HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-171
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00011 - AP autorisant le GAEC du Caïre
à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup sur la commune de
Saint-Michel-de-Chaillol (10 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00010 - AP autorisant monsieur
FAURE-BRAC Marc à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup sur la
commune de Cervières (10 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00005 - Récépissé de déclaration
de tir de défense DISDIER Jérôme (5 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00012 - Récépissé de déclaration
de tir de défense DUSSERRE Sylvain (5 pages) Page 31
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00009 - Récépissé de déclaration
de tir de défense EARL la Fromagerie d'Aimé (5 pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00007 - Récépissé de déclaration
de tir de défense Groupement pastoral les Sources de la Guisane (5
pages) Page 43
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00008 - Récépissé de déclaration
de tir de défense Groupement pastoral les Tardons du Galibier (5 pages) Page 49
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00013 - Récépissé de déclaration
de tir de défense IVALDY Christophe (5 pages) Page 55
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00014 - Récépissé de déclaration
de tir de défense IVALDY Patrick (5 pages) Page 61
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00006 - Récépissé de déclaration
de tir de défense Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol (5 pages) Page 67
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00011
AP autorisant le GAEC du Caïre à effectuer des
tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup sur
la commune de Saint-Michel-de-Chaillol
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00011 - AP autorisant le GAEC du Caïre à effectuer des tirs
de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup sur la commune de Saint-Michel-de-Chaillol 3
E Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES- Unité Filières Agricoles et Faune SauvageALPESpur Gap,le 20 MAI 20%FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°autorisant le GAEC du Caire, représenté par madame MARTIN Florence, à effectuer des tirs de défenseen vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la communede Saint-Michel-de-Chaillol.Le préfet des Hautes-Alpes
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général,préfet des Hautes-Alpes ; à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année modifié par l'arrêté ministériel du 23 février 2026;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des -troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'instruction technique de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages du 20 mars 2026 relative au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous sonautorité;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet. 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ; .VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-05-12-00010 du 12 mai 2026 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction dans le département des Hautes-Alpes.
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de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup sur la commune de Saint-Michel-de-Chaillol 4
VU la demande en date du 12 mai 2026 par laquelle le GAEC du Caïre, représenté par madame MARTINFlorence, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité dont a été informée leGAEC du Caire, représenté par madame MARTIN Florence,;CONSIDÉRANT que le troupeau du GAEC du Caire, représenté par madame MARTIN Florence, est constitué debovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié;CONSIDÉRANT que le GAEC du Caïre, représenté par madame MARTIN Florence, déclare avoir mis en œuvre,dans la demande susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : les vêlages en bâtiment ou en parcsrenforcés, ou à proximité immédiate ;CONSIDÉRANT que ces mesures figurent parmi la liste du Ill de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;CONSIDÉRANT que le troupeau concerné se situe en cercle 1 pour l'année 2026 et est donc soumis à un risque deprédation avérée.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants du troupeau du GAEC du Caire, représentépar madame MARTIN Florence, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de .conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le GAEC du Caire, représenté par madame MARTIN Florence, est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de réduction de. Vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation. —Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 16, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;e __ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2026-05-12-00010 du 12 mai 2026 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, enapplication de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction dans le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres.Le tir mobilisant deux tireurs ou plus ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi laformation dispensée par l'OFB.Article 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur la commune de Saint-Michel-de-Chaillol ; .- à proximité du troupeau du GAEC du Caïre, représenté par madame MARTIN Florence ;
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- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R'311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tirn'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions.chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;* attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher. Sont notammentinterdits:o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d ralimentation carnée visant a attirerles loupsà proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs;o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détection desloups par les tireurs;o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liéesà la procédure d'indemnisation des dommages.Est également interdite l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) sera réservéeaux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;* les mesures de réduction de la vulnérabilité en place lors de l'opération telles que précisées aux articles 5et 14 de l'arrêté ministériel du 23 février 2026;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;« le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distancé de tir '+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer'le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (tél: 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 /04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél : 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (tél : 04 92 51 88 24). L'OFBorganise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (tél : 04 92 51 88 24). L'OFBprend en charge le cadavre. Après accord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveteriepeuvent assurer cette prise en charge lorsqu'ils ont contribué à la réalisation du tir.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1% de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 ; Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au GAEC du Caïre, représenté par madame MARTIN Florence, et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental7 des Territoires)}
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| af | Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Annexe 1FraternitéModèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défensele SOUSSE... nmnanannosernesnnsoamintarsnseneesesnaisrnetutessi scies iiiaéseisséememenenateReprésentant la StrUCtUrE nn nenenenenennennnnnnnnsedonne mandat à Monsieur/Madame nntitulaire du permis de chasser nUMÉrO rer see seneeneespour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... ennemiesdu... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www. auvergne-rhone-alpes. developpement-durable.gouv. fr/recommandations- a-l-usage-des-participants-aux-a17830. html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.PALE BF sacrasnancccssasascsminsamensaisaccminisassccisaniM accsscccmenecmasdasnssSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée a le faire pour la structure qu'elle représente
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E A | Direction Départementale des TerritoiresPREFET | Service Agriculture et espaces RurauxDESHAUTES-ALPESLiberté Ae 2Égalité |Fraternité Liste des armes de catégorie CArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises a déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
29
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°11°
Armes a feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitionsau plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À un coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20joules ;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; |Système d'alimentation des armes mentionnées au IIl.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
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de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup sur la commune de Saint-Michel-de-Chaillol 10
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00011 - AP autorisant le GAEC du Caïre à effectuer des tirs
de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup sur la commune de Saint-Michel-de-Chaillol 12
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de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup sur la commune de Saint-Michel-de-Chaillol 13
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00010
AP autorisant monsieur FAURE-BRAC Marc à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup sur la commune de Cervières
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effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup sur la commune de Cervières 14
E ae . Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES- Unité Filières Agricoles et Faune SauvageALPESLeas | Gap,le 70 MAI 20%Fraternité | ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°autorisant monsieur FAURE-BRAC Marc, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son |troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Cervières.Le préfet des Hautes-Alpes
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 a R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général,préfet des Hautes-Alpes ; à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année modifié par l'arrêté ministériel du 23 février 2026 ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'instruction technique de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages du 20 mars 2026 relative au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous sonautorité;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nominationdes lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-05-12-00010 du 12 mai 2026 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites cessaGestruction dans le département des Hautes-Alpes.
