PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-131
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
SPV-Unité Asile
33-2026-05-04-00005 - Appel à projets 2026 - Programme 104, action 12 -
Appels à projets relatif à l'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les
personnes réfugiés (10 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral établissant des servitudes
nécessaires à l'exploitation de la concession d'hydrocarbures liquide ou gazeux
dite "Caudos Nord" par la société "Établissements Maurel et Prom",
commune de Teich. (4 pages) Page 14
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-05-11-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du SGC
Belin-Beliet - Biganos le 4 juin 2026 (1 page) Page 19
33-2026-05-11-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du SGC
La Réole-Bazas - site de La Réole le 15 mai 2026 (1 page) Page 21
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / Secrétariat Général
33-2026-05-07-00008 - PDB-CIRCUIT (3 pages) Page 23
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2026-05-04-00005
Appel à projets 2026 - Programme 104, action 12 -
Appels à projets relatif à l'intégration des étrangers
primo-arrivants, dont les personnes réfugiés
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-05-04-00005 - Appel à projets 2026 - Programme 104, action 12 -
Appels à projets relatif à l'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiés 3
PREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Valérie VergéService Populations vulnérables et intégrationTél : 05.47.47.46.85 .Mél : valerie verge@gironde.gouv.fr
Direction départementale de l'emploidu travail et des solidarités
Bordeaux, le 4/05/2026
APPEL A PROJETS 2026Programme 104, action 12Appel à projets relatif à l'intégration des étrangers primo-arrivants,dont les personnes réfugiées
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-05-04-00005 - Appel à projets 2026 - Programme 104, action 12 -
Appels à projets relatif à l'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiés 4
1-ÉLÉMENTS DE CONTEXTEConduite par le Ministère de l'Intérieur, la politique d'intégration est définie dans le cadre du pro-gramme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », dont les priorités pour l'année 2026 ontété définies par l'instruction ministérielle du 7 avril 2026 (NOR : INTV2607925j). Ce programme vise àmettre en place les conditions pour permettre l'accueil et favoriser l'intégration des personnes dispo-sant du droit de s'établir en France.La politique d'intégration vise à faciliter l'insertion rapide et durable des étrangers primo-arrivants,dont les personnes réfugiées, au sein de la société française avec une prise en compte de la globalité deleurs besoins. Elle concentre ses moyens sur les cinq premières années de séjour régulier, de manière àaccélérer la mobilisation autonome du droit commun par les étrangers éligibles.Dans ce cadre, l'étranger primo-arrivant s'engage dans un parcours d'intégration républicaine d'une du-rée maximale.de cing années qui débute avec la signature du contrat d'intégration républicaine (CIR)auprès de la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Cecontrat permet au signataire de bénéficier de formations linguistiques et civiques, ainsi que d'uneorientation vers les services de proximité.En 2025, 1 653 CIR ont été signés en Gironde, dont : 351 par des jeunes de moins de 26 ans, 639 par desbénéficiaires d'une protection internationale, 739 par des personnes accueillies en France pour un mo-tif familial, 168 par des personnes accueillies en France pour un motif économique, et 107 par des per-sonnes accueillies en France pour un autre motif (considérations humanitaires ou aide sociale à l'en-fance).La politique d'intégration des étrangers primo-arrivants s'inscrit en 2026 dans un contexte de renforce-ment des exigences introduites par la loi du 26 janvier 2024 « contrôler l'immigration, améliorer l'inté-gration » qui consacre de nouvelles dispositions, aussi bien en matière d'apprentissagede la langue etde la citoyenneté (article 20), qu'en matière de conciliation entre le travail et la poursuite des parcoursd'intégration (article 23).Ainsi, depuis le 1° janvier 2026, tout primo-arrivant (non-BPl) qui souhaite s'installer durablement enFrance et qui demande l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résidentdevra :- présenter un certificat de réussite à un examen civique, lequel prendra la forme d'un QCM en français- justifier de l'atteinte d'un niveau de langue renforcé, soit un niveau A2 pour l'obtention d'une carte deséjour pluriannuelle, ou d'un niveau B1 pour une carte de résident.La justification de l'atteinte du niveau linguistique requis devra être établie par la présentation d'unecertification ou d'un diplôme reconnu.
