SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-019
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-01-08-00009 - Refus d'enregistrement d'agrément (SAP)
OSP et
dirigeant : PERRIER Cloe (2 pages) Page 3
73-2026-01-13-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
BalanceHit
Dirigeant : MOUSSET Lucas (2 pages) Page 6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-0022 en date du 09
janvier 2026 (6 pages) Page 9
73-2026-01-09-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-0023 en date du 09
janvier 2026 (6 pages) Page 16
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2026-01-09-00003 - Arrêté préfectoral
n°PREF-DCL-BIE-2026-01
portant modification des statuts de la
Communauté de Communes
Coeur de Savoie (16 pages) Page 23
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-30-00005 - RAA 2025-11-0076 Extension dérogatoire 1 Act
Respects 73 (5 pages) Page 40
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-01-08-00009
Refus d'enregistrement d'agrément (SAP)
OSP et dirigeant : PERRIER Cloe
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-08-00009 - Refus d'enregistrement d'agrément (SAP)
OSP et dirigeant : PERRIER Cloe
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| | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMme Cloe PERRIER10 Place Roger Frison-Roche73270 BEAUFORT
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet: Refus d'agrément n° 2883481SIRET 984276774 00010
Madame,J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R. 7232-6 du Code du travail,la demande d'agrément en mode mandataire sollicitée pour votre entreprise« Clo'essence », le 09-12-2025 pour exercer les activités de service a la personneénoncées ci-dessous, est refusée :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,- Assistance aux personnes âgées,- Assistance aux personnes handicapées,- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements,- Conduite de véhicule des PA/PH.En effet, il ressort de l'examen du dossier transmis que l'ensemble des pièces transmisesne sont pas conformes aux dispositions du cahier des charges pour le mode mandataire.Les éléments transmis relèvent du mode d'intervention prestataire et non mandataire.Lors de votre échange téléphonique avec le service instructeur en date du 07/01/2026vous avez expliqué avoir confondu ces deux modes d'intervention."ll a. également été porté à votre connaissance que le changement de mode" d'intérvention pour'le mode prestataire ne pouvait être envisagé sans organisationcontractuelle avec d'autres organismes agréés conformément au point 38 de l'arrêté du24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code dutravail :« Les personnes morales et les entreprises individuelles ne disposant pas de salariés nepeuvent obtenir l'agrément que s'ils justifient d'une organisation contractuelle avecd'autres organismes agréés garantissant qu'ils peuvent remplir les conditions prévues auxpoints 35, 35 bis, 36 et 37 du présent cahier des charges ».Ces points se réfèrent à la continuité des interventions et à leur coordination telles quedéfinies par l'article 35 du cahier des charges: « Le gestionnaire garantit la continuitédes interventions. Les moyens en personnel de la structure ou son organisation avecd'autres structures agréées permettent d'assurer les prestations auxquelles elle s'estengagée dans le cadre du contrat, même en cas d'indisponibilité de l'intervenant.Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-08-00009 - Refus d'enregistrement d'agrément (SAP)
OSP et dirigeant : PERRIER Cloe
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(maladie, congés, ...) y compris, les samedis, dimanches et jours fériés lorsque la structures'y est engagée ».Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que l'assistance aux PA/PH en modeprestataire relève de l'autorisation du Conseil départemental et non de l'agrément duPréfet.Enfin, votre dossier administratif présente une irrégularité notamment au niveau del'attestation d'immatriculation au RNE qui mentionne une activité principaled'accompagnement de personnes dépendantes avec un code activité dédié à la vente àdomicile (APE 4799A).La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur du de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 08/01/2026
Pour la préfète et par délégation,
L'Adjointe au Chef du PôleEntreprises et Solidaritéséléne MILLON—
Mél : ddetsop@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-08-00009 - Refus d'enregistrement d'agrément (SAP)
OSP et dirigeant : PERRIER Cloe
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-01-13-00002
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : BalanceHit
Dirigeant : MOUSSET Lucas
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-13-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : BalanceHit
Dirigeant : MOUSSET Lucas
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E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Lucas MOUSSETBalanceHitnibAtf 7 square des Dralisshogtiné 73000 BASSENSAC AUM ansisnPôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D3043940SIRET 843811316 00028
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « BalanceHit » en date du 02-01-2026 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprisesmentionne un SIREN en activité depuis 2018 avec comme activité principale desséances sportives collectives et spécialisées en mobilité (handisport).La circulaire 2025 précise que les cours à domicile doivent toujours êtredispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial, à domicile.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-13-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : BalanceHit
Dirigeant : MOUSSET Lucas
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xJe reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 13/01/2026Pour la préfète et par délégation,
L'Adjointe au Chef du PôleEntreprises et SolidaritésMIL
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-01-13-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : BalanceHit
Dirigeant : MOUSSET Lucas
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-01-09-00004
Arrêté préfectoral n°2026-0022 en date du 09
janvier 2026
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-0022 en date du 09
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0022 en date du 09 janvier 2026
portant autorisation au GAEC DU ROCHER
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-0022 en date du 09
janvier 2026 10
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Vu l'arrêté minitériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et
de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 30
décembre 2022 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n°2025-1339 nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 19/12/2025 par laquelle le GAEC DU ROCHER
domicilié à JARSY (73630), sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'
Actions Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du
massif des Bauges en date du 15/12/2025.