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VU la demande en date du 6 mai 2026 par laquelle monsieur FAURE-BRAC Marc sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité dont a été informéemonsieur FAURE-BRAC Marc;CONSIDÉRANT que le troupeau de monsieur FAURE-BRAC Marc est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas,à ce stade, de référentiel de protection dédié ;CONSIDÉRANT que monsieur FAURE-BRAC Marc déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes: les vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximitéimmédiate, le mélange d'âges et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), la présence debovinsà cornes dans le lot concerné et le regroupement des lots pour constituer des Her plus importants ennombre;CONSIDÉRANT que ces mesures figurent parmi la liste du III de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;CONSIDÉRANT que le troupeau concerné se situe en cercle O pour l'année 2026 et est donc soumis à un risque deprédation avérée.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants du troupeau de monsieur FAURE-BRAC Marcpar la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans Un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;ARRÊTEArticle 1: Monsieur FAURE-BRAC Marc est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contrela prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de réduction devulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 16, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2026-05-12-00010 du 12 mai 2026 fixant laliste des personnes habilitéesà participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, enapplication de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction dans le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. |Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres.Le tir mobilisant deux tireurs ou plus ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi laformation dispensée par l'OFB.Article 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur la commune de Cervières ;- à proximité du troupeau de monsieur FAURE-BRAC Marc;
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- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tirn'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;* attirer ou appâter les loupsà proximité des tireurs ou les contraindreà se rapprocher. Sont notammentinterdits:o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visant à attirerles loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs ;o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détection desloups par les tireurs;o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages| susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dommages.Est également interdite l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) sera réservéeaux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* — la date et le lieu de l'opération de tir de défense;'+ les mesures de réduction de la vulnérabilité en place lors de l'opération telles que précisées aux articles 5et 14 de l'arrêté ministériel du 23 février 2026;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir; _ ilo+ l'estimation de la distance entre lé loup et le troupeau au moment du tir;e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (tél: 0608710715 / 06 30 48 87 59 /04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél : 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (tél : 04 92 51 88 24). L'OFBorganise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (tél : 04 92 51 88 24). L'OFBprend en charge le cadavre. Après accord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveteriepeuvent assurer cette prise en charge lorsqu'ils ont contribué à la réalisation du tir.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;-a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1" de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. |Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à monsieur FAURE-BRAC Marc, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. Pour le préfet et par délégation,Le Dirécteur
Thlerry DURAND
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E A Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLiberté |Egalité Annexe 1FraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJ@ SOUSSIBNG vommenmmoncmensesssmmmvarmwuseameRmvsNm<coanme'sdsmwmennesmenens_ Représentant la Structure ssdonne mandat à Monsieur/Madame mntitulaire du permis de-Chasser AUMÉFO sistemapour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nndu... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.FAIT à muesue vue vu vec vee venus en nee eu oue eue ue eee l@ scscueceeceeceeceeccescesceecssce encrecue caecaeesSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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E AR) Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture et espaces RurauxDESHAUTES-ALPESye Annexe 2LibertéEgalité ——Fraternité Liste des armes de catégorie CArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
29
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°11°
Armes a feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À Un coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ; .Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant a leurdangerosité, a l'ordre public ou a la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrétéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrété conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et a percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00010 - AP autorisant monsieur FAURE-BRAC Marc à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup sur la commune de Cervières 23
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00010 - AP autorisant monsieur FAURE-BRAC Marc à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup sur la commune de Cervières 24
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00005
Récépissé de déclaration de tir de défense
DISDIER Jérôme
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00005 - Récépissé de déclaration de tir de défense DISDIER
Jérôme 25
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes Fait le 19/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31237804
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes, par l'intermédiaire de la Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes, atteste avoir reçu le 11/05/2026 la déclaration préalable déposée par
DISDIER JEROME.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 260
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile)
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirAvançon (05230)
Commune de mise en oeuvre du tirLa Bâtie-Neuve (05230)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
1.
1.
2.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00005 - Récépissé de déclaration de tir de défense DISDIER
Jérôme 26
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Thierry DURAND
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31237804
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Hautes-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 05 – Hautes-Alpes.
Récépissé émis le 19/05/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00005 - Récépissé de déclaration de tir de défense DISDIER
Jérôme 27
Annexe déclaration tir loup
Rappels réglementaires
à destination des bénéficiaires de déclaration préalable de tir
(éleveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)
1. Respect du plafond national
Les tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la
population estimée annuellement par l'OFB. Il peut être rehaussé de 2 % maximum s'il est atteint
avant la fin de l'année, par arrêté de la préfète coordonnatrice.
Vous pouvez consulter le décompte sur le site du PN A :
https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à j our
quotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en
attendant l'éventuel arrêté 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en œuvre des
tirs.
2. Mise en œuvre du tir de défense.
2.1. Préambule
Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex posés à la prédation. Cela veut dire qu'aucun tir
n'est possible si les troupeaux sont rentrés dans l es bâtiments ou sur des animaux volontairement
sortis pour la seule mise en œuvre de tirs.
2.2. Qualité du tireur
Le tir peut être mis en œuvre par :
• le déclarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser validé ;
• un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat
qui autorise nommément le chasseur concerné à mettr e en œuvre des tirs de défense. Ce
mandat peut être rédigé sur papier libre, ou réalis é avec l'outil de démarche-simplifié
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-
defense-contre-le-loup) ;
• un ou plusieurs lieutenants de louveterie :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026 définis sant le statut de protection du loup
(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
• les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sous r éserve d'un engagement de votre part à
mettre en place des mesures de protection dans un délai de 12 mois ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00005 - Récépissé de déclaration de tir de défense DISDIER
Jérôme 28
La demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit être adressée à votre DDT.
2.3. Nombre de tireurs
Dans le cas général, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par opération de tir (une opération de
tir correspond à la défense d'un lot ou d'un troupeau).
Dans certains cas dérogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilisés par lot ou troupeau
défendu après autorisation du préfet du département concerné. Vous pouvez contacter la DDT
pour plus d'informations.