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De plus, depuis le 1° juillet 2025, l'offre de formation linguistique de l'OFII est élargie aux signatairesd'un CIR n'ayant pas le niveau A2. Parmi ceux-ci, la majorité des signataires se voit prescrire une offrede formation en ligne et en mode asynchrone par le biais de la plate-forme Frello. Les publics non-lecteurs non-scripteurs sont toujours orientés vers un programme de 600 heures en présentiel.Il convient donc de consolider les partenariats en matière d'apprentissage linguistique entre l'État, lesassociations locales, les collectivités locales et le réseau pour l'emploi afin de proposer une offre deformation complémentaire a celle de l'OFII.Par l'ailleurs, l'insertion professionnelle doit être placée au coeur du parcours d'intégration des primo-arrivants.Cette évolution traduit une volonté de l'État de renforcer la maîtrise de la langue française commecondition essentielle d'intégration, d'accélérer l'accès à l'emploi et à l'autonomie des personnes primo-arrivantes en situation régulière, de leur garantir une meilleure appropriation des principes et valeursde la République, et enfin d'améliorer l'efficacité des dispositifs par un pilotage renforcé, tenantcompte des résultats des actions financées.Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète dans le départe-ment de la Gironde des actions d'accompagnement complémentaires au CIR pour l'intégration des pri-mo-arrivants. Il est financé sur le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », ac-tion 12 « accompagnement des étrangers primo-arrivants et réfugiés ».Dans ce cadre, les actions subventionnées devront être structurantes, coordonnées, évaluables etorientées vers des résultats concrets, en articulation étroite avec le contrat d'intégration républicaine(CIR) et les dispositifs de droit commun.
2 - PUBLIC CIBLELe public visé est celui des étrangers primo-arrivants, c'est-à-dire les personnes non membres de l'Unioneuropéenne, titulaires depuis moins de cing ans d'un titre de séjour délivré au titre de l'immigration fa-miliale, de l'immigration économique ou de l'asile, et ayant vocation à s'installer durablement enFrance.Parmi les primo-arrivants, sont inclus les bénéficiaires de la protection internationale (BPI). Un BPI estune personne qui s'est vu attribuer, soit le statut de réfugié, soit le bénéfice de la protection subsi-diaire:Cet appel a projets est également ouvert, de maniére subsidiaire, aux personnes ukrainiennes bénéfi-ciaires de la protection temporaire (BPT).Ne relèvent pas de cet appel à projets, les actions à destination des autres ressortissants étrangers quin'ont pas signé de CIR, notamment :- Les étudiants étrangers ;- Les travailleurs temporaires, saisonniers ou détachés, les demandeurs d'asile ;
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- Les personnes déboutées de leur demande d'asile, les mineurs non accompagnés ;- Les personnes sans titre de séjour.
3-PRIORITES 2026Compte-tenu des éléments de contexte présentés ci-dessus, l'appel à projets 2026 financera de façonprioritaire les projets qui s'inscrivent dans les objectifs suivants :- Renforcer la maîtrise de la langue française- Soutenir l'insertion par l'emploi et la mobilisation des acteurs économiques- Garantir l'appropriation des principes et des valeurs de la République
31/ Renforcer la maîtrise de la langue françaiseL'apprentissage de la langue française constitue un enjeu essentiel pour une intégration réussie, nécessi-tant de consolider et structurer l'offre de formation linguistique sur le territoire.Actions prioritaires :- Actions contribuant à la coordination de l'offre de formation linguistique sur le territoire : plate-formelinguistique ou dispositif de coordination visant à évaluer et orienter les publics ne maîtrisant pas lefrançais, à fédérer et coordonner les acteurs du secteur, ainsi qu'à produire une analyse de l'offre et dela demande en matière linguistique.- Formations d'apprentissage linguistique en présentiel, à destination des primo-arrivants (BPI ou nonBPI) : seront notamment examinées en priorité les actions se déroulant sur les territoires de BordeauxMétropole ou du Libournais, poursuivant les objectifs suivants :*atteindre le niveau A1 pour les publics primo-arrivants ne disposant pas déjà de ce niveau.*atteindre le niveau A2 pour les publics primo-arrivants disposant déjà du niveau AT.Les orientations des personnes devront être validées par la DDETS en lien avec l'OFII et le CLAP et uneévaluation des niveaux devra être réalisée au début ainsi qu'à la fin de la formation.NB : Les formations linguistiques pourront inclure un soutien pratique aux démarches dématérialiséespour faciliter l'accès et le maintien des droits.Outre l'apprentissage de l'oral (et de l'écrit), les formations devront impérativement comprendre unaccompagnement à l'utilisation de la plate-forme à distance Frello financée par l'OFII ainsi qu'un ouplusieurs modules consacrés aux principes et valeurs de la République.Le lieu de formation devra être facilement accessible par transports en commun.
