal du Gua - Deyre - Talais
Canal des étangs
Jalle de Castelnau
Laurina — Jalle de Ludon
Jalle de Blanquefort
Eau Blanche - Eau Bourde
Côtiers Est Bassin
Arcachon
Leyre
Saucats
Ciron
Bassanne - Beuve - Brion
Lisos
Gaillardon - Euille
Pimpinne
Laurence
Virvée - Moron
Livenne
Dordogne aval
Andouille
Vignague
Dropt aval réalimenté
Gravouse - Durèze - Soulège
Engranne - Canaudonne
Gamage - Escouach
Fongaband - Langranne
Saye - Meudon - Lary
Barbanne - Lavié - PalaisArrété cadre de
référence
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD |
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD-ACI du sous-
bassin de la
Dordogne
ACI Dropt
ACI Dropt
ACI Dropt
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
3/20Niveau de gravité
Crise
Alerte
Alerte ~
Alerte -
Crise
Alerte
Alerte RenforcéeDate d'application |
31/07/24
31/07/24
31/07/24
31/07/24
31/07/24
31/07/24
31/07/24
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30/07/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 6
Arrété cadre de
ack Niveau de gravité Date d'applicationréférence 8 PPNom de la zone d'alerte
ACI du sous-bassin
Lidoire de la Dordogne
ACI du sous-bassin
Dronne aval | | de la Dordogne
| ACI du sous-bassin
Isle aval _ de la Dordogne
Garonne aval | ACI de l'axe Garonne
ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesures
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés
dans les cours d'eau des zones d'alerte définies à l'article 1, ainsi que :
+ dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude
R38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition des
nappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et
d'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée comme une
nappe d'accompagnement),
* dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,
* dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours
d'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau,
* dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin
versant respectif.
Les usages issus du réseau d'alimentation en eau potable (AEP) ne sont pas soumis à restriction.
ARTICLE 3 : Mesures de restrictions
Les prélèvements opérés dans les ressources définies à l'article 2 sont limités selon les mesures de
restrictions d'usages présentées en annexe 2.
Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle que
cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas
systématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.
Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date
d'application » du tableau figurant à l'article 1.
Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditions
hydrologiques, par arrêté préfectoral. |
ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés par les mesures
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :
* pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique,
¢ pour l''adduction d'eau potable,
¢ pour l'abreuvement des animaux,
* dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période
d'étiage ou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite
déconnectée, ainsi que dans les réserves de récupération d'eau de pluie,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30/07/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 7
° pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de L
prélèvement est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,
* @ usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le
prélèvement ne nuise pas à la vie aquatique,
* hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernier
ouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2.
heures avant et 2 heures après l'étale de pleine mer.
° par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lhe dit
Girard,
ARTICLE 5 - Mesures de sauvegarde du milieu
Les travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code
de l'environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisation
environnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l'ensemble
des cours d'eau cités à l'article 2, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à |' influence de la
marée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l'article L.215-14 (CE).
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux
- Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDT), après avis de Nortiees
Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,
* cas des travaux prévus dans le cadre d'une Déclaration d'Intérêt Générale (DIG) autorisée.
Les demandes devront étre formulées par écrit auprès de la DDTM.
Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d' eau ao département de la Gironde,
_ en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en. vue de
garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 6 - Dispositions visant l'écoulement des eaux
Sur l'ensemble des cours d'eau prééots dans les zones d'alerte définies à I article premier, dès le niveau
de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite
sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les
inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l' aval du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, , tel que
défini par l'article L. 214-18 du Code de |' environnement.
Les manoeuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à
qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais
. peuvent être réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci
est inférieur au débit réservé.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux
Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office
Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30/07/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 8
ARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictions
Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues a
l'article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature,
en Utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).
Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante :
ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
L'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande,| vaut acceptation de la demande.
ARTICLE 8 - Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5°" classe, décrites à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.
. ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans. les deux mois à compter de sa
publication sur le site internet des services de l'État en Gironde.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 10 - Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, qui
procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur
population.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde
(https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).
Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le site ministériel
dédié a la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
'll sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
ARTICLE 11 — Exécution
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Gironde et l'Office Francais de la Biodiversité sont chargés, chacun en.
ce qui le concerne, de |'exécution de la présente décision. :
Bordeaux, le 30 juillet 2024
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30/07/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 9
ANNEXE 1: Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Département de la Gironde
Service Eau et Nature
Restrictions des prélèvements en eau
( \ S wy
LL RER } + je PS hoo f La Gé
Bassins versants avec des mesures de restrictions
Préfecture et sous préfectures ET seuil Vigilance [7 seuil d'alerte
— Cours d'eau EI seuil d'alerte renforcée
cnse
applicables à compter du 31 juillet 2024DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30/07/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 10
ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et
des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les Usagers concernés sont :
° Les particuliers (P)
+ Les entreprises (E)
+ Les collectivités (C)
+ Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :
* Vigilance
* Alerte
* Alerte renforcée
|: + Crise
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30/07/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 11
Usages domestiques et secondaires :
Usages
Arrosage des
jardins potagers y
compris serres
non agricoles
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, des
espaces verts,
golfs particuliers
Jardineries
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit d'ouvert
Arrosage des
terrains de sport
y compris aires
d'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes
Arrosage des
golfs:
(conformément à
l'accord cadre
golf et
. environnement
2019-2024)Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
. Via
communiqué
de presseINTERDIT
de8hà20h
INTERDIT
de8ha20hINTERDIT
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -
interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à
8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et
celle du samedi au dimanche), sous réserve
de restrictions plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
INTERDIT de13hà20h
INTERDIT
INTERDIT
de 13h a20hINTERDIT
de 8ha20h,
arrosage possible de
20h a 8h
et limité à 2 nuits par
semaine (soit la nuit
du mercredi au jeudi
et celle du samedi au
dimanche)Interdiction totale
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de 8h00
à 20h00, arrosage
possible de 20h à 8h
et limité à 2 nuits
par semaine (soit la
nuit du mercredi au
jeudi et celle du
samedi au
dimanche) Sauf en
cas de pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
INTERDIT
de8hà20h +
réduction
consommation
hebdomadaire de
30 % +
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiageINTERDIT .
sauf les greens et les
départs + réduction
consommation
hebdomadaire de
60 % + Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiageINTERDIT.
sauf pour les greens
et seulement entre
20het8h sauf si
pénurie eau potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire de
70 % + Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
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de l'eau dans le département de la Gironde 12
Usages domestiques et secondaires :
Usages
Remplissage des
piscines familiales
Remplissage des
piscines
accueillant du
public
Lavage de
véhicules et
engins nautiques.
par des
professionnels
Lavage de
véhicules
et engins
nautiques chez
les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste
de chantier,
motocross, piste
d'athlétisme,
manège centre
équestre...)
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
Fonctionnement
des douches de
plage ou tout —
autre dispositif
analogueInformation
via
communiqué
de presseINTERDIT |
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
des travauxsanitaire ou de
sécuritéRe —_ à INTERDIT X
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable (*) —
INTERDIT INTERDIT
| sauf remise à niveau sauf impératif
et sauf impératif sanitaire après avis de | sanitaire après avis
l'ARS de l'ARS
INTERDIT,
INTERDIT sauf avec du matériel haute sauf impératif
pression ou avec système de recyclage de sanitaire
l'eau (sauf impératif sanitaire). Affichage obligatoire} X
Affichage obligatoire de l'arrêté de de l'arrêté de
restriction en vigueur restriction en
vigueur
INTERDIT
rer . X |
sauf impératif sanitaire
INTERDIT saof impératitsauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié a i X
INTERDIT
de13hà20h nn x
INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité
INTERDIT X
(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau », après
avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
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de l'eau dans le département de la Gironde 13
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Usages
Activités
industrielles et
agricoles classées
pour la protection
de l'environnement
(ICPE)Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel.Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Usages agricoles :
Usages
Irrigation agricole
des cultures sauf
prélèvements à
partir de retenues
déconnectées* de la
ressource en eau en
période d'étiageInformation via
communiqué de
presseInterdiction 2
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Jeudi et Dimanche
Et/ou .
