PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-073
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL

Demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale déposée par la SAS OLORON
AMEUBLEMENT, en vue de l'extension de la création d'un magasin BUT
d'une surface totale de vente de 1420 m² sur le territoire de la commune
d'Oloron-Sainte-Marie
Réunion du vendredi 27 février 2026 (5 pages) Page 3
64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL

Demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale déposée par la SAS SODANG, en vue de
l'extension d'un ensemble commercial par régularisation et extension de
la surface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m² à 4647 m², soit une
augmentation de 926 m² de surface de vente sur le territoire de la
commune d'Anglet
Réunion du vendredi 27 février 2026 (5 pages) Page 9
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-04-00002
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale
déposée par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en
vue de l'extension de la création d'un magasin
BUT d'une surface totale de vente de 1420 m² sur
le territoire de la commune
d'Oloron-Sainte-Marie
Réunion du vendredi 27 février 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en
vue de l'extension de la création d'un magasin BUT d'une surface totale de vente de 1420 m² sur le territoire de la commune
d'Oloron-Sainte-Marie
Réunion du vendredi 27 février 2026
3
PREFET cet oseDES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesHealt Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
AVIS CONFORME DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialedéposée par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en vue de l'extension de la créationd'un magasin BUT d'une surface totale de vente de 1420 m° sur le territoire de lacommune d'Oloron-Sainte-MarieRéunion du vendredi 27 février 2026La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux termes duprocès-verbal de ses délibérations du vendredi 27 février 2026 prises sous la présidence de M. SamuelGESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le préfet ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de commerce ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et105;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif a l'aménagement commercial ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRETsecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques et son règlement intérieur ;VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par laSAS OLORON AMEUBLEMENT, en vue de la création d'un magasin BUT d'une surface totale de vente de1420 m° sur le territoire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous lenuméro n°2026/002 le 15 janvier 2026;
1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en
vue de l'extension de la création d'un magasin BUT d'une surface totale de vente de 1420 m² sur le territoire de la commune
d'Oloron-Sainte-Marie
Réunion du vendredi 27 février 2026
4
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l'examen de la demande susvisée ;VU le rapport d'instruction favorable présenté par le directeur départemental des territoires et de lamer;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission.
CONSIDERANT que le projet porte sur la création d'un magasin BUT, par transfert de l'établissementactuellement implanté sur la commune, que le bâtiment existant, ancien et sinistré, est fermé depuis le1er décembre 2025 et ne peut être maintenu en exploitation dans les locaux actuels;CONSIDERANT que le projet n'entraîne pas d'artificialisation des sols, en réinvestissant et enrevalorisant une friche commerciale actuellement à l'abandon ;CONSIDERANT que le projet d'aménagement paysager du site permettra d'augmenter la surfaced'espaces verts de 25,9 % à 26,5% de l'emprise foncière totale, ainsi que la plantation de 32 arbressupplémentaires ;CONSIDERANT que le projet est conforme à la loi ALUR, le coefficient ALUR du projet étant de 59,6 %,avec 40 places de stationnement rendues perméables et engazonnés ;CONSIDERANT que le projet, est conforme à la loi LOM, par rapport au ratio des 10% des placeséquipées pour la recharge des véhicules électriques ;CONSIDERANT que le projet intègre la maîtrise de la consommation énergétique des bâtiments, avecnotamment l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur une surface totale de 470,4 m7,l'installation de baies vitrées permettant un éclairage naturel important, d'un éclairage intérieur LED,de l'utilisation de matériaux bénéficiant de labels environnementaux et d'une gestion optimisée dessystèmes de chauffage et rafraîchissement ;CONSIDERANT que le projet est compatible le document d'aménagement artisanal, commercial etlogistique du SCOT du Haut Béarn "En Davan 2040", approuvé le 14 novembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les zones définies dans le PLU approuvé le 26 juin2012 dont la dernière modification date du 26juin 2025 ;CONSIDERANT