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-0022 en date du 09
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la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DU ROCHER
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la
commune de JARSY;
Considérant la mise en place de la ou des mesures de réduction de vulnérabilité
suivante(s), pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DU ROCHER
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses,
- Une des mesures de protection au sens de l'arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
DU ROCHER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU ROCHER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-0022 en date du 09
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Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours : DUPERIER Pierre, DUPERIER Philippe, LAVIGNE Célia et JANIN
Chloé ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de JARSY;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DU ROCHER
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune
de JARSY.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-0022 en date du 09
janvier 2026 13
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
LE GAEC DU ROCHER informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU ROCHER
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU ROCHER informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-0022 en date du 09
janvier 2026 14
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2026.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de JARSY.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-0022 en date du 09
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-01-09-00005
Arrêté préfectoral n°2026-0023 en date du 09
janvier 2026
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-0023 en date du 09
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0023 en date du 09 janvier 2026
portant autorisation au GAEC AU MONT DES BLANCHES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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janvier 2026 17
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et
de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 30
décembre 2022 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339 nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 21/12/2025 par laquelle le GAEC AU MONT DES
BLANCHES domicilié à BELLECOMBE EN BAUGES (73340), sollicite une
autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
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la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC AU MONT
DES BLANCHES, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups
présents sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES et THOIRY;
Considérant la mise en place de la ou des mesures de réduction de vulnérabilité
suivante(s), pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC AU MONT DES
BLANCHES ;
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Renforcement du rythme d'inspection des animauxpour atteindre au moins
une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette
obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
AU MONT DES BLANCHES par la mise en œuvre de tirs de défense simple,
en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC AU MONT DES BLANCHES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
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- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours : BLANC Anthony ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES et THOIRY ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC AU MONT DES BLANCHES
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de BELLECOMBE EN BAUGES et THOIRY.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
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Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC AU MONT DES BLANCHES informe le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC AU MONT DES
BLANCHES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,l e GAEC AU MONT DES
BLANCHES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des
agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La
DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2026.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BELLECOMBE EN
BAUGES et THOIRY.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-01-09-00003
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-01
portant modification des statuts de la
Communauté de Communes
Coeur de Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-09-00003 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-01
portant modification des statuts de la Communauté de Communes
Coeur de Savoie
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-01
portant modification des statuts de la Communauté de Communes
Cœur de Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-20 et
L.5214-1 à L.5214-29 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2013 portant création de la Communauté de Communes Cœur de
Savoie, modifié par les arrêtés des 31 octobre 2013, 31 décembre 2013, 23 décembre 2015, 21
décembre 2016, 19 décembre 2017 , 5 octobre 2018, 27 décembre 2018, 9 décembre 2019, 29 juin
2021 et 3 mars 2023 ;
VU la délibération favorable du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de
Savoie, en date du 25 septembre 2025, approuvant la modification des statuts ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres de la
Communauté de Communes Cœur de Savoie s'exprimant sur le projet de modification des statuts :
Apremont (24 novembre) ; Arbin (24 novembre) ; Arvillard (9 décembre) ; Betton Bettonet (11
décembre) ; Bourgneuf (8 décembre) ; Chamousset (1er décembre) ; Chamoux-sur-Gelon (6
novembre) ; Champlaurent (6 décembre) ; Châteauneuf (2 décembre) ; Chignin (3 décembre) ;
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier (1er décembre) ; Cruet (3 décembre) ; Frétérive (9 décembre) ;
Hauteville (12 décembre) ; La Chapelle Blanche (9 décembre) ; La Chavanne (10 décembre) ; La Croix
de la Rochette (8 décembre) ; La Table (19 décembre) ; La Trinité (1er décembre) ; Laissaud (2
décembre) ; Le Pontet (21 novembre) ; Le Verneil (7 novembre) ; Les Molettes (1er décembre) ;
Montendry (17 décembre) ; Montmélian (15 décembre) ; Myans (24 novembre) ; Planaise (9
décembre) ; Porte de Savoie (15 décembre) ; Presle (9 décembre) ; Saint Jean de la Porte (18
novembre) ; Saint-Pierre d'Albigny (16 décembre) ; Saint-Pierre de Soucy (5 décembre) ; Sainte
Hélène du Lac (1é novembre) ; Vagelon-La Rochette (13 décembre) ; Villard d'Héry (16 décembre) ;
Villaroux (6 novembre) ;
VU les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes membres de la
Communauté de Communes Cœur de Savoie s'exprimant sur le projet de modification des statuts :
Détrier (10 décembre) ; Villard-Sallet (27 novembre) ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des autres communes membres de la
Communauté de Communes Cœur de Savoie ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.5211-5 du Code général des collectivités
territoriales, le défaut de délibération, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la
délibération du conseil communautaire approuvant la modification des statuts, est réputé
favorable ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-09-00003 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-01
portant modification des statuts de la Communauté de Communes
Coeur de Savoie
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CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prescrites par l'article L.5211-5-II du Code général
des collectivités territoriales, par renvoi de l'article L.5211-17 du même code, sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 3. 12° des statuts de la Communauté de communes Cœur de Savoie, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 3 mars 2023 modifié, relatif à l'« action sociale d'intérêt communautaire » est
modifié ainsi qu'il suit :
« Article 3 – OBJET ET COMPÉTENCES
[…]
12° Action sociale d'intérêt communautaire
• Services de maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées d'intérêt communautaire.