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3.2/ Soutenir l'insertion par l'emploi et la mobilisation des acteurs économiquesDans le cadre de cet appel à projets, des actions visant à accompagner les étrangers primo-arrivantsvers l'emploi pourront être également être soutenues.Ces actions devront s'articuler avec les autres acteurs du territoire mobilisés sur le champ de l'intégra-tion et sur le champ de l'insertion professionnelle dont l'OFII, le réseau pour l'emploi, les collectivitésterritoriales et l'opérateur AGIR.Ces actions pourront notamment porter sur :- La création de parcours de mise à l'emploi, accompagné le cas échéant d'un apprentissage linguis-tique à visée professionnelle pour des primo-arrivants (BPI ou non BPI), notamment pour les territoiresde Bordeaux Métropole ou du Libournais :Les porteurs de projet mobiliseront l'ensemble des ressources du territoire pour proposer à des primo-arrivants (ne disposant pas d'un niveau supérieur au niveau Al) des formations FLE à viséeprofessionnelle associées à des modules de formation qualifiante ou à une mise à l'emploi, portées pardes associations et organismes spécialisés. Les formations linguistiques pourront inclure un soutienpratique aux démarches dématérialisées pour faciliter l'accès et le maintien des droits.Ainsi, pourra être organisée par exemple, une formation FLE à visée professionnelle le matin couplée àune mise à l'emploi l'après-midi (dans un secteur en tension ou au sein des structures relevant del'insertion par l'activité économique par exemple). Les candidats seront choisis en fonction de leurengagement dans une démarche de recherche de travail. Le projet présenté doit être celui d'un « sasd'immersion » dans la société française à visée d'insertion sociale et professionnelle.Les orientations des personnes devront être validées par la DDETS et une évaluation des niveaux devraêtre réalisée au début ainsi qu'à la fin de la formation.Les lieux de formation et d'emploi devront être facilement accessibles par transports en commun.- Des actions d'intermédiation visant à favoriser l'appariement avec les emploveurs. particulièrement
4dans les métiers en tension:- Des actions visant spécifiquement l'insertion professionnelle des femmes primo-arrivantes :- Des actions d'insertion professionnelle permettant une levée des freins à l'emploi (mobilité ou garded'enfants). actions de parrainage ou de mentorat :- La création d'autres dispositifs, notamment en lien avec les entreprises, ayant pour objectif l'accèsàl'emploi ou le maintien dans l'emploi des primo-arrivants.
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3.3/ Garantir l'appropriation des principes et des valeurs de la RépubliqueLes étrangers qui sollicitent un document de séjour désormais, par la souscription d'un contrat d'enga-gement, au respect des principes de la République. Depuis le 1er janvier 2026, la délivrance d'une cartede séjour pluriannuelle sera conditionnée par la réussite a un examen civique.Dans le cadre de cet appel à projets, sont encouragées les :- Actions visant à l'appropriation du fonctionnement de la société francaise et des principes et valeursde la République, en complément de la formation civique organisée par le ministère de l'intérieur dansle cadre du CIR, afin de permettre la bonne préparation à l'examen civique ;
4- MODALITÉS DE CANDIDATURE ET SÉLECTION DES PROJETS :
LA41/ Critères d'éligibilité :- Organismes pouvant candidater :* les associations,+ les organismes privés tels que fondations, sociétés coopératives et participatives (SCOP),* les établissements publics dont les chambres consulaires,+ les services d'intérêt économique général (SIEG), les structures d'insertion par l'activité écono-mique (SIAE),+ les sociétés anonymes d'économie mixte,« les communes, les CCAS, et les structures intercommunales.