Pour la mise en œuvre de tirs en cœur de parc natio nal dont le décret de création autorise la
chasse (par exemple, le Parc national des Cévennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par
opération.
2.4. Localisation des tireurs
Les tirs ne sont possibles qu'en défense des troupe aux, c'est-à-dire à proximité immédiate des
troupeaux.
Ils doivent avoir lieu sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le déclarant, ainsi q u'à
leur proximité immédiate.
2.5. Formation des tireurs
Il y a plusieurs cas de figure :
tireur nombre de tireur·s
pendant l'opération formation préalable obligatoire
éleveur, berger, chasseur 1 non
lieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB
éleveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation théorique OFB
lieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB
2.6. Matériel autorisé
Les tirs ne peuvent être réalisés qu'avec une arme de catégorie C. Le tir à balle est obligatoire, ave c
ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm.
Concernant le matériel nocturne (thermique, amplification de la lumière, etc.) :
tireur matériel de vision thermique
(caméra, jumelles)
matériel de visée thermique
(lunette, embout)
éleveur, berger, chasseur autorisé
interdit
louvetiers/agent OFB autorisé autorisé
2.7. Organisation de l'opération de tir
Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00005 - Récépissé de déclaration de tir de défense DISDIER
Jérôme 29
attirer ou appâter les loups à proximité des tireur s ou les contraindre à se rapprocher et
notamment :
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la dét ection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups
à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des
dommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isolés
dans un parc ne sauraient constituer un point d'affût pour les tireurs.
• l'utilisation des modérateurs de sons.
2.8. Registres de tirs
Vous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :
• les nom et prénom·s du détenteur de chaque arme ain si que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération, le cas échéant ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut…).
Les informations mentionnées doivent être renseigné es dans un registre de tir avant et à la fin de
chaque opération de tir par le responsable de l'opé ration. Ce registre peut être tenu au format
papier ou numérique (via la plate-forme démarche-nu mérique :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-
de-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir être tenu à disposition des agent s chargés des
missions de police en cas de contrôle.
Si ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives à l'année N sont
adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N + 1 au préfet de département.
3. Procédure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tué ou possiblement blessé
En cas de tir en direction d'un loup, vous devez immédiatement informer la DDT (04 92 51 88 24).
Il en est de même en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm édiatement informer
la DDT (04 92 51 88 24).
Les services de l'OFB préciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les
conditions de recherche de l'animal blessé le cas échéant.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00005 - Récépissé de déclaration de tir de défense DISDIER
Jérôme 30
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00012
Récépissé de déclaration de tir de défense
DUSSERRE Sylvain
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00012 - Récépissé de déclaration de tir de défense
DUSSERRE Sylvain 31
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes Fait le 20/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31354072
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes, par l'intermédiaire de la Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes, atteste avoir reçu le 18/05/2026 la déclaration préalable déposée par
DUSSERRE SYLVAIN.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 350
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Gardiennage avec regroupement
nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirGap (05000)
Commune de mise en oeuvre du tirLa Roche-des-Arnauds (05400)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00012 - Récépissé de déclaration de tir de défense
DUSSERRE Sylvain 32
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Thierry DURAND
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31354072
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Hautes-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 05 – Hautes-Alpes.
Récépissé émis le 20/05/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00012 - Récépissé de déclaration de tir de défense
DUSSERRE Sylvain 33
Annexe déclaration tir loup
Rappels réglementaires
à destination des bénéficiaires de déclaration préalable de tir
(éleveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)
1. Respect du plafond national
Les tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la
population estimée annuellement par l'OFB. Il peut être rehaussé de 2 % maximum s'il est atteint
avant la fin de l'année, par arrêté de la préfète coordonnatrice.
Vous pouvez consulter le décompte sur le site du PN A :
https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à j our
quotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en
attendant l'éventuel arrêté 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en œuvre des
tirs.
2. Mise en œuvre du tir de défense.
2.1. Préambule
Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex posés à la prédation. Cela veut dire qu'aucun tir
n'est possible si les troupeaux sont rentrés dans l es bâtiments ou sur des animaux volontairement
sortis pour la seule mise en œuvre de tirs.
2.2. Qualité du tireur
Le tir peut être mis en œuvre par :
• le déclarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser validé ;
• un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat
qui autorise nommément le chasseur concerné à mettr e en œuvre des tirs de défense. Ce
mandat peut être rédigé sur papier libre, ou réalis é avec l'outil de démarche-simplifié
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-
defense-contre-le-loup) ;
• un ou plusieurs lieutenants de louveterie :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026 définis sant le statut de protection du loup
(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
• les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sous r éserve d'un engagement de votre part à
mettre en place des mesures de protection dans un délai de 12 mois ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00012 - Récépissé de déclaration de tir de défense
DUSSERRE Sylvain 34
La demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit être adressée à votre DDT.
2.3. Nombre de tireurs
Dans le cas général, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par opération de tir (une opération de
tir correspond à la défense d'un lot ou d'un troupeau).
Dans certains cas dérogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilisés par lot ou troupeau
défendu après autorisation du préfet du département concerné. Vous pouvez contacter la DDT
pour plus d'informations.
Pour la mise en œuvre de tirs en cœur de parc natio nal dont le décret de création autorise la
chasse (par exemple, le Parc national des Cévennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par
opération.
2.4. Localisation des tireurs
Les tirs ne sont possibles qu'en défense des troupe aux, c'est-à-dire à proximité immédiate des
troupeaux.
Ils doivent avoir lieu sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le déclarant, ainsi q u'à
leur proximité immédiate.
2.5. Formation des tireurs
Il y a plusieurs cas de figure :
tireur nombre de tireur·s
pendant l'opération formation préalable obligatoire
éleveur, berger, chasseur 1 non
lieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB
éleveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation théorique OFB
lieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB
2.6. Matériel autorisé
Les tirs ne peuvent être réalisés qu'avec une arme de catégorie C. Le tir à balle est obligatoire, ave c
ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm.
Concernant le matériel nocturne (thermique, amplification de la lumière, etc.) :
tireur matériel de vision thermique
(caméra, jumelles)
matériel de visée thermique
(lunette, embout)
éleveur, berger, chasseur autorisé
interdit
louvetiers/agent OFB autorisé autorisé
2.7. Organisation de l'opération de tir
Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00012 - Récépissé de déclaration de tir de défense
DUSSERRE Sylvain 35
attirer ou appâter les loups à proximité des tireur s ou les contraindre à se rapprocher et
notamment :
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la dét ection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups
à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des
dommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isolés
dans un parc ne sauraient constituer un point d'affût pour les tireurs.