L'exercice de cette compétence est transféré au CIAS Cœur de Savoie.
• Aide alimentaire d'intérêt communautaire. L'exercice de cette compétence est transféré au CIAS
Cœur de Savoie.
• Autorité organisatrice du service public de la petite enfance en vertu de la loi n°2023-1196 du 18
décembre 2023 pour le plein emploi à savoir :
1. « Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214- 1 ainsi que les modes d'accueil
mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans ainsi que les futurs parents ;
3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
mentionnés au même I ;
4. Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au dit I. » La Communauté de
communes Cœur de Savoie, en tant qu'autorité organisatrice du service public de la petite
enfance, doit rendre un avis d'opportunité sur un projet de création, d'extension ou de
transformation d'un établissement ou service d'accueil de droit privé accueillant des enfants
de moins de 6 ans, au regard des besoins du territoire.
• Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements de la petite enfance, de
l'enfance et de la jeunesse :
o Les structures d'accueil individuel de la petite enfance (type Relais Petite Enfance, LAEP).
o Les établissements d'accueil du jeune enfant
o les accueils de loisirs extrascolaires de 3 à 11 ans.
o les accueils de loisirs périscolaires du mercredi de 3 à 11 ans.
o les accueils de loisirs de 12 à 17 ans.
• Construction, aménagement, entretien et gestion de la ludothèque
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portant modification des statuts de la Communauté de Communes
Coeur de Savoie
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• Coordination et animation de la politique communautaire petite enfance, enfance, jeunesse sur
l'ensemble du territoire.
• Soutien à la fonction parentale et de relations parents-enfants.
• Services d'information, de prévention et d'animation en direction de la jeunesse et des parents. »
ARTICLE 2
L'article 5. 3 des statuts de la Communauté de communes Cœur de Savoie, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 3 mars 2023 modifié, relatif à l'« adhésion aux syndicats mixtes présentant un lien
avec les compétences » est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 5 - AUTRES MODES DE COOPERATION
[...]
5.3 Adhésion aux syndicats mixtes présentant un lien avec les compétences statutaires de la
Communauté
La communauté de communes peut adhérer, par délibération du conseil communautaire, aux
syndicats mixtes présentant un lien avec son objet et ses compétences statutaires. »
ARTICLE 3
Les autres dispositions des statuts approuvés par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2013 modifié,
demeurent sans changement.
Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours
contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Présidente de la communauté de communes Cœur de
Savoie, les Maires des communes membres et le Directeur Départemental des finances publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 9 janvier 2026

La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ : Julien PAILHERE
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portant modification des statuts de la Communauté de Communes
Coeur de Savoie
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln°PREF-DCL-BIE-2026-01 du 09 janvier 2026La préféte,Pour la préfète et par délégation,le chefde bureau,William CA
STATUTSCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE
Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
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portant modification des statuts de la Communauté de Communes
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SOMMAIREPREAMBULE as we 4Article1- NOM, COMPOSITION ET DUREE. ... 4Article 2- SIEGE : : | vodArticle 3- OBJET ET COMPÉTENCES uns ... 41° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur... 52° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL.4251-17 du CGCT; Création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'offices deLOUTISME errescesreserenneesrenensneesnonseesessneeenneseeeeneeeneneennenneeeee eeneee een eeneeneeteeenne sente 53° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement... 54° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.............. 55° Collecte et traitement des déchets des ménagers et déchets assimilés et actions dePTÉVENHION sentent 56° Assainissement des eaux USÉES sense 57° Eau potable... 68° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire... 69° Politique du logement et du cadre de vie, pour la conduite d'actions d'intérêtCOMMUNAULAIÎTE rrrrrsessnesreesrerrresessessnessssesnesneseeesssessesseesnesesnesneeneneseenenee etesenneee 610° Création, aménagement et entretien de la voirie et des parcs de stationnementd'intérêt communautaire et création et aménagement de la voirie cyclable d'intérêtCOMMUMNAUEAILC,......cceseceessccssscesecsseeessecsessssesceesseseenacenaeeenseesacesssecenseeesseesnssessecsaeegeanansneess 611° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt COMMUNAUTAITE sise 612° Action sociale d'intérêt communautaire... 613° Participation à une convention France Services et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi N°2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecVad ministration ......:..cccccccsecccceescccssssccesssceessceccesseecssacecssscecessseeesseecesaeecseaeerseaeesseessssaaeneages 714° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la 1? partie du codedes transports... 715° Réseaux et services locaux de communication électronique, dans le cadre del'article 1425-1 du CGCT .o..ceeccesccccsccessscessessseecseeeeseaseseeesesenseesenesceeessaeeeseaeseassseesnesesegees 816° Sports, culture, loisirs et PatTIMOINE sens 917° COOPÉTATION eee 918° Construction, entretien et fonctionnement des gendarmeries ...........cceeeceererereteneees 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-09-00003 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-01
portant modification des statuts de la Communauté de Communes
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19° Insertion sociale et professionnelle... ss 920° Développement forestier, agricole et politique alimentaire territoriale ................... 921° Développement touristique...nes 922° Réseau public de chaleur et de froid sur le périmètre de la nappe phréatique de l'Arcseutescssessseasscsessescessenessensessaseassseassseseceseescsevsessesensescssesesesscsesscsesdesssseessseeseeceseaceseeeseasasaeeneneees 10Article 4- MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES 104.1 Avec les membres 104.2 Exercice de compétences pour le compte du Département ou de la Région 104.3 Définition de l'intérét communautaire 10Article5- AUTRES MODES DE COOPERATION sacesssccsessccsccssccescssssessessossseseoesnenes 115.1 Avec les membres | 115.2 Autres coopérations 115.3 Adhésion aux syndicats mixtes présentant un lien avec les compétencesstatutaires de la Communauté 12Article 6- INSTANCES ET GOUVERNANCE snnnnnnss 126.1 Les instances 126.2 La gouvernance 13Article 7- AUTRES DISPOSITIONS see encens 13
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Coeur de Savoie
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PREAMBULELa communauté de communes Cœur de Savoie, créée le 1* janvier 2014 par fusion descommunautés de communes du Pays de Montmélian, de la Rochette-Val Gelon, du Gelonet du Coisin et de la Combe de Savoie, a pour objet, en application de l'article 5214-1 ducode général des collectivités territoriales, d'associer les communes membres et leurshabitants au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire un projetcommun d'aménagement de l'espace et de développement durable et équilibré de sonterritoire.
Article 1 - NOM, COMPOSITION ET DUREEEn application des articles L. 5211-1 et suivants et notamment des articles L. 5214-1 etsuivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé une Communauté decommunes entre les communes dénommée : CEUR DE SAVOIE.Cette communauté est constitué entre les 41 communes de : Apremont, Arbin, Arvillard,Betton-Bettonet, Le Bourget en Huile, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux sur Gelon,Champlaurent, La Chapelle Blanche, Chateauneuf, La Chavanne, Chignin, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, La Croix de la Rochette, Cruet, Détrier, Fréterive, Hauteville,Laissaud, Les Mollettes, Montmélian, Montendry, Myans, Planaise, Le Pontet, Porte deSavoie, Presle, Rotherens, Saint Jean de la Porte, Saint Pierre d'Albigny, Saint Pierre deSoucy, Saint-Hélène du Lac, La Table, La Trinité, Valgelon-La Rochette, Le Verneil , Villardd'Héry, Villard-Léger, Villard-Sallet, Villaroux.La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
Article 2- SIEGELe siège de la Communauté est fixé : Place Albert Serraz, 73800 MONTMELIAN.En application des dispositions de l'article L 5211-11 du CGCT, le conseil de lacommunauté se réunit en son siège ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dansl'une des communes membres.