Réduction de 30 %
en volume
ou en temps (de
13h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
_maraichage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation localisée
(goutte-à goutte,
micro-aspersion)Interdiction 3,5
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Mercredi, Jeudi
matin, Samedi et
Dimanche
Et/Ou
Réduction de 50 %
en volume
ou en temps (de
8h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion)INTERDIT
Sauf adaptations
moins strictes
prévues dans le .
présent arrêté
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont
pas soumises aux mesures de restrictions.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30/07/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 14
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydrauliqueLe fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par
la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage ou bénéficiant d'une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un
ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du
département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord
formel du service de police de l'eau.
Manceuvres des
vannes
d'installations
hydrauliquesLes manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du ler juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte
hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval
du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des
piscicultures.
Navigation fluvialeVoir les arrêtés départementaux relatif aux règlements
particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
éclusesInformation via
communiqué de
presse
Remplissage des
tonnes de chasseINTERDIT
5 jours par semaine
soit les Lundi,INTERDITInformation via ' ,
3 jours par semaine,communiqué de INTERDITresse soit les Mardi, Jeudi Mardi, Jeudi,
Pp et Dimanche Vendredi et
Dimanche
Remplissage des
plans d'eau , hors
tonnes de chasseInformation via
communiqué de
presseLe remplissage des retenues est interdit en période d'étiage
du 17 juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30/07/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 15
Rejets dans le milieu naturel
Usages
Vidanges piscines | INTERDIT
Vidange plans d'eau
3 INTERDITvers le réseau
hydrographique sauf autorisation administrative spécifique
Reporter les opérations de maintenance notamment celles
Gestion pouvant entrainer une dégradation du niveau de service des
des systèmes ~ systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et
d'assainissement indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service police de l'eau.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30/07/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 16
PREFET
DE LA GIRONDE |
Liberté | Direction départementale des territoires et de la mer
galité '
— Service eau et nature
Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES
Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n° SEN/2024/07/30-156
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En
conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom de l'exploitation :
Adresse :
CP: | Commune :
¢ Personne référente :
Nom- Prénom:
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél : Mél :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30/07/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 17
Objet de la demande d'adaptation
Cultures irriguées :
Cultures . Surfaces irriguées (ha)
Maraichage-Légumes |
Arboriculture |
Pépinières
Pépinières viticoles
Horticulture
Semences de ou... ecieceecessesteeteeenees
Autre :...
AUS roses
TOTAL
Système mixte (agriculture + élevage): Oui Non
Tableau des prélèvements objet de la demande d'adaptation :
Ressource en eau | Références autorisations Point de prélèvement | Date envisagée | Volume maxi
(cours d'eau ou (n° et date de l'arrêté (coordonnées GPS ou | d'arrêt de prélevé pour
nappe) autorisant le référence cadastrale) | l'irrigation si la campagne
prélevement) ou du PAR absence de (m3) |
précipitation
(fin de saison
d'irrigation)
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN
1/25000).
Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d'un compteur d'eau : [] Oui LJ 'Non
- Présence d'un programmateur : [] Oui LJ 'Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombriéres,
sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matériel
d'irrigation économe en eau, ...) : :
Précisez :
Fait à , le
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
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de l'eau dans le département de la Gironde 18
Cette demande est à adresser a:
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la Gironde
Mel: t.larrieu@gironde.chambagri.fr / l.courau@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l'administration
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2024/07/30-156
Décision : Adaptation accordée o Adaptation refusée o
Adaptation accordée sous conditions o
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou
autre : |
Fait à Bordeaux, le wu. cece cee
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et
de la mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30/07/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 19
PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE LA GIRONDE |
Liberté Service eau et nature
galité .
