Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 20 août 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 20 août 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-335 20.08.2024 Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire
pour un rabattement de la nappe
d'accompagnement de la Seine et prescriptions
spécifiques à la déclaration dans le cadre de la
construction d'un ensemble immobilier au 6, 8 et
22 boulevard Gallieni sur la commune de
Villeneuve-la-Garenne (92) 3

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'Environnement, des Installations Classé es et des Enquêtes Publiques


Arrêté préfectoral n°2024-335 portant autorisation temporaire pour un rabattement de
la nappe d'accompagnement de la Seine et prescripti ons spécifiques à la
déclaration dans le cadre de la construction d'un e nsemble
immobilier au 6, 8 et 22 boulevard Gallieni sur la
commune de Villeneuve-la-Garenne (92)


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de l'environnement et notamment ses article s L.181-1 et suivants, L.211-1,
L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 e t suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine –
M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecrétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fon ctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ;

Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptio ns générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en applic ation des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant appl ication du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclarati on en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de l a rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant appl ication du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2004 modifié portant approba tion du Plan de Prévention du Risque
Inondation de la Seine dans le département des Haut s-de-Seine ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin approuvant le plan de gestion
des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine Nor mandie 2022-2027 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2022, du Préfet de la région d 'Île-de-France, préfet de Paris,
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la
Seine (SDAGE) 2022-2027 et des cours d'eau côtiers normands ;

Vu l'arrêté SGAD n°2024-21 en date du 19 avril 2024 p ortant délégation de signature à
monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire géné ral de la préfecture des Hauts-de-
Seine ;
4
Vu la décision n° DRIEAT-SCDD-2022-003 du 6 janvier 2 022 portant obligation de réaliser
une évaluation environnementale en application de l 'article R.122-3 du code de
l'environnement,

Vu le permis de construire n° PC09207823E0003 déposé le 31 mars 2023 auprès de la
mairie de Villeneuve-la-Garenne et obtenu le 30 oct obre 2023 ;

Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l 'article L.214-3 du code de
l'environnement déposée le 5 mai 2022, présentée pa r la SNC COGEDIM PARIS
METROPOLE, enregistrée sous le n°75 2022 00085 et r elative au rabattement temporaire
de la nappe d'accompagnement de la Seine dans le ca dre de la construction d'un ensemble
immobilier aux 6, 8 et 22 boulevard Gallieni sur la commune de Villeneuve-la-Garenne (92) ;

Vu l'accusé de réception délivré par le guichet uniqu e de l'eau le 29 juin 2022 ;

Vu l'avis du 11 juillet 2022 du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;

Vu l'avis du 18 juillet 2022 du Service Prévention de s Risques (SPR) et plus
particulièrement du Département Risque Naturel (DRN ) de la DRIEAT-IF ;

Vu l'avis délibéré n° APJIF-2023-043 du 9 aout 2023 de la mission régionale de l'autorité
environnementale (MRAe) d'île de France ;

Vu le porter à connaissance transmis le 5 septembre 20 23, concernant les modifications de
la disposition et de la superficie des sous-sols du projet immobilier situé au 6 – 8 et 22
boulevard Gallieni sur la commune de Villeneuve-la- Garenne (92) ;

Vu le mémoire en réponse du 15 septembre 2023 à l'avi s de la MRAe Ile-de-France
n° APJIF-2023-043 ;

Vu la synthèse du 25 octobre 2023 de la participation du public par voie électronique ;

Vu le courriel du 12 juin 2024 du bénéficiaire à effe t de relancer l'instruction du dossier
d'autorisation temporaire n°75 2022 00085 ;

Vu le courriel du 29 juillet 2024 communiquant à fins contradictoires le projet d'arrêté
préfectoral temporaire au demandeur et l'informant de la possibilité qui lui était ouverte de
présenter ses observations dans un délai de 15 jour s ;

Vu la réponse du demandeur sur le projet d'arrêté sus visé, par courriel du 31 juillet 2024 ;

Considérant que l'opération prévoit la réalisation d'un prélèv ement temporaire dans la
nappe d'accompagnement de la Seine ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet
n'aura pas d'impact significatif sur la gestion glo bale et équilibrée de la ressource en eau et
sur le maintien du libre écoulement des eaux ;

Considérant que la sollicitation de l'avis du conseil départem ental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques des Hauts- de-Seine est facultative et que le projet
présente un enjeu limité pour la ressource en eau a u regard de sa nature ;

Considérant que l'opération projetée est compatible avec le sc héma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Sein e-Normandie en vigueur ;

Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 e t L.181-3 du code de
l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

5Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.


ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

En application de l'article L.214-3 du code de l'en vironnement, la SNC COGEDIM PARIS
METROPOLE, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci -après dénommée « le
bénéficiaire », est autorisée à rabattre temporaire ment la nappe d'accompagnement de la
Seine et à effectuer les travaux prévus dans le cad re de la construction d'un ensemble
immobilier au 6 – 8 et 22 boulevard Gallieni sur la commune de Villeneuve-la-Garenne (92)
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments
techniques figurant dans le dossier de demande d'au torisation temporaire et ses pièces
annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux d ispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Description des ouvrages et des travaux

L'opération immobilière est située sur les parcelle s cadastrales section O parcelles n°66 et
67, d'une emprise totale au sol de 16 949 m². Elle consiste à construire un ensemble
immobilier abritant des logements collectifs (640 l ogements), des commerces, une crèche
ainsi qu'un local technique. L'opération prévoit la construction d'un ensemble immobilier
allant de R+6 à R+18, pour une surface de plancher totale de 41 598 m², sur un niveau de
sous-sol et de rez-de-chaussée accueillant 662 plac es de parking.

ARTICLE 3 : Champ d'application de l'arrêté

L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation temporaire
relève des rubriques correspondant aux opérations s oumises à déclaration ou à autorisation
en application de l'article R.214-1 du code de l'en vironnement, mentionnées dans le tableau
ci-après :

Rubriques Intitulé Régime
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non dest iné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les napp es
d'accompagnement de cours d'eau (D). Phase étude :
4 piézomètres et 1 puits
entre 8 et 10 m/TN :
ouvrages de surveillance
de la nappe

Phase chantier :
Dispositif mixte de
rabattement de la nappe
(puits et/ou pointes
filtrantes) dans les
alluvions uniquement

Phase exploitation :
Les ouvrages sont
comblés.

Déclaration
6Rubriques Intitulé Régime
1.2.2.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'un e
convention avec l'attributaire du débit affecté pré vu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations e t
ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours
d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau o u
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe,
lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage
résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation
artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Sein e, la
Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autoris ation que
lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à
80 m³/ h (A). Phase chantier :
Capacité de prélèvement
au maximum de 200 m³/ h
pendant 6 mois
Phase exploitation :
Sans objet.

Autorisation temporaire
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Surface du site :
16 949 m² soit 1,70 ha


Déclaration
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeu r d'un
cours d'eau :
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et
inférieure à 10 000 m² Surface soustraite :
8 450 m²

Déclaration

Les prescriptions des arrêtés ministériels visés pa r le présent arrêté s'appliquent. Les
articles suivants précisent ou complètent ces presc riptions.

TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER

ARTICLE 4 : Organisation du chantier

4.1 Information préalable

Au moins deux (2) mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service
chargé de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if @developpement-durable.gouv.fr ) :

• les dates de début et fin du chantier ;
• le nom de la ou des entreprises retenues pour l'ex écution des travaux de sondages,
forages, puits et ouvrages souterrains nécessaires au rabattement de la nappe ;
• les coordonnées précises en Lambert 93 des piézomè tres exécutés en phase étude
et comblés et un plan de localisation du dispositif de prélèvement (pointes filtrantes
et/ou puits).

Au moins un (1) mois avant le début des prélèvement s, le bénéficiaire communique au
service chargé de police de l'eau les dates de débu t et de fin des pompages.

4.2 Suivi des travaux

Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.

