PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-418
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-17-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le dimanche
19 juillet 2026 (5 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2026-07-17-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de
Toulouse le dimanche 19 juillet 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-17-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville
de Toulouse le dimanche 19 juillet 2026 3
PREFai AUTE PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetet des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarésdans le centre-ville de Toulouse le dimanche 19juillet 2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. DavidFOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-17-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville
de Toulouse le dimanche 19 juillet 2026 4
Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau médian de vigilance « VIGILANCE RENFORCEE »depuis le 22 juin 2026 ;Considérant qu'à l'occasion de la Journée nationale a la mémoire des victimes des crimesracistes et antisémites de l'État français et d'hommage aux «justes » de France, une cérémonieest organisée le dimanche 19 juillet 2026 à 10h00 à Toulouse, au niveau du monument de laRésistance et de la déportation situé sur les allées Frédéric Mistral et de l'esplanade AlainSavary;Considérant qu'en 2025, à l'occasion de la cérémonie de commémoration des 80 ans de lavictoire du 8 mai 1945, organisée au monument à la gloire de la Résistance sur les alléesFrédéric Mistral à Toulouse, deux groupes de quatre individus ont tenté de perturberl'hommage républicain, en arborant drapeaux et pancartes; que le premier groupe appartientà la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LJR) qui souhaitait célébrer les communistes del'Union-Soviétique; que, alors que la cérémonie avait débuté, les policiers ont interceptéquatre personnes munies de drapeaux arborant des symboles communistes (croix et faucille)ainsi que des pancartes faisant référence à la résistance soviétique pendant la seconde guerremondiale; que parmi ces slogans, il était lisible « à la première brigade russe qui participa àlibérer Toulouse, nos remerciements », «la barbarie nazie, 6 millions de morts soviétiques,gloire aux martyres » ou encore « Stalingrad 900 000 morts, Leningrad 800 000 morts, gloireaux martyres » ; que le même jour, le compte Instagram « cause_du-peuple » a mis en ligne unpost ayant été relayé par la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire expliquant que « c'est bien leparti communiste, son dirigeant, le système social et politique, la Dictature du Prolétariat et lerégime économique socialiste qui ont permis d'éradiquer de la face de la terre le Nazisme,rejeton le plus barbare du mode de production capitaliste » ; que cette publication explique lepositionnement de la LJR sur la seconde guerre mondiale et son soutien à la cause communisteet soviétique; que quelques minutes plus tard, c'est Un nouveau groupe de quatre autrespersonnes qui brandissaient parmi le public des drapeaux palestiniens, parmi lesquelles desindividus déjà connus pour leur appartenance à des groupes de soutien politiques tels que leComité de soutien à la Palestine 31; que ces troubles à l'ordre public durant une cérémonierépublicaine sont de nature à fortement perturber le devoir de mémoire et à gêner lesspectateurs, parmi lesquels un public familial ;Considérant, par ailleurs, que lors de la cérémonie commémorative qui s'est tenue le 10 mai2025 au jardin Compans Caffarelli a Toulouse, à l'occasion de la journée nationale desmémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, ce sont de nouveaux troubles quiont perturbé la fin de la cérémonie en raison de la présence de huit individus, porteurs dedrapeaux palestiniens, et scandant des slogans en faveur de la Palestine, tout en étant hostilesau maire de Toulouse tels que « Moudenc collabo, Moudenc complice »; que parmi cesperturbateurs, étaient retrouvés certains ayant déjà troublé l'assistance de la cérémonie du 8mai, et appartenant à des groupes de soutien à la cause palestienne ;Considérant, en outre, qu'en dépit de l'interdiction de manifestation non déclarée en centre-ville de Toulouse qui s'appliquait lors de la cérémonie commémorative d'hommage aux mortspour la France en Indochine, qui s'est tenue le 8 juin 2025 à Toulouse, au niveau du monumentde la Résistance et de la déportation, situé sur les allées Frédéric Mistral et de l'esplanade AlainSavary, un nouvel incident est venu entacher la cérémonie causé par un couple qui s'estapproché de l'événement, en provenance du Grand Rond, en criant «il ne faut pas oublier lesmorts a Gaza» ; qu'un équipage de police municipale l'a immédiatement refoulé; que lafemme de ce couple est ensuite arrivée à proximité du lieu de cérémonie vers 11h05 enréitérant son message en direction du public et des officiels « il faut penser aussi aux morts àGaza » ; que cette dernière a pu être écartée par la police ainsi que l'homme se tenant enretrait à ses côtés :