• l'utilisation des modérateurs de sons.
2.8. Registres de tirs
Vous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :
• les nom et prénom·s du détenteur de chaque arme ain si que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération, le cas échéant ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut…).
Les informations mentionnées doivent être renseigné es dans un registre de tir avant et à la fin de
chaque opération de tir par le responsable de l'opé ration. Ce registre peut être tenu au format
papier ou numérique (via la plate-forme démarche-nu mérique :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-
de-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir être tenu à disposition des agent s chargés des
missions de police en cas de contrôle.
Si ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives à l'année N sont
adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N + 1 au préfet de département.
3. Procédure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tué ou possiblement blessé
En cas de tir en direction d'un loup, vous devez immédiatement informer la DDT (04 92 51 88 24).
Il en est de même en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm édiatement informer
la DDT (04 92 51 88 24).
Les services de l'OFB préciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les
conditions de recherche de l'animal blessé le cas échéant.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00012 - Récépissé de déclaration de tir de défense
DUSSERRE Sylvain 36
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00009
Récépissé de déclaration de tir de défense EARL
la Fromagerie d'Aimé
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00009 - Récépissé de déclaration de tir de défense EARL la
Fromagerie d'Aimé 37
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes Fait le 20/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31345162
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes, par l'intermédiaire de la Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes, atteste avoir reçu le 18/05/2026 la déclaration préalable déposée par
Dusserres Hervé EARL LA FROMAGERIES D'AIMÉ .
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin, Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 170
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirCrots (05200)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31345162
1.
1.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00009 - Récépissé de déclaration de tir de défense EARL la
Fromagerie d'Aimé 38
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Thierry DURAND
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Hautes-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 05 – Hautes-Alpes.
Récépissé émis le 20/05/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00009 - Récépissé de déclaration de tir de défense EARL la
Fromagerie d'Aimé 39
Annexe déclaration tir loup
Rappels réglementaires
à destination des bénéficiaires de déclaration préalable de tir
(éleveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)
1. Respect du plafond national
Les tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la
population estimée annuellement par l'OFB. Il peut être rehaussé de 2 % maximum s'il est atteint
avant la fin de l'année, par arrêté de la préfète coordonnatrice.
Vous pouvez consulter le décompte sur le site du PN A :
https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à j our
quotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en
attendant l'éventuel arrêté 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en œuvre des
tirs.
2. Mise en œuvre du tir de défense.
2.1. Préambule
Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex posés à la prédation. Cela veut dire qu'aucun tir
n'est possible si les troupeaux sont rentrés dans l es bâtiments ou sur des animaux volontairement
sortis pour la seule mise en œuvre de tirs.
2.2. Qualité du tireur
Le tir peut être mis en œuvre par :
• le déclarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser validé ;
• un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat
qui autorise nommément le chasseur concerné à mettr e en œuvre des tirs de défense. Ce
mandat peut être rédigé sur papier libre, ou réalis é avec l'outil de démarche-simplifié
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-
defense-contre-le-loup) ;
• un ou plusieurs lieutenants de louveterie :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026 définis sant le statut de protection du loup
(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
• les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sous r éserve d'un engagement de votre part à
mettre en place des mesures de protection dans un délai de 12 mois ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00009 - Récépissé de déclaration de tir de défense EARL la
Fromagerie d'Aimé 40
La demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit être adressée à votre DDT.
2.3. Nombre de tireurs
Dans le cas général, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par opération de tir (une opération de
tir correspond à la défense d'un lot ou d'un troupeau).
Dans certains cas dérogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilisés par lot ou troupeau
défendu après autorisation du préfet du département concerné. Vous pouvez contacter la DDT
pour plus d'informations.
Pour la mise en œuvre de tirs en cœur de parc natio nal dont le décret de création autorise la
chasse (par exemple, le Parc national des Cévennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par
opération.
2.4. Localisation des tireurs
Les tirs ne sont possibles qu'en défense des troupe aux, c'est-à-dire à proximité immédiate des
troupeaux.
Ils doivent avoir lieu sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le déclarant, ainsi q u'à
leur proximité immédiate.
2.5. Formation des tireurs
Il y a plusieurs cas de figure :
tireur nombre de tireur·s
pendant l'opération formation préalable obligatoire
éleveur, berger, chasseur 1 non
lieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB
éleveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation théorique OFB
lieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB
2.6. Matériel autorisé
Les tirs ne peuvent être réalisés qu'avec une arme de catégorie C. Le tir à balle est obligatoire, ave c
ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm.
Concernant le matériel nocturne (thermique, amplification de la lumière, etc.) :
tireur matériel de vision thermique
(caméra, jumelles)
matériel de visée thermique
(lunette, embout)
éleveur, berger, chasseur autorisé
interdit
louvetiers/agent OFB autorisé autorisé
2.7. Organisation de l'opération de tir
Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00009 - Récépissé de déclaration de tir de défense EARL la
Fromagerie d'Aimé 41
attirer ou appâter les loups à proximité des tireur s ou les contraindre à se rapprocher et
notamment :
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la dét ection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups
à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des
dommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isolés
dans un parc ne sauraient constituer un point d'affût pour les tireurs.
• l'utilisation des modérateurs de sons.
2.8. Registres de tirs
Vous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :
• les nom et prénom·s du détenteur de chaque arme ain si que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération, le cas échéant ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut…).
Les informations mentionnées doivent être renseigné es dans un registre de tir avant et à la fin de
chaque opération de tir par le responsable de l'opé ration. Ce registre peut être tenu au format
papier ou numérique (via la plate-forme démarche-nu mérique :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-
de-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir être tenu à disposition des agent s chargés des
missions de police en cas de contrôle.
Si ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives à l'année N sont
adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N + 1 au préfet de département.
3. Procédure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tué ou possiblement blessé
En cas de tir en direction d'un loup, vous devez immédiatement informer la DDT (04 92 51 88 24).