que le projet permettra la création de 4 emplois supplémentaires ;CONSIDERANT que le projet permettra de la création d'un magasin neuf, mieux organisé et auxnormes de sécurité respectées ;CONSIDERANT que le projet consiste en un transfert de magasin, le point du déséquilibre commercialest donc nul car l'enseigne était déjà présente sur le territoire ;La commission a décidé de donner un avis favorable, à l'autorisation sollicitée par la demandesusvisée:* 7 OUIOnt voté favorablement pour l'autorisation du projet :+ Madame Brigitte ROSSI, conseillère municipale, représentant le maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie+ Monsieur Bernard UTHURRY, président de la communauté de communes du Haut-Béarn+ Madame Sandrine LAFARGUE, représentant le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques2/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - »ww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en
vue de l'extension de la création d'un magasin BUT d'une surface totale de vente de 1420 m² sur le territoire de la commune
d'Oloron-Sainte-Marie
Réunion du vendredi 27 février 2026
5
+ Mme Valérie REVEL, maire de Lescar, représentant les maires au niveau départemental¢ Monsieur Marc GAIRIN, maire de Momy, représentant les intercommunalités au niveaudépartemental* Madame Eva BIGANDO, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire* Monsieur Claude ROUSSEL, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs
En conséquence, la CDAC a formulé un avis favorable sur la demande de permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en vue de lacréation d'un magasin BUT d'une surface totale de vente de 1420 m° sur le territoire de la communed'Oloron-Sainte-Marie.Le présent avis conforme sera notifié au demandeur. Il sera publié au recueil des actes administratifsdes services des l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.En application de l'article R 752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision ouun avis de la commission départementale est d'un mois et court pour le demandeur à compter de laréunion de la commission. Pour toute autre personne, ce délai court à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues à l'article R 752-19 du code de commerce.En application de l'article L 752-17 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de laxcommission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire a tout recourscontentieux dirigé contre cette décision.En application de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dansles cinq jours suivant sa présentation a la commission nationale d'aménagement commercial, lerequérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communiqueson recours à ce dernier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par toutmoyen sécurisé.
Pau, le — & MARS 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire génkral,Samuel GESRET
3/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiquesgouv. fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en
vue de l'extension de la création d'un magasin BUT d'une surface totale de vente de 1420 m² sur le territoire de la commune
d'Oloron-Sainte-Marie
Réunion du vendredi 27 février 2026
6
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a ae du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du I de l'articleR. 752-6)Espaces verts et
4020 m2N 154
had Nombre de A | 1sia Nombre de S | 1Nombre de A/S | 1Nombre de A | 1Après Nombre deS | 1projetNombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 1065 m°espaces verts (en m?)surfacesperméables Autres surfaces végétalisées(cf. b du 2° et d du | (toitures, façades, autre(s), en m2)4° du I de l'article | Autres surfaces non 1166,15 m? de stationnement perméable engazonnéR. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 470,4 m? en toiturem? et localisation' Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en
vue de l'extension de la création d'un magasin BUT d'une surface totale de vente de 1420 m² sur le territoire de la commune
d'Oloron-Sainte-Marie
Réunion du vendredi 27 février 2026
7
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente(cf. a, b, d'ou e du1° du I del'article R. 752-6)EtSecteurs d'activité(cf. a, b, dete du1° du I del'article R.752-6)
Surface de vente (SV) totale | 0 m?
projet 'etd ; SV/magasin | 0 m— Secteur (1 ou 2)Surface de vente (SV) totaleAprès Magasins hemesprojet | de SV SV/magasin">300 m?Secteur (1 ou 2) | 2
Capacité destationnement(cf. g du 1° dulde l'articleR.752-6)
Total 44Electriques/hybridesAvant Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 0Total 44Electriques/hybridesCo-voiturage | 0Après Nombreprojet de placesAuto-partage | 0Perméables | 40POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») : PISTES AMENAGEESCONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DÉROGATOIRES PRÉVUES ÀL'article L 752-1 du code de commerce'Nombre de pistesde ravitaillementAvantprojetAprèsprojetEmprise au solaffectée au retraitdes marchandises(en m?)
