ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-132
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-08-11-00004 - Extrait de l'arrêté N°1731/2025 du 11 août
2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le
territoire du département de l'Allier (13 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-08-11-00003 - Extrait de l'arrete n°1733 du 11 août 2025 portant
délégation de signature à M. Sylvain TRAYNARD, DDPP 63 (1 page) Page 17
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-08-11-00004
Extrait de l'arrêté N°1731/2025 du 11 août 2025
portant limitation provisoire de certains usages
de l'eau sur le territoire du département de
l'Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-11-00004 - Extrait de l'arrêté N°1731/2025 du 11 août 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 3
Direction départementale des territoires de l'Allier
Extrait de l'arrêté N°1731/2025 du 11 août 2025 portant limitation provisoire de certains usages de
l'eau sur le territoire du département de l'Allier
Article 1 er : objet, champ d'application et entrée en application
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion des usages de l'eau liées à la situation de sécheresse dans
le département de l'Allier. Il définit les limitations provisoires ou les interdictions de certains usages de
l'eau.
Le présent arrêté prend effet à compter du mercredi 13 août à 18 heures. Il abroge l'arrêté n°1547/2025 en
date du 24 juillet 2025.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- aux prélèvements, même dispensé d'autorisation ou de déclaration, y compris domestiques, à partir des cours
d'eau, de leurs nappes d'accompagnement (définies comme des nappes libres et considérées en étroite relation
avec les cours d'eau), ainsi que des plans d'eau connectés au réseau hydrographique,
- aux prélèvements sur les réseaux publics de distribution d'eau.
Elles sont aussi applicables aux prélèvements exploitant des eaux souterraines considérées comme profondes.
Ces prélèvements sont considérés comme tels si une étude hydrogéologique l'atteste, ou, à défaut et pour les
seuls ouvrages d'irrigation, s'ils figurent sur la liste des points de prélèvements d'eaux souterraines identifiés
dans le plan annuel de répartition homologué par le préfet et en vigueur au moment d'un contrôle.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
• à l'abreuvement des animaux,
• aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage alimentés exclusivement par
ruissellement ou drainage,
• aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage déconnectés de la ressource en eau
en période d'étiage grâce à un dispositif spécifique,
• aux réserves d'eau constituées en dehors de la période d'étiage et strictement isolées du réseau
hydrographique ;
• aux prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
• aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé ou de la salubrité publiques,
• aux prélèvements issus de réserves d'eau de pluie, sous condition de pouvoir en justifier l'origine
strictement pluviale
• à la réutilisation des eaux usées traitées faisant l'objet d'une autorisation administrative spécifique.
Article 2 : Usages faisant l'objet de mesures d'exemption spécifiques
En période d'alerte et d'alerte renforcée, les usages économiques suivants sont exemptés de restriction :
✗ les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m³/an prélevés dans
le milieu et moins de 7 000 m³/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d'eau potable), hormis les activités
listées dans le tableau de l'annexe 2,
✗ les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels
(milieu et réseau d'eau potable) sont supérieurs à 7 000 m³ et qui ont déclaré avoir élaboré un plan de sobriété
hydrique (PSH) tenu à la disposition de l'administration (voir annexe 3 : Contenu du plan de sobriété
hydrique),
✗ les prélèvements nets par les établissements non classés ICPE à caractère industriel, artisanal,
commercial ou de service ayant déjà mis en œuvre des programmes « volontaires » d'utilisation rationnelle de
l'eau (individuels ou collectifs) et tenus à la disposition des services de l'État,
✗ les prélèvements bruts en cours d'eau et/ou en nappe d'accompagnement pour des usages industriels,
artisanaux, commerciaux ou de services donnant lieu à une restitution équivalente à 90 % du prélèvement, soit
un prélèvement net de 10%, dans la même masse d'eau dans le respect des débits réservés et sous réserve de
respecter les conditions de rejets qui s'appliquent,
En période de crise, les usages économiques suivants sont exemptés de restrictions :
✗ les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m³/an prélevés dans
le milieu et moins de 7 000 m³/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d'eau potable), hormis les activités
listées dans le tableau de l'annexe 2,
✗ les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels
(milieu et réseau d'eau potable) sont supérieurs à 7 000 m³ et qui ont déclaré avoir élaboré un plan de sobriété
hydrique (PSH) tenu à la disposition de l'administration mettent en œuvre les mesures prévues, sous réserve de
la disponibilité de la ressource (voir annexe 3 : Contenu du plan de sobriété hydrique).