Un cahier de suivi de chantier est établi par le bé néficiaire au fur et à mesure de
l'avancement des travaux. Y figurent :

• un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;
• les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de P rotection de la Santé) permettant
de connaître l'organisation du chantier ;
7• les dates de début et fin de forages, ainsi que le nom de la ou des entreprises
retenues pour l'exécution des travaux ;
• un plan de localisation des forages de pompage exé cutés, mentionné à l'article 9.1 ;
• les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la
mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeu rs mesurées ;
• les opérations de contrôle, d'entretien et de reno uvellement des moyens de
comptage des prélèvements en nappe, prévues à l'art icle 10.3 ;
• les opérations de contrôle et d'entretien des disp ositifs de rejet et de traitement,
prévues à l'article 11.2 ;
• les caractéristiques techniques des ouvrages de ge stion des eaux pluviales prévues
à l'article 13.2, ainsi que les plans de récolement .

Le cahier est tenu à disposition des agents de cont rôle. Les données qu'il contient sont
conservées trois ans.

4.3 Achèvement des travaux

Au moins un (1) mois avant la fin des travaux, le b énéficiaire communique au service chargé
de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@develo ppement-durable.gouv.fr ) les modalités
de comblement des ouvrages souterrains (piézomètres , ouvrages de prélèvement)
comprenant :

• la date prévisionnelle des travaux de comblement ;
• une coupe technique précisant les équipements en p lace ;
• des informations sur l'état des équipements des ou vrages de prélèvement et de la
cimentation de l'ouvrage ;
• les techniques ou méthodes qui seront utilisées po ur réaliser le comblement et
devant respecter l'article 9.2 du présent arrêté.

Dans un délai de deux (2) mois suivant la fin des t ravaux, le bénéficiaire adresse au service
chargé de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if @developpement-durable.gouv.fr ) un
compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures
qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a
identifiés de son aménagement sur le milieu naturel et sur l'écoulement des eaux, ainsi que
les mesures de rétablissement qu'il aura prises pou r atténuer ou compenser ces effets. Ce
compte-rendu comprend également le rapport des trav aux de comblement.

Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.

ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pol lution en phase chantier

À défaut de possibilité de raccordement au réseau d e collecte des eaux usées, les rejets
des installations sanitaires de chantier sont récup érés dans des bacs étanches et évacués
dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux-va nnes ne s'effectue directement ou
indirectement dans le milieu naturel.

Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des
eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage
imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume
au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s'a ssure que la manipulation de ces
substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques
associés.

Les accès et stationnements des véhicules sont choi sis en vue de limiter tout risque de
pollution pendant le chantier.

Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toute origine (produits absorbants , pompes, bacs récupérateurs) sont
8maintenus disponibles en permanence sur le site pou r être mis en œuvre, sans délai, après
un incident.

En cas de pollution accidentelle, des dispositions sont prises par le bénéficiaire afin de
limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le bén éficiaire informe, sans délai, le préfet, le
service chargé de police de l'eau (uosa.dile.sppe.d rieat-if@developpement-durable.gouv.fr )
et le gestionnaire du réseau de collecte concerné.

Afin de prévenir tout risque de contamination par d es espèces envahissantes, les véhicules
et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le c hantier, en particulier les organes en
contact avec le sol et la végétation : roues, cheni lles, garde-boue, carter, etc.

ARTICLE 6 : Dispositions particulières en période d 'étiage en phase chantier

Le bénéficiaire s'informe de la situation et se con forme le cas échéant aux dispositions
prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant d es mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en périod e de sécheresse.

Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d'étiages, son t disponibles 24 h/24 sur les sites ci-
dessous :

http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durab le.gouv.fr/
https://vigieau.gouv.fr/

En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des
prescriptions complémentaires au présent arrêté pou r suspendre temporairement la
réalisation des prélèvements.

ARTICLE 7 : Dispositions particulières en période d e crue

Le bénéficiaire s'informe pendant toute la durée de s travaux de la situation de vigilance
crue. Les bulletins d'information et les données te mps réel sont disponibles 24 h/24 sur le
site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/

En cas de crue, le bénéficiaire de l'autorisation i nforme le service politiques et police de
l'eau de la situation et des mesures prises pour év iter ou réduire les impacts potentiels.

L'organisation du chantier prend en compte le risqu e d'inondation par crue débordante et
prévoit que les matériaux et les installations susc eptibles d'être emportées ou de faire
obstacle à l'écoulement des eaux en lit majeur de l a Seine soient démontés et transportés
hors de la zone inondable dans un délai de 48 heure s à partir du déclenchement du seuil de
vigilance orange à la station d'Austerlitz. De même , les stockages des substances
polluantes sont repliés dans un délai de 48 heures.