AvantprojetAprèsprojet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».de
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en
vue de l'extension de la création d'un magasin BUT d'une surface totale de vente de 1420 m² sur le territoire de la commune
d'Oloron-Sainte-Marie
Réunion du vendredi 27 février 2026
8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-04-00001
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale
déposée par la SAS SODANG, en vue de
l'extension d'un ensemble commercial par
régularisation et extension de la surface de vente
du centre E. Leclerc de 3721 m² à 4647 m², soit
une augmentation de 926 m² de surface de
vente sur le territoire de la commune d'Anglet
Réunion du vendredi 27 février 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS SODANG, en vue de l'extension
d'un ensemble commercial par régularisation et extension de la surface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m² à 4647 m², soit une
augmentation de 926 m² de surface de vente sur le territoire de la commune d'Anglet
Réunion du vendredi 27 février 2026
9
PREFET Stariat o6néDES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementaleseal Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
AVIS CONFORME DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialedéposée par la SAS SODANG, en vue de l'extension d'un ensemble commercial parrégularisation et extension de la surface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m° à4647 m°, soit une augmentation de 926 m° de surface de vente sur le territoire de lacommune d'AngletRéunion du vendredi 27 février 2026La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux termes duprocès-verbal de ses délibérations du vendredi 27 février 2027 prises sous la présidence de M. SamuelGESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le préfet ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de commerce ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et105;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques ét son règlement intérieur ;VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par laSAS SODANG, en vue de l'extension d'un ensemble commercial par régularisation et extension de lasurface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m? à 4647 m?, soit une augmentation de 926 m° desurface de vente sur le territoire de la commune d'Anglet ;
1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS SODANG, en vue de l'extension
d'un ensemble commercial par régularisation et extension de la surface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m² à 4647 m², soit une
augmentation de 926 m² de surface de vente sur le territoire de la commune d'Anglet
Réunion du vendredi 27 février 2026
10
VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous lenuméro n°2026/001 le 5 janvier 2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l'examen de la demande susvisée ;VU le rapport d'instruction réservé présenté par le directeur départemental des territoires et de lamer;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission.CONSIDERANT que le projet porte sur la régularisation des 470 m? de surface de vente, suite àl'agrandissement de la parapharmacie et de l'espace culturel regroupé à l'hypermarché en 2019 etl'extension de celui-ci pour 456 m° supplémentaires ;CONSIDERANT que le projet n'entrainera pas la création d'une friche commerciale, puisque l'ensemblecommercial est déjà existant ;CONSIDERANT que le projet n'entraîne pas une artificialisation des sols, étant déjà installé sur un siteartificialisé et urbanisé ;CONSIDERANT que le projet d'aménagement paysager du site permettra d'augmenter la surfaced'espaces verts de 726 % à 7,96 % du tenement foncier et la plantation de 16 arbres supplémentaires ;CONSIDERANT que le projet, prévoit une reprise et une modernisation des façades contribuant ainsi àaméliorer la qualité architecturale du bâtiment et son insertion visuelle dans l'environnement urbain;CONSIDERANT que le projet n'est pas conforme aux dispositions de la loi LOM, dès lors que 2,63 % desplaces de stationnement sont équipées pour la recharge des véhicules électriques, alors que 10 % desplaces sont requises;CONSIDERANT que le projet intègre la maîtrise de la consommation énergétique des bâtiments, avecnotamment l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur une surface totale de 2142 m? etune diminution de 66 % d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation d'énergie en ratio aum?;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations et objectifs du SCOT del'agglomération de Bayonne et du Sud des Landes, approuvé le 6 février 2014 ;CONSIDERANT que le projet prévoyant une extension de surface de vente de 12 %, présente uneincompatibilité avec les orientations et objectifs du SCOT du Pays Basque et Seignanx, arrêté le 30janvier 2025, fixant un ratio de 10 % maximum d'augmentation de surface de vente ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les zones définies dans le PLU approuvé le 14 juin2013 dont la derniére modification date du 7 décembre 2025;CONSIDERANT que le projet permettra la création de 10 emplois supplémentaires ;CONSIDERANT que le projet intègre des aménagements destinés à améliorer les conditions de sécuritéet de fonctionnement du magasin, notamment au bénéfice des salariés ;CONSIDERANT que le projet permettra une amélioration du confort d'achat pour les consommateurs,notamment par la création d'allées plus larges ;CONSIDERANT que le projet, ayant déjà trouvé sa place et venant en complémentarité descommerces du centre-ville d'Ustaritz, n'impactera pas le tissu commercial local ; 2/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS SODANG, en vue de l'extension