- Périmètre du proiet :Le présent appel à projets concerne les actions départementales ou infra départementales.Important :Ne relèvent pas de cet appel à projets les projets relatifs à l'accompagnement des personnes accueilliesdans le cadre des programmes de réinstallation. Ces derniers sont financés par le fonds asile migrationintégration (FAMI) ou directement par la direction de l'Asile en ce qui concerne l'accueil des personnesréinstallées.4.2] Sélection des projets :Les services de l'État procèdent à l'instruction technique des dossiers réceptionnés. Les projets éligiblesseront examinés au regard des critères suivants :- L'inscription dans les priorités fixées dans l'appel à projets ;
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£- L'analyse du besoin : le porteur de projet a procédé à une analyse des besoins du public primo-arri-vant et/ou des acteurs qui l'accompagnent ;- Les collaborations et partenariats envisagés ;- La soutenabilité du budget prévisionnel et du plan de financement;- L'expertise et l'expérience du porteur de projet.
4.3] Contrôle, évaluation et suivi des projets financés :Le porteur de projet adressera un bilan annuel qualitatif et financier de son action à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités. Quelle que soit l'action, le porteur de projetinscrira dans sa demande de subvention des indicateurs prévisionnels d'évaluation.Les actions financées devront être évaluées en mettant en lumière leur impact sur le parcoursd'intégration des primo-arrivants et des BPI.La direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités pourra procéder à des contrôlessur pièces et sur place, et solliciter toute pièce justificative des dépenses ou tout autre document dontla production sera jugée utile.Ces contrôles permettront de vérifier la réalisation de l'action et la bonne utilisation des crédits. IIspourront conduire au remboursement de la subvention versée en cas de non-respect des objectifs fixésdans chaque convention.Dans tous les cas, le compte rendu qualitatif et financier de l'action est à renseigner et à transmettre àla DDETS avant le 31 mars 2027 (et également après la date de fin de réalisation de l'action si celle-ciest postérieure au 31 mars 2027).
Modalités de financement :La subvention sollicitée concerne l'année budgétaire 2026.En ce sens, les actions soutenues doivent impérativement avoir été engagées avant le 31/12/2026 etdoivent dans tous les cas être terminées avant le 01/12/2027Il est conseillé aux porteurs de projet de rechercher des cofinancements auprès d'acteurs locaux, decollectivités locales, de France Travail, des opérateurs de compétences (OPCO), de partenaires privés(mécénat, fondations) ou des fonds européens.
kkkkk
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Calendrier et délais de mise en œuvre :
Date limite de remise des dossiers de candidature : 5 juin 2026(toute demande déposée après cette date ne sera pas prise en compte ; la DDETS de la Gironde informeraalors les porteurs de la non-recevabilité)Date limite de signature des conventions ou des arrêtés d'attribution et d'engagement dessubventions : 30 septembre 2026.Conditions de dépôt des dossiers :Le document Cerfa 12156*06 sera utilisé pour effectuer le dépôt de dossier, lequel devra préciser lecontenu, les objectifs, le territoire concerné ainsi que les données financières prévisionnelles del'action, assorti des indicateurs proposés pour évaluer l'action au moment du bilan.Composition du dossier :Les pièces suivantes devront figurer au dossier :a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplairedes statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé, et le dernier rapport d'activitéde l'organisme,b) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse auxbesoins identifiés par l'appel à projet,c) la fiche récapitulative annexée à l'appel à projets,d) le dossier CERFA de demande de subvention,e) l'indication des diplômes et des qualifications professionnelles des personnels prévuspour l'action et éventuellement des indications sur la pédagogie prévue et la méthodologied'apprentissage,f) un RIB.
=
Modalités de transmission du dossier du candidat:Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, le dossier de candidature complet par courrier re-commandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 5 juin 2026, à |'adresse suivante :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde -Tour Innova 26 rue des maraichers - CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex -A l'attention de Mme Valérie Vergé.Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais de 9h00 à 11h30 etde 13h30 à 16h00 auprès de l'accueil de la DDETS de la Gironde.
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Le dossier devra également être envoyé par courriel au plus tard le 5 juin 2026 a:valerie.verge@gironde.gouv.fr et à ddets-asile@gironde.gouv.fr(via France Transfert si nécessaire).
