NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-213
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2025-07-30-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1680 autorisant
le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société
d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS PHARMALYS, 81
faubourg du Grand Mouësse à Nevers (58000), dans un local situé 99
faubourg du Grand Mouësse au sein de la même commune (3 pages) Page 3
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS /
58-2025-08-04-00003 - délégation de signature-Mme SAGE-CH
NEVERS0050AA40F30F250804105504 (3 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-07-31-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant
d'utilité publique le programme de travaux de modernisation de
l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau
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PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-07-29-00003 - SE - CD58 - AP Auto pénétrer prop privées -
Travaux (4 pages) Page 77
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ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2025-07-30-00005
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1680 autorisant le
transfert de l'officine de pharmacie exploitée par
la société d'exercice libéral par actions simplifiée
SELAS PHARMALYS, 81 faubourg du Grand
Mouësse à Nevers (58000), dans un local situé 99
faubourg du Grand Mouësse au sein de la même
commune
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-07-30-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1680 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS PHARMALYS, 81 faubourg du Grand Mouësse à
Nevers (58000), dans un local situé 99 faubourg du Grand Mouësse au sein de la même commune
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté







Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1680
Autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée
SELAS PHARMALYS, 81 faubourg du Grand Mouësse à Nevers (58000) , dans un local situé 99 faubourg du
Grand Mouësse au sein de la même commune




Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinquième partie (parties
législative et réglementaire) ;

VU le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques Coiplet en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, à compter du 21 novembre
2022 ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création,
de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision ARS BFC/SG/202 5-028 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 2 juillet 2025 ;

VU la demande transmise par courrier électronique du 25 avril 2025 au directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne -Franche-Comté, par Madame Céline Astier, pharmacien titulaire, présidente de la
société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS PHARMALYS , en vue d'obtenir l'autorisation de
transférer l'officine de pharmacie exploitée 81 faubourg du Grand Mouësse à Nevers (58000) dans un local qui
sera situé 99 faubourg du Grand Mouësse au sein de la même commune ;

VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 29 avril
2025, transmis par courrier électronique le 30 avril 2025, informant Madame Céline Astier, pharmacien titulaire,
présidente de la SEL AS PHARMALYS , que le dossier accompagnant la demande susvisée , réceptionnée le
25 avril 2025 , d'autorisation de transfert de l'officine exploitée 81 faubourg du Grand Mouësse à Nevers est
incomplet ;

VU les éléments, destinés à compléter le dossier accompagnant la demande initiée le 25 avril 2025 , transmis
par courrier électronique, le 23 mai 2025 , par M adame Céline Astier , pharmacien titulaire, présidente de la
SELAS PHARMALYS, au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 27 mai
2025 informant M adame Céline Astier, pharmacien titulaire, présidente de la SELAS PHARMALYS , que la
demande d'autorisation de transfert de l'officine exploitée 81 faubourg du Grand Mouësse à Nevers a été
enregistrée le 23 mai 2025, date de réception des éléments destinés à compléter la demande d'autorisation de
transfert initiée le 25 avril 2025 ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne -Franche-Comté le
26 juin 2025 ;

VU l'avis émis par l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne -Franche-Comté le
18 juillet 2025 ;

VU la saisine pour avis de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France par voie dématérialisée le
27 mai 2025,


…/…



ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-07-30-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1680 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS PHARMALYS, 81 faubourg du Grand Mouësse à
Nevers (58000), dans un local situé 99 faubourg du Grand Mouësse au sein de la même commune
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-2-

Considérant qu'au regard des dispositions d e l'article L. 5125 -3 du code de la santé publique « Lorsqu'ils
permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu
d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125 -3-1, d'une
commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125 -6-1, sont autorisés par le directeur général de
l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :

1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la
commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport
motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement » (…) ;

Considérant que l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de
l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la
présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou
communales ou par des infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de
l'article L. 5125 -18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui
circonscrivent le quartier. » ;

Considérant que l'officine exploitée par la SELA S PHARMALYS est située dans un quartier de Nevers qui est
délimité au nord par l a ligne de chemin de fer 760 (Nevers à Chagny) , à l'ouest par le boulevard Pierre de
Coubertin (D907), le boulevard Maréchal Koenig (D 907) et la rue Mademoiselle Bourgeois (D977) , au sud par
le fleuve La Loire et à l'est par le canal de dérivation de la Nièvre ;


Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-2 du code de la santé publique « Le caractère
optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors
que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l' article L. 111-7-3
du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret.
Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-3 du code de la santé publique « Par
dérogation aux dispositions de l'article L. 5125 -3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la
population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans
les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune
lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune (…) ;

Considérant que le local où le transfert est projeté se trouvera dans le même quartier de Nevers à environ
80 mètres de l'emplacement actuel de l'officine de pharmacie exploitée par la SELA S PHARMALYS, distance
parcourue en une minute à pied ;

Considérant que le local où le transfert de l'officine exploitée par la SELA S PHARMALYS est projeté se
trouvera à proximité immédiate de son emplacement actuel et qu'il sera parfaitement visible ;

Considérant que l'officine issue du transfert sera accessible pour les piétons puisque de larges trottoirs bordent
le faubourg du Grand Mouësse et que des passages prévu s à l'intention des piétons permettent de traverser
cette voie de circulation ;

Considérant que 3 places de stationnement en créneau sont situées sur le domaine public devant le local où le
transfert est projeté et qu'un parking public d'une capacité de 9 places se trouve à moins de 30 mètres dudit
local ;

Considérant que les locaux de l'officine issue du transfert permettront d'une part, de remplir les critères
d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d'installation des
pharmacies, de garantir un accès permanent au public pour assurer le service de garde et d'urgence et, d'autre
part, de réaliser les missions des pharmaciens prévues à l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;





ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-07-30-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1680 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS PHARMALYS, 81 faubourg du Grand Mouësse à
Nevers (58000), dans un local situé 99 faubourg du Grand Mouësse au sein de la même commune
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-3-

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125 -3 à L. 5125-3-3 du code de la
santé publique pour autoriser le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELAS PHARMALYS est
rempli,


A R R E T E


Article 1 er : Le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) SELAS PHARMALYS , 81 faubourg du Grand Mouësse à Nevers (58000) , dans un local
situé 99 faubourg du Grand Mouësse au sein de la même commune est autorisé.

Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 58 # 000204 et remplacera la licence numéro
142, renumérotée 58 # 000 142, de l'officine de pharmacie sise 81 faubourg du Grand Mouësse à Nevers ,
délivrée le 4 juillet 1983 par le préfet de la Nièvre, dès lors que le transfert sera effectif.

Article 3 : L'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELAS PHARMALYS ne
prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans le local situé 99
faubourg du Grand Mouësse à Nevers dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force
majeure constatée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de la Nièvre.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargé e de l'exécution d u présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département de la Nièvre.
Il sera notifié à Madame Céline Astier, pharmacien titulaire, présidente de la SELAS PHARMALYS et une copie
sera adressée :

- Aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- Au conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- Au représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de
Bourgogne-Franche-Comté ;
- Au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.