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 4
Article 3 : Spécificités concernant les manœuvres d'ouvrages susceptibles d'influencer les débits ou les
niveaux d'eau
Toute manœuvre d'ouvrage, situé sur les cours d'eau ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils
communiquent, et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir
mobile…) sera interdite sauf si elle est nécessaire :
• au respect du débit minimum biologique (L. 214-18 du CE) ;
• à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ;
• au non dépassement de la cote légale de retenue ;
• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
• à la sécurité de l'ouvrage ;
• à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national ;
• à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention.
Article 4 : Limitation des usages dans les zones en alerte
Pour les bassins versants de l'Acolin, de l'Allier, de la Besbre et de la Loire qui sont placés en alerte, un
objectif de réduction de 33 % des prélèvements est poursuivi.
Afin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.
Les mesures s'appliquent sur les bassins versants placés en alerte dans l'ensemble des communes listées dans
l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
• Sur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en alerte comme « Bassin
versant à retenir en cas de restriction d'irrigation » dans les courriers de notification individuelle
d'autorisation de prélèvement d'eau aux irrigants pour l'année 2025.
Article 5 : Limitation des usages dans les zones en alerte renforcée
Pour les bassins versants de l'Andelot et de l'Oeil/Aumance qui sont placés en alerte renforcée, un objectif
de réduction de 50 % des prélèvements est poursuivi.
Afin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.
Les mesures s'appliquent sur les bassins versants placés en alerte renforcée dans l'ensemble des communes
listées dans l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
• Sur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en alerte renforcée comme
« Bassin versant à retenir en cas de restriction d'irrigation » dans les courriers de notification
individuelle d'autorisation de prélèvement d'eau aux irrigants pour l'année 2025.
Article 6 : Limitation des usages dans les zones en crise
Pour les bassins versants du Cher en amont de Chambonchard, de la Bouble et du Boublon et du Sichon qui
sont placés en crise, l'ensemble des usages non prioritaires de l'eau sont suspendus.
Les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.
Les mesures s'appliquent sur les bassins versants placés en crise dans l'ensemble des communes listées dans
l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
Sur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en crise comme « Bassin versant à
retenir en cas de restriction d'irrigation » dans les courriers de notification individuelle d'autorisation de
prélèvement d'eau aux irrigants pour l'année 2025.
Article 7 : Vigilance
Les autres bassins versants du département sont placés en vigilance. Sur ces bassins, les usagers sont appelés
à avoir un usage économe de la ressource.
Article 8 : Durée de validité
Les mesures décrites aux articles 2, 3, 4 et 5 s'appliquent jusqu'a u 17 octobre 2025. Elles seront revues et
complétées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu à l'article
6 de l'arrêté cadre du 16 mai 2022.
Article 9 : Contrôles
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5ème classe (jusqu'à
1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales). Les amendes peuvent être
prononcées de manière cumulative à chaque constat d'infraction (jusqu'à 3 000 € pour les personnes
physiques et 15 000 € pour les personnes morales en cas de récidive).
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté prise en
application de l'article L216-1 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure en demeure
expose aux sanctions prévues par le Code de l'environnement.
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Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence
régionale de santé d'Auvergne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de l'Allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l'Allier
(www.allier.gouv.fr).