Engagements des candidats :Tout candidat s'engage à :+ Autoriser l'État à communiquer sur le projet, son bilan et ses résultats, notamment dans lecadre de la semaine de l'intégration,* Permettre l'observation du déroulement des actions mises en place, dans le cadre du projetfinancé,* __ Participer aux rencontres ou réunions qui seraient proposées dans le cadre du projet financé,* Rendre compte de l'action réalisée en transmettant le dossier d'évaluation, en fournissantl'ensemble des documents mentionnés dans l'arrêté ou la convention de partenariat établis, eten renseignant les indicateurs définis par l'État.CommunicationLes porteurs de projet indiqueront sur tout document le soutien que leur apporte l'État. Le logo del'État est disponible auprès de la DDETS de la Gironde.Le présent appel à projets est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Le préfet délégué pour l'égalité deschances,—__ = —Bachir BAKHTI
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FICHE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DU PROJETpour lequel une demande de financement du bop 104 est déposée en 2026(a ioindre au dossier)
-Objectifs de l'action :-Thématiques de l'action :-Public-cible :-Modalités de repérage et de sélection du public :-Nombre total de personnes accueillies ou accompagnées :dont primo-arrivants :dont sous-ensemble de personnes réfugiéesIndications sur le public accueilli ou accompagné au cours des années précédentes :-Territoire de l'action :-Durée de l'action :-Méthodes et partenariat développés pour la mise en œuvre de l'action :-Existence d'évaluations régulières et de groupes de niveau en ce qui concerne les actions centréessur l'apprentissage linguistique et nombre d'heures de cours par semaine :-Coût total de l'action :- dont coût des ETP:-nombre d'ETP prévu (dans le cadre d'un accompagnement vers l'emploi par un conseiller eninsertion professionnelle pas plus d'1 ETP pour 30 personnes accompagnées) :-dont coût logistique :-Co-financements demandés et co-financements déjà obtenus :-Subvention demandée sur le bop 104 :
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-05-05-00005
Arrêté préfectoral établissant des servitudes
nécessaires à l'exploitation de la concession
d'hydrocarbures liquide ou gazeux dite "Caudos
Nord" par la société "Établissements Maurel et
Prom", commune de Teich.
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d'hydrocarbures liquide ou gazeux dite "Caudos Nord" par la société "Établissements Maurel et Prom", commune de Teich. 14
Direction régionale de l'environnement,=H de l'aménagement et du logementPREFET Nouvelle - AquitaineDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALÉtablissant des servitudes nécessaires à l'exploitation de la concession d'hydrocarbures liquide ougazeux dite « Caudos Nord » par la société Etablissements Maurel et PromCommune du Teich
Le Préfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneur
Vu le Code Minier et notamment ses articles L 153-3 à L153-13 ;Vu le Code de l'Expropriation ;Vu le décret 70-989 du 29 octobre 1970 modifié relatif aux servitudes établies au profit des titulairesdes titres miniers, de permis d'exploitation de carrières ou d'autorisations de recherches de minesou de carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol ;Vu le décret du 28juin 2023 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnelsliquides ou gazeux, dite «Concession de Caudos-Nord» (Gironde) aux sociétés ÉtablissementsMaurel & Prom SA et Indorama Oil SAS, conjointes et solidaires, jusqu'au 1er janvier 2040 ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 janvier 2024 relatif à l'exploitation de la plate-formede production dite « Caudos Nord » ;Vu la demande en date du 7 mai 2025 par laquelle la société Etablissements Maurel et Prom sollicitel'établissement de servitudes à l'intérieur du périmètre minier, à défaut du consentement dupropriétaire des sols, pour les besoins des travaux d'exploitation de la concession ;Vu l'instruction réglementaire menée en application des dispositions du décret 70-989 du 29octobre 1970 modifié relatif aux servitudes établies au profit des titulaires des titres miniers, depermis d'exploitation de carrières ou d'autorisations de recherches de mines ou de carrières àdéfaut du consentement du propriétaire du sol ;Vu les résultats de l'instruction et notamment l'absence de retour de la part du GroupementForestier de Nezer Champlive, propriétaire des parcelles concernées, et de la Société Forestière dela Caisse des Dépôts et Consignations, exploitante des mêmes parcelles suite à la consultation du30juillet 2025 sur la demande déposée par la société Etablissements Maurel et Prom ;
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d'hydrocarbures liquide ou gazeux dite "Caudos Nord" par la société "Établissements Maurel et Prom", commune de Teich. 15
Vu les rapport et avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Aquitaine en date du 20 avril 2026 ;Considérant que les formalités prescrites par le décret 70-989 du 29 octobre 1970 ont étérégulièrement accomplies ;Considérant qu'un accord amiable sur les conditions d'utilisation des terrains n'a pas été trouvé etqu'en conséquence l'établissement des servitudes prévues L 153-3 du code minier se révèlenécessaire pour l'exploitation et la surveillance des installations de la concession de Caudos-Nord ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;ARRÊTE
Article 1 :Sous réserve du droit des tiers, la société Etablissements Maurel et Prom, dont le siège social estsitué au 51 rue d'Anjou 75008 Paris, est autorisée à occuper et à accéder à la partie des parcellesindiquées à l'article 2 afin de poursuivre l'exploitation et la surveillance des installations de laconcession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « Concession deCaudos-Nord ».