Article 3- OBIET ET COMPETENCESEn application de l'article L.5214-16 du CGCT, La Communauté exerce, pour le compte deses communes membres, les compétences suivantes :
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Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire:schéma de cohérence territoriale et schéma de secteure La communauté de communes est compétente en matière d'aménagement del'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.e Elle est également compétente en matière d'élaboration et de suivi du schémade cohérence territoriale (SCOT). La Communauté de Communes adhère à cetitre au Syndicat Mixte Métropole Savoie.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ; promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L.211-7 du code de l'environnementLa communauté de communes exerce à ce titre les compétences suivantes :e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique(L211-7/1/1°) ;e L/'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plan d'eau, ycompris les accès à ces cours d'eau, à ces canaux ou a ces plans d'eau (L211-7/1/2°) ;e La défense contre les inondations (L211-7/I/5°) ;e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraines (L211-7/1/8°).e L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou dans un systèmeaquifère correspondant à une unité hydrographique (en référence à l'articleL211-7/1/12°).
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyageCollecte et traitement des déchets des ménagers et déchets assimilés et actions depréventionAssainissement des eaux uséesL'exercice de cette compétence comprend, sur tout le territoire Cœur de Savoie :
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e L/assainissement collectif, comprenant la collecte, le transport et le traitementdes effluents ;e L/assainissement non collectif, comprenant :o le contrôle des installations d'assainissement non collectif, au sens desdispositions de l'article L.2224-8 du Code général des collectivitésterritoriales ;o l'entretien des installations d'assainissement non collectif avec la miseen place d'un service de vidange des installations ;o la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif :animation des opérations de réhabilitation (sous maîtrise d'ouvrageprivée).
Eau potableL'exercice de cette compétence comprend sur les seules communes de Saint Jean de laPorte et Saint Pierre d'Albigny :- la production, le transport et le stockage de l'eau potable- la distribution de l'eau potable aux usagersProtection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,pour la conduite d'actions d'intérét communautaire
Politique du logement et du cadre de vie, pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie et des parcs de stationnement d'intérêtcommunautaire et création et aménagement de la voirie cyclable d'intérêtcommunautaire,Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaireAction sociale d'intérêt communautairee Services de maintien à domicile des personnes âgées ou handicapéesd'intérêt communautaire. L'exercice de cette compétence est transféré auCIAS Cœur de Savoie.e Aide alimentaire d'intérêt communautaire. L'exercice de cette compétenceest transféré au CIAS Cœur de Savoie.e Autorité organisatrice du service public de la petite enfance en vertu de la loin°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à savoir :
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1. « Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leursfamilles en matière de services aux familles mentionnés a l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.214-1-1 disponibles sur leur territoire ;2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgésde moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement desmodes d'accueil mentionnés au même I;4. Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au dit I. »La Communauté de communes Cœur de Savoie, en tant qu'autoritéorganisatrice du service public de la petite enfance, doit rendre un avisd'opportunité sur un projet de création, d'extension ou detransformation d'un établissement ou service d'accueil de droit privéaccueillant des enfants de moins de 6 ans, au regard des besoins duterritoire.e Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements de lapetite enfance, de l'enfance et de la jeunesse :o les structures d'accueil individuel de la petite enfance (type RelaisPetite Enfance, LAEP).Les établissements d'accueil du jeune enfantles accueils de loisirs extrascolaires de 3 à 11 ans.les accueils de loisirs périscolaires du mercredi de 3 à 11 ans.les accueils de loisirs de 12 à 17 ans.
oO O 0 O
e Construction, aménagement, entretien et gestion de la ludothèquee Coordination et animation de la politique communautaire petite enfance,enfance, jeunesse sur l'ensemble du territoire.e Soutien à la fonction parentale et de relations parents-enfants.e Services d'information, de prévention et d'animation en direction de lajeunesse et des parents.
13° Participation à une convention France Services et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration
14° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre IT de la 1?" partie du code destransportsA ce titre :I. Sur son ressort territorial, la communauté de communes est compétente pour :
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1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;2° Organiser des services a la demande de transport public de personnes ;3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L.3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L.3111-8 du code des transports ;4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1ou contribuer au développement de ces mobilités ;5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres àmoteur ou contribuer au développement de ces usages ;6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de telsservices ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à lamobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ousociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
I. La communauté de communes peut également :1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilitédestiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ousociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et auxgestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport demarchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance oud'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que lespollutions et les nuisances affectant l'environnement.
III. La communauté de communes assure la planification, le suivi et l'évaluation de lapolitique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteursconcernés.
IV. La communauté de communes contribue aux objectifsde lutte contre le changementclimatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.
15° Réseaux et services locaux de communication électronique, dans le cadre de l'article1425-1 du CGCTA ce titre, la communauté de communes :e assure la gestion des réseaux dont elle est propriétaire ;
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e est actrice du déploiement du numérique sur son territoire, a travers sesparticipations aux côtés du Département de la Savoie, Maitre d'ouvragedu plan numérique départemental en Savoie.