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Yzeure, le 11 août 2025,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Olivier MAUREL


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Annexe 1 : Liste des communes incluses dans chaque bassin versant
Bassin versant Communes concernées
Acolin CHAPEAU, CHEV AGNES, CHEZY , GENNETINES, LA CHAPELLE-AUX-CHASSES,
LUSIGNY , MERCY , MONTBEUGNY , SAINT-ENNEMOND, THIEL-SUR-ACOLIN
Allier ABREST, AGONGES, AUBIGNY , AUROUER, AUTRY-ISSARDS, A VERMES,
BAGNEUX, BELLERIVE-SUR-ALLIER, BESSAY-SUR-ALLIER, BESSON,
BILLEZOIS, BILLY , BOST, BOUCE, BOURBON-L'ARCHAMBAULT, BRESNAY ,
BRESSOLLES, BRUGHEAS, BUSSET, CHARMEIL, CHATEAU-SUR-ALLIER,
CHATEL-DE-NEUVRE, CHATILLON, CHEMILLY , COULANDON, COULEUVRE,
COUZON, CRECHY , CRESSANGES, CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-VIEUX,
ESPINASSE-VOZELLE, FRANCHESSE, GIPCY , GOUISE, HAUTERIVE,
ISSERPENT, LA FERTE-HAUTERIVE, LANGY , LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY-
LEVIS, MAGNET, MARCENAT, MARIGNY , MARIOL, MEILLARD, MEILLERS,
MONETAY-SUR-ALLIER, MONTAIGU-LE-BLIN, MONTILLY , MONTOLDRE,
MOULINS, NEUILLY-LE-REAL, NEURE, NEUVY , NOYANT-D'ALLIER, PARAY-
SOUS-BRIAILLES, PERIGNY , POUZY-MESANGY , RONGERES, SAINT-
CHRISTOPHE, SAINT-ETIENNE-DE-VICQ, SAINT-FELIX, SAINT-GERAND-DE-
V AUX, SAINT-GERAND-LE-PUY , SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES, SAINT-
LEOPARDIN-D'AUGY , SAINT-LOUP, SAINT-MENOUX, SAINT-PLAISIR, SAINT-
REMY-EN-ROLLAT, SAINT-VOIR,SAINT-YORRE, SANSSAT, SERBANNES,
SEUILLET, SOUVIGNY , THENEUILLE, TOULON-SUR-ALLIER, TRETEAU,
TREVOL, V ARENNES-SUR-ALLIER, VENDAT, VICHY , VILLENEUVE-SUR-
ALLIER, YGRANDE, YZEURE
Andelot BIOZAT, BROUT-VERNET, CHARMES, COGNAT-LYONNE, ESCUROLLES,
GANNAT, LE MAYET-D'ECOLE, LORIGES, MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT,
POEZAT, SAINT-DIDIER-LA-FORET, SAINT-PONT, SAINT-PRIEST-D'ANDELOT,
SAULZET
Besbre ANDELAROCHE, ARFEUILLES, BARRAIS-BUSSOLLES, BERT, CHATEL-
MONTAGNE, CHATELPERRON, CHATELUS, CHA VROCHES, CINDRE,
DROITURIER, JALIGNY-SUR-BESBRE, LA CHABANNE, LAPALISSE,
LAPRUGNE, LE BREUIL, SAINT-CLEMENT, SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS, SAINT-
PIERRE-LA V AL, SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE, SAINT-PRIX, SERVILLY ,
SORBIER, THIONNE, TREZELLES, V ARENNES-SUR-TECHE, V AUMAS
Bouble BELLENA VES, BLOMARD, CESSET, CHANTELLE, CHAREIL-CINTRAT,
CHEZELLE, CHIRAT-L'EGLISE, COUTANSOUZE, DENEUILLE-LES-CHANTELLE,
DEUX-CHAISES, ECHASSIERES, FLEURIEL, FOURILLES, LE MONTET,
LOUROUX-DE-BOUBLE, MONESTIER, NA VES, SAINT-MARCEL-EN-MURAT,
TARGET, TAXAT-SENAT, TRONGET, USSEL-D'ALLIER, V ALIGNAT, VERNUSSE,
VOUSSAC
Cher AINAY-LE-CHATEAU, ARCHIGNAT, ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST, AUDES,
BRAIZE, CERILLY , CHAMBERAT, CHAZEMAIS, COURCAIS, DESERTINES,
DOMERAT, DURDAT-LAREQUILLE, ESTIV AREILLES, HURIEL, ISLE-ET-
BARDAIS, LA CHAPELAUDE, LA PETITE-MARCHE, LAMAIDS, LA V AULT-
SAINTE-ANNE, LETELON, LIGNEROLLES, MAZIRAT, MEAULNE-VITRAY ,
MESPLES, MONTLUCON, NASSIGNY , NERIS-LES-BAINS, PREMILHAT,
QUINSSAINES, REUGNY , SAINT-ANGEL, SAINT-BONNET-TRONCAIS, SAINT-
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 7
DESIRE, SAINT-ELOY-D'ALLIER, SAINT-GENEST, SAINT-MARTINIEN, SAINT-
PALAIS, SAINT-SAUVIER, SAINT-VICTOR, SAINTE-THERENCE, TEILLET-