Article 2 :Les parcelles concernées, dont le plan est annexé au présent arrêté, sont les suivantes :Propriétaire _: Groupement Forestier de Nezer Champlive - 8 bis, rue de Châteaudun 75 009 ParisN° de Superficie deSuperficie la parcelleCommune Lieux-dits prete! Nature de totale de la | grevée par laRéférences parcelle lle (m2 écriturecadastraies parcete jen)(m?)Le Teich Teste-Bére-Sud 2882 Bois 3 872 121Le Teich Teste-Bére-Sud 638 Bois 68 570 322Le Teich Teste-Bére-Sud 2886 Bois 124 777 3 596Le Teich Teste-Bére-Sud 657 Bois 3 325 68Le Teich Teste-Bére-Sud 658 Bois 42 781 10 884Le Teich Teste-Bére-Sud 659 Bois 2 866 838Le Teich Teste-Bére-Sud 660 Bois 51 623 12 900
Article 3 :La servitude créée en application de l'article 153-3 Code Minier comporte, pour la sociétéEtablissements Maurel et Prom le droit d'occuper, sur chaque parcelle, l'emprise mentionnée dansles tableaux de l'article 2.La société Etablissements Maurel et Prom ne peut toutefois occuper ces parcelles qu'après avoirpayé ou fournicaution de payer l'indemnité d'occupation évaluée dans les conditions prévues à
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d'hydrocarbures liquide ou gazeux dite "Caudos Nord" par la société "Établissements Maurel et Prom", commune de Teich. 16
l'article 4.La société Etablissements Maurel et Prom devra par ailleurs commencer à exercer cette servitude auplus tard dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. A défaut laprésente autorisation devient caduque.
Article 4 :En application de l'article L 153-12 du code minier, les servitudes instituées ouvrent au profit dupropriétaire du sol, de ses ayants droits et notamment des exploitants de la surface, un droit à êtreindemnisé à raison du préjudice subi. À cette fin, il incombe au propriétaire du sol de faire connaîtreau bénéficiaire des servitudes l'identité de ses ayants droits et, le cas échéant, des exploitants de lasurface.À défaut d'accord amiable, en application de l'article L 153-13, le prix des indemnités dues à raisonde l'établissement de servitudes est fixé comme en matière d'expropriation.
Article 5 :Le présent arrêté sera notifié à la société Etablissements Maurel et Prom ainsi qu'au GroupementForestier de Nezer Champlive et à la société Société Forestière de la Caisse des Dépôts etConsignations, respectivement propriétaire et exploitant des parcelles visées à l'article 2.
Article6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de laPréfecture de la Gironde pendant une durée minimale d'un an, et adressé au maire de la communedu Teich.