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-17-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville
de Toulouse le dimanche 19 juillet 2026 5
Considérant que la cérémonie de commémoration de la victoire du 8 mai 1945 a, cette annéeencore, fait l'objet de tentatives de perturbations en dépit d'un arrêté interdisant lesrassemblements non déclarés à proximité ; qu'un groupe comprenant une trentained'individus se dirigeait vers le lieu de la cérémonie en scandant des slogans anti-fascistes visantà perturber la cérémonie: «pas de quartiers pour les fachos, pas de fachos dans lesquartiers », « contre le fascisme et le capitalisme », « Toulouse est ma ville, je la défendrai »,« résistance 45 2026 », « le fascisme, c'est la gangrène, on |'élimine ou on l'enferme », « gloireau village international », « gloire au parti soviétique » ; que ce groupe a été bloqué par lesforces de l'ordre à l'extérieur du périmètre visé par une interdiction de rassemblementrevendicatif non déclaré ;Considérant que les militants du « Comité populaire d'entraide et de solidarité - Mirail » sesont montrés particulièrement actifs au cours des derniers mois; que le 8 juillet dernier, unevingtaine de militants de ce collectif s'est rassemblée, sans déclaration préalable, devant leslocaux de Tououse Métropole Habitat sis 127, rue Henri Desbals à Toulouse, accusant lesbailleurs sociaux de rester insensibles aux difficultés des locataires ; que le 25 juin, une dizainede membres du collectif a perturbé une réunion d'un bailleur social au centre culturel AlbanMinville de Toulouse en protestant contre les programmes de destruction/réhabilitation desimmeubles historiques du Grand Mirail ;Considérant les troubles à l'ordre public qui pourraient résulter de la présence d'élémentsperturbateurs, susceptibles d'exhiber des drapeaux palestiniens ou de crier des slogansprovocateurs, se rassemblant, sans déclaration, à l'occasion des cérémonies républicaines dontla prochaine est prévue le 19 juillet 2026 à Toulouse, laquelle pourrait être perturbée par lesouhait des militants de gagner en visibilité et de gêner les hommages liés au devoir demémoire ; que ces éléments revendicatifs et perturbateurs ne trouvent pas leur place dans descérémonies républicaines et sont susceptibles de heurter les anciens combattants et leursdescendants représentés par l'ONACVG ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre deconditions de sécurité suffisantes et internes à ces cérémonies ; que, dans ces circonstances,seule la limitation de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles àl'ordre public susceptibles d'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou lesatteintes à des libertés fondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieure doivent en priorité être dédiées à lasécurisation du public et à la prévention du risque terroriste;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet dela Haute-Garonne,ArrêteArticle 1°: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interditsdimanche 19juillet 2026 de 9h00 à 12h00, à Toulouse, dans un périmètre délimité par les voiessuivantes, celles-y étant incluses :- allées Jules Guesde,- square Boulingrin,
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-17-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville
de Toulouse le dimanche 19 juillet 2026 6
- allées Paul Sabatier,- port Saint-Sauveur,- boulevard Monplaisir,- avenue Crampel,- rue de la Tannerie,- rue des 36 ponts.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, àsavoir une amende prévue pour les contraventions de quatriéme classe.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de |l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sansdélai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le yy € JUIL.
Pour le préfet et par délégation,réfet, Hfecteur de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse- 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-17-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville
de Toulouse le dimanche 19 juillet 2026 7
asnojno|SPajjiA-as}UaD3]suUeP9702IyIINEGL2jSaNnAdIdsaasejDapuouSaAedIPUAaADLSUO!}E}SAJIUCWSEPUO!DIPJI3UL,P[e10Dajasda1911e,apuonesidde,paewuaq
paayeayINNOYVO-3LNVHV13Q1343%d
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-17-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville
de Toulouse le dimanche 19 juillet 2026 8