Fait à Dijon, le 30 juillet 2025

Le directeur général,

Signé

Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-07-30-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1680 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS PHARMALYS, 81 faubourg du Grand Mouësse à
Nevers (58000), dans un local situé 99 faubourg du Grand Mouësse au sein de la même commune
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CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS
58-2025-08-04-00003
délégation de signature-Mme SAGE-CH
NEVERS0050AA40F30F250804105504
{signataire}
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS - 58-2025-08-04-00003 - délégation de signature-Mme SAGE-CH
NEVERS0050AA40F30F250804105504 7
CENTRE HOSPITALIERDE L'AGGLOMERATION DE NEVERSETABLISSEMENT SUPPORT DU GHT DE LA NIEVRE@ 03.86.93.70.20 - Fax 03.86.93.70.21chan.direction@ght58.frDECISION DU DIRECTEUR DIRCOM N° 2025/13PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATUREObjet: Délégations de signature à la Direction de l'Equipement, des Travaux, des Services Economiques etLogistiquesLe Directeur du Centre Hospitalier de l'Agglomération de Nevers,
- Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion desétablissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers de I'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, deLormes et les Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD, directeurd'hôpital de classe exceptionnelle, en qualité de directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes etdes Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu l'arrêté du CNG en date du 25 juillet 2025 nommant à compter du 7 juillet 2025 Madame Priscille SAGE en qualité de directriceadjointe au sein de la direction commune des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « HenriDunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et des Centresde Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu l'affectation de Madame Priscille SAGE en qualité de directrice de l'équipement, des travaux et des services économiques etlogistiques à compter du 7 juillet 2025.- Vu l'organigramme de direction,
DECIDE
Article 1°" :Délégation permanente de signature est accordée à Madame Priscille SAGE, directrice adjointe en charge de l'équipement, destravaux, des services économiques et logistiques, pour signer dans son domaine de compétence, tel qu'il est délimité parl'organigramme de direction, les documents relevant de sa direction et notamment :- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats ;- Les conventions et attestations de logement ;- Les factures de classe 2 et 6 du CHAN et des budgets annexes ;- Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance et de travaux ;- _ Toutes correspondances internes et externes concernant sa direction, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil desurveillance, les autorités de tutelle, élus locaux ou nationaux ;- Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction ;- La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat de biens immobiliers ;- La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments relatifs au prix de vente qui restentsoumis au chef d'établissement ;- La signature des bons pour accord sur bons de commande ;- Lesattestations de service fait ;- Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits, matériels et équipements qu'ilssoient gérés en stock ou pas, à l'exception des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques ;- Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de mission, la formulation des réservesaux travaux, la signature des procès-verbaux de réceptions, les prolongations de délais ou l'application des pénalités de retard auxprestataires ou fournisseurs défaillants.GHT de la Nièvre1, avenue Patrick Guillot - BP 649 - 58033 NEVERS CedexÀ
Centre Hospitalier de l'Agglomération de Nevers Centre Hospitalier de Decize Centre Hospitalier de Cosne- sur- LoireCentre Hospitalier de la Charité sur Loire Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Lôo Centre Hospitalier de Château-ChinonCentre Hospitalier de Lormes Centre de long séjour de Luzy Centre de long séjour de St Pierre le Moutier
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Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Arnaud DIDIER, responsable du suivi budgétaire et coordonnateur achats, afin designer :- _ Les bons de commande et de travaux à hauteur de 50 000 € TTC ;- _ Les certificats administratifs relatifs à la gestion des stocks et aux rattachements de charges ;- Les courriers internes et externes nécessaires à l'exercice de ses missions ;- Les attestations de service fait et les liquidations.Article 3 :Délégation permanente est donnée à Madame Virginie FOURGOUX, responsable de la cellule des marchés publics, afin de signer :- Les avenants aux marchés publics ;- Les accords sur modification de prix pour les marchés publics ;- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes et matière de marchés publics.Article 4 :Délégation permanente de signature est accordée dans leurs secteurs respectifs de compétence à :Monsieur Thierry THIBOUT, Ingénieur en charge du service biomédical ;Monsieur Fabrice LEVRAULT, Ingénieur des services techniques et des travaux ;Madame Florence THIERRY, Attachée d'Administration Hospitalière en charge des équipements et mobiliers hôteliers ;Monsieur Paul ROSETTE, Ingénieur des services logistiques ;Madame Anaïs DARCY, Ingénieure en charge du service restauration ;Madame Virginie FOURGOUX, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable des achats de la filière Environnement du patient,hygiène et sécurité.Afin de signer :- les bons de travaux à hauteur de 5 000 € TTC ;- les bons de commandes à hauteur de 5 000 € TTC ;- les documents relatifs aux achats et à la gestion des stocks à hauteur de 5 000 € TTC ;- les courriers internes et externes nécessaires à l'exercice de leurs missions ;- les attestations de service fait et les liquidations ;- les ampliations de décisions internes ;Cette délégation s'exerce dans le strict respect des autorisations budgétaires et des instructions données par la direction générale.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul ROSETTE, délégation de signature est donnée à Madame Florence THIERRY,attachée d'administration hospitalière en charge des équipements et mobiliers hôteliers, pour signer les commandes à hauteur de5 000 E TTC et les liquidations concernant les actes urgents relatifs à la gestion courante des services logistiques ; en l'absence de cettedernière Madame Virginie FOURGOUX, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation de signature pour les mêmes matières.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence THIERRY, délégation de signature est donnée à Madame VirginieFOURGOUX, adjoint des cadres hospitaliers, pour signer les commandes à hauteur de 5000 euros TTC et les liquidations concernant lesactes urgents relatifs à la gestion courante des services économiques; en l'absence de cette dernière, Monsieur Paul ROSETTE,ingénieur chargé des services logistiques, reçoit délégation de signature pour les mêmes matières.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry THIBOUT, délégation de signature est donnée à Monsieur VincentCARRIERES, ingénieur hospitalier responsable d'atelier biomédical, pour signer les commandes à hauteur de 5000 euros TTC et lesliquidations concernant les actes urgents relatifs à la gestion courante du service biomédical; en l'absence de ce dernier MonsieurFabrice LEVRAULT, ingénieur chargé des services techniques et des travaux, reçoit délégation de signature pour les mêmes matières.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice LEVRAULT, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille CANTIN,technicien supérieur hospitalier responsable bâtiment-électricité, pour signer les commandes à hauteur de 5000 euros TTC et lesliquidations concernant les actes urgents relatifs à la gestion courante des services techniques et des travaux: en l'absence de cedernier Monsieur Thierry THIBOUT, ingénieur chargé du service biomédical, reçoit délégation de signature pour les mêmes matières.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anaïs DARCY, délégation de signature est donnée à Madame Cloé AUVOLAT, agentde maîtrise en charge du magasin du secteur restauration, pour signer les commandes à hauteur de 5000 euros TTC et les liquidationsconcernant les actes urgents relatifs à la gestion courante du service restauration; en l'absence de cette dernière, Monsieur PaulROSETTE, ingénieur chargé des services logistiques, reçoit délégation de signature pour les mêmes matières.
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CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS - 58-2025-08-04-00003 - délégation de signature-Mme SAGE-CH
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie FOURGOUX, délégation de signature est donnée à Madame FlorenceTHIERRY, attachée d'administration hospitalière en charge des équipements et mobiliers hôteliers, pour signer les commandes àhauteur de 5000 € TTC et les liquidations concernant les actes urgents relatifs aux achats de la filière Environnement du patient,hygiène et sécurité ; en l'absence de cette dernière, Monsieur Paul ROSETTE, ingénieur chargé des services logistiques, reçoitdélégation de signature pour les mêmes matières.Article 5 :Délégation permanente donnée à Madame Cécile BLOT, adjoint des cadres hospitaliers responsable des logements et de l'internat duCHAN, afin de signer :- _ Lesattestions de logement pour les personnels de l'établissement concernés ;- Les états des lieux d'entrée et inventaires des logements mis à disposition de personnels de l'établissement.Article 6 :Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie ALAPHILIPPE, responsable du service transport du CHAN, afin de signer :- _ Les visas des factures des transports sanitaires réalisées pour le compte du CHAN ;- _ Les attestations de service fait et les liquidations de ces mêmes factures.
DISPOSITIONS GENERALESArticle 7 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace les dispositions de la décision du directeur n°2025/11 du 15 mai 2025. Elle peut étre retirée a tout moment par le Directeur.Elle est assortie de l'obligation pour les délégataires :- de respecter les procédures réglementaires en vigueur;- de n'engager des dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;- de respecter les autorisations budgétaires et les instructions générales.Article 8 : PublicitéLa présente décision sera communiquée à Monsieur le Trésorier Principal, au Conseil de Surveillance lors de sa plus proche séance etnotifiée aux agents concernés. Elle fait l'objet d'un affichage public dans l'établissement. Elle est archivée au secrétariat de directiongénérale du CHAN et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.Article 9 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recoursdevant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Nevers, le 4 août 2025 Le Directeur,