16° Sports, culture, loisirs et patrimoineDéveloppement et soutien de l'accès au sport, à la culture, aux loisirs et au patrimoine endirection de tous les publics
17° CoopérationLa communauté de communes participe a des opérations de coopération internationale ouà des opérations d'aides d'urgence tant en France qu'à l'étranger.
18° Construction, entretien et fonctionnement des gendarmeries
19° Insertion sociale et professionnelleLa Communauté de communes est compétente en matiére de soutien et d'animation desdispositifs en faveur de l'insertion sociale et professionnelle sur le territoire, dans le cadrede conventions de partenariat ou en gestion directe.Elle assure à ce titre :e une participation au financement des Missions Emploi Entreprises et MissionLocales Jeunes sur le territoire Coeur de Savoie ;e le portage, la coordination et le soutien aux démarches ou expérimentations enfaveur de l'économie sociale et solidaire ou au retour à l'emploi.
20° Développement forestier, agricole et politique alimentaire territorialeLa Communauté de communes est compétente en matière d'actions de développementagricole, forestier.En matière alimentaire, elle peut soutenir les initiatives ou participer aux projets favorisantl'émergence d'une alimentation locale, saine et durable.
21° Développement touristiqueLa Communauté de communes est compétente :e En matière d'activités de pleine nature : études, aménagements, équipements etentretien des sites et itinéraires de sports de pleine nature d'intérêt communautaire,des sites agrotouristiques d'intérêt communautaire, des sentiers et cheminsthématiques inscrits au schéma de la randonnée pédestre Cœur de Savoie, ainsi quedes cheminements autour du lac à Sainte Hélène du Lac ;
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e En matiére de mise en tourisme du patrimoine : Etudes, aménagements,équipements des sites patrimoniaux d'intérét communautaire ; promotion desjournées du patrimoine ; animations des labels à vocation touristique décernés a lacommunauté de communes ; coordination à l'échelle du territoire Cœur de Savoiedes visites et actions organisées sous l'égide des guides du patrimoine Savoie-Mont-Blanc.
22° Réseau public de chaleur et de froid sur le périmètre de la nappe phréatique de l'ArcLa communauté de communes est compétente en matière de création et d'exploitation deréseaux publics de chaleur ou de froid au sens de l'article L.2224-38 du CGCT, sur lepérimètre de la nappe phréatique de l'Arc.
Article 4- MODALITÉS D'EXERCICE DES COMPETENCES
4.1 Avec les membresLa Communauté exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont ététransférées.
4.2 Exercice de compétences pour le compte du Département ou de la RégionEn application de l'article L.5210-4 du code général des collectivités territoriales, lacommunauté de communes peut demander à exercer, au nom et pour le compte duDépartement ou de la Région, tout ou partie des compétences dévolues a l'une ou l'autrede ces collectivités. | |L'exercice par la communauté d'une telle compétence fait l'objet d'une convention conclueentre l'établissement et le Département ou la Région, qui détermine l'étendue de ladélégation, sa durée, ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution.Cette convention précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans lecadre de la délégation, sans préjudice du droit des tiers.
4.3 Définition de l'intérêt communautaireLes actions et équipements communautaires sont définis dans les conditions définies àl'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales.
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Article 5 - AUTRES MODES DE COOPERATION5.1 Avec les membresConformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peutconclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation prévus à l'articleL. 5214-16-1 du CGCT.La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditionsfixées par le CGCT.Pour les conventions de mandat, conformément a la loi sur la maitrise d'ouvrage, laCommunauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missionsde maîtrise d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétencede la commune.Conformément au code des marchés publics, la Communauté peut coordonner un ouplusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres, ouadhérer à des groupements de commandes coordonnés par un de ses membres.
5.2 Autres coopérationsDans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe despécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités,établissements publics ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention serontalors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur,notamment celles du Code de la commande publique.Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d'autrescollectivités ou établissements que les communes membres sont autorisées, dans les limitesdes textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations depublicité et de mise en concurrence.La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer parconvention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et encollaboration avec d'autres EPCI. Elle peut également conclure — dans les limites destextes applicables — des conventions avec des personnes morales tierces, de droit publicou de droit privé ayant un objet d'intérêt général.La communauté de communes assure également le portage de dispositifs financiersintéressant tout ou partie du territoire Cœur de Savoie, ou en partenariat avec d'autrescollectivités ou groupements de collectivités français ou étrangers.11
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5.3 Adhésion aux syndicats mixtes présentant un lien avec les compétences statutairesde la CommunautéLa communauté de communes peut adhérer, par délibération du conseil communautaire,aux syndicats mixtes présentant un lien avec son objet et ses compétences statutaires.