Il en est de même en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm édiatement informer
la DDT (04 92 51 88 24).
Les services de l'OFB préciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les
conditions de recherche de l'animal blessé le cas échéant.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00009 - Récépissé de déclaration de tir de défense EARL la
Fromagerie d'Aimé 42
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00007
Récépissé de déclaration de tir de défense
Groupement pastoral les Sources de la Guisane
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00007 - Récépissé de déclaration de tir de défense
Groupement pastoral les Sources de la Guisane 43
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes Fait le 20/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31049379
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes, par l'intermédiaire de la Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes, atteste avoir reçu le 15/05/2026 la déclaration préalable déposée par
GP Les sources de la guisane.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 1100
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirLe Monêtier-les-Bains (05220)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31049379
1.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00007 - Récépissé de déclaration de tir de défense
Groupement pastoral les Sources de la Guisane 44
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Thierry DURAND
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Hautes-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 05 – Hautes-Alpes.
Récépissé émis le 20/05/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Groupement pastoral les Sources de la Guisane 45
Annexe déclaration tir loup
Rappels réglementaires
à destination des bénéficiaires de déclaration préalable de tir
(éleveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)
1. Respect du plafond national
Les tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la
population estimée annuellement par l'OFB. Il peut être rehaussé de 2 % maximum s'il est atteint
avant la fin de l'année, par arrêté de la préfète coordonnatrice.
Vous pouvez consulter le décompte sur le site du PN A :
https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à j our
quotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en
attendant l'éventuel arrêté 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en œuvre des
tirs.
2. Mise en œuvre du tir de défense.
2.1. Préambule
Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex posés à la prédation. Cela veut dire qu'aucun tir
n'est possible si les troupeaux sont rentrés dans l es bâtiments ou sur des animaux volontairement
sortis pour la seule mise en œuvre de tirs.
2.2. Qualité du tireur
Le tir peut être mis en œuvre par :
• le déclarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser validé ;
• un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat
qui autorise nommément le chasseur concerné à mettr e en œuvre des tirs de défense. Ce
mandat peut être rédigé sur papier libre, ou réalis é avec l'outil de démarche-simplifié
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-
defense-contre-le-loup) ;
• un ou plusieurs lieutenants de louveterie :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026 définis sant le statut de protection du loup
(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
• les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sous r éserve d'un engagement de votre part à
mettre en place des mesures de protection dans un délai de 12 mois ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00007 - Récépissé de déclaration de tir de défense
Groupement pastoral les Sources de la Guisane 46
La demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit être adressée à votre DDT.
2.3. Nombre de tireurs
Dans le cas général, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par opération de tir (une opération de
tir correspond à la défense d'un lot ou d'un troupeau).
Dans certains cas dérogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilisés par lot ou troupeau
défendu après autorisation du préfet du département concerné. Vous pouvez contacter la DDT
pour plus d'informations.
Pour la mise en œuvre de tirs en cœur de parc natio nal dont le décret de création autorise la
chasse (par exemple, le Parc national des Cévennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par
opération.
2.4. Localisation des tireurs
Les tirs ne sont possibles qu'en défense des troupe aux, c'est-à-dire à proximité immédiate des
troupeaux.
Ils doivent avoir lieu sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le déclarant, ainsi q u'à
leur proximité immédiate.
2.5. Formation des tireurs
Il y a plusieurs cas de figure :
tireur nombre de tireur·s
pendant l'opération formation préalable obligatoire
éleveur, berger, chasseur 1 non
lieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB
éleveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation théorique OFB
lieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB
2.6. Matériel autorisé
Les tirs ne peuvent être réalisés qu'avec une arme de catégorie C. Le tir à balle est obligatoire, ave c
ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm.
Concernant le matériel nocturne (thermique, amplification de la lumière, etc.) :
tireur matériel de vision thermique
(caméra, jumelles)
matériel de visée thermique
(lunette, embout)
éleveur, berger, chasseur autorisé
interdit
louvetiers/agent OFB autorisé autorisé
2.7. Organisation de l'opération de tir
Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00007 - Récépissé de déclaration de tir de défense
Groupement pastoral les Sources de la Guisane 47
attirer ou appâter les loups à proximité des tireur s ou les contraindre à se rapprocher et
notamment :
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la dét ection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups
à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des
dommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isolés
dans un parc ne sauraient constituer un point d'affût pour les tireurs.
• l'utilisation des modérateurs de sons.
2.8. Registres de tirs
Vous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :
• les nom et prénom·s du détenteur de chaque arme ain si que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération, le cas échéant ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut…).
Les informations mentionnées doivent être renseigné es dans un registre de tir avant et à la fin de
chaque opération de tir par le responsable de l'opé ration. Ce registre peut être tenu au format
papier ou numérique (via la plate-forme démarche-nu mérique :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-
de-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir être tenu à disposition des agent s chargés des
missions de police en cas de contrôle.
Si ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives à l'année N sont
adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N + 1 au préfet de département.
3. Procédure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tué ou possiblement blessé
En cas de tir en direction d'un loup, vous devez immédiatement informer la DDT (04 92 51 88 24).
Il en est de même en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm édiatement informer
la DDT (04 92 51 88 24).
Les services de l'OFB préciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les
conditions de recherche de l'animal blessé le cas échéant.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00007 - Récépissé de déclaration de tir de défense
Groupement pastoral les Sources de la Guisane 48
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00008
Récépissé de déclaration de tir de défense
Groupement pastoral les Tardons du Galibier
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00008 - Récépissé de déclaration de tir de défense
Groupement pastoral les Tardons du Galibier 49
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes Fait le 20/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31313711
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes, par l'intermédiaire de la Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes, atteste avoir reçu le 15/05/2026 la déclaration préalable déposée par
GPT PASTORAL LES TARDONS DU GALIBIER.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 900
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirLe Monêtier-les-Bains (05220)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31313711
1.
1.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00008 - Récépissé de déclaration de tir de défense
Groupement pastoral les Tardons du Galibier 50
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Thierry DURAND
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Hautes-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 05 – Hautes-Alpes.