ARGENTY , TERJAT, TREIGNAT, URCAY , V ALIGNY , V ALLON-EN-SULLY , V AUX,
VERNEIX, VILLEBRET, VIPLAIX
Cher
(en amont de
Chambonchard)
MARCILLAT-EN-COMBRAILLE, RONNET, SAINT-FARGEOL, SAINT-MARCEL-
EN-MARCILLAT
Loire A VRILLY , BEAULON, CHASSENARD, COULANGES, DIOU, DOMPIERRE-SUR-
BESBRE, GANNAY-SUR-LOIRE, GARNAT-SUR-ENGIEVRE, LE BOUCHAUD, LE
DONJON, LE PIN, LENAX, LIERNOLLES, LODDES, LUNEAU, MOLINET,
MONETAY-SUR-LOIRE, MONTAIGUET-EN-FOREZ, MONTCOMBROUX-LES-
MINES, NEUILLY-EN-DONJON, PARAY-LE-FRESIL, PIERREFITTE-SUR-LOIRE,
SAINT-DIDIER-EN-DONJON, SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE, SAINT-LEON,
SAINT-MARTIN-DES-LAIS, SALIGNY-SUR-ROUDON
Oeil et Aumance BEAUNE-D'ALLIER, BEZENET, BIZENEUILLE, BUXIERES-LES-MINES,
CHAMBLET, CHAPPES, CHA VENON, COLOMBIER, COMMENTRY , COSNE-
D'ALLIER, DENEUILLE-LES-MINES, DOYET, HAUT-BOCAGE, HERISSON,
HYDS, LA CELLE, LE BRETHON, LE VILHAIN, LOUROUX-BOURBONNAIS,
LOUROUX-DE-BEAUNE, MALICORNE, MONTMARAULT, MONTVICQ, MURAT,
ROCLES, SAINT-AUBIN-LE-MONIAL, SAINT-BONNET-DE-FOUR,SAINT-
CAPRAIS, SAINT-HILAIRE, SAINT-PRIEST-EN-MURAT, SAINT-SORNIN,
SAUV AGNY , SAZERET, TORTEZAIS, VENAS, VIEURE, VILLEFRANCHE-
D'ALLIER
Sichon ARRONNES, CUSSET, FERRIERES-SUR-SICHON, LA CHAPELLE, LA
GUILLERMIE, LA VOINE, LE MAYET-DE-MONTAGNE, LE VERNET, MOLLES,
NIZEROLLES
Sioule BARBERIER, BAYET, BEGUES, BRANSAT, CHARROUX, CHOUVIGNY ,
CONTIGNY , EBREUIL, ETROUSSAT, JENZAT, LAFELINE, LALIZOLLE, LE THEIL,
LOUCHY-MONTFAND, MAZERIER, MONTORD, NADES, SAINT-BONNET-DE-
ROCHEFORT, SAINT-GERMAIN-DE-SALLES, SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE,
SAULCET, SUSSAT, TREBAN, VEAUCE, VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS, VICQ
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 8
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Annexe 2 : T ableau des restrictions et interdictions par type d'usage et par type d'usagers
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des prairies, grandes cultures, cultures de
plein champ (hors tour d'eau) à partir de ressources
superficielles ou de nappe alluviale, remplissage ou
utilisation des plans d'eau ou retenues
exclusivement destinés à l'irrigation de ces cultures.
(hors prélèvements sur eaux souterraines profondes
ou sur retenues déconnectées du milieu naturel ou
alimentées par ruissellement ou drainage).
Interdit de 10H00 à 18H00
ou
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion
spécifiques type tours d'eau
permettant une réduction de
33 % des prélèvements.
Interdit de 8H00 à 20H00
ou
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion
spécifiques type tours d'eau
permettant une réduction de
50 % des prélèvements.
Interdit x
Irrigation par aspersion des cultures maraîchères,
légumières, florales et pépinières, à partir de
ressources superficielles ou de nappe alluviale,
remplissage ou utilisation des plans d'eau ou
retenues exclusivement destinés à l'irrigation de ces
cultures.
(hors prélèvements sur eaux souterraines profondes
ou sur retenues déconnectées du milieu naturel ou
alimentées par ruissellement ou drainage).
Sans interdiction Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit x
Irrigation pour maraîchage, horticulture, vergers ,
au goutte à goutte, ou pied à pied. (hors
prélèvements sur eaux souterraines profondes ou sur
retenues déconnectées du milieu naturel ou
alimentées par ruissellement ou drainage).