ARTICLE 8 : Dispositions relatives aux ouvrages de prélèvement (puits et/ou pointes)
et piézomètres en phase chantier (rubrique 1.1.1.0)

8.1 Conditions de réalisation et d'équipement

Le site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de
maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci
dans un périmètre de 35 m autour des têtes des sond ages, forages, puits et ouvrages
souterrains.

Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la sur face, dans le cadre de la réalisation des puits
doit s'accompagner de la mise en place de graviers siliceux roulés dans l'espace inter-
annulaire au droit de la partie crépinée, compris e ntre le cuvelage et les terrains forés, sur
toute la partie supérieure du forage, jusqu'au nive au du terrain naturel.

9La tête des sondages, forages, puits et ouvrages so uterrains s'élève au moins à 0,5 m au-
dessus du sol d'implantation. Elle est en outre cim entée (ici bouchon d'argile) sur 1 m de
profondeur à partir du niveau du sol d'implantation . Elle est rendue étanche ou est située
dans un local étanche.

Un capot de fermeture ou tout autre dispositif appr oprié de fermeture équivalent est installé
sur les puits.

Un plan de localisation des forages de pompage exéc utés est joint au cahier de suivi du
chantier (article 4).

8.2 Conditions de surveillance et d'abandon

L'ensemble des ouvrages de prélèvement et piézomètr es est comblé à l'issue des travaux.

Les forages et ouvrages piézométriques étant locali sés dans la future fouille sont comblés
depuis la surface, du bas vers le haut, selon la mé thodologie suivante conforme à la norme
AFNOR NF X 10-999 (août 2014) :

• remplissage gravitaire par du massif filtrant (gra viers TEN 1.35.). Il comble chacun
des ouvrages sur toute la partie crépinée ;
• mise en place d'un bouchon étanche d'argile (bille s d'argiles gonflantes à l'eau) en
face du niveau du futur fond de fouille, de façon à assurer l'étanchéité de l'ouvrage et
d'empêcher l'infiltration d'eau une fois les terrai ns décaissés ;
• dépose de la protection de l'ouvrage afin de ferme r le trou de façon définitive.

L'abandon d'ouvrage est formalisé par procès-verbal .

Lors des opérations de terrassement, les parties ha utes du tube sont sectionnées au fur et à
mesure jusqu'à la cote de fond de fouille.

Afin de limiter les transferts entre les alluvions de la Seine et puis celui des Sables de
Beauchamp, le bénéficiaire s'assure de l'isolement de ces deux horizons lors du
rebouchage des ouvrages. Il est à noter que les ouv rages ne seront positionnés que dans
les alluvions.

ARTICLE 9 : Dispositions relatives aux prélèvements en nappe en phase chantier
(rubrique 1.2.2.0)

9.1 Description des ouvrages et installations de pr élèvement

La technique de prélèvement autorisée est la mise e n œuvre d'un pompage par puits et/ou
pointes filtrantes.

9.2 Conditions d'exploitation des ouvrages et insta llations de prélèvement

Les pompes électriques nécessaires au rabattement t emporaire de la nappe sont
raccordées au réseau électrique du chantier.

En cas de nécessité, des groupes électrogènes peuve nt être utilisés, ces derniers sont
équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.

Chaque installation de prélèvement doit permettre l e prélèvement d'échantillons d'eau brute.

Le débit instantané maximal de prélèvement dans la nappe d'accompagnement de la Seine
est de 200 m3/h pendant 6 mois soit un volume de 864 000 à 1 152 000 m³ sur une durée de
6 mois

10 Au moins deux (2) mois avant le début des prélèveme nts, le bénéficiaire communique au
service chargé de police de l'eau la localisation d u dispositif retenu (uosa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr ) (cf. article 4.1).

En cas de dépassement du seuil de prélèvement (débi t de 200 m 3/h) ou de la durée du
prélèvement, le bénéficiaire adresse une demande au service politiques et police de l'eau.

9.3 Conditions de suivi des prélèvements

Chaque installation de prélèvement est équipée d'un compteur et d'un débitmètre régulant le
débit des pompes (asservissement au débit).