Récépissé émis le 20/05/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00008 - Récépissé de déclaration de tir de défense
Groupement pastoral les Tardons du Galibier 51
Annexe déclaration tir loup
Rappels réglementaires
à destination des bénéficiaires de déclaration préalable de tir
(éleveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)
1. Respect du plafond national
Les tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la
population estimée annuellement par l'OFB. Il peut être rehaussé de 2 % maximum s'il est atteint
avant la fin de l'année, par arrêté de la préfète coordonnatrice.
Vous pouvez consulter le décompte sur le site du PN A :
https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à j our
quotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en
attendant l'éventuel arrêté 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en œuvre des
tirs.
2. Mise en œuvre du tir de défense.
2.1. Préambule
Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex posés à la prédation. Cela veut dire qu'aucun tir
n'est possible si les troupeaux sont rentrés dans l es bâtiments ou sur des animaux volontairement
sortis pour la seule mise en œuvre de tirs.
2.2. Qualité du tireur
Le tir peut être mis en œuvre par :
• le déclarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser validé ;
• un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat
qui autorise nommément le chasseur concerné à mettr e en œuvre des tirs de défense. Ce
mandat peut être rédigé sur papier libre, ou réalis é avec l'outil de démarche-simplifié
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-
defense-contre-le-loup) ;
• un ou plusieurs lieutenants de louveterie :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026 définis sant le statut de protection du loup
(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
• les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sous r éserve d'un engagement de votre part à
mettre en place des mesures de protection dans un délai de 12 mois ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00008 - Récépissé de déclaration de tir de défense
Groupement pastoral les Tardons du Galibier 52
La demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit être adressée à votre DDT.
2.3. Nombre de tireurs
Dans le cas général, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par opération de tir (une opération de
tir correspond à la défense d'un lot ou d'un troupeau).
Dans certains cas dérogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilisés par lot ou troupeau
défendu après autorisation du préfet du département concerné. Vous pouvez contacter la DDT
pour plus d'informations.
Pour la mise en œuvre de tirs en cœur de parc natio nal dont le décret de création autorise la
chasse (par exemple, le Parc national des Cévennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par
opération.
2.4. Localisation des tireurs
Les tirs ne sont possibles qu'en défense des troupe aux, c'est-à-dire à proximité immédiate des
troupeaux.
Ils doivent avoir lieu sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le déclarant, ainsi q u'à
leur proximité immédiate.
2.5. Formation des tireurs
Il y a plusieurs cas de figure :
tireur nombre de tireur·s
pendant l'opération formation préalable obligatoire
éleveur, berger, chasseur 1 non
lieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB
éleveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation théorique OFB
lieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB
2.6. Matériel autorisé
Les tirs ne peuvent être réalisés qu'avec une arme de catégorie C. Le tir à balle est obligatoire, ave c
ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm.
Concernant le matériel nocturne (thermique, amplification de la lumière, etc.) :
tireur matériel de vision thermique
(caméra, jumelles)
matériel de visée thermique
(lunette, embout)
éleveur, berger, chasseur autorisé
interdit
louvetiers/agent OFB autorisé autorisé
2.7. Organisation de l'opération de tir
Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
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Groupement pastoral les Tardons du Galibier 53
attirer ou appâter les loups à proximité des tireur s ou les contraindre à se rapprocher et
notamment :
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la dét ection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups
à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des
dommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isolés
dans un parc ne sauraient constituer un point d'affût pour les tireurs.
• l'utilisation des modérateurs de sons.
2.8. Registres de tirs
Vous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :
• les nom et prénom·s du détenteur de chaque arme ain si que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération, le cas échéant ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut…).
Les informations mentionnées doivent être renseigné es dans un registre de tir avant et à la fin de
chaque opération de tir par le responsable de l'opé ration. Ce registre peut être tenu au format
papier ou numérique (via la plate-forme démarche-nu mérique :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-
de-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir être tenu à disposition des agent s chargés des
missions de police en cas de contrôle.
Si ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives à l'année N sont
adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N + 1 au préfet de département.
3. Procédure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tué ou possiblement blessé
En cas de tir en direction d'un loup, vous devez immédiatement informer la DDT (04 92 51 88 24).
Il en est de même en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm édiatement informer
la DDT (04 92 51 88 24).
Les services de l'OFB préciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les
conditions de recherche de l'animal blessé le cas échéant.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00008 - Récépissé de déclaration de tir de défense
Groupement pastoral les Tardons du Galibier 54
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00013
Récépissé de déclaration de tir de défense
IVALDY Christophe
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00013 - Récépissé de déclaration de tir de défense IVALDY
Christophe 55
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes Fait le 20/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31381460
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes, par l'intermédiaire de la Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes, atteste avoir reçu le 19/05/2026 la déclaration préalable déposée par
CHRISTOPHE IVALDY.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 801
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirVal Buëch-Méouge (05300)
Commune de mise en oeuvre du tirAspremont (05140)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00013 - Récépissé de déclaration de tir de défense IVALDY
Christophe 56
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Thierry DURAND
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31381460
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Hautes-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 05 – Hautes-Alpes.
Récépissé émis le 20/05/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Christophe 57
Annexe déclaration tir loup
Rappels réglementaires
à destination des bénéficiaires de déclaration préalable de tir
(éleveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)
1. Respect du plafond national
Les tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la
population estimée annuellement par l'OFB. Il peut être rehaussé de 2 % maximum s'il est atteint
avant la fin de l'année, par arrêté de la préfète coordonnatrice.
Vous pouvez consulter le décompte sur le site du PN A :
https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à j our
quotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en
attendant l'éventuel arrêté 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en œuvre des
tirs.
2. Mise en œuvre du tir de défense.
2.1. Préambule
Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex posés à la prédation. Cela veut dire qu'aucun tir
n'est possible si les troupeaux sont rentrés dans l es bâtiments ou sur des animaux volontairement
sortis pour la seule mise en œuvre de tirs.
2.2. Qualité du tireur
Le tir peut être mis en œuvre par :
• le déclarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser validé ;
• un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat
qui autorise nommément le chasseur concerné à mettr e en œuvre des tirs de défense. Ce
mandat peut être rédigé sur papier libre, ou réalis é avec l'outil de démarche-simplifié
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-
defense-contre-le-loup) ;
• un ou plusieurs lieutenants de louveterie :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026 définis sant le statut de protection du loup
(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
• les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sous r éserve d'un engagement de votre part à
mettre en place des mesures de protection dans un délai de 12 mois ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00013 - Récépissé de déclaration de tir de défense IVALDY
Christophe 58
La demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit être adressée à votre DDT.
