PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-165
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-10-01-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-560 portant
interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département des Ardennes du lundi 5 octobre au dimanche 1 novembre
2026 inclus (4 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-09-28-00006 - AP habilitation Pompes Funèbres et Marbrerie de la
Pointe GIVET (1 page) Page 8
8-2026-10-02-00001 - Arrêté n° 2026 / 712 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture des Ardennes (6 pages) Page 10
2
Préfecture des Ardennes
8-2026-10-01-00002
Arrêté préfectoral n°2026-560 portant
interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique dans le département des Ardennes
du lundi 5 octobre au dimanche 1 novembre
2026 inclus
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-01-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-560 portant interdiction de rassemblement automobile sur
la voie publique dans le département des Ardennes du lundi 5 octobre au dimanche 1 novembre 2026 inclus 3
E |
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-560
portant interdiction de rassemblement automobile
sur la voie publique dans le département des Ardennes
du lundi 5 octobre 2026 au dimanche 1 novembre 2026 inclus
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment des articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Christian
CHASSAING, Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté en date du 1" septembre 2026 n° 2026/644 portant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant qu'en application du | de l'article L. 236-1 du Code de la route, le fait d'adopter, au moyen
d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres
constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les
dispositions législatives et réglementaires du présent code est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 € d'amende.
Considérant qu'en application de l'article L.211-17 du Code de la sécurité intérieure, le fait d'organiser
un rassemblement impliquant l'usage de véhicules terrestres a moteur à des fins de manœuvres ou de
performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en
violation d'une interdiction prononcée par la police administrative en raison des troubles à l'ordre, à la
sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible d'occasionner, est puni d'une
peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'autorité de police administrative
porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.
Considérant qu'en application de l'article L. 211-18 du Code de la sécurité intérieure, le fait de participer
a un rassemblement mentionné à l'article L. 211-17 dont le caractère illégal a été porté a la
connaissance du public en application du second alinéa du même article L. 211-17 est puni de 5 000
euros d'amende. L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à
495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300
euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende
forfaitaire majorée est de 600 euros ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-01-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-560 portant interdiction de rassemblement automobile sur
la voie publique dans le département des Ardennes du lundi 5 octobre au dimanche 1 novembre 2026 inclus 4
Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile est
susceptible d'étre organisé dans la région Grand EST a partir du lundi S octobre 2026 au dimanche
1 novembre 2026 inclus ; qu'avec la participation annoncée de plusieurs groupes en provenance, de
France et de l'étranger notamment de Belgique, du Luxembourg et d'Allemagne, l'évènement pourrait
attirer plusieurs centaines de véhicules et de personnes; que divers convois sont susceptibles de
converger sur un site unique et que le rassemblement est susceptible de se tenir dans le département
des Ardennes ;
Considérant que les rassemblements automobiles de type « tuning » s'accompagnent généralement de
pratiques dangereuses telles que des courses à grande vitesse, des dérapages (« drifts »), des courses de
voitures (« runs ») ou des accélérations destinées à faire chauffer les pneus (« burn-out »), réalisées sur
des parkings, des ronds-points ou au sein de zones industrielles ;
Considérant qu'un rassemblement a été constaté dans la nuit du 7 au 8 mars 2026 sur l'ancienne base
de l'OTAN à Regniowez (08), dans le département des Ardennes, réunissant trois cents véhicules en
provenance de plusieurs pays européens, et que les gendarmes ont été pris pour cibles par des tirs de
mortiers ;
Considérant les faits constatés les 18 mai et 21 juin 2026 au niveau de la ZAC de Wé à Carignan (08), où
plus d'une centaine de véhicules se sont réunis et ont causé des troubles à l'ordre public par des
séances de drift et l'utilisation de mortiers d'artifice ; que ces évènements causent également de
l'inquiétude auprès des commerçants situés à proximité de la zone, en raison de faits de dégradation
du mobilier urbain et de ses abords, ainsi que de risques d'incendie ;
Considérant qu'un évènement non déclaré s'est tenu le 29 août 2026 réunissant environ
deux mille personnes et quatre cents véhicules dans le département des Hauts-de-France, et que l'un
des convois y ayant participé était originaire du département des Ardennes ; qu'à l'occasion d'un
contrôle routier effectué dans ce même département des Ardennes, plusieurs objets en lien avec les
rodéos urbains ont été découverts, notamment des drapeaux ainsi que des plaques d'immatriculation
portant le nom d'une « team » de drift ;
Considérant que ces évènements non déclarés, susceptibles de réunir un nombre conséquent de
participants, sont de nature à créer des troubles à l'ordre public et à la sécurité publique ; que les
démonstrations automobiles génèrent d'importantes nuisances sonores et présentent un danger tant
pour les spectateurs et les Usagers de la route que pour toute personne se trouvant à proximité sans
lien avec le rassemblement ;
Considérant les faits constatés le 24 mai 2026 à Reims où un conducteur a fait huit blessés lors d'un
rassemblement illégal de tuning ;
Considérant que l'identification anticipée des lieux de rassemblement demeure particulièrement
complexe. Les organisateurs privilégient en effet l'utilisation des réseaux sociaux et de canaux de
communication fermés pour diffuser les informations relatives aux lieux et horaires de rendez-vous à la
dernière minute ;
Considérant que les forces de l'ordre ont mené plusieurs opérations anti-rodéos dans le département
des Ardennes dans le but de prévenir de ces rassemblements illégaux notamment :