Les compteurs munis de système de remise à zéro son t interdits.

Les dispositifs de suivi du prélèvement sont access ibles aux agents chargés de la police de
l'eau pour permettre une vérification simple du déb it et volumes prélevés. Ils sont également
mis à disposition des intervenants de la SEVESC et du SIAAP pour leurs contrôles
périodiques.

Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et vo lume prélevé sont régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une
information fiable.

Les opérations de contrôle, d'entretien et de renou vellement des moyens de comptage des
prélèvements en nappe sont renseignées dans le cahi er de suivi de chantier (article 4).

9.4 Auto surveillance des volumes d'eau prélevés en nappe

Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant :

• les volumes prélevés quotidiennement et mensuellem ent ;
• les débits constatés quotidiennement et mensuellem ent ;
• les niveaux piézométriques de la nappe, relevés qu otidiennement sur le(s)
piézomètre(s).

Afin de limiter les transferts entre les alluvions de la Seine et les Sables de Beauchamp, le
bénéficiaire exploite le suivi du niveau piézométri que afin de respecter le niveau de
rabattement maximal prévu dans le dossier de demand e d'autorisation.

Les résultats de cette auto-surveillance sont trans mis mensuellement au service chargé de
police de l'eau dans les 15 jours suivant la fin du mois et sont inclus dans le cahier de suivi
de chantier (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement -durable.gouv.fr ).

9.5 Gestion de nuisances olfactives liées au prélèv ement de la nappe

En raison de la possibilité de nuisances olfactives (gaz chargés d'hydrocarbures ou de
composés volatiles) dues au prélèvement d'eau de la nappe, des dispositions limitant les
nuisances olfactives pour les riverains sont mises en place lors de la phase chantier.

ARTICLE 10 : Dispositions relatives aux rejets d'ea ux d'exhaure en phase chantier

10.1 Exutoire des rejets

Les eaux prélevées en phase travaux sont rejetées a u réseau territorial unitaire au Sud du
site géré par la SEVESC.

Les rejets sont régis par une convention temporaire de déversement établie par
l'établissement public territorial " Boucle Nord de Seine ", le Département des Hauts-de-
11 Seine, la SEVESC, le SIAAP (Syndicat Interdéparteme ntal pour l'Assainissement de
l'Agglomération Parisienne) et le bénéficiaire.

10.2 Contrôles des rejets

10.2.1. Emplacement des points de contrôles

Chaque dispositif de rejet est équipé d'un point de contrôle destiné aux mesures et aux
prélèvements. Ce point de contrôle doit être implan té après le dispositif de traitement des
eaux d'exhaure, et dans une section de la canalisat ion de rejet dont les caractéristiques
(rectitude de la conduite à l'amont, qualité des pa rois, régime de l'écoulement, etc.)
permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit
pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacl es situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.

10.2.2 Entretien des dispositifs de traitement

Les eaux sont traitées par décantation avant rejet. Le bénéficiaire s'assure du
dimensionnement du bassin de décantation.

Les ouvrages ou installations sont régulièrement en tretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs de rejet et de trait ement.
Les opérations de contrôle et d'entretien des dispo sitifs de rejet et de traitement sont
consignées dans le cahier de suivi de chantier (art icle 4).

ARTICLE 11 : Dispositions relatives à la gestion de s eaux pluviales en phase chantier

Les eaux pluviales du chantier sont collectées dans un dispositif d'assainissement provisoire
permettant leur décantation, avant d'être rejetées au réseau de collecte existant suivant les
modalités prévues par le gestionnaire de réseau.

Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrem ent de façon à assurer leur bon
fonctionnement.

Les dispositifs de régulation de débit sont protégé s durant le chantier afin de limiter l'apport
de terre et de matières en suspension.

Les principes détaillés de l'assainissement proviso ire seront fournis par l'entreprise pendant
la période de préparation.

TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION

ARTICLE 12 : Dispositions concernant les prélèvemen ts en nappe en phase
exploitation (rubrique 1.2.2.0)

Aucun rabattement ou drainage des eaux souterraines n'est autorisé.

ARTICLE 13 : Dispositions relatives à la gestion de s eaux pluviales en phase
exploitation

13.1 Prescriptions générales

Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne
sont pas des essences envahissantes non autochtones ou allergènes.

Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des r ejets d'eaux usées.

13.2 Conception des ouvrages

12 Les petites pluies de moins de 10 mm sont gérées su r la parcelle, sans rejet au réseau
collectif via la mise en place de :

• 7 661 m² de surfaces végétalisées (toitures végéta lisées, espaces verts sur dalle et
de pleine terre) :

◦ 2 498 m² de toiture végétalisée ;
◦ 1 515 m² d'espaces verts sur dalle ;
◦ 3 648 m² de pleine terre ou équivalent (e = 80 cm) .

• 274 m² de pavage à joints poreux ou gazon.

Les volumes à gérer, avant rejet au réseau à débit régulé, sont dimensionnés pour une pluie
de retour 30 ans, soit 467 m³ au total. Ces volumes seront stockés :

• Pour le BV1 : dans des caissons extrudés visitable s ;
• Pour le BV2+3 : une partie sera gérée à ciel ouver t dans un espace en dépression
côté rue Gallieni (227 m³) et le reste sera géré da ns des caissons extrudés visitables.

L'eau stockée est restituée au réseau par un débit de fuite de 2 l/s/ha. Le rejet au réseau est
équipé d'un limiteur de débit (régulateur type Vort ex).

Un séparateur à hydrocarbure des eaux issues du par king sous-terrain est installé, avec une
pompe de relevage. Aucun autre séparateur en amont ou en aval des ouvrages de gestion
des eaux pluviales n'est autorisé, sauf validation préalable du service chargé de police de
l'eau.

Les caractéristiques techniques des ouvrages de ges tion des eaux pluviales prévus, ainsi
que les plans de récolement sont joints au cahier d e suivi de chantier (article 4).

13.3 Suivi et entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales

Le bénéficiaire assure le suivi et l'entretien régu liers des ouvrages de gestion des eaux
pluviales au moyen de personnel qualifié et de maté riel adapté, de manière à garantir leur
pérennité et le bon écoulement des eaux.

Les modalités de gestion des ouvrages de gestion de s eaux pluviales sont portées à la
connaissance des futurs acquéreurs par le bénéficia ire.

Le bénéficiaire procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui
pourraient s'imposer pour s'assurer de la bonne con servation des ouvrages.

Des visites de contrôle sont programmées périodique ment et systématiquement après
chaque événement pluviométrique notable ou pollutio n accidentelle.

Les travaux d'entretien des espaces verts sont réal isés préférentiellement par désherbage
thermique ou mécanique. L'emploi de produits phytop harmaceutiques est interdit.

L'entretien, la pérennité des ouvrages de gestion d es eaux pluviales et des espaces verts
sont assurés par les copropriétés.

Le promoteur s'engage à indiquer dans le futur règl ement de copropriété les interventions
nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages de g estion des eaux pluviales et de leur
entretien, ainsi qu'à maintenir de façon pérenne la signalétique de m'existence de ces
ouvrages.

ARTICLE 14 : Disposition concernant l'implantation d'ouvrages dans le lit majeur de
la Seine (rubrique 3.2.2.0)

13 Les remblaiements induits par les aménagements sont compensés en termes de volume,
surface, et altitude de fonctionnement conformément aux annexes 6 et 7 du porter à
connaissance du 5 septembre 2023 mettant à jour le dossier de demande d'autorisation
temporaire. La mesure de compensation est entretenu e régulièrement, notamment afin de
conserver sa structure et son volume initial.

Les remblais sont conçus et réalisés afin de résist er à l'érosion des eaux, et de rester
stables en crue et en décrue. Le bénéficiaire veill e également à assurer la surveillance et
l'entretien des installations et ouvrages, et notam ment de la végétation qui pourrait
apparaître et nuire à leur stabilité.

La nature des matériaux utilisés pour le remblai et leurs conditions d'emploi ne doivent pas
être à l'origine de contamination du milieu. Les ap ports de matériaux seront accompagnés
d'un bordereau de suivi qui indiquera leur provenan ce, leur destination, leur quantité, leurs
caractéristiques et les moyens de transports utilis és.

Le bénéficiaire veille à ce que toutes les ouvertur es prévues au remplissage du sous-sol
inondable ne soient pas entravées, obstruées ou reh aussées.