Article 6 - INSTANCES ET GOUVERNANCE
6.1 Les instancesLe conseil communautaireLe conseil communautaire est composé conformément aux articles L5211-6-1 et L5211-6-2ducode général des collectivités territoriales et à l'arrêté préfectoral qui en découle.Les conseillers communautaires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ieducode électoral.Les décisions du conseil communautaire sont prises conformément à la législation envigueur. |
Le PrésidentLe Président est l'organe exécutif de la communauté. Il est soumis aux règles prévues auxarticles L. 5211-9 à L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Le BureauLes modalités de fonctionnement du bureau de la communauté de communes sontrégies par les dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivitésterritoriales.Les membres du bureau ne disposent pas de suppléant.
Le Comité des MairesLe Comité des Maires est une instance consultative régie par les dispositions de l'articleL.5211-11-3 du code général des collectivités territoriales ayant notamment vocation àrenforcer la cohésion entre l'EPCT et ses membres et à préparer les décisions engageantespour le devenir de la collectivité.Il est composé des Maires des communes membres de l'EPCI, qui peuvent êtreaccompagnés des adjoints de leur choix en fonction des thématiques abordées.
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6.2 La gouvernanceEn application des dispositions de l'article L.5211-11-2 du Code général des collectivitésterritoriales, le Conseil communautaire peut décider, après chaque renouvellement,d'élaborer un pacte de gouvernance.En application des dispositions des articles L.5211-1 et L.2121-8 du Code général descollectivités territoriales, le Conseil communautaire se dote d'un règlement intérieur.
Article 7 - AUTRES DISPOSITIONSPour toute autre disposition relative au fonctionnement de la communauté de communes,il est fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-12-30-00005
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||REPUBLIQUEFRA N CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-11-0076Portant autorisation d'extension de capacité d'une place d'Appartement de Coordination Thérapeutique(ACT) dans le département de la Savoie gérée par l'association RESPECTS 73.
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements ouservices qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultésspécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelleou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées "appartementsde coordination thérapeutique" ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs auxautorisations des établissements et services médico-sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites deconformité et D312-154 et D312-154-0 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement desAppartements de Coordination Thérapeutique ;Vu les arrêtés n°2018-1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023-22-0068 et 2023-22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du Projetrégional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiquesappartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et «Unchez-soi d'abord» ;Vu l'arrêté préfectoral n° 03-193 du 28 mai 2003 autorisant la transformation de 3 appartements decoordination thérapeutique en institutions sociales et médico-sociales ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposeà la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des d-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2008 portant autorisation de fonctionnement des appartements decoordination thérapeutique pour une capacité de 12 places dans le département de la Savoie ;Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2011-1805 du 10juin2011 autorisant, sur avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en datedu 7 mai 2010, une extension de capacité de 5 places d'appartements de coordination thérapeutique,portant la capacité totale de la structure à 17 places ;Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2014-3350 du 17septembre 2014 autorisant l'association RESPECTS 73 à créer 2 places supplémentaires d'appartementsde coordination thérapeutique, portant la capacité totale de la structure implantée à Chambéry à 19places;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2021-11-0137 du17 novembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association "RESPECTS 73" pourla gestion du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-11-009 du28 février 2022 portant autorisation d'extension de capacité de cing places d'appartement decoordination thérapeutique « hors les murs » de son service d'ACT situé 94 bis, rue de la Revériaz — 73000CHAMBERY portant ainsi la capacité totale de la structure à 24 places d'appartements de coordinationthérapeutique dont cing places « hors les murs » ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-14-0225 du13 juillet 2022 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d'appartement de coordinationthérapeutique « hors les murs » du service d'appartements de coordination thérapeutique situé EspaceRYVHYERE- 94 bis, rue de la Revériaz - 73000 CHAMBERY et géré par « l'association « RESPECTS 73 »portant ainsi la capacité totale de la structure à 27 places dont huit places « hors les murs » ;Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-11-0090du 14 décembre 2023 portant autorisation d'extension de capacité de deux places d'appartements decoordination thérapeutique gérés par l'association RESPECTS 73 portant ainsi la capacité totale de lastructure à 29 places dont huit places « hors les murs » ;Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-11-0066du 30 juillet 2024 portant autorisation d'extension de capacité d'une place d'« Appartement deCoordination Thérapeutique » (ACT) « Hors les murs » gérée par l'association RESPECTS 73 portant lacapacité totale à 30 places dont 9 places d'ACT « Hors les murs » ;Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n° 2025-11-0011du 9 avril 2025 portant modification de l'arrêté d'autorisation n° 2021-11-0137 du 17 novembre 2021 suiteau transfert du siège social de l'association RESPECTS 73 et des locaux professionnels de la structured'ACT de l'Espace RYVHYERE — 94 bis — rue de la Revériaz - 73000 CHAMBERY à l'adresse « immeuble LeLand'Art » — Bâtiment B — 711 avenue des landiers — 73000 CHAMBERY ;