Flôrent FOWCA
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CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS - 58-2025-08-04-00003 - délégation de signature-Mme SAGE-CH
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-31-00005
Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité
publique le programme de travaux de
modernisation de l'axe ferroviaire Paris -
Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-31-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique le programme de travaux de
modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau 11
PREFETE _ PREFET PREFETEDE LA NIEVRE DE L'ALLIER DU LOIRETLiberté Liberté L'l'bertéÉgalité Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité Fraternité
PRÉFET ; PRÉFETDU PUY-DE-DOME DE SEINE-ET-MARNE
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALn° 58-2025-07-31-00005déclarant d'utilité publique le programme de travaux de modernisationde I'axe ferroviaire Paris — Clermont-Ferrand porté par SNCF RéseauLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLe préfet de I'Allier La préfète du LoiretChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteLe préfet du Puy-de-Dôme Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, et R. 122-1 et suivants ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 1101 etsuivants et R. 131-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code des transports, notamment son article L 2111-20 ;VU le code des relations entre le public et 'administration ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfètede la région Centre - Val de Loire, préfète du Loiret;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet dela Seine-et-Marne ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joél MATHURIN en qualité de préfetdu Puy-de-Dôme ;
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-31-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique le programme de travaux de
modernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau 12
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le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NOEL DU PAYRAT en qualitéde préfet de l'Allier;I'accord État - Région pour la relance du ferroviaire en Auvergne, ciblant l'améliorationdes performances de l'axe Paris — Clermont-Ferrand, signé le 5 octobre 2020 et portantengagement de l'État pour la modernisation de l'axe;la décision n° F-084-22-C-0076 du 31 mai 2022 de l'autorité environnementale demandantl''évaluation environnementale par la réalisation d'une étude d'impact et d'une enquétepublique sur les opérations de renforcement de l'alimentation électrique et de relèvement devitesse prévues dans le cadre du programme de modernisation de la ligne Paris - Clermont-Ferrand ;la décision ministérielle du 27 mars 2023 du ministre en charge des transports désignantle préfet de la Nièvre en tant que préfet coordinateur de la procédure d'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique du programme de modernisation de la ligne Paris —Clermont-Ferrand et permettant son évaluation environnementale;la procédure de concertation préalable du programme de modernisation, au titre de l'article L.121-18 du code de I'environnement, qui s'est déroulée du 15 juin au 15 juillet 2023 ;le dossier présenté par SNCF Réseau, déposé le 19 janvier 2024 et complété les 16 septembre2024 et 17 février 2025, en vue de la déclaration d'utilité publique de son projet demodernisation de la ligne ferroviaire de Paris à Clermont-Ferrand ;les avis des services et des collectivités locales émis lors de la concertationinter-administrative/consultation des collectivités qui s'est tenue du 15 février au 31 mars 2024 ;le mémoire en réponse de SNCF Réseau aux avis émis lors de la phase de concertation inter-administrative/consultation des collectivités, susvisée, transmis par courrier du 4juillet 2024 ;l'avis délibéré n° 2024-110 de l'autorité environnementale sur le projet de modernisation dela ligne ferroviaire Paris — Clermont-Ferrand, rendu le 16 janvier 2025 ;l'avis du 4 février 2025 du Secrétariat général pour l'investissement ;le mémoire en réponse du pétitionnaire, transmis le 17 février 2025, à l'avis rendu par l'autoritéenvironnementale susvisé ;la décision n° E25000020/21 du 5 février 2025 par laquelle le président du tribunal administratifde Dijon a désigné une commission d'enquéte présidée par M. Georges LECLERCQ;I'arrété inter-préfectoral n° 58-2025-03-12-00001 du 10 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique unique, avec enquête parcellaire conjointe, en vue de la déclaration d'utilitépublique et de l'autorisation environnementale du projet de SNCF Réseau de modernisation del'axe ferroviaire Paris — Clermont-Ferrand ;les mesures de publicité effectuées au cours de l'enquête publique, notamment l'insertion del'avis au public dans deux journaux diffusés dans les départements concernés, les certificatsd'affichage de l'avis établis par les maires concernés ainsi que les publications effectuées surle site internet des services de l'État dans la Nièvre, de la Seine-et-Marne, du Loiret, de l'Allier etdu Puy-de-Dôme;l'affichage de l'avis d'enquête publique unique effectué conformément aux dispositions del'article R. 123-11 du code de l'environnement et de l'arrêté du 9 septembre 2021, modifié,relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voieélectronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par lecode de l'environnement;I'enquéte publique qui s'est déroulée du 4 avril 2025 au 13 mai 2025 et les éléments recueillispar la commission d'enquéte ; 2/65
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VU le rapport, les conclusions et avis motivés de la commission d'enquête, remis le 12 juin 2025 àla préfète de la Nièvre, énonçant l'avis favorable, assorti de réserves et de recommandationssur l'utilité publique du projet de modernisation de l'axe ferroviaire Paris — Clermont-Ferrand ;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire au procès-verbal de synthèse des observations de lacommission d'enquéte publique en date du 23 mai 2025 ;VU le document prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique etannexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilitépublique de ce projet ;VU le récépissé du 19 juin 2025 de dépôt de dossier de déclaration concernant les travauxd'extension de la sous-station électrique de l'axe ferroviaire reliant Paris à Clermont-Ferrandsituée dans le lit majeur de la Loire, en rive droite, sur le territoire de la commune de Neuvy-sur-Loire;VU le courrier du 11 juillet 2025 de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;CONSIDÉRANT la prise en considération, par le maître d''ouvrage, des incidences du projet surl'environnement, notamment en application des articles L. 122-2 du code de l'expropriation etL. 122-1-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dansle dossier déposé le 19 janvier 2024, susvisé, et complété par les mémoires en réponsedu pétitionnaire, sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés parles installations et les travaux ;CONSIDÉRANT en particulier que le respect rigoureux des recommandations et des engagements prispar SNCF Réseau est de nature à répondre aux réserves de I'avis de l'hydrogéologue sollicité parI'agence régionale de santé d'Île-de-France pour les travaux de mise en place du posteélectrique de mise en parallèle (PMP) sur la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours (Seine-et-Marne);CONSIDERANT que l'impact sur le paysage créé par linstallation du PMP sur la commune deSaint-Pierre-lès-Nemours est modéré et qu'une insertion paysagère est demandée ;CONSIDERANT que l'impact sonore généré par le projet doit être modéré et qu'il est nécessaire des'assurer que l'augmentation du niveau de bruit ne dépasse pas le seuil réglementaire dansle secteur de la gare de Clermont-Ferrand, lorsque les travaux seront achevés et les rames« Oxygène » mises en service ;CONSIDÉRANT en outre que la réduction du volume d'expansion de crue créée par l'extension dela sous-station de Neuvy-sur-Loire (Nièvre) doit être compensée selon les modalités proposéesdans le dossier de déclaration « loi sur l'eau », rubrique 3.2.2.0. de remblaiement en zoneinondable, déposé le 17 juin 2025, afin de maîtriser les impacts sur le milieu aquatique ;CONSIDÉRANT que le respect des engagements pris par SNCF Réseau est de nature à répondre auxréserves émises par la commission d'enquéte ;CONSIDÉRANT que le processus d'évaluation environnementale a été mené conformément à l'articleL. 122-111 du code de l'environnement;
xCONSIDERANT que les mesures imposées à SNCF Réseau tiennent compte des résultatsdes consultations menées et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés parles installations et aménagements projetés ;CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier et du document de motivation, susvisés, queles avantages attendus du programme de travaux de modernisation de la ligne ferroviaireParis - Clermont-Ferrand forment un ensemble cohérent et fonctionnel, répondent àdes objectifs de gains de temps et de dessertes dédiées au service des transports du quotidienet sont supérieurs aux inconvénients que le programme peut engendrer ;
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SUR propositions des secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre, de la Seine-et-Marne,du Loiret, de I'Allier et du Puy-de-Dôme ;ARRETENT
Article 1°': Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de SNCF Réseau, les travaux nécessaires àla réalisation du programme de modernisation de la ligne Paris - Clermont-Ferrand conformément auplan général des travaux annexé (annexe n° 1), sur les communes suivantes :dans le département de l'Allier: Billy, Creuzier-le-Vieux, Moulins, Saint-Germain-des-Fossés,Vichy et Yzeure,dans le département du Loiret: Amilly, Briare, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Dordives, Fontenay-sur-Loing et Gien,dans le département de la Nièvre : Neuvy-sur-Loire et Tracy-sur-Loire,dans le département du Puy-de-Dôme : Clermont-Ferrand,dans le département de la Seine-et-Marne: Bagneaux-sur-Loing, Fontainebleau, La Madeleine-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Saint-Pierre-lès-Nemours et Souppes-sur-Loing.Les travaux de modernisation visent à une amélioration du système d'électrification de la ligne,avec la création/extension de sous-stations électriques (SST), de postes de mise en parallèle (PMP) et àune adaptation de l'infrastructure ferroviaire (remplacement de rails et/ou de ballast, modificationsignalisation ferroviaire) pour permettre un relèvement de la vitesse dans certaines zones.
