Sous-préfecture de Saint-Pierre
Cabinetg E:z 2 Missions Régaliennes
DE LA RÉGIONRÉUNION
Libeté
Fraenis
saint-Pierre, le dA106) 201
Arrétén° 400 3
autorisant la société « GARDIENNAGE PRIVE DU SUD »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Relais de la Flamme »
le 12 juin 2024 à Saint-Pierre
Le préfet de La Réunion
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R.611-1 et suivants;
Vu le Code rural et de la pêche maritime;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu I'arrété n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,
sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2112-12-08-20130360899 délivrée par la commission locale
d'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « GARDIENNAGE
PRIVE DU SUD », 13 bis rue Hubert Delisle (97 421) La Rivière, représentée par M. FERRERE Lilian;
Vu les demandes recues en sous-préfecture le 23 avril 2024 tendant à obtenir le gardiennage par la
société « GARDIENNAGE PRIVE DU SUD », sur les sites de la manifestation « Relais de la Flamme »,
le 12 juin 2024 à Saint-Pierre;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée
dans le temps :
-14 APS de 7h à 12h le 12juin 2024 au stade Michel Volnay,
- 4 APS de 7h à TIh, le 12 juin 2024 sur le parvis de l'Hôtel de Ville.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

ARRETE
Article1: La société « GARDIENNAGE PRIVE DU SUD », 13 bis rue Hubert Delisle (97421)
La Rivière, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur les
sites de la manifestation « Relais de la Flamme » sur la commune de Saint-Pierre aux
dates et horaires susvisés.
Article2: | Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée
« GARDIENNAGE PRIVE DU SUD », sont détenteurs de la carte professionnelle.
Article3: — Les agents de sécurité de la société privée « GARDIENNAGE PRIVE DU SUD »,
assurant la mission visée à l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit,
être armés
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont
habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'État.
Article4: — Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant
que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la
voie publique des missions, méme itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article§: — La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commissaire chef de la CPN de Saint-Pierre, le
directeur de la société « GARDIENNAGE PRIVE DU SUD », la commune concernée et
l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de fa notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux motivé peut être adresséà mes services
un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de lintérieur.
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux où
hiérarchique.