Fraternité
Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2024/07/30-156
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
[d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :
¢ Représenté par (nom, prénom et fonction) :
e Personne assurant le suivi du dossier: Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
S'agit-il d'une ICPE ? L]Oui (LJ'Non [lie ne sais pas
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de l'eau dans le département de la Gironde 20
[Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°")
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m°) :
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) :
L'arrosage se fait sur programmateur :[] Oui []iNon
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l'eau utilisée (forages, puits.) :
Fait à , le
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
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Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Cadre réservé à l'administration
Décision: | Adaptation accordée o Adaptation refusée o
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
COREEELELEE ELEC EEE EEE EEE EEO EET EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE EE EE EEE EEE ES ES UHH EEE E EE EOE ESO REC TESTS TOO SOTTO OES OSE TESS OHSU SESE SEU EE HOSE OE EEO UEeHeS
eee eee ee eee eee EE reer eer eee reece rer EE ee rrr reeerecer rere rere rr err reece rere er eer eee eee eee eee eee
eee Pee eee eee eer eee eee eee EEE EEE EEE EEE EE EE EE rer reer rere reece errr rer cerrrerercerrrcererrecrrerrr rr rrrreecrrr rere rere ere rrr er re reer er ee rere
POPC C ETE E TEE EOE THOTT TEE EEE EEE EEE EEE EE EEE TE EEE EE EEE EEE EEE EE EE ES ES ETO E OE STOO O EEE TOE EE ESET OU EOS ET OOO HUES HOUT OTE ETS OPO UES HEHE SHOT EE HOUT H ESE OEE USEEEOEeneEES
PREC COCO TEES OEE EEE EEE EEE OSES EEE EE EEE EEE EEE EEE EEE EE EEE EEE EEE EEE EEE EE EE ET EEE EEE EE EEE EEE EE CCE E ESHEETS EE SE CE OO OT OSES EOOE TESTES COTE HEED ES SETHE EE ES OEEOUS ES ESSE HEE oe EEE OES
Fait à Bordeaux, le wesc ecce ces
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
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DIR ATLANTIQUE
33-2024-07-31-00002
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-026 DU
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de Gan
Travaux de pose d'une borne à verre et d'une borne
à textile
(PR 51+720)
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération
Pau-Béarn-Pyrénées
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-026 DU
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de Gan
Travaux de pose d'une borne à verre et d'une borne à textile
(PR 51+720)
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées23
|
PREFET | Direction interdépartementale des routes
| | | Atlantique
DE LA GIRON DE | |
Liberté.
Égalité
Fraternité
7" | 4
Arrêté de voirie n°2024-aot-026 du 41 Ai 202!
portant autorisation d'occupation temporaire
-RN134 — Commune de Gan
Travaux de pose d'une borne a verre et d'une borne a textile
: (PR 51+720)
. Pétitionnaire : Communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées
'2 bis place royale
BP547
64010 Pau
SIRET : 200 067 254 00017
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ; .
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-13 du 12 juillet 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-oloron.dira@developpement- .
durable.gouv.fr 1/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-026 DU
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de Gan
Travaux de pose d'une borne à verre et d'une borne à textile
(PR 51+720)
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées24
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour réaliser des
travaux de pose d'une borne a verre et d'une borne textile au droit du PR 51+720 de la RN 134, commune de
-Gan ;
Vu la demande en date du 8 janvier 2024 par laquelle la Communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées,
Hôtel de France 2 bis place royale 64 000 Pau sollicite l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine
public de la route nationale 134, au droit du PR 51+720, commune de Gan;
Vu le courriel du 10 juillet 2024 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
_ Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 134, au droit du
PR 51+720, commune de Gan.
Les ouvrages existants sont constitués d'une borne textile et d'une borne a verre.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personne et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
_ disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, a titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les. travaux constituent une opération
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-oloron.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-026 DU
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de Gan
Travaux de pose d'une borne à verre et d'une borne à textile
(PR 51+720)
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées25
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
En raison de l'intérêt public (art L2125-1 1° du CGPPP) que représente l'occupation celle-ci est accordée a
titre gratuit.
Le bénéfice de cette gratuité cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent. |
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives. :
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dafip. finances gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Say Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
ll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e). .
S'il estime que le traifeiient de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry .
33090 BORDEAUX cedex
Tel.:05 56 87 74 00
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_ durable.gouv.fr 3/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-026 DU
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de Gan
Travaux de pose d'une borne à verre et d'une borne à textile
(PR 51+720)
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées26
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ETAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à Cia du 1°" novembre 2023 pour une durée de
CINQ ans soit jusqu'au 31 octobre 2028.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
- d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Monsieur le président de la communauté d' agglomération Pau-Béarn-Pyrénées ;
¢ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-
Marie) ;
° Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
(Service domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
Cité Administrative — Tour B :
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-oloron.dira@developpement-
durable. gouv.fr 4/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-026 DU
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de Gan
Travaux de pose d'une borne à verre et d'une borne à textile
(PR 51+720)
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées27
DIR ATLANTIQUE
33-2024-07-31-00001
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-062 DU
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'Asasp-Arros
Rejets d'eaux de ruissellement
(PR78+845, PR78+959 et PR79+000)
Pétitionnaire : SAS CARRIERES DANIEL
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-062 DU
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'Asasp-Arros
Rejets d'eaux de ruissellement
(PR78+845, PR78+959 et PR79+000)
Pétitionnaire : SAS CARRIERES DANIEL28
E FE Direction interdépartementale des routes
PREFET Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité .
v
Arrété de voirie n°2024-aot-062 du 3) ww 2026
portant autorisation d'occupation temporaire
RN134 — Commune d'Asasp-Arros
Rejets d'eaux de ruissellement
(PR78+845, PR78+959 et PR79+000)
Pétitionnaire : SAS CARRIERES DANIEL
Avenue du Vert Galant — CS 30466
64238 LESCAR |
SIRET : 44230716100020
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
"Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-13 du 12 juillet 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry.
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40 |
mel : district-oloron.dira@developpement-
durable.gouv.fr | 1/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-062 DU
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'Asasp-Arros
Rejets d'eaux de ruissellement
(PR78+845, PR78+959 et PR79+000)
Pétitionnaire : SAS CARRIERES DANIEL29
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la création
de trois points de rejet situés en sortie de dispositifs de décantation récupérant les eaux de ruissellement du
site, dans le fossé de la RN134 au PR78+845, PR78+959 et PR79+000 hors agglomération de la commune
d'Asasp-Arros ;
Vu la demande en date du 5 mars 2024 par laquelle la SAS Carrières DANIEL, demeurant avenue du Vert
Galant — CS 30466 64238 LESCAR, sollicite l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public de la
route nationale 134 au PR78+845, PR78+959 et PR79+000 hors agglomération de la commune bis
Arros ;
Vu le courriel du 10 juillet 2024 de la direction. départementale des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arréte
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 134, au droit du
PR78+845, PR78+959 et PR79+000 hors agglomération de la commune d'Asasp-Arros.
Les trois points de rejet d'eaux de ruissellement décantées sont constitués de tuyau PVC de diamètre
160mm au PR78+845 et PR78+959 dans le busage, ainsi qu'au PR 79+000 dans le fossé.
Les rejets d'eaux pluviales sont réalisés conformément aux prescriptions techniques suivantes :
+ le débit de fuite maximal fixé à 4L/s/ha est régulé par un dispositif d'ajutage ; |
+ le système mis en œuvre doit permettre d'isoler les effluents sur la plateforme du pétitionnaire en
cas de pollution accidentelle (vanne ou autre).
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire ést responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
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(PR78+845, PR78+959 et PR79+000)
Pétitionnaire : SAS CARRIERES DANIEL30
travaux en lui précisant, a titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi a l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie. |
Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
En raison de l'intérêt public (Article L2125-1 2°) que représente l'occupation celle-ci est accordée à titre
gratuit.
Le bénéfice de cette gratuité cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL _
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation.et 10 ans en archives.
Conformément au Mise général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en coritactant la' boite mail : die.support-figaro@dafip. finances. gouv.fr_)
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances. eur fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
ll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s 'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
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(PR78+845, PR78+959 et PR79+000)
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S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE, REMISE EN ETAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° juin 2024 pour une durée de CINQ ans
soit jusqu'au 31 mai 2029.
ll appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ
e Monsieur le directeur de la SAS Carrières Daniel ;
¢ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;
¢ Monsieur le directeur SÉpartementes des finances publiques des Pyrénées Atlantiques (Service
domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fais Bords le 31 AL. 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
_informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l' denies d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à on de sa
notification.
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