Article 2 : Motifs et considérationsConformément à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le documentjoint en annexe n° 2 du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilitépublique de l'opération.
Article 3 : Déclaration de projetLa présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet prévue aux articles L. 126-1du code de l'environnement et L. 2111-28 du code des transports, conformément aux dispositions del'article L. 2111-20 du code des transports.
Article 4 : Mesures environnementalesConformément à l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et auxdispositions de l'article L. 122-1-1 | du code de l'environnement, figurent en annexe n° 3, les mesures àla charge du maître d'ouvrage destinées à réduire les effets n'ayant pas pu être évités et, lorsque celaest possible, à compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santéhumaine qui n'ont pu étre suffisamment réduits.En complément de ces mesures « éviter, compenser, réduire » (ERC), le maître d'ouvrage s'engage enparticulier à :la réalisation de mesures acoustiques réglementaires dans la zone de relèvement de vitessedu secteur de la gare de Clermont-Ferrand après mise en service des rames « Oxygène »,I'application des mesures de préservation de la ressource d'eau potable proche du PMP deSaint-Pierre-lès-Nemours,I'intégration paysagère du PMP de Saint-Pierre-lès-Nemours,la réalisation de mesures de compensation de la réalisation de l'extension de la sous-station deNeuvy-sur-Loire.
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Les mesures relatives à la protection de l'eau et des milieux aquatiques, celles relatives aux espéces ethabitats d'espèces protégées, ainsi que celles relatives au défrichement sont adaptées, dans le respectdes mémes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d'éventuels arrétés ultérieurs.
Article 5 : Acquisitions foncièresSNCF Réseau est autorisée à acquérir, pour les ouvrages dont il a la charge, soit à l'amiable, soit àdéfaut par voie d'expropriation, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation duprogramme de modernisation susvisé.
Article 6 : Cas des copropriétésLes emprises expropriées nécessaires à la réalisation de ce projet et appartenant à des copropriétéssoumises à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sontretirées de la propriété initiale le cas échéant, conformément à l'article L. 122-6 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 7 : Transfert de gestionLes dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'État nécessairesà la réalisation de ce projet peuvent faire I'objet d'un transfert de gestion, conformément à l'articleL. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 8 : Durée de validitéLa durée de validité de la déclaration d'utilité publique est fixée à 5 ans à compter de la publication duprésent arrêté.
Article 9 : Publication de l'arrêté et mise à disposition des annexesLe présent arrété est affiché pendant une durée minimum d'un mois en mairie des communes de Billy,Creuzier-le-Vieux, Moulins, Saint-Germain-des-Fossés, Vichy, Yzeure (Allier), Amilly, Briare, Cepoy,Châlette-sur-Loing, Dordives, Fontenay-sur-Loing, Gien (Loiret), Neuvy-sur-Loire, Nevers, Tracy-sur-Loire(Nièvre), Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), Bagneaux-sur-Loing, Fontainebleau, La Madeleine-sur-Loing,Moret-sur-Loing, Saint-Pierre-lès-Nemours et Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne).Le maire de chaque commune concernée établit un certificat attestant l'accomplissement decette formalité dans sa commune qui est adressé à la préfecture de la Nièvre.Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans la Nièvre.Il peut être pris connaissance du présent arrêté et des plans et documents qui y sont annexés (annexesn° 1, n°2 et n° 3):dans les mairies listées au premier paragraphe du présent article ;sur le site internet des services de l'État de la Nièvre, de la Seine-et-Marne, du Loiret, de l'Allieret du Puy-de-Dôme pour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décisionfinale.à la préfecture de la Nièvre — Section Environnement — guichet unique ICPE.
Article 10 : Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faireI'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou deson affichage, devant le tribunal administratif de Dijon, ou sur l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».
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Au préalable, les personnes intéressées peuvent également, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux ou l'autorité ministérielle d'un recours hiérarchique dans ce même délai. Cette demandeprolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(au terme du délai de deux mois, le silence vaut rejet implicite).Article 11 : Exécutionla secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,le secrétaire général de la préfecture de l'Allier,le secrétaire général de la préfecture du Loiret,le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-et-Marne,la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,le sous-préfet de Vichy,le sous-préfet de Montargis,le sous-préfet de Fontainebleau,les maires des communes de Billy, Creuzier-le-Vieux, Moulins, Saint-Germain-des-Fossés, Vichy,Yzeure (Allier), Amilly, Briare Cepoy, Châlette-sur-Loing, Dordives, Fontenay-sur-Loing, Gien(Loiret), Neuvy-sur-Loire, Nevers, Tracy-sur-Loire (Nièvre), Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),Bagneaux-sur-Loing, Fontainebleau, La Madeleine-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Saint-Pierre-lès-Nemours, Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne),le directeur de SNCF Réseau,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueildes actes administratifs des services de l'Etat dans la Nièvre. L'original est transmis au directeur desarchives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le "ËQ f}("(){;gl (Zorl\/ Faità Moulins, le 2 8 JUIL. 2025
La préfète de la Nièvre,
Fait à Orléans, le 29 JU}!- 2025
Le préfet de l'Allier,C—/( cw\—\' ;Fabienne DELOT IGNIES -Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 JUIL, 2025
Le préfet du Puy-de-Dôme,La préfete du'Loiret, @n;_,:—
Joél MATHURINFaità Melun, le 2 4 JUN 2025
Le préfet-de la Seine-et-Marne\ |6/65 'Pierte ORY
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DE SEINE-ET-MARNE
ANNEXE n° 1 de l'ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL déclarant d'utilité publique le programme demodernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF RéseauPlan général des travaux du programme de modernisationde l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand
Le présent document expose la consistance des travaux qui font l'objet de la déclaration d'utilitépublique du programme de travaux de modernisation de l'axe ferroviaire Paris —- Clermont-Ferrand porté par SNCF Réseau, conformément aux différents textes applicables.Ce document reprend donc pour l'essentiel les éléments figurant dans le dossier soumis àl'enquête publique, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer, tout en prenant enconsidération l'étude d'impact, les avis émis et notamment celui de l'autorité environnementaleainsi que le résultat de l'enquête publique.
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PREFETE _ PREFET PREFETEDE LA NIEVRE DE L'ALLIER DU LOIRETLiberté Liberté L'iberte'Égalité Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité Fraternité
PRÉFET ; PRÉFETDU PUY-DE-DÔME DE SEINE-ET-MARNELiberté LibertéÉgalité Eg alitéFraternité Fraternité
ANNEXE n° 2 de 'ARRETE INTER-PREFECTORAL déclarant d'utilité publique le programme demodernisation de l'axe ferroviaire Paris — Clermont-Ferrand porté par SNCF RéseauExposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du programme demodernisation de l'axe ferroviaire Paris — Clermont-FerrandArticle L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueValant motivation au regard des incidences notables du projet sur l'environnement
PRÉAMBULELe présent document expose les motifs et considérations qui justifient l'utilité publique du programmede modernisation de l'axe ferroviaire Paris —- Clermont-Ferrand. Ce document reprend donc pourl'essentiel les éléments figurant dans le dossier soumis à l'enquête, auquel il ne saurait en aucun cas sesubstituer, tout en prenant en considération l'étude d'impact, les avis émis et notamment celui del'autorité environnementale ainsi que le résultat de l'enquête publique.PRÉSENTATION DU PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'AXE FERROVIAIRE PARIS —- CLERMONT-FERRAND PORTÉ PAR SNCF RÉSEAUUn axe nord-sud stratégiqueLa ligne ferroviaire Paris — Clermont-Ferrand relie, sur plus de 400 km, I'lle-de-France au Massif Central.Elle constitue un axe nord-sud stratégique entre les régions lle-de-France, Centre-Val de Loire,Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes.Cette ligne est notamment empruntée par les trains d'équilibre du territoire (TET) reliant Paris àClermont-Ferrand, dont l'État est l'autorité organisatrice : ainsi l'État définit et conventionne l'offre, quicomprend actuellement 8 allers-retours quotidiens (en semaine), dont :1 aller-retour sans arrêt intermédiaire,7 allers-retours avec 4 arrêts intermédiaires à Nevers, Moulins, Vichy et Riom.Un schéma directeur validéUn schéma directeur de la ligne TET Paris — Clermont-Ferrand a été élaboré par l'État, en concertationavec les acteurs territoriaux. Ce schéma directeur cible des évolutions à court et moyen termes denature à améliorer la qualité de service offerte aux voyageurs et la compétitivité de l'offre TET enagissant sur quatre leviers : la desserte, la régularité, les temps de parcours et le développement des 31services à bord. Il a fait l'objet d'une validation ministérielle au second semestre 2018, dans un contextede forte attente des usagers et des acteurs territoriaux. La mise en œuvre de cette volonté politiqued'améliorer la situation a pris la forme d'une lettre de mission de la ministre chargée des transports aupréfet Philizot, puis au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en février 2019.31/65