* La gendarmerie nationale, le 15 septembre 2026 à Revin
* La police nationale, le 24 septembre 2026 au Mont-Olympe à Charleville-Mézières
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure
toutes manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département ;
Considérant que les moyens appropriés en matière de sécurité publique ne peuvent être réunis compte
tenu du très fort engagement des services et notamment des forces de sécurité intérieure en matière
de prévention de la délinquance, et des évènements sportifs et festifs durant le mois de septembre ;
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la voie publique dans le département des Ardennes du lundi 5 octobre au dimanche 1 novembre 2026 inclus 5
que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la
sécurité d'éventuels rassemblements automobiles non déclarés; que dans ces conditions, les
organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le public accueilli
lors de ces rassemblements ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particuliers décrits ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile non
déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la
tranquillité publique ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité,
dans l'intérêt général de la population ;
Sur proposition du sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1- La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département des
Ardennes à compter du lundi 5 octobre 2026 au dimanche 1 novembre 2026 inclus.
Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles
431-9 et R610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le
présent arrêté.
Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4 - Le Directeur de Cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le
directeur départemental de la police nationale des Ardennes par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et
dont une copie sera transmise a la procureure de la République près le tribunal judiciaire de
Charleville-Mézières.
Charleville-Mézières, le 1° octobre 2026
Pour le Préfet,
La Directeur de cabinet,
/Sébastien GAUTHEY
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Annexe relative aux délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002-08005
Charleville-Mézières Cedex ;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75 800 Paris ;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du
Lycée — 51 036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible a partir
du site www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-09-28-00006
AP habilitation Pompes Funèbres et Marbrerie de
la Pointe GIVET
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Ex
PREFET
ve ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalité
oe Bureau de la réglementation et des élections
2026-218/LH
Arrété
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, livre Il, titre Il ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/640 du 1° septembre 2026 donnant délégation de signature à
Mme Virginie MARTINEZ, secrétaire générale de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS Pompes Funèbres et Marbrerie de la Pointe ;
Vu le dossier présenté le 8 septembre 2026 et complété le 25 septembre 2026 par Mme
Caroline BAONVILLE, directrice générale de la SAS Pompes Funèbres et Marbrerie de la Pointe
en vue d'obtenir une habilitation dans le domaine funéraire,
ARRÊTE
Article 1% La SAS Pompes Funèbres et Marbrerie de la Pointe, représentée par
Mme Caroline BAONVILLE, sise 40 rue d'Altkirch 08600 GIVET, est habilitée pour exercer, sur
l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-08-0046.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 15 septembre
2026.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le : ay
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Virginie 'MARTINEZ
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX Standard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.fr
wan din mcentl dis moulin se - habite sceller alan ne sane dane dn th
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Préfecture des Ardennes
8-2026-10-02-00001
Arrêté n° 2026 / 712 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture des
Ardennes
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Ardennes 10
EH
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2026 /-+] 7.
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 29 juillet 2026 nommant Mme Virginie MARTINEZ en qualité de secrétaire
générale de la préfecture des Ardennes, sous-préféte de Charleville-Méziéres ;
Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures du département des Ardennes ;
Vu les arrétés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein des services
de la préfecture ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00001 - Arrêté n° 2026 / 712 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes 11
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée aux directeurs, et au chef de cellule
désignés ci-après, à l'effet de signer les documents et correspondances relatifs au
fonctionnement courant de leur direction ou service, à l'exception des correspondances
aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant
décision :
- Mme Frédérique MOURET, attachée hors classe, directrice de la citoyenneté et de la
légalité ;
- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appui
aux territoires ;
- M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chef de la cellule qualité performance et
proximité, référent fraude départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice de la citoyenneté et de la
légalité, délégation de signature est donnée au chef de bureau désigné ci-après, à l'effet de
signer la totalité des actes établis par sa direction dont ils dépendent, à l'exception des
correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux
maires valant décision (conformément à l'article 1er) :
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'État, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Article 3: Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, délégation de signature est
donnée à Mme Frédérique MOURET, attachée hors classe, directrice de la citoyenneté et
de la légalité, à l'effet de signer :
- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents et correspondances
comportant une décision d'autorité à l'exception :
. du contrôle des arrêtés municipaux ;
° des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ;
° des arrétés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;
° des requêtes en première instance auprès des juridictions administratives ;
° des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;
° des arrétés relatifs a l'organisation des élections.
- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selon
la procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application du décret
n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et
d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire
français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires,
les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le magistrat du siège
du tribunal judiciaire, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les
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Ardennes 12
juridictions administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace
Schengen en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la secrétaire générale de la
préfecture et des sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.
Par ailleurs, mandat permanent pour représenter les intérêts de l'État et pour apporter
toute observation orale devant les juridictions est donné, chacun dans le cadre de ses
attributions :
- à la délégataire ;
- à M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'État, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
- à Mme Clotilde VASSEUR, attachée, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
- à M. Julien MOUSSÉ, attaché, adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité ;
- à M. Laurent BERTEAUX, attaché, chargé du contentieux et d'études juridiques, au bureau
du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration ;
- à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et
intégration ;
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique MOURET, et de M.
Clément MARY, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux
articles 1° et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :
- à Mme Clotilde VASSEUR, attachée, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité et en son absence à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint à la cheffe du
bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.
- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, et en son
absence à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et
intégration ;
- à Mme Corinne PEREIRA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au
chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ;
- à M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et des
élections, et en son absence à Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections.
Article 5: Sans préjudice des articles 2 et 4, délégation de signature est donnée à Mme
Clotilde VASSEUR, M. Julien MOUSSÉ et à M. Laurent BERTEAUX pour la saisie et validation
des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et la certification du
service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire
au titre du programme 216, pour les centres financiers qui les concernent.
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Article 6: Sans préjudice des dispositions de l'article 1", délégation de signature est
donnée a M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de
l'appui aux territoires, à l'effet de signer :
- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapports
aux ministres.
- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents et correspondances
comportant une décision d'autorité, à l'exception :
. des arrêtés attribuant des subventions ;
° des arrétés portant ouverture d'enquéte publique.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bertrand CAPITAINE, délégation de
signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1% et 6, chacun pour ce
qui concerne les attributions de son bureau :
- à Mme Nelly AUGÉ, attachée, cheffe du bureau des procédures environnementales ;
- à Mme Nathalie ANDRÉ, attachée principale, chargée de mission référente animation
départementale des France Services au bureau de l'action économique et des affaires
interministérielles ;
- à Mme Nathalie PICART, attachée, cheffe du bureau de la coordination administrative ;
- à Mme Sophie DOUCET, attachée, cheffe du bureau de l'action économique et des
affaires interministérielles.
Article 8 : Délégation est donnée, à effet de prescrire l'exécution de la dépense dans les
applications métiers ministérielles et hors applications métiers ministérielles et pour la
constatation et la certification du service fait pour les centres financiers qui les
concernent :
- à Mme Michèle HOAREAU, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de
l'ingénierie territoriale et des dotations;
- à M. Julien GERVAIS, secrétaire administratif de classe normale, chargé de l'ingénierie
territoriale et des dotations ;
- à Mme Nadia CHIKHI, adjointe administrative, chargée de l'ingénierie territoriale et
programmation des crédits.
Article 9: Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, délégation de signature est
donnée à M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chef de la cellule qualité
performance et proximité, référent fraude départemental, à l'effet de signer pour ce qui
concerne les attributions de la cellule :
- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapports
aux ministres.
Article 10 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1", en
cas d'absence ou d'empêchement :
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- de Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef
de bureau de la réglementation et des élections, à Mme Maryline CENDEBEE, secrétaire
administrative de classe supérieure ;
- de Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, dans la
limite de leurs attributions au sein du bureau migration et intégration, à Mme Catherine
PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et intégration ;
- de M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chef de la cellule qualité performance et
proximité, référent fraude départemental, à Mme Fleur NAPOLI, adjointe administrative
principale de deuxième classe, référente « missions de proximité titres ».
Article 11: L'arrêté préfectoral n° 2026/647 du 1° septembre 2026 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une
copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 2 OCT, 2026
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