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2022-00512Arrêté n°portant fermeture des commerces à forte capacité d'accueil situés à proximité du Stade-de-France à l'occasion de la finale de la Ligue des Champions entre les équipes du« Liverpool Football Club » et du « Real Madrid Club de Fütbol » le samedi 28 mai 2022
Le préfet de police,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73 ;Vu le décret n° 2022-790 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du codede la sécurité intérieure à la finale 2022 de la Ligue des Champions ;Vu l'arrêté n° 2022-00502 du 24 mai 2022 portant mesures de police à l'occasion de lafinale de la Ligue des Champions de football entre les équipes du « Real de Madrid » et de« Liverpool » au Stade-de-France à Saint-Denis le samedi 28 mai 2022 ;Vu l'arrêté n° 2022-00503 du 24 mai 2022 instituant un périmètre de protection etdifférentes mesures de police à l'occasion de la finale de la Ligue des Champions de footballau Stade-de-France à Saint-Denis le samedi 28 mai 2022 ;Considérant que, aux termes des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police à la charge, dans le département de laSeine-Saint-Denis, de l'ordre public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ; que, dans la commune de Saint-Denis où le régime de la police d'Étata été institué, l'État a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grandsrassemblements d'hommes, en application de L. 2214-4 du code général des collectivitésterritoriales ;Considérant que le samedi 28 mai 2022 se tiendra au Stade-de-France la finale de la Liguedes Champions de football entre les équipes du « Liverpool Football Club » et du « RealMadrid Club de Fütbol » ; que cet événement, qui accueillera plus de 80 000 spectateurs dansce stade, présente des risques de troubles à l'ordre public, notamment en raison de la présencedes fans britanniques qui, au nombre de 50 000 attendus, alors que 20 000 places leur ont étéattribuées, pourraient tenter de pénétrer de force dans le Stade-de-France ;Considérant, en conséquence, qu'un périmètre a été institué par l'arrêté n° 2022-00503 du 24mai 2022 susvisé au sein duquel des mesures de police visant à prévenir ces risques ont étéédictées ; que ces dispositifs de sécurisation nécessitent d'être complétées par des mesuresapplicables aux commerces à forte capacité d'accueil situés dans ce périmètre ;
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Considérant, en effet, que ces commerces accueillent le samedi de trés nombreux clients ;que cette affluence autour du Stade-de-France, qui s'ajoute a celle des fans de la finale de laLigue des Champions de football, rendrait particulièrement compliquée, périlleuse etdangereuse l'intervention des forces de maintien de l'ordre en cas de troubles et de désordres ;Considérant, en outre, que le samedi 28 mai prochain d'autres événements se tiendront dansla capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement les services de police et degendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menaceterroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantirla protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE toujours activé ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la foisadaptées, nécessaires et proportionnées ;Arrête :Art. 1" — A compter de 12h00 le samedi 28 mai 2022 et jusqu'à l'heure d'ouverture lelendemain, les établissements des catégories M (Magasins de vente) et X (Établissementssportifs couverts) définies par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du codede la construction et de l'habitation, situés dans le périmètre institué par l'article 1" de l'arrêtén° 2022-00503 du 24 mai 2022 susvisé et dont la surface commerciale est supérieure à 1 400m? ne peuvent accueillir du public.Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux gérants des commercesmentionnés à l'article 1" du présent arrété et publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Faità Paris, le 2 9 MAI 2022
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2022-00512Arrêté n° du 25 MAI 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de ladate de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture depolice et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.