2.3. Nombre de tireurs
Dans le cas général, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par opération de tir (une opération de
tir correspond à la défense d'un lot ou d'un troupeau).
Dans certains cas dérogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilisés par lot ou troupeau
défendu après autorisation du préfet du département concerné. Vous pouvez contacter la DDT
pour plus d'informations.
Pour la mise en œuvre de tirs en cœur de parc natio nal dont le décret de création autorise la
chasse (par exemple, le Parc national des Cévennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par
opération.
2.4. Localisation des tireurs
Les tirs ne sont possibles qu'en défense des troupe aux, c'est-à-dire à proximité immédiate des
troupeaux.
Ils doivent avoir lieu sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le déclarant, ainsi q u'à
leur proximité immédiate.
2.5. Formation des tireurs
Il y a plusieurs cas de figure :
tireur nombre de tireur·s
pendant l'opération formation préalable obligatoire
éleveur, berger, chasseur 1 non
lieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB
éleveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation théorique OFB
lieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB
2.6. Matériel autorisé
Les tirs ne peuvent être réalisés qu'avec une arme de catégorie C. Le tir à balle est obligatoire, ave c
ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm.
Concernant le matériel nocturne (thermique, amplification de la lumière, etc.) :
tireur matériel de vision thermique
(caméra, jumelles)
matériel de visée thermique
(lunette, embout)
éleveur, berger, chasseur autorisé
interdit
louvetiers/agent OFB autorisé autorisé
2.7. Organisation de l'opération de tir
Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00013 - Récépissé de déclaration de tir de défense IVALDY
Christophe 59
attirer ou appâter les loups à proximité des tireur s ou les contraindre à se rapprocher et
notamment :
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la dét ection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups
à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des
dommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isolés
dans un parc ne sauraient constituer un point d'affût pour les tireurs.
• l'utilisation des modérateurs de sons.
2.8. Registres de tirs
Vous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :
• les nom et prénom·s du détenteur de chaque arme ain si que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération, le cas échéant ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut…).
Les informations mentionnées doivent être renseigné es dans un registre de tir avant et à la fin de
chaque opération de tir par le responsable de l'opé ration. Ce registre peut être tenu au format
papier ou numérique (via la plate-forme démarche-nu mérique :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-
de-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir être tenu à disposition des agent s chargés des
missions de police en cas de contrôle.
Si ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives à l'année N sont
adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N + 1 au préfet de département.
3. Procédure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tué ou possiblement blessé
En cas de tir en direction d'un loup, vous devez immédiatement informer la DDT (04 92 51 88 24).
Il en est de même en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm édiatement informer
la DDT (04 92 51 88 24).
Les services de l'OFB préciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les
conditions de recherche de l'animal blessé le cas échéant.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00013 - Récépissé de déclaration de tir de défense IVALDY
Christophe 60
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00014
Récépissé de déclaration de tir de défense
IVALDY Patrick
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00014 - Récépissé de déclaration de tir de défense IVALDY
Patrick 61
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes Fait le 20/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31385199
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes, par l'intermédiaire de la Direction Départementale des
territoires des Hautes-Alpes, atteste avoir reçu le 19/05/2026 la déclaration préalable déposée par
PATRICK IVALDY.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 280
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirVal Buëch-Méouge (05300)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31385199
1.
1.
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Patrick 62
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Thierry DURAND
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Hautes-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 05 – Hautes-Alpes.
Récépissé émis le 20/05/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Annexe déclaration tir loup
Rappels réglementaires
à destination des bénéficiaires de déclaration préalable de tir
(éleveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)
1. Respect du plafond national
Les tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la
population estimée annuellement par l'OFB. Il peut être rehaussé de 2 % maximum s'il est atteint
avant la fin de l'année, par arrêté de la préfète coordonnatrice.
Vous pouvez consulter le décompte sur le site du PN A :
https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à j our
quotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en
attendant l'éventuel arrêté 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en œuvre des
tirs.
2. Mise en œuvre du tir de défense.
2.1. Préambule
Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex posés à la prédation. Cela veut dire qu'aucun tir
n'est possible si les troupeaux sont rentrés dans l es bâtiments ou sur des animaux volontairement
sortis pour la seule mise en œuvre de tirs.
2.2. Qualité du tireur
Le tir peut être mis en œuvre par :
• le déclarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser validé ;
• un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat
qui autorise nommément le chasseur concerné à mettr e en œuvre des tirs de défense. Ce
mandat peut être rédigé sur papier libre, ou réalis é avec l'outil de démarche-simplifié
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-
defense-contre-le-loup) ;
• un ou plusieurs lieutenants de louveterie :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026 définis sant le statut de protection du loup
(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
• les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sous r éserve d'un engagement de votre part à
mettre en place des mesures de protection dans un délai de 12 mois ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
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Patrick 64
La demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit être adressée à votre DDT.
2.3. Nombre de tireurs
Dans le cas général, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par opération de tir (une opération de
tir correspond à la défense d'un lot ou d'un troupeau).
Dans certains cas dérogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilisés par lot ou troupeau
défendu après autorisation du préfet du département concerné. Vous pouvez contacter la DDT
pour plus d'informations.
Pour la mise en œuvre de tirs en cœur de parc natio nal dont le décret de création autorise la
chasse (par exemple, le Parc national des Cévennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par
opération.
2.4. Localisation des tireurs
Les tirs ne sont possibles qu'en défense des troupe aux, c'est-à-dire à proximité immédiate des
troupeaux.
Ils doivent avoir lieu sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le déclarant, ainsi q u'à
leur proximité immédiate.
2.5. Formation des tireurs
Il y a plusieurs cas de figure :
tireur nombre de tireur·s
pendant l'opération formation préalable obligatoire
éleveur, berger, chasseur 1 non
lieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB
éleveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation théorique OFB
lieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB
2.6. Matériel autorisé
Les tirs ne peuvent être réalisés qu'avec une arme de catégorie C. Le tir à balle est obligatoire, ave c
ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm.