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Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n°2025-21-0249du 28 octobre 2025 portant modification des arrétés n°2023-11-0090 du 14 décembre 2023 et n°2024-11-0066 du 30 juillet 2024 ;Vu la demande d'extension de trois places d'Appartements de Coordination Thérapeutique et d'uneplace d'ACT hors-les-murs présentée par l'association « RESPECTS 73 » en date du 23 octobre 2024 ;Considérant qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles, la directricegénérale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes peut déroger aux seuils fixés aux | à IV decet article, au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociauxdoivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L313-1-1 du même code,lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales ;Considérant que l'extension de capacité est supérieure au seuil fixé par l'article D313-2 susvisé;Considérant que l'extension d'une place d'appartement de coordination thérapeutique répondra auxbesoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département de la Savoie, compte tenu desdemandes croissantes de prise en charge en appartements de coordination thérapeutique et des besoinsnon couverts ;
Considérant que la dérogation, en s'exonérant de la procédure d'appel à projets, permettra uneinstallation rapide de la place supplémentaire d'appartement de coordination thérapeutique ;Considérant que cette dérogation ne porte pas d'atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis parles dispositions auxquelles il est dérogé dans la mesure où le seuil fixé pour cette opération d'extensionne dépasse pas 100 % d'augmentation de la capacité autorisée ;Considérant que le projet d'extension satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévuespar le code de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de qualité de prise en chargedes bénéficiaires et qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec lemontant des dotations mentionnées à l'article L314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article1: L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée,à titre dérogatoire, à l'association « RESPECTS 73 » sise - «immeuble Le Land'Art » - Bâtiment B - 711avenue des landiers - 73000 CHAMBERY pour l'extension de capacité d'une place d'appartement decoordination thérapeutique dans le département de la Savoie, portant ainsi la capacité totale de lastructure à 31 places d'appartements de coordination thérapeutique dont 9 places « hors les murs ».Article 2 : Le seuil dérogatoire d'augmentation de la capacité de la structure est fixé à 82 %.Article 3: L'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté. La durée del'autorisation est de quinze ans à compter de la date de renouvellement de l'autorisation (arrêté du

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directeur général de l'ARS n°2021-11-0137 du 17 novembre 2021). La présente autorisation viendra aéchéance le 27 mai 2033.Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations externes prévues à l'article L312-8 ducode de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.Article 4: La mise en œuvre de la présente autorisation est conditionnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles, suivant lesdispositions réglementaires des articles D313-11 à D313-14 du même code.Article 5 : Conformément à l'article D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en casd'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant ladate d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente une déclaration surl'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniquesminimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1 du code de l'actionsociale et des familles.Conformément à l'article L313-6 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation délivréepour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au | de l'article L313-1-1 donne lieu a une visite deconformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, unemodification du projet d'établissement mentionné à l'article L311-8 ou un déménagement sur tout oupartie des locaux.Article6: La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans undélai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.Article 7: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.Article 8: La structure - médico-sociale « Appartements de Coordination Thérapeutique » — gérée parl'association « RESPECTS 73 » est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association "RESPECTS 73 "Adresse (EJ): Immeuble Le Land'Art - Bâtiment B -711 avenue des landiers — 73000 CHAMBERYN° FINESS (EJ): 73 000 1419Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : ACT « RESPECTS 73 »Adresse ET: Immeuble Le Land'Art - Bâtiment B -711 avenue des landiers — 73000 CHAMBERYN° FINESS ET : 73 001 1129

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Catégorieaa Discipline Fonctionnement Clientèle Capacitéd'établissement507 - Hébergement 430 -Personnes165-ACT médico-social des 18 - Hébergement | nécessitant une prise en 22personnes en difficultés de nuit éclaté charge psycho sociale etspécifiques sanitaire SAI430 -Personnes16 -Prestation en | nécessitant une prise enmilieu ordinaire | charge psycho sociale etsanitaire SAI
508 -Accueil orientation165 - ACT soins accompagnementdifficultés spécifiques
La capacité autorisée est de :- 22 places d'ACT avec hébergement ;- 9 places d'ACT «hors les murs ».Dans les deux mois suivant sa notification à l'établissement concerné ou sa publication pour les autresrequérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et lespersonnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un tribunaladministratif par la voie de l'application informatique "Télérecours citoyens" sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 9: Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur etpublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de lapréfecture du département de la Savoie.
Fait à Lyon, le 30 décembre 2025Pour la directrice générale et par délégation,La directrice de la prévention et de la protection de la santéSigné, Patricia SALOMON

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