Sans interdiction Interdit x
Abreuvement des animaux. Sans interdiction x x
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 9
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation à partir de points de prélèvements d'eaux
souterraines profondes ou à partir de retenues
d'irrigation alimentées à partir d'eaux souterraines
profondes, remplissage de retenues d'irrigation
alimentées à partir d'eaux souterraines profondes.
Sans interdiction Interdit de 10H à 18H x
Manœuvre des bouches/bornes incendie sauf pour la
défense contre les incendies, les exercices de
sécurité indispensables et le remplissage de réserves
pour la lutte contre les incendies.
Interdit x x x x
Nettoyage de bâtiments, hangars, façades et autres
surfaces imperméabilisées (en dehors de la nécessité
de salubrité publique ou pour raisons sanitaires)
Interdit sauf si réalisé par une entreprise de nettoyage
professionnelle
Interdit x x x x
Lavage des véhicules Interdit en dehors :
- d'une station de type « portique »,
- d'une station équipée d'un système haute pression.
Dans ces stations, seul un lavage de type ECO, c'est à dire
limité à un cycle « lavage-rinçage-séchage », est autorisé.
On entend par « station », les stations de lavages
professionnelles ainsi que les unités de lavage des entreprises
(BTP, garage, transport …).
Pas de restriction pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (sanitaire, alimentaire), technique (ex :
bétonnières) ou liée à la sécurité publique.
Interdit sauf pour les
véhicules ayant une
obligation réglementaire
(sanitaire, alimentaire),
technique (ex :
bétonnières) ou liée à la
sécurité publique.
x x x x
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 10
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Nettoyage des voies publiques, parkings, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées (hors situation
d'urgence justifiée notamment par un impératif de
salubrité publique ou pour raisons sanitaires)
interdit x x x x
Arrosage de jeunes plants ligneux (plantation de
moins d'un an)
Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 x x x x
Arrosage des espaces verts type pelouses interdit x x x x
Arrosage des jardins d'agrément, publics ou privés
avec massifs fleuris, jardinières
Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit x x x x
Arrosage des jardins potagers Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 x x x x
Activités industrielles hors ICPE (3) Réduction des prélèvements
de 25 %
Réduction des
prélèvements
de 50 %
Seuls les usages prioritaires
de l'eau sont maintenus
(santé, salubrité, sécurité
civile, AEP, abreuvement
des animaux)
x
Sont exemptées de réduction des prélèvements, les activités pouvant justifier du respect
des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Les entreprises mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur plan de sobriété
hydrique.
x
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 11
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités industrielles et agricoles classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) (3)
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de
contrôle.
Réduction des prélèvements
de 25 % par rapport au
volume de référence (3).
Registre quotidien pour tout
prélèvement et/ou
consommation supérieure à
100 m³/j.
Réduction des prélèvements de
50 % par rapport au volume de
référence. Transmission
hebdomadaire des prélèvements
et rejets.
Registre quotidien pour
tout prélèvement
supérieur à 100 m³/j.
Seuls les usages
prioritaires de l'eau sont
maintenus (santé,
salubrité, sécurité civile,
AEP, abreuvement des
animaux).
Transmission
hebdomadaire des
prélèvements et rejets
x
Sont exemptées de réduction des prélèvements, les activités pouvant justifier du respect
des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté. Les entreprises mettent en œuvre
les dispositions prévues dans leur plan de sobriété hydrique.
x
Rejets industriels (ICPE et en dehors) Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu récepteur liés à des
opérations de maintenance ou d'entretien sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé,
plus favorable à la dilution.
x
Arrosage des aires de jeu, des terrains de sports, et
des pistes de courses d'hippodromes.