Concernant le matériel nocturne (thermique, amplification de la lumière, etc.) :
tireur matériel de vision thermique
(caméra, jumelles)
matériel de visée thermique
(lunette, embout)
éleveur, berger, chasseur autorisé
interdit
louvetiers/agent OFB autorisé autorisé
2.7. Organisation de l'opération de tir
Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
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Patrick 65
attirer ou appâter les loups à proximité des tireur s ou les contraindre à se rapprocher et
notamment :
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la dét ection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups
à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des
dommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isolés
dans un parc ne sauraient constituer un point d'affût pour les tireurs.
• l'utilisation des modérateurs de sons.
2.8. Registres de tirs
Vous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :
• les nom et prénom·s du détenteur de chaque arme ain si que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération, le cas échéant ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut…).
Les informations mentionnées doivent être renseigné es dans un registre de tir avant et à la fin de
chaque opération de tir par le responsable de l'opé ration. Ce registre peut être tenu au format
papier ou numérique (via la plate-forme démarche-nu mérique :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-
de-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir être tenu à disposition des agent s chargés des
missions de police en cas de contrôle.
Si ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives à l'année N sont
adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N + 1 au préfet de département.
3. Procédure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tué ou possiblement blessé
En cas de tir en direction d'un loup, vous devez immédiatement informer la DDT (04 92 51 88 24).
Il en est de même en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm édiatement informer
la DDT (04 92 51 88 24).
Les services de l'OFB préciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les
conditions de recherche de l'animal blessé le cas échéant.
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00006
Récépissé de déclaration de tir de défense
Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol
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d'Estive du Vieux Chaillol 67
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes Fait le 20/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31264587
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes, par l'intermédiaire de la Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes, atteste avoir reçu le 12/05/2026 la déclaration préalable déposée par
syndicat 'estive du vieux chaillol.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 850
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Gardiennage avec regroupement
nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirLa Motte-en-Champsaur (05500)
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Bonnet-en-Champsaur (05500)
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Michel-de-Chaillol (05260)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
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Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Thierry DURAND
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31264587
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Hautes-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 05 – Hautes-Alpes.
Récépissé émis le 20/05/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Annexe déclaration tir loup
Rappels réglementaires
à destination des bénéficiaires de déclaration préalable de tir
(éleveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)
1. Respect du plafond national
Les tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la
population estimée annuellement par l'OFB. Il peut être rehaussé de 2 % maximum s'il est atteint
avant la fin de l'année, par arrêté de la préfète coordonnatrice.
Vous pouvez consulter le décompte sur le site du PN A :
https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à j our
quotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en
attendant l'éventuel arrêté 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en œuvre des
tirs.
2. Mise en œuvre du tir de défense.
2.1. Préambule
Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex posés à la prédation. Cela veut dire qu'aucun tir
n'est possible si les troupeaux sont rentrés dans l es bâtiments ou sur des animaux volontairement
sortis pour la seule mise en œuvre de tirs.
2.2. Qualité du tireur
Le tir peut être mis en œuvre par :
• le déclarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser validé ;
• un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat
qui autorise nommément le chasseur concerné à mettr e en œuvre des tirs de défense. Ce
mandat peut être rédigé sur papier libre, ou réalis é avec l'outil de démarche-simplifié
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-
defense-contre-le-loup) ;
• un ou plusieurs lieutenants de louveterie :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026 définis sant le statut de protection du loup
(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
• les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sous r éserve d'un engagement de votre part à
mettre en place des mesures de protection dans un délai de 12 mois ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00006 - Récépissé de déclaration de tir de défense Syndicat
d'Estive du Vieux Chaillol 70
La demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit être adressée à votre DDT.
2.3. Nombre de tireurs
Dans le cas général, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par opération de tir (une opération de
tir correspond à la défense d'un lot ou d'un troupeau).
Dans certains cas dérogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilisés par lot ou troupeau
défendu après autorisation du préfet du département concerné. Vous pouvez contacter la DDT
pour plus d'informations.
Pour la mise en œuvre de tirs en cœur de parc natio nal dont le décret de création autorise la
chasse (par exemple, le Parc national des Cévennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par
opération.
2.4. Localisation des tireurs
Les tirs ne sont possibles qu'en défense des troupe aux, c'est-à-dire à proximité immédiate des
troupeaux.
Ils doivent avoir lieu sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le déclarant, ainsi q u'à
leur proximité immédiate.
2.5. Formation des tireurs
Il y a plusieurs cas de figure :
tireur nombre de tireur·s
pendant l'opération formation préalable obligatoire
éleveur, berger, chasseur 1 non
lieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB
éleveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation théorique OFB
lieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB
2.6. Matériel autorisé
Les tirs ne peuvent être réalisés qu'avec une arme de catégorie C. Le tir à balle est obligatoire, ave c
ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm.
Concernant le matériel nocturne (thermique, amplification de la lumière, etc.) :
tireur matériel de vision thermique
(caméra, jumelles)
matériel de visée thermique
(lunette, embout)
éleveur, berger, chasseur autorisé
interdit
louvetiers/agent OFB autorisé autorisé
2.7. Organisation de l'opération de tir
Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00006 - Récépissé de déclaration de tir de défense Syndicat
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attirer ou appâter les loups à proximité des tireur s ou les contraindre à se rapprocher et
notamment :
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la dét ection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups
à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des
dommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isolés
dans un parc ne sauraient constituer un point d'affût pour les tireurs.
• l'utilisation des modérateurs de sons.
2.8. Registres de tirs
Vous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :
• les nom et prénom·s du détenteur de chaque arme ain si que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération, le cas échéant ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut…).
Les informations mentionnées doivent être renseigné es dans un registre de tir avant et à la fin de
chaque opération de tir par le responsable de l'opé ration. Ce registre peut être tenu au format
papier ou numérique (via la plate-forme démarche-nu mérique :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-
de-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir être tenu à disposition des agent s chargés des
missions de police en cas de contrôle.
Si ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives à l'année N sont
adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N + 1 au préfet de département.
3. Procédure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tué ou possiblement blessé
En cas de tir en direction d'un loup, vous devez immédiatement informer la DDT (04 92 51 88 24).
Il en est de même en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm édiatement informer
la DDT (04 92 51 88 24).
Les services de l'OFB préciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les
conditions de recherche de l'animal blessé le cas échéant.
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