ËExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-066Bis
PUBLIÉ LE 9 MAI 2024

PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/05-08
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la durée de la
fête médiévale du DRAC et de la fête foraine qui suit à Mondragon du 10 au 12
mai 2024
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 7 mai 2024, formulée par la Compagnie de gendarmerie départe -
mentale d'Orange du Groupement de la Gendarmerie Nationale de Vaucluse, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, de prévenir les actes de terrorisme et de régu -
ler les flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique, dans
la commune de Mondragon, sur une surface circulaire de 800 mètres de rayon autour de l'hô -
tel de ville de la commune pendant la fête médiévale du DRAC et la fête foraine qui suit, les
10, 11 et 12 mai de 08h00 à 20h00 ;
Considérant que les 1°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet
aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que pour prévenir les actes de
terrorisme et réguler les flux de transports aux seuls fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publique, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que la fête médiévale du DRAC et la fête foraine qui suit attirent une population
importante venant du Vaucluse et des départements limitrophes du Gard et de la Drôme qui
s'est traduite les éditions précédentes par des vols à la roulotte et par des vols de pick-
pockets ;
Considérant que durant ces évènements l'afflux important des visiteurs par voie routière
provoque régulièrement une saturation du trafic impliquant la mise en place d'une régulation
par les forces de gendarmerie ;
Considérant que la prévention des risques terroristes sur un tel rassemblement impose de
pouvoir disposer de la capacité d'observation aérienne d'un drone ;
Considérant que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du
périmètre des évènements, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation les flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique , le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée des manifestations festives sur Mondragon du 10 au 12 mai 2024 ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au périmètre des événements, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée des manifestations ; qu'au regard
des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1er − La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l a Compagnie de
gendarmerie départementale d'Orange du Groupement de Vaucluse de la Gendarmerie
Nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la prévention d'actes de terrorisme et
de régulation les flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publique, sur la commune de Mondragon , sur une surface circulaire de 800 mètres de rayon
autour de l'hôtel de ville de la commune.
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, de type MAVIC 3Thermal 3T .
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la fête médiévale du DRAC
et de la fête foraine qui suit, soit les 10, 11 et 12 mai de 08h00 à 20h00.
Article 4 - Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de
l'arrondissement de Carpentras, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la Procureure de la République de Carpentras et au maire de Mondragon.
Fait à Avignon, le 08 mai 2024
Pour le préfet,
La sous-préfète d'Apt,
SIGNÉ
Christine HACQUES
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