Le bénéficiaire s'assure que les surfaces inondable s respectent les dispositions
d'application d'urbanisme conformément à la zone in ondable, dans laquelle le projet se
situe, et au règlement du plan de prévention du ris que inondation des Hauts-de-Seine.

Le bénéficiaire procède à la mise en place d'une si gnalétique qui rappelle, d'une part, le
niveau de la crue de référence définie par le plan de prévention du risque inondation des
Hauts-de-Seine et, d'autre part, la vigilance néces saire et les comportements à adopter en
cas d'inondation.

TITRE IV : GÉNÉRALITÉS

ARTICLE 15 : Contrôles par l'administration

Les agents mentionnés à l'article L.172-1 du code d e l'environnement et notamment ceux
chargés de police de l'eau ont libre accès aux inst allations. Les agents chargés de police de
l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire pro céder à des contrôles inopinés dans le
but de vérifier le respect de la conformité aux pre scriptions figurant dans le présent arrêté.

Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
À cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du bénéficiaire,
permettant de réaliser les prélèvements aux fins d' analyses.

Le bénéficiaire met à disposition des agents chargé s du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéde r à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des p résentes prescriptions.

Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inop inés sont à la charge du bénéficiaire. Les
analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l'environnement.

ARTICLE 16 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une duré e de six (6) mois, renouvelable une fois
à la demande du bénéficiaire, pour ce qui concerne le rabattement de la nappe et ce, à
compter du début effectif du prélèvement temporaire .

La présente autorisation est accordée sans durée de validité pour l'ensemble des
prescriptions en phase exploitation.

ARTICLE 17 : Caractère de l'autorisation
14
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable s ans indemnité.

Si à quelque époque que ce soit, l'administration d écidait dans un but d'intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l'usag e des avantages concédés par le présent
arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourra it réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 18 : Modification du champ de l'autorisatio n

En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire
de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le
silence gardé sur cette demande pendant plus de qua tre (4) mois à compter de l'accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision impli cite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, ins tallations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise e n œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire d e l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation.

S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions com plémentaires ou adapte l'autorisation selon
les modalités prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.

ARTICLE 19 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

En application de l'article R.181-52 du code de l'e nvironnement, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisan ce ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvé nients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts ment ionnés à l'article L.181-3.

Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à co mpter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la ré ponse est réputée négative. S'il estime
la réclamation fondée, le préfet fixe des prescript ions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R.181-45 du code de l'environne ment.

ARTICLE 20 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le décla rant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres r églementations, notamment au titre de
l'article L.411-1 du code minier.

ARTICLE 21 : Publication, notification et informati on des tiers

L'arrêté est publié sur le site Internet des servic es de l'État dans les Hauts-de-Seine pendant
une durée minimale de quatre (4) mois.

Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de V illeneuve-la-Garenne pendant une durée
minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès- verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins des maires conce rnés.

Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie de Villeneuve-la-Garenne et
peut y être consultée.

15 L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisat ion.

ARTICLE 22 : Délais et voies de recours

22.1 Recours contentieux

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, un recours
contentieux peut être formé devant le Tribunal Admi nistratif de Cergy-Pontoise - 2-4 bd de
l'Hautil BP 30322 - 95 027 CERGY PONTOISE par :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un d élai de deux (2) mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de q uatre (4) mois à compter de la dernière
formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-
Seine.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridic tion administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/ .

22.2 Recours non contentieux

La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter,
selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la noti fication ou de la publication de la présente
décision :

• soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision :
Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Sein e – Centre administratif
départemental 167 avenue Joliot-Curie 92 100 NANTER RE ;
• soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition
Écologique et de la Cohésion des territoires – 92 0 55 La Défense.

Le silence gardé par l'administration sur un recour s gracieux ou hiérarchique pendant plus
de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision
implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise.

Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux
mentionnés au 1° et au 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adre ssée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à co mpter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article
R. 181-51 du code de l'environnement).

ARTICLE 23 : Infractions et sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environne ment.

ARTICLE 24 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, la directrice régionale et
16 interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-
France ainsi que monsieur le maire de Villeneuve-la -Garenne sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Nanterre le 20 août

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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