d'un ensemble commercial par régularisation et extension de la surface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m² à 4647 m², soit une
augmentation de 926 m² de surface de vente sur le territoire de la commune d'Anglet
Réunion du vendredi 27 février 2026
11
La commission a décidé de donner un avis favorable, à l'autorisation sollicitée par la demandesusvisée:° 7 OUI* 1ABSTENTIONOnt voté pour l'autorisation du projet :* Monsieur Xavier DE PAREDES, conseiller municipal, représentant le maire de la communed'Anglet* Monsieur Roland HIRIGOYEN, vice président de la communauté d'agglomération Pays Basque+ Monsieur Jean-Claude MAILHARIN, représentant le président du SCOT du Pays Basque et duSeignanx* Madame Sylvie MEYZENC, représentante du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques+ Madame Valérie REVEL, maire de Lescar, représentant les maires au niveau départemental+ Monsieur Marc GAIRIN, maire de Momy, représentant les intercommunalités au niveaudépartemental* Monsieur Claude ROUSSEL, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurss'est abstenue sur l'autorisation du projet :+ Madame Eva BIGANDO, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoireEn conséquence, la CDAC a formulé un avis favorable sur la demande de permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS SODANG, en vue de l'extension d'unensemble commercial par régularisation et extension de la surface de vente du centre E. Leclerc de3721 m? à 4647 m?, soit une augmentation de 926 m° de surface de vente sur le territoire de lacommune d'Anglet ;Le présent avis conforme sera notifié au demandeur. Il sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.En application de l'article R 752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision ouun avis de la commission départementale est d'un mois et court pour le demandeur à compter de laréunion de la commission. Pour toute autre personne, ce délai court a compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues a l'article R 752-19 du code de commerce.En application de l'article L 752-17 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de lacommission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire a tout recourscontentieux dirigé contre cette décision.En application de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dansles cinq jours suivant sa présentation a la commission nationale d'aménagement commercial, lerequérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communiqueson recours a ce dernier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par toutmoyen sécurisé.
Pau, le = 4 MARS 2026Le Préfet,Pour le Préfet eppar délégationLe scréta re général
¢Samuel GESRET 3/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS SODANG, en vue de l'extension
d'un ensemble commercial par régularisation et extension de la surface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m² à 4647 m², soit une
augmentation de 926 m² de surface de vente sur le territoire de la commune d'Anglet
Réunion du vendredi 27 février 2026
12
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIALSuperficie totale du lieu d' implantation (en m°)(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce21 631 m?BY 317Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Points d'accès (A) | Avant Nombre de A 2et de sortie (S) du | projet Nombre de S_|2site Nombre de A/S |2(cf. b, cet d du 2° Nombre de A | 2du I de l'article Après Nombre de S | 2R. 752-6) Projet Nombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux | 1 721 m?Espaces verts et | espaces verts (en m°)surfaces i aes peer he atperméables Autres surfaces végétalisées plantation de 16 arbres suppléme(cf. b du 2° et d du | (toitures, facades, autre(s), en m2)4° dul de l'article | Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 622 m? en toiturem? et localisation; Eoliennes (nombre et localisation)Energies :renouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS SODANG, en vue de l'extension
d'un ensemble commercial par régularisation et extension de la surface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m² à 4647 m², soit une
augmentation de 926 m² de surface de vente sur le territoire de la commune d'Anglet
Réunion du vendredi 27 février 2026
13
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 3 721 m?(cf.a, b, doue du A1° du I de eue Magasi Nombre | !à ot projet +l'article R. 752- de SV SV fmagasin!6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4647 m?cf. a, b, dete du 1(a 1° du I de Après Magasins Montrel'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin">300 m?Secteur (1 ou 2)Total 342Electriques/hybridesAvant Nombre zprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité dea tut dul Perméables | 0cf. g du 1° dude l'article Total 330R.752-6) Electriques/ 4hybridesAprès Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») . PISTES AMENAGEESCONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DÉROGATOIRES PRÉVUES ÀL'article L 752-1 du code de commerceAvant'Nombre de pistes | projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m°) projet
'Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m° ».2 0f,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS SODANG, en vue de l'extension
d'un ensemble commercial par régularisation et extension de la surface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m² à 4647 m², soit une
augmentation de 926 m² de surface de vente sur le territoire de la commune d'Anglet
Réunion du vendredi 27 février 2026
14