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L'engagement de l'État pour la modernisation de l'axe s'est concrétisé, le 5 octobre 2020, parla signature à Clermont-Ferrand, d'un accord État - Région pour la relance du ferroviaire en Auvergne,ciblant l'amélioration des performances de l'axe Paris - Clermont-Ferrand.L'évolution de l'offre actée dans le schéma directeur à l'horizon 2028 se caractérise de la façonsuivante:un nouveau matériel roulant commun avec l''axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dénomméAMLD (automotrice moyenne et longue distance) et connu désormais sous le nom de « rameOxygène ». Il représente Un investissement d'environ 700 M€, dont 100 M€ pour l'adaptationdes sites de maintenance. Cet investissement est déjà engagé.une évolution de la desserte :passage de 8 à 9 allers-retours quotidiens, dont 1 sans arrêt intermédiaire (soit 1 arrêtsupplémentaire dans chaque gare intermédiaire),cadencement aux 2 heures, sur une amplitude horaire accrue, avec un renfort le soir audépart de Paris et un renfort le matin au départ de Clermont-Ferrand,une amélioration des temps de parcours par rapport au service de 2018 :maintien des temps de parcours des trains sans arrêt intermédiaire (3h06), mais avecune meilleure robustesse d'exploitation,amélioration des temps de parcours des trains avec arrêts intermédiaires (3h15 visé au lieude 3h26 : gain de 11 minutes).Des investissements d'ampleur portés par SNCF RéseauSNCF Réseau est I'un des contributeurs du schéma directeur et intervient dans le cadre des objectifsliés à l'amélioration de la régularité et à la baisse des temps de parcours.SNCF Réseau a ainsi construit un plan d'investissement comprenant :des travaux de régénération: 760 M€ d'investissements, entre 2018 et 2025, consacrés àl'entretien et la régénération de la ligne, avec pour objectif d'éviter les défaillances deI'infrastructure et de limiter les causes d'irrégularité liées à la végétation et à la faune,un projet de modernisation de l'axe, objet du présent arrété : 102,5 M€ d'investissements auxconditions économiques de 2020, cofinancés par I'Etat et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROJETLa déclinaison du schéma directeur passe par des aménagements de modernisation de l'infrastructure.Une remise à niveau et une modernisation de la ligne sont nécessaires afin de répondre aux besoinsdes nouveaux matériels roulants et de permettre une exploitation optimisée de la ligne.La carte suivante synthétise les aménagements prévus.
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® Fontainebleau@ Moret-Loing-et-Orvanne@ Saint-Pierre-lès-NemoursBaigneaux-sur-Loing 'La MadeliiieantaingSouppes-sur-LoingFontenay-sur-Loing }DordnvesChâlette-sur-Loing @- @ Amilly
Gien®@ Briare
Neuvy-sur-Loire @
@ Tracy-sur-Loire
Moulins-sur-Allier ' vzeure
Billy @Saint-Germain des Fossés @Creuzierde-Vieux@@ Vichy
Clermond-Ferrand@ Création/modification de sous-station@ Création de PMP@ Zones de relèvement de vitesse33/65
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Les aménagements réalisés dans le cadre du projet de modernisation sont :une amélioration du système d'électrification de la ligne, avec la création/modification de4 sous-stations électriques (SST) et de 6 postes de mise en parallèle (PMP),des renforcements de voies dans 7 zones de la ligne. Ils permettront un relèvement ponctuel devitesse de circulation des trains. La vitesse maximale atteignable sur la ligne restera 200 km/h.Ces travaux de remplacement de rails et/ou de ballast sont répartis sur 12 communes :entre Saint-Pierre-lès-Nemours et Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne): augmentation de5 km/h sur 8 km environ,entre Gien et Briare (Loiret) : augmentation de 5 km/h sur 5 km environ,à Tracy-sur-Loire (Nièvre) : augmentation de 5 km/h sur 2 km environ,entre Moulins-sur-Allier et Yzeure (Allier) : augmentation de 20 km/h sur 700 m environ,entre Billy et Saint-Germain-des-Fossés (Allier) :augmentation de 5 km/h sur 3 km en direction de Clermont-Ferrand,augmentation de 20 km/h sur1 km en direction de Paris,entre Saint-Germain-des-Fossés et Vichy (Allier) : augmentation de 5 km/h sur 8 km,à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) : augmentation de 70 km/h sur 400 m environ.Ces aménagements permettent de réaliser le service souhaité par le schéma directeur pour la ligneParis — Clermont-Ferrand.Par ailleurs, les aménagements électriques amélioreront l'infrastructure entre Moret-Loing-et-Orvanneet Montargis et bénéficieront ainsi aux circulations de la ligne R du Transilien et des TER Centre — Val deLoire et Bourgogne-Franche-Comté, dont la plupart des nouveaux matériels roulants nécessitentégalement un surcroît de puissance électrique. Les gains en temps de parcours sont répartis entreles arrêts de Nevers, Vichy, Moulins et Riom.Les principaux ouvrages créés pour le projet de modernisation sont :la création de 3 nouvelles sous-stations électriques (SST) à Thomery (sur la commune deFontainebleau en Seine-et-Marne), Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne) et Cepoy (Loiret),l'extension d'une SST existante à Neuvy-sur-Loire (Nièvre),la création de 6 postes de mise en parallèle (PMP) à Moret-sur-Loing, Saint-Pierre-lès-Nemours(Seine et Marne), Dordives, Fontenay-sur-Loing, Châlette-sur Loing et Amilly (Loiret).Les 10 SST et PMP se situent tous dans le premier tiers de l'axe Paris Clermont-Ferrand, entreFontainebleau (Île-de-France) et Neuvy-sur-Loire (Bourgogne-Franche-Comté), soit au sein d'une sectionde 122 km (PKs 62 à 184).LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJETÉvaluation socio-économiqueL'évaluation socio-économique du projet de transport a été réalisée conformément à l'instructiondu Gouvernement du 16 juin 2014 et à la note technique de la direction générale des infrastructures,des transports et de la mer (DGITM) du 27 juin 2014 relative à l'évaluation des projets de transports.Elle démontre que le projet est fortement créateur de valeur pour les usagers du ferroviaire,principalement ceux du TET. Il s'avère aussi créateur de valeur pour les riverains.Les gains de temps, de desserte, de robustesse et de régularité que procure le projet compensent trèslargement l'investissement nécessaire à sa mise en œuvre. Désenclavant des territoires mal desservis,il présente une excellente rentabilité socio-économique. Du fait de l'augmentation du trafic voyageurset d'impacts fiscaux, il est fortement créateur de valeur pour la collectivité.Le secrétariat général à I'investissement de l'État a émis un avis favorable sur le projet, le 4 février 2025.Il considère que la ligne TET Paris — Clermont-Ferrand est structurante pour les territoires desservis.L'évaluation socio-économique monétarisée démontre l'intérêt du projet pour la collectivité. Il s'avérefortement créateur de valeur pour les usagers de la ligne. Il a également un impact favorable sur levolume d'émission des gaz à effet de serre.Le programme se caractérise ainsi par une forte rentabilité socio-économique pour la collectivité.34/65
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L'intérét généralL'agglomération de Clermont-Ferrand montre une certaine dynamique, tant sur le plan de I'emploi quede la démographie. Elle bénéficie de réseaux de transport efficaces, avec un réseau autoroutierconséquent, un aéroport et plusieurs liaisons quotidiennes en train vers Paris.En revanche, Vichy, Moulins et Nevers ne bénéficient pas d'autant d'infrastructures de transport.La desserte ferroviaire constitue donc pour ces agglomérations un enjeu essentiel. L'objectif du projetest d'améliorer les temps de parcours entre Paris, Nevers, Moulins, Vichy et Clermont-Ferrand, et ainside faciliter les déplacements et d'améliorer l'attractivité du train comme moyen de transport entreces villes.Le projet, en contribuant à améliorer la qualité de cette desserte, sert I'intérét général.Le bilan coûts /avantagesEn phase de travaux et d'exploitation, le projet présente un impact :nul pour la démographie,faible pour I'occupation du sol,positif pour les activités économiques,positif pour la qualité de vie des usagers,positif pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre,négligeable pour le bâti,nul pour les ICPE et pour le transport de matières dangereuses.Les galns de temps et la régularité apportées par le projet compensent très largement l'investissementnécessaire à sa mise en œuvre. Désenclavant des territoires mal desservis, il présente une excellenterentabilité socio-économique.Les travaux contribueront à faciliter la circulation de près de 2 millions de voyageurs annuels, surl'ensemble de l'itinéraire ou en desserte locale. Notamment, les passagers du train d'équilibredes territoires Paris —- Clermont-Ferrand bénéficieront de meilleures conditions de confort et de serviceà bord.Les atteintes à la propriété privée sont très faibles. II s'agit de chemins ruraux actuel et ancien, d'unesuperficie totale de 27 a 72 ca, non utilisés par le public. Les impacts du projet sont faibles à modérés.Au bilan, les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social ne sontpas excessifs eu égard à I'intérét que présente l'opération.Impact sur l'environnementLes aménagements présentent des enjeux mineurs d'un point de vue environnemental et humain(terrains en friche). Ils se situent à proximité des voies ferrées et sont ou seront intégrés dansdes emprises SNCF Réseau. Les impacts sur le milieu naturel apparaissent faibles. Les mesuresd'évitement et de réduction proposées permettent d'obtenir un impact résiduel non significatif, tanten phase de travaux que d'exploitation. Il n'est pas nécessaire de réaliser des mesures compensatoireshors phase chantier. Un suivi sera réalisé sur 3 ans pour les sites de Cepoy et Neuvy-sur-Loire, avec desmesures correctives si nécessaire. Les recommandations de l'autorité environnementale sont prises encompte par le maître d'ouvrage.L'impact du projet sur la qualité de l'air est faible en phase travaux. Les mesures prévues par le maîtred'ouvrage permettront de les limiter à un seuil acceptable, durant une période temporaire. Il est nul oupositif en phase exploitation, car le projet est susceptible de réduire I'usage des véhicules à moteurthermique au bénéfice d'un moyen de transport fonctionnant à l'électricité, n'émettant pas de gaz àeffet de serre.L'étude socio-économique conclut que le projet favorise Un report modal plus important, avec pourconséquence de réduire l'utilisation de modes de transport plus carbonés (voiture ou cars). Ce reportmodal engendrera une diminution des émissions atmosphériques liées à la circulation routière. Lestravaux entraîneront l'émission d'environ 7 811t équivalent COz. L'impact brut du projet sur le climatsera compensé en partie (6000t équivalent COz) à I'horizon 2070, en prenant l'hypothèse d'unedécarbonation totale de la flotte de véhicule à l'horizon 2050.35/65