Arrosage des pistes équestres (carrière et manège)
Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 Interdit (sauf pelouses
des terrains accueillant
des compétitions de
niveau national où les
arrosages sont autorisés
entre 20h et 8h, sauf
pénurie eau potable)
x x x x
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 12
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Fontaines alimentées par le réseau d'eau potable
sans recyclage
Interdit, sauf impossibilité technique x
Îlots de fraîcheur et jets d'eau validés par
l'administration
Sans interdiction Interdit x
Piscines ouvertes au public Remplissage ou vidange interdit, sauf en cas de chantier de construction et de
renouvellement d'eau partiel lié à des impératifs sanitaires et techniques (1)
x x
Remplissage et vidanges de piscines privées de plus
d'1 m3
Interdit, sauf premier remplissage de bassins en construction et
mise à niveau technique
interdit x x x x
Rejet des STEP et collecteurs pluviaux Communiquer à l'administration tous dépassements des normes de rejets et report des
travaux consommateurs d'eau ou producteurs d'eau polluée . Signaler toute difficulté
rencontrée sur les filières de traitement
x x
Remplissage ou vidange de plans d'eau, étangs,
bassins d'agrément (2)
Interdit x x x x
Gestion d'ouvrages hydrauliques (hors plans d'eau) Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire à un des usages définis à l'article 3 du présent arrêté.
x x x x
Terrain de golf , départ et green de golf
Obligation de tenue d'un registre des
consommations hebdomadaires dès le passage en
vigilance (ddt-se@allier.gouv.fr)
Interdit de 8H00 à 20H00 et
diminution de la
consommation d'eau
hebdomadaire de 33 %.
Interdiction d'arroser les
golfs. Les départs et les
greens pourront toutefois être
préservés. Cette tolérance de
l'arrosage des départs et des
greens entre 20h00 et 8 h sera
limitée à 40 % de la
consommation d'eau
hebdomadaire.
Interdiction d'arroser les
golfs. Les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable. Cette
tolérance de l'arrosage des
greens entre 20h00 et 8 h
sera limitée à 350
m3/semaine maximum par
tranche de 9 trous.
x x
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-11-00004 - Extrait de l'arrêté N°1731/2025 du 11 août 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 13
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux en cours d'eau Report des travaux sauf :
-situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau
Déclaration préalable au service de police de l'eau de la DDT
x x x x
Canal de Berry (en aval du bief de la Loue)
Obligation de tenue d'un registre des
consommations hebdomadaires à transmettre à la
DDT dès le passage en vigilance (ddt-
se@allier.gouv.fr)
Réduction de 25 % Réduction de 50 % Interdit sauf
compensation
strictement limitée de
l'évaporation si risque
pour la faune aquatique
x
(1) Pour les vidanges de piscines publiques en fin de saison estivale, lorsqu'elles sont autorisées, la collectivité évitera la période d'étiage sévère et se rapprochera
de l'administration (ARS)
(2) lnterdiction sauf pour les usages économiques et commerciaux sous autorisations au titre des ICPE ou par le service police de l'eau.
Les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles (dérivation, etc) et par forage dans la nappe d'accompagnement doivent avoir leur dispositif de
prélèvement rendu inactif, sauf plans d'eau d'irrigation en période d'alerte ou d'alerte renforcée.
Les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou à défaut au débit entrant. Les
manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
(3) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence :
• Pour les ICPE : tel que défini dans l'arrêté ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE ;
• Pour les autres usages économiques industriels : défini par la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement
du seuil d'alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-11-00004 - Extrait de l'arrêté N°1731/2025 du 11 août 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 14
Annexe n° 3 : Contenu du plan de sobriété hydrique (PSH)
Ce plan est mis en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction d'usage,
en application des articles R.211-66 à R.211-70 du Code de l'environnement relatifs à la limitation
ou la suspension provisoire des usages de l'eau.
Ce plan précise aussi les actions qui sont mises en œuvre pour réduire la consommation d'eau dans
le fonctionnement courant de l'établissement, en dehors des périodes de sécheresse. Un modèle de
plan est disponible sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à l'adresse suivante :
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de-sobriete-hydrique-
contenu-attendu-et-a23169.html
Ce plan de sobriété hydrique comporte :
a), un diagnostic (*) précis de toutes les consommations d'eau des processus
industriels et des autres usages (activités de laboratoire, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.)
et de l'ensemble des rejets associés ;
b) un positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD) et à l'état de l'art de la
filière ;
c)les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets (b) qui
seront mises en place, d'une part de manière graduée en cas de mesures de restrictions imposées par
le préfet, et d'autre part dans le fonctionnement courant de l'établissement. Ces actions de réduction
sont pérennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques ;
d) les éléments de calcul du volume de référence au sens de l'arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux
mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau
des installations classées pour la protection de l'environnement.
