PREFECTURE {ar \
DE POLICE | (5) |
Liberté \ à ; /
Egalité Chat
Fraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017
de police a la charge, a Paris, de l'ordre
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de
nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement


CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025 -00137

le vendredi 31 janvier 2025


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article s L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux s ites énoncés au II de
l'article L. 2512 -14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le courriel en date du 23 janvier 2025 par lequel M. Yoro TRAORÉ , M. Aboubacar
DEMBELLER, Mme C ybèle DAVID, M. Abdoulaye SIDIBÉ, M. Abdramane SIDIBÉ et M. Golé
SYLLA déclare
des sans -papiers , un rassemblement à 14h30 le
vendredi 31 janvier 2025 à Paris
au
départ de la pla ce du 18 juin 1940 à 15h30 en direc tion du ministère du Travail , de la Santé,
des Solidarités et des Familles
la rue de Grenelle et du boulevard des Invalides,
via le boulevard du Montparnasse avant une dispersion à 20h00 ;

Considérant que , en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
public
-4 du code de la sécurité intérieure, « si
aux signataires de la déclaration » ;

-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mc
de l'article R. 644
interdite est passible de l'amende prévue pour les co
protection des personnes et des biens dont celle de l'ensemble des sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans un contexte de menace
depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national
juin 1940, a l'angle de la rue de Rennes et du boulevard du Montparnasse, suivi d'un départ
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des
mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire
Vu l'urgence,
— 'itinéraire de la 'inter collectif
sur Sa dernière partie au niveau de l'arrivée
à l'angle de la rue de Grenelle et du boulevard des Invalides en vue d'un rassemblement
place du 18 juin 1940, à l'angle de la rue de Rennes et du boulevard du2025 -00137 2
; que, en application
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
ntraventions de la 4ème classe ;

Considérant que le rassemblement déclaré doit se situer à proximité immédiate du
ministère du Travail , de la Santé, des Solidarités et des Familles ; que ce lieu institutionnel
sensible se situe dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et renforcées de
sécur ité sont assurées en permanence
approprié pour accueillir des manifestations revendicatives en raison des fortes
contrain tes de sécurité qui pèsent sur l es sites institutionnels ; qu
la
manifestation intervient dans un contexte social et politique tendu ;
proposé constituerait une entrave manifeste à la circulation pendant plusieurs heures sur
certaines artères qui sont très fréquentées par les franciliens à ces horaires ;

Considérant, par ailleurs , que les forces de sécurité in térieure se doivent de garantir la
terroriste aigüe ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat »
;

C
itinéraire de
pas
compte tenu des motifs sus -évoqués ; que
les services de la DOPC ont proposé aux déclarants , le 29 janvier 2025 , une alternative
avec un rassemblement , le vendredi 31 janvier 2025 à 14h30 , toujours sur la place du 18
Villars
avant une dispersion à 20h00 sur la place Vauban ; que les déclarants ont refusé cette
proposition ;

mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées
répond à ces objectifs ;




ARRETE :


Article 1er
L
manifestation déclarée par
des sans -papiers ,
prévue le vendredi 31 janvier 2025 , est interdit
aux abords immédiats du ministère du Travail, de la San té, des Solidarités et des Familles .

Néanmoins, l a manifestation pourra se tenir le vend redi 31 janvier 2025 à 14h30 avec un
rassemblement

Montparnasse, suivi d'un départ en cortége a
des invalides et l'avenue de Villars avant une dispersion à 20h00 sur la place Vauban
— La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté2025 -00137 3
15h30 via les boulevards du Montparnasse,
.

Article 2

public et de la circulation et la
qui sera notifié à
des sans -papiers et consultable sur le site de la préfecture
de police (h ttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 30 janvier 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



Annexe de l'arrêté n°2025 -00137 4
2025 -00137 du 30 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces vo ies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contest er la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compte r de la date de la
décision de rejet.