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Par ailleurs, l'étude d'impact met en évidence que les travaux de modernisation de la ligne ne sont pasde nature à remettre en cause significativement l'équilibre environnemental des zones d'implantation.Les mesures d'évitement, de réduction, voire de compensation, sont proposées par le maître d'ouvrageet complétées par la présente annexe pour réduire au maximum l''impact sur I'environnement.PRISE EN CONSIDÉRATION DE L'ÉTUDE D'IMPACT, DE L'AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALEET DE L'AVIS DES COLLECTIVITÉS ET LEURS GROUPEMENTS INTÉRESSÉSL'autorité environnementale, représentée par le conseil général de l'environnement et dudéveloppement durable (CGEDD), a émis un avis délibéré (n° 2024-110, adopté lors de la séancedu 16 janvier 2025) sur le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Paris — Clermont-Ferrand,conformément aux articles L. 122-1, R. 122-3 et R. 122-6 du code de l'environnement.Cet avis fait l'objet d''un mémoire en réponse du maitre d'ouvrage, joint au dossier d'enquéte publique(Pièce | - Avis et mémoires en réponse).Les collectivités et leurs groupements ont formulé un avis, conformément aux articles L. 122-1 etR. 122-7 du code de I'environnement sur l'étude d'impact.La commission d'enquête considère que les recommandations de l'autorité environnementale ont étéprises en compte par le maître d'ouvrage, SNCF Réseau.La synthèse des mesures qui doivent être prises par SNCF Réseau pour éviter, réduire ou compenser lesincidences négatives du projet sur l'environnement et la santé humaine figure en annexe 3 du présentarrêté de déclaration d'utilité publique.PRISE EN COMPTE DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE PUBLIQUEL'enquête publique unique, avec enquête parcellaire conjointe en vue de la déclaration d'utilitépublique et de l'autorisation environnementale du projet de SNCF Réseau de modernisation de l'axeferroviaire Paris —- Clermont-Ferrand, s'est déroulée du 4 avril 2025 au 13 mai 2025.La commission d'enquête désignée par le tribunal administratif de Dijon a rendu, le 12 juin 2025,ses conclusions motivées et avis concernant la demande de déclaration d'utilité publique etd'autorisation environnementale.La commission d'enquête s'est assurée que les modalités juridiques pour la conduite de l'enquête ontbien été respectées, notamment en matiére de préparation, de contenu et de mise a dispositiondes dossiers d'enquête auprès du public. L'ensemble des prescriptions réglementaires nécessaires àI'information du public a été respecté. Des certificats d'affichage et les contrôles par huissiers l'ontattesté. L'avis au public a été inséré dans deux journaux diffusés dans les départements concernés parl'enquête publique. Une information du public plus large a été effectuée, sous la conduite du maîtred'ouvrage, pour sensibiliser la population sur la tenue de l''enquête (notamment sur les réseaux sociauxet dans les gares du parcours). Les nombreuses permanences assurées par la commission d'enquête ontpermis aux personnes qui le souhaitaient d'avoir un éclairage spécifique sur le projet et de rencontrerun membre de la commission. Le président de la commission d'enquéte a également décidé d'organisertrois réunions publiques à Nevers, Clermont-Ferrand et Moulins.La commission d'enquête a estimé que l''enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions etque toutes les personnes désireuses de formuler des observations ont eu la possibilité de le faire.La commission d'enquête considère que les impacts sur le milieu humain sont :nuls pour la démographie,faibles pour l'occupation du sol,positifs pour les activités économiques,positifs pour la qualité de vie des usagers du train,positifs pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
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faibles pour la qualité de l'air en phase travaux, positifs en phase exploitation par réduction deI'usage des véhicules à moteur thermique,faibles pour I'ambiance vibratoire en phase travaux et peuvent être inférieurs au niveau actuelen phase exploitation,faibles pour les émissions lumineuses en phase travaux et nuls en phase exploitation,négligeables pour les émissions électromagnétiques,négligeables pour le bati,nuls pour les ICPE et pour le transport de matières dangereuses.La commission d'enquéte considère que les impacts sur le milieu naturel apparaissent faibles.Les impacts sur le patrimoine culturel et I'archéologie sont nuls. Il n'existe pas d'impact cumulé avecdes projets situés à proximité des zones de réalisation des travaux. Les mesures d'évitement et deréduction proposées permettent d'obtenir un impact résiduel non significatif, tant en phase de travauxque d'exploitation. La commission d'enquête relève d'une façon générale que les nuisances pourles populations sont prises en compte et que les conséquences sur l''environnement restent limitées.Par ailleurs, les acquisitions foncières nécessaires au projet sont justifiées.In fine, le bilan et l'analyse réalisés par la commission d'enquête mettent en évidence le caractèred'intérêt général du projet. L'examen qualitatif des avantages et des inconvénients du projet montreque les avantages l'emportent largement sur les inconvénients.La commission d'enquête donne un avis favorable à la déclaration d'utilité publique pour la réalisationdu programme de modernisation de la ligne Paris —- Clermont-Ferrand, avec 5 réserves sur le dossier deDUP et de demande d'autorisation environnementale.Ainsi, I'avis de la commission d'enquête est favorable, sous réserve que SNCF Réseau :compense la réduction du volume d'expansion de crue créée par l'extension de la SST deNeuvy-sur-Loire selon les modalités validées par la direction départementale des territoires dela Nièvre,dépose un dossier loi sur l'eau à ce sujet,se conforme à ses engagements et aux recommandations figurant dans le rapport del''hydrogéologue agréé, sollicité par I'agence régionale de santé d'Île-de-France pour la mise enplace du PMP de Saint-Pierre-lès-Nemours,effectue des mesures acoustiques pour s'assurer que l'augmentation du niveau de bruit nedépasse pas le seuil réglementaire, dans le secteur de la gare de Clermont-Ferrand, lorsqueles travaux seront achevés et les rames « Oxygène » mises en service,réalise une insertion paysagère du PMP prévu sur la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours.Dans son mémoire en réponse du 26 mai 2025, SNCF Réseau a exposé dans le détail les dispositionsprises pour lever les réserves de la commission d'enquéte.Les éléments qui permettent de lever les réserves sont synthétisés ci-après :Protection des zones de captage d'eau potable d'Île-de-France — PMP de Saint-Pierre-lès-NemoursL'aménagement du PMP de Saint-Pierre-lès-Nemours, qui sera positionné à 40 m de la galerie dela source de la Joie, présente deux risques :rupture de la conduite de production entre la source de Chaintreauville et la source de la Joielors de la phase de travaux,pollution de la source de la Joie lors de 'aménagement du PMP.Ainsi, la commission d'enquéte demande que SNCF Réseau se conforme à ses engagements et auxrecommandations figurant dans le rapport de I'hydrogéologue, sollicité par l'agence régionale de santéd'lle-de-France, pour la mise en place du PMP de Saint-Pierre-lès-Nemours.Dans son mémoire en réponse, SNCF Réseau précise que les techniques constructives mises en œuvrepour la réalisation du PMP de Saint-Pierre-lès-Nemours permettent de couvrir les risques de rupture dela conduite et de propagation d'une pollution éventuelle lors de l'aménagement de ce PMP.
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Ces éléments ont été validés par I'hydrogéologue mandaté par l'agence régionale de santé d'Île-de-France, délégation départementale de Seine-et-Marne, dans son avis du 25 mars 2025.Toutes les mesures conservatoires exprimées par l'hydrogéologue agréé doivent être prises en comptedans les études et rappelées dans l'élaboration du dossier de consultation des entreprises de chacundes métiers. Les contraintes spécifiques sont notamment l'usage de techniques non vibratoires,la réalisation de fouilles soignées et manuelles pour la mise en place de la dalle béton et des pieux declôture, la limitation du poids des engins sur la zone, et le stationnement limité au dépôt de matériel.Le risque d'interception d'une diaclase en connexion à la galerie d'eau potable doit être géré parl'usage d'une technique spécifique conforme avec les prescriptions de l'hydrogéologue pour la mise enplace des deux massifs caténaires à proximité de la voie, au choix de l'entreprise retenue :un terrassement soigné suivi d'une fondation béton, sous réserve de fouilles soignées,la fondation sur pieux nécessitant un forage avec les prescriptions suivantes :l'utilisation d'un tubage sur toute la hauteur de la tarière,Le comblement du fond de forage (intérieur du tubage) par un bouchon de bentonite surune hauteur de 50 cm,la récupération des eaux et résidus de foration (bac et citerne) et leur évacuation hors site,une autre technique basée sur une méthode innovante type à sec ou sans pression qui seraalors à privilégier.SNCF Réseau lève la réserve de la commission d'enquéte en s'engageant à réaliser l'aménagement duPMP de Saint-Pierre-lès-Nemours conformément aux préconisations de l'hydrogéologue agréé mandatépar l'agence régionale de santé d'Île-de-France.Impact sur la zone d'expansion des crues à Neuvy-sur-LoireL'impact du projet sur le milieu physique s'avère modéré. La commission d'enquête considère qu'il estnécessaire que le maître d'ouvrage compense la réduction du volume d'expansion de crue créée parl'extension de la SST de Neuvy-sur-Loire selon les règles en vigueur. La direction départementaledes territoires de la Nièvre, en charge de la police de l'eau sur ce secteur, doit être sollicitée pourvalider les modalités de compensation.Ainsi, la commission d'enquête demande que SNCF Réseau :compense la réduction du volume d'expansion de crue créée par l'extension de la SST deNeuvy-sur-Loire selon les modalités validées par la direction départementale des territoires dela Nièvre :réponse de SNCF Réseau : la réalisation de I'extension de la sous-station de Neuvy-sur-Loiredemande le remblaiement partiel de la zone d'expansion de crue de la Loire sur les parcellesconnexes de l'installation existante (1059, 1057, 1073 et 1071). Afin de restituer le volume etla surface prélevés à la zone d'expansion de crue, le tènement représenté par un cercle bleusur I'extrait cadastral sera aménagé et relié hydrauliquement avec la parcelle 1071,l'équivalence de fonctionnalité de ces aménagements a été démontrée au travers une étudehydraulique réalisée par un bureau d'étude spécialisé dans le domaine. La directiondépartementale des territoires de la Nièvre a validé le principe le 23 mai 2025,dépose un dossier loi sur l'eau :SNCF Réseau a déposé le 17 juin 2025 un dossier de déclaration « Loi sur l'eau » (rubrique3.2.2.0. de remblaiement en zone inondable) afin de maîtriser les impacts sur le milieuaquatique de la sous-station de Neuvy-sur-Loire, incluant un volet de compensation surlabase du principe d'aménagement exposé ci-dessus. La direction départementaledes territoires de la Nièvre, en charge de la police de l'eau, a émis, le 19 juin 2025,le récépissé de dépôt susvisé.
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Ainsi, SNCF Réseau lève la réserve de la commission d'enquête en s'engageant à compenserla réduction du volume d'expansion des crues de la Loire. Cet engagement est formalisé dans le dossierde déclaration loi sur l'eau, déposé le 17 juin 2025 auprès de la direction départementaledes territoires de la Nièvre, en charge de la police de l'eau. Par courrier du 11 juillet 2025, la directiondépartementale des territoires de la Nièvre a précisé qu'elle ne s'oppose pas à la déclaration et adonc, de fait, validé le principe de compensation proposé.Par ailleurs, pour répondre à une recommandation de la commission d'enquéte, SNCF Réseau a fourni àRTE, pour le département de la Nièvre, des plans détaillés des travaux pour s'assurer deleur compatibilité vis-a-vis de ses installations et a reçu une proposition technique de RTE.Nuisances sonoresL'impact des nuisances sonores générées par le projet sera modéré. En phase travaux, les mesuresprévues par le maître d'ouvrage permettront de les limiter à un seuil acceptable. En phase exploitation,l''augmentation du niveau sonore devrait être inférieure au seuil réglementaire, excepté pour le secteurde la gare de Clermont-Ferrand, pour lequel la commission d'enquéte émet un doute. Pour ce derniersecteur, des mesures acoustiques seront nécessaires après l'achèvement des travaux et la mise enservice des rames « Oxygène ».Ainsi, la commission d'enquête demande que SNCF Réseau effectue des mesures acoustiques pours'assurer que l'augmentation du niveau de bruit ne dépasse pas le seuil réglementaire dans le secteurde la gare de Clermont-Ferrand, lorsque les travaux seront achevés et les rames « Oxygène » mises enservice.Afin de confirmer les hypothèses considérées dans l'étude d'impact, dans les deux années après la miseen service des travaux de modernisation de l'infrastructure ferroviaire et de déploiement complet desrames « Oxygène », SNCF Réseau s'engage à réaliser les mesures acoustiques relatives à la zone derelèvement de vitesse de Clermont-Ferrand pour démontrer le respect effectif des seuilsréglementaires. En cas de dépassement, des mesures correctives seront mises en œuvre.