Article7 :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de Gironde, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, le maire de la commune du Teich sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le "5 MAI 026Le Préfet,
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d'hydrocarbures liquide ou gazeux dite "Caudos Nord" par la société "Établissements Maurel et Prom", commune de Teich. 17
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-05-05-00005 - Arrêté préfectoral établissant des servitudes nécessaires à l'exploitation de la concession
d'hydrocarbures liquide ou gazeux dite "Caudos Nord" par la société "Établissements Maurel et Prom", commune de Teich. 18
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-05-11-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du SGC
Belin-Beliet - Biganos le 4 juin 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-05-11-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du SGC Belin-Beliet - Biganos le 4 juin
2026 19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
iFINANCES PUBLIQUES
Par délégation du Préfet,L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,a € (UE-
Samuel BARREAULT
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services
de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1er
Le Service de gestion comptable Belin-Beliet - Biganos sera exceptionnellement fermé au public le 4 juin
2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Bordeaux, le 11 mai 2026
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet communication
24 rue François de Sourdis – BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
tel : 05 56 90 76 00
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-05-11-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du SGC Belin-Beliet - Biganos le 4 juin
2026 20
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-05-11-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du SGC
La Réole-Bazas - site de La Réole le 15 mai 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-05-11-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du SGC La Réole-Bazas - site de La Réole
le 15 mai 2026 21
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
iFINANCES PUBLIQUES
Par délégation du Préfet,L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,Pile<4 gileaSamuel BARREAULT
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services
de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1er
Le Service de gestion comptable La Réole – Bazas – site de La Réole sera exceptionnellement fermé au
public le 15 mai 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Bordeaux, le 11 mai 2026
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet communication
24 rue François de Sourdis – BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
tel : 05 56 90 76 00
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-05-11-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du SGC La Réole-Bazas - site de La Réole
le 15 mai 2026 22
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2026-05-07-00008
PDB-CIRCUIT
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-05-07-00008 - PDB-CIRCUIT 23
PREFET Le sous-préfet de LangonDE LA GIRONDE Pôle manifestations sportivesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 7 mai 2026portant homologation du circuit de motocrosslieu-dit «le mayne» à Porte-de-BenaugeLe sous-préfet de l'arrondissement de Langon
VU le code du sport notamment le chapitre 1° du titre III du livre Ill ;VU le code du sport notamment le chapitre I! du titre II du livre Hl :VU les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme et leurs annexes ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnementet relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations :VU la demande présentée le 9 avril 2026 par M. le président de «Arbis MX Legend Porte de Benauge», afind'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de moto cross, situé à Porte-de-Benauge, lieu-dit «lemayne» ;VU l'attestation de la mise en conformité du site de pratique du 5 mai 2026 établie par la fédération française demotocyclisme ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie sur les lieux le mercredi 6 mai2026 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,sous-préfet de Langon ARRÊTEArticle premier : le circuit de motocross situé lieu-dit «le mayne» à Porte-de-Benauge exploité par le «Arbis MXLegend Porte de Benauge», est homologué pour une durée de quatre ans pour la pratique de moto-cross.Le circuit a une longueur de 1 450 m et d'une largeur minimum de 4m.Article 2 : M. le président de l'association «Arbis MX Legend Porte de Benauge» devra veiller au bon état d'en-tretien de ses infrastructures.Article 3 : l'utilisation du circuit, réservé aux motocross et quads lors de compétitions et d'entraînement,s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité édic-tées par la fédération française de motocyclisme.
19, cours des fossésCS 50020 - 33213 Langon CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-05-07-00008 - PDB-CIRCUIT 24
Article 4 : les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectées :Des places de parking seront réservées aux personnes à mobilité réduite et seront signalées.Les itinéraires et Voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenus libres d'accès en perma-nence et en état d'utilisation en tout temps,En cas d'accident l'évacuation des blessés s'effectuera en liaison avec le 18 ou 15.Article 5 : le déroulement suf cette piste de toute épreuve comportant la présence de spectateurs est soumis àautorisation du sous-préfet de Langon. À cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux mois avant ladate des épreuves.Article 6 : conformément au Code du sport et notamment l'article R. 322-6, l'exploitant d'un établissement danslequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d'informer le préfet de tout accident gravesurvenu dans l'établissement sur le lien :httos://portail-educateurs-etablissements.sports.gouv.fr/deciaration-incident-accident-grave/declaration/accueilArticle 7 : tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire d'une police d'assurancesouscrite dans les conditions définies par le Code du sport.Article 8 : l'homologation est accordée pour le circuit tel qu'il est présenté sur le plan annexé. Toute modificationde sa configuration devra être soumise à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière,deux mois avant la date prévue pour la première manifestation. La demande en vue du renouvellement de laprésente homologation devra être également déposée deux mois avant son expiration.Article 9 : M. le maire de Porte-de-BenaugeM. le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la GirondeM. le président du conseil départemental de la Gironde, direction des infrastructuresM. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la GirondeMme la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde - SDJES 33M. le président de la ligue motocycliste Nouvelle AquitaineM. le président de l'association «Arbis MX Legend Porte de Benauge»sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de ia Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex ;- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales ;- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P 947 — 33063 Bordeaux Cedex).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique
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,si9207/50/5021
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-05-07-00008 - PDB-CIRCUIT 26