(*) Le diagnostic doit déterminer :
• les caractéristiques des moyens d'approvisionnements en eau notamment type
d'alimentation (captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau,
provenance et interconnexion de ce réseau), localisation géographique des captages, nom du milieu
prélevé, débits minimum et maximum des dispositifs de pompage ;
• les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (domestiques,
arrosages, lavage)
• le bilan et les évolutions des consommations et/ou des rejets d'eau des années passées
(depuis l'épisode de sécheresse de 2003) ;
• les éventuelles dispositions de réduction des prélèvements et/ou des rejets mises en oeuvre
depuis 2003 ;
• pour les sites concernés par un PTGE ou un PGRE, la disponibilité de la ressource
(caractéristiques de la rivière ou canal de dérivation : état de la masse d'eau, débits
caractéristiques… ; caractéristique de la nappe : état de la masse d'eau, porosité, perméabilité,
niveaux piézométriques caractéristiques, temps de renouvellement…) et la compatibilité avec les
volumes prélevables identifiés dans le cadre du PTGE ou PGRE ;
• la comparaison avec les meilleures techniques disponibles en termes de consommation
d'eau, sur la base de valeurs de référence, afin de présenter les postes sur lesquels les besoins en eau
ont été réduits au minimum, et les postes sur lesquels des efforts sont nécessaires (et les volumes
d'eau correspondants) ;
➢ les quantités d'eau indispensables aux processus industriels ;
➢ les quantités d'eau nécessaires aux processus industriels mais dont l'approvisionnement
peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
➢ les quantités d'eau utilisées pour d'autres usages que ceux des processus industriels et,
parmi elles, celles qui peuvent être suspendues ou reportées en cas de déficits hydriques ;
➢ les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise.
Les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets en cas de situation
hydrologique déficitaire et dans le fonctionnement courant comportent a minima :
• le renforcement de la surveillance des réseaux de prélèvements et de rejets : suppression
des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise, prévention des
pollutions accidentelles, surveillance des installations de traitement des rejets
• les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en
fonction de l'accentuation du phénomène climatique (notamment par renforcement du recyclage de
l'eau s'il existe, par modification de certains modes opératoires, par report de certaines activités,
etc.) ;
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 15
• les limitations voire les suppressions des rejets aqueux en cas de situation hydrologique
critique, graduées, si nécessaire, en fonction de l'aggravation du phénomène climatique notamment
des baisses de débit des cours d'eau récepteurs (notamment par écrêtement des débits de rejets,
rétention temporaire des effluents, etc.).
• les rejets minimums qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de
l'installation ainsi que le débit minimum du cours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets
limités ;
• les évolutions prévisibles de process avec leurs incidences sur la consommation d'eau
(quantité et qualité)
• les actions qui seront réalisées, avec un échéancier, pour réduire les besoins en eau au
minimum là où c'est encore nécessaire (sur la base des meilleurs techniques disponibles)
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 16
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-08-11-00003
Extrait de l'arrete n°1733 du 11 août 2025 portant
délégation de signature à M. Sylvain TRAYNARD,
DDPP 63
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-11-00003 - Extrait de l'arrete n°1733 du 11 août 2025 portant délégation de signature à M.
Sylvain TRAYNARD, DDPP 63 17
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1733/2025 du 11 août 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Sylvain TRAYNARD,
directeur départemental de la protection des populations
du département du Puy-de-Dôme,
pour les demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels
ARTICLE 1 - À compter du 18 août 2025, délégation de signature est donnée à M. Sylvain
TRAYNARD, directeur départemental de la protection des populations du département du
Puy de Dôme,  à l'effet de signer  les décisions et documents portant sur les demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels.
ARTICLE 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements et notamment ses articles 24 et 44, M. Sylvain TRAYNARD
peut subdéléguer la signature des actes visés à l'article 1 aux agents placés sous son
autorité.
Cette délégation de signature sera prise par un arrêté de subdélégation qui devra être
transmis au préfet de l'Allier, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Allier.
ARTICLE 3 - Un  recours  contre  le  présent  arrêté  peut  être  formé  devant  le  Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le secrétaire général
de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental de la protection des populations du
département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier..
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général
signé
Olivier MAUREL
Direction de la coordination
des politiques publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-11-00003 - Extrait de l'arrete n°1733 du 11 août 2025 portant délégation de signature à M.
Sylvain TRAYNARD, DDPP 63 18