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Figure 1: Extrait cadastral des parcelles de la sous-station de Neuvy sur Loire (Géoportail)
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Ainsi, SNCF Réseau lève la réserve de la commission d'enquéte en s'engageant à réaliser des mesuressonores après travaux sur le secteur de Clermont-Ferrand et mise en service des rames « Oxygène »,seules capables, de par leur capacité d'accélération, d'atteindre des niveaux de vitessesignificativement plus élevées qu'avant travaux. SNCF Réseau s'engage également à prendreles éventuelles mesures correctives issues des conclusions de cette étude acoustique.Paysage — Intégration paysagère du PMP de Saint-Pierre-lès-NemoursL'impact sur le paysage créé par l'installation du PMP sur la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours estmodéré. En effet, depuis la sortie sud de la commune, vers la RD 40, le PMP de couleur grise, seraadossé à la lisière d'un espace boisé caractéristique à dominante verte. Face à ce contraste de couleur,la commission d'enquête considère qu'un traitement paysager doit être envisagé. Elle demande enconséquence que SNCF Réseau réalise une insertion paysagère du PMP prévu sur la commune deSaint-Pierre-lès-Nemours.SNCF Réseau s'engage à réaliser Un aménagement paysager du PMP de Saint-Pierre-lès-Nemours afinqu'il s'intègre harmonieusement dans le paysage. Cet aménagement tiendra compte des contraintestechniques et des obligations en matière de sûreté.SNCF Réseau lève ainsi la réserve de la commission d'enquête sur le sujet de la visibilité du PMP deSaint-Pierre les Nemours dans son environnement.
CONCLUSIONAinsi, considérant que :le projet fait l'objet d'un dialogue approfondi avec le territoire,le projet répond à l'objectif exprimé par le public d'amélioration du temps de parcours, dedesserte et de la régularité des trains de voyageurs du quotidien, notamment entre Paris, l'estde la région Centre-Val de Loire, le Nivernais et l'Auvergne,le projet est financé et présente un bilan socio-économique positif,le projet répond à des objectifs majeurs de transition écologique et énergétique en favorisant lereport modal vers le train à traction électrique,les expropriations envisagées sont limitées, justifiées et nécessaires pour atteindre les objectifsvisés par le projet mis à I'enquéte,les incidences du projet sur l'environnement sont modérées et ont pu être évitées, réduites oucompensées,l'enquête publique s'est déroulée du 4 avril au 13 mai 2025 dans le respect de la législation envigueur,la commission d'enquête considère, après examen qualitatif des avantages et des inconvénientsdu projet, que les avantages I'emportent largement sur les inconvénients,la commission d'enquéte a donné un avis favorable au projet assorti de réserves,le maître d'ouvrage, SNCF Réseau, a levé les réserves de la commission d'enquéte.Le programme de modernisation de la ligne ferroviaire Paris — Clermont-Ferrand peut être déclaréd'utilité publique.
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PREFETE _ PREFET PREFETEDE LA NIEVRE DE L'ALLIER DU LOIRETLiberté Liberté L'l.bertéÉgalité Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité Fraternité
PRÉFET ; PRÉFETDU PUY-DE-DOME DE SEINE-ET-MARNEP FaltFraternité FraternitéANNEXE 3 de 'ARRETE INTER-PREFECTORAL déclarant d'utilité publique le programme demodernisation de l'axe ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand porté par SNCF RéseauMesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du programme demodernisation de l'axe ferroviaire Paris — Clermont-Ferrand sur l'environnement et la santéhumaine ainsi que les modalités de suivi associéesArticle L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArticle L. 122-1-1 du code de l'environnement
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PREAMBULEConformément à l'article L122-1-1 du code de l'environnement, la présente annexe précise, par grandesthématiques, les mesures prévues à ce stade du projet par le maître d'ouvrage et destinées à éviterles effets négatifs notables du projet sur I'environnement et la santé humaine, réduire les effets n'ayantpu être évités et, le cas échéant, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnementqui n'ont pu être évités ni suffisamment réduits, ainsi que leurs modalités de suivi.L'évaluation environnementale porte sur l'ensemble du projet de modernisation de la ligne ferroviaireParis — Clermont-Ferrand, tel que défini en annexe 1.Le maître d'ouvrage doit s'assurer de la mise en œuvre et de l'efficacité des mesures lors dela réalisation du projet. Les objectifs d'un tel suivi sont avant tout de vérifier la pertinence et l'efficacitédes mesures mises en place et de proposer éventuellement des adaptations.Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation spécifiques aux phases chantier etd'exploitation, ainsi que les modalités de suivi des mesures et bilans, sont présentés pour chaquegrande thématique.Ce document reprend donc pour l'essentiel les éléments figurant dans le dossier soumis à l'enquêtepublique, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer, tout en prenant en considération l''étuded'impact, les avis émis et notamment celui de l'autorité environnementale ainsi que le résultat del'enquête publique.Certaines des mesures mentionnées seront, le cas échéant, précisées ou complétées ultérieurement àla déclaration d'utilité publique, notamment à l'occasion de procédures spécifiques telles quela déclaration, au titre de la police de l'eau, pour la SST de Neuvy-sur-Loire, les déclarations oudemandes d'autorisation portant sur le périmètre de protection de monuments historiques enapplication du code du patrimoine et, le cas échéant, les demandes relatives aux défrichements autitre du code forestier, aux espèces protégées relevant du code de I'environnement ou les déclarationsou demandes d'autorisation au titre du code de l'urbanisme.
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Fiches descriptives des mesures tenant compte de l'avis de l'autoritéenvironnementaleMesures d'évitement
ME_01Adaptation de la conception des aménagements en présence de nappeaffleuranteThématique viséeMilieu physiqueSites du projetconcernésSouppes-sur-Loing, Fontenay-sur-Loing et Dordives
Description de lamesure
Les trois sites se situent au niveau d'une nappe localement subaffleurante et sontconcernés par un risque de remontée de nappe.À ce titre, la conception de ces aménagements prend en compte les contraintesliées aux nappes affleurantes :les PMP de Fontenay-sur-Loing et Dordives, la SST de Souppes-sur-Loingsont surélevés de 70 cm au-dessus du terrain naturel pour s'affranchir durisque inondation,des matériaux sélectionnés et insensibles à l'eau doivent être utilisés encorps de remblai.
ME_02Adaptation de la conception des aménagements en présence de périmêtre deprotection des captages AEPThématique viséeMilieu physiqueSites du projetconcernésMoret-sur-Loing et Saint-Pierre-lès-Nemours
Description de lamesure
Les deux sites sont dans un périmètre de protection rapproché des captagesd'alimentation en eau potable (AEP) interdisant tous les travaux d'excavation oude terrassement.À ce titre, la conception de ces aménagements prend en compte les prescriptionsdes périmètres de protection des captages AEP :la réalisation des travaux sur les sites de Moret-sur-Loing et de Saint-Pierre-lès-Nemours a été soumise à l'avis de l''hydrogéologue agréé désignépar l'agence régionale de santé d'Île-de-France, sollicitée à ce titre en juin2024 par SNCF Réseau. L'avis de l'hydrogéologue est joint au dossier dedéclaration au titre de la loi sur l'eau,les PMP de Moret-sur-Loing et de Saint-Pierre-lès-Nemours sont surélevésde 70 cm.
ME_03Assistance environnementale en phase travaux par un écologueThématiquesMilieu naturel, Milieu physiqueviséesSites du projet Tous les sitesCommunautésbiologiques Flore, Habitats naturels et par extension toutes les communautés biologiquesviséesActeurs Écologue en charge de l'assistance environnementale
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ME_03Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
Description de lamesure
L'ingénieur-écologue en charge de l'assistance environnementale et du suiviécologique de chantier intervient en appui à l'ingénieur environnement en amontet pendant le chantier :Phase préparatoire du chantier :inspection des habitats de la faune et de la flore par un écologue pourchaque site du projet,inspection par un écologue-expert chiroptérologue des arbres qui sontabattus en vue de rechercher la présence de chiroptère,localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées àproximité de la zone de chantier et à baliser,analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voiesd'accès) en fonction des contraintes écologiques et appui de l'ingénieurenvironnement pour la validation des plans,intégration détaillée des mesures dans les documents d'exécution.Pha e chantier:vérification régulière sur le terrain du bon état des installations mises enplace pour la protection des milieux naturels (balisage notamment) et dubon respect des mesures et leurs éventuelles adaptations (mesurescorrectives),assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes,assistance à l'ingénieur environnement du chantier pour définirles mesures de remise en état du site et le suivi de la procédure de remiseen état du site,formation du personnel intervenant sur les enjeux écologiques des sites,sur les contacts à solliciter en cas de contact d'espèces.Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suiviécologique sont réalisés par l'ingénieur-écologue en charge du suivi écologique.Assistance et suivi nécessaires tout au long du chantier.Fréquence d'assistance variable au cours de l'évolution du chantier : présence plusGanoins soutenue dans les premières phases de chantier, lors des opérations dedébroussaillage.Rédaction de compte-rendu de visite de l'écologue sur le chantier.Suivi Ce compte-rçndu inclut Un reportage photograph_iqu_e et précise les éventue_llesnon-conformités observées sur le chantier et la réalisation de mesures correctricessi besoin.ME_04_Adaptation de la période des travaux sur l'année en respectant lespériodes de sensibilités des groupes faunistiquesMR_11_Mise en défens des zones à enjeux écologiquesMesures . , PRF . .associées MR_12_Gest|or] des especes végétales exotiques envahissantesMR_13_Plantation d'une haie arborée de frênes et aulnesMR_22_ Repérage et mise en place d'abattage doux des arbres susceptiblesd'accueillir des gîtes à chiroptèresME 04 Adaptation de la période des travaux sur l'année en respectant les périodes desensibilités des groupes faunistiquesThématique viséeMilieu naturelSites concernésTous les sites du projetCommunautésbiologiquesviséesAvifauneMammifères dont chiroptères
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ME_04Adaptation de la période des travaux sur l'année en respectant les périodes desensibilités des groupes faunistiquesActeursCette mesure est réalisée par l'entreprise travaux accompagné deI'ingénieur-écologue en charge du suivi écologique du chantier.
Description de lamesure
Afin de supprimer tout impact sur l'avifaune et les mammifères (dont chiroptères)inventoriés sur les sites du projet, un phasage des travaux doit être mis en place enfaveur de ces groupes.La période la plus défavorable au débroussaillage/abattage d'arbres est la périodecomprise entre mars et août.En l'absence d'enjeux chiroptères, les travaux de végétation peuvent être réalisésde mi-novembre au 1°" mars.En présence d'enjeux chiroptères (site de Cepoy et Neuvy-sur-Loire), l'abattage sefait obligatoirement sur la période septembre à mi-novembre.Jan | Fév | Mars | Avril | Mai | Juin | Juil | Août | Sept | Oct | Nov | DécTraitement dedébroussaillage/défrichementPériode optimale deréalisation des1 aménagements etIllustratlon travaux bruyants (pourlimiter dérangement)Période favorable pour la réalisation des travauxPériode à éviter si possible et acceptable moyennant des précautionsPériode défavorable (aucun travaux)Préparation du chantier: identification des contraintes environnementales dans. le planning des travaux lors de la rédaction du dossier de consultation desPlanning .entreprises (DCE).Pendant le chantier : mise en ceuvre et contrôle de la mesureCette mesure est menée sous la responsabilité du maître d'ouvrage, duSuivi responsable environnement de chantier et sous la surveillance de l'écologue encharge de l'assistance environnementale.Mesures . . ;associées ME_03_Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
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Mesures de réduction, mises en ceuvre en phase conception, travaux et exploitation.MR_01Réduire le poids carbone des fournitures et préfabricationsThématiquesviséesMilieu physique, Milieu naturel, Milieu humainSites concernésSecteurs de renouvellement de la voie ferrée, tous les sites du projetActeursLe MOE et le MOA lors de la conception des aménagementsL'entreprise travaux en phase chantier sous le contrôle du MOE et MOA
Description de lamesure
Réduire le poids carbone des fournitures et préfabrications en visant, dès quepossible, aussi bien dans le cadre des travaux de renouvellement de la voie ferréeet de la création des SST/ PMP :la sobriété en matières, c'est-à-dire la réduction de la quantité de matériauxnécessaires. Par exemple, pour les voies d'accès des PMP et des SST, il a étéchoisi d'optimiser la structure de la chaussée en utilisant une couche dematériaux perméables (GNT) sans ajout d'une couche de roulement enbitume,l'emploi de matériaux recyclés, en particulier pour les composantesnécessitant de l'acier et du béton. À ce titre, deux hypothésesd'optimisation du bilan de GES du projet ont été formulées,le recours à des sources d'approvisionnement limitant les transports.Choix de matériaux peu émissifs en GES en phase conceptionPlanning Actualisation du bilan carbone en amont et pendant les travaux.Gestion des déchets, terres excavés et consommations tout au long des travauxSuivi Cette mesure est suivie par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOAMesures MR_02_Réduire l''empreinte carbone de la phase de travauxassociées MR_03_Gestion des déchets sur le chantier
MR_02 Réduire l'empreinte carbone de la phase de travauxThématiquesviséesMilieu physique, Milieu naturel, Milieu humainSites concernésSecteurs de renouvellement de la voie ferrée, tous les sites du projetActeursCette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOADescription de lamesure La réduction de l'empreinte carbone du chantier passe par :I'intégration d'objectifs « bas carbone » dans les DCE de travaux, pris encompte dans la notation technique des offres et pouvant donner lieu àun système de bonus/malus incitatif pour les entreprises,la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux moyens detransport et engins de chantier: motorisation, écoconduite, systèmed'arrêt-démarrage automatique, ...le suivi des consommations de carburant,un bilan est régulièrement dressé : il comprend l'indicateur de suivi envisagéet le nombre d'infractions par mois et son évolution.Les mesures de gestion des déchets de chantier sont mises en place pour réduirel'empreinte carbone du chantier :la gestion des déchets par une collecte, un tri et un stockage rigoureuxfavorisant leur recyclage permet de minimiser les émissions de GES.Les objectifs suivants sont, à ce titre, poursuivis lors des études futures deconception et dans le CCTP des DCE de travaux,46/65
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MR_02 Réduire I'empreinte carbone de la phase de travauxla valorisation des terres excavées et devant être évacuées lors des travauxde réalisation des SST et des PMP,la valorisation des ballasts, rails, traverses et équipements qui sontremplacés lors des travaux de modernisation des voies.Les mesures pour réduire les émissions atmosphériques pendant la phase chantiersont les suivantes :I'optimisation des déplacements,la limitation de la vitesse de circulation sur le chantier,la conformité aux normes en vigueur des engins utilisés et leur contrôlerégulier,I'interdiction du brûlage des déchets.. Actualisation du bilan carbone en amont et pendant les travauxPlanning . ; ; ;Gestion des déchets, terres excavés et consommations tout au long des travauxSuivi Cette mesure est suivie par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOAMesures . . .e 2 MR_03_Gestion des déchets sur le chantierassociées
MR_03 Gestion des déchets sur le chantierThématiques - . - - .visées q Milieu physique, Milieu naturel, Milieu humainSites concernésSecteurs de renouvellement de la voie ferrée, tous les sites du projetActeursCette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description de lamesure
Le chantier doit produire des quantités limitées de déchets. Les mesures à mettreen œuvre sont les suivantes :la mise en place de dispositifs sélectifs de collecte des déchets (déchetsinertes, déchets non dangereux, déchets dangereux),l'évacuation des déchets vers une filière adaptée à leur nature dansle respect de la réglementation en vigueur,I'interdiction de l'élimination des déchets par le feu ou par enfouissement,I'identification des aires de stockage des déchets dans le plandes installations de chantier (PIC),aucun stockage de déchets n'est réalisé sur les habitats à enjeuxécologiques forts,le nettoyage régulier du chantier et son contrôle.Les déchets lourds ou encombrants sont stockés de manière organisée, dans desbennes qui sont évacuées régulièrement vers les déchetteries. Ces bennes doiventêtre équipées d'un filet de retenue des déchets lors du transport.Le maître d'ouvrage s'assure que ces mesures sont bien reprises dans le pland'assurance environnemental (PAE) et le schéma d'organisation et de gestion etd'élimination des déchets (SOGED) du chantier.Préparation du chantier : validation du PAE (dont PIC), SOGED par le MOEPlanning Pendant le chantier : vérification de la gestion des déchets par l'entreprise etle MOELe responsable environnement de la MOE, le responsable Qualité SécuritéSuivi Environnement (QSE) de I'entreprise ainsi que l'écologue en charge de l'assistancevivi environnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure surle chantier.
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MR_03 Gestion des déchets sur le chantierM MR_06_Plan d'intervention en cas de pollution accidentelle (POI)esurie's MR_04_Prévention contre le transfert chronique et accidentel de pollutionassociees MR_05_Prévention contre les laitances béton
MR_04 Prévention contre le transfert chronique et accidentel de pollutionThématiquesviséesMilieu physique, Milieu naturel, Milieu humainSites concernésSecteurs de renouvellement de la voie ferrée, tous les sites du projetActeursCette mesure est réalisée par I'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description de
Les mesures suivantes sont respectées :pour les sites au sein d'un périmètre de protection de captage AEP,les prescriptions spécifiques a chacune des DUP sont prises en compte pourI'organisation du chantier,l'entretien et l'approvisionnement en gasoil et essence des engins seréalisent hors périmètre de protection,avant le démarrage des travaux, les itinéraires de circulation des véhicules,les zones de stockage et les espaces de stationnement sont clairementdéfinis et délimités,les moyens de maîtrise des pollutions accidentelles sont disponibles etmobilisables rapidement (kits antipollution, produits absorbants, boudinsla mesure absorbants...),toute personne intervenant sur le chantier est informée et formée surles contraintes spécifiques, notamment liées aux zones sensibles écologiqueset l'utilisation des kits anti-pollution,les déchets sont triés conformément à la réglementation, des conteneurssont mis à disposition, facilement repérables pour le personnel avecUn étiquetage clair sur le type de déchets qu'il contient,une surveillance quotidienne est réalisée par un responsable QSE del'entreprise réalisant les travaux afin de vérifier I'absence d'incident, dedéversement accidentel. Le responsable QSE veille également au trides déchets et au respect du balisage du chantier.Planning Tout au long des travauxLe responsable environnement de la MOE, le responsable QSE de l'entrepriseSuivi réalisant les travaux ainsi que l'écologue en charge de |'assistance environnementalesont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.Mesures MR_OB_Gestiop des déc_hets sur le chantier_ ;associées MR_06_Plan d'|r_1tervent|on en cas de pollution accidentelle (POI)MR_05_Prévention contre les laitances béton
MR_05 Prévention contre les laitances bétonThématiquesviséesMilieu physique, Milieu naturel, Milieu humainSites concernésTous les sites du projetActeursCette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOADescription dela mesureLes plateformes des PMP et des SST sont constituées d''une dalle béton qui est couléesur place. Pour éviter le déversement de laitances béton sur les emprises du chantier,48/65
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MR_05Prévention contre les laitances bétonles mesures a mettre en ceuvre sont les suivantes :réalisation des opérations utilisant le béton hors jour de pluie,en ce qui concerne le nettoyage des toupies béton et des goulottesdes camions : le nettoyage des camions est réalisé à la centrale et le nettoyagedes goulottes hors zone chantier sur une zone de nettoyage définie et équipéeest privilégié,le nettoyage des goulottes peut se faire sur site seulement si un dispositif derécupération et de filtration des laitances béton est mis en place,en cas de déversement accidentel de laitances béton sur les emprises duchantier, un nettoyage et un curage est nécessaire.Planning Travaux de bétonnage des plateformes (PMP et SST)Le responsable environnement du chantier, le responsable QSE de l'entrepriseSuivi réalisant les travaux ainsi que l'écologue en charge de l'assistance environnementalesont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.MR_03_Gestion des déchets sur le chantierMesures MR_04_Prévention contre le transfert chronique et accidentel de pollutionassociées MR_06_Plan d'intervention en cas de pollution accidentelle (POI)MR_07_Adaptation de la période des travaux de terrassements liés au risque deremontée de nappe
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MR_06Plan d'intervention en cas de pollution accidentelle (POI)ThématiquesviséesMilieu physique, Milieu naturel, Milieu humainSites concernésTous les sites du projetActeursCette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description de
Cette mesure comprend la rédaction d'un schéma d'intervention en cas de pollutionprécisant les personnes et organismes à alerter et les moyens disponibles, la mise àdisposition du schéma d'intervention et l'information sur l'existence de ce schémad'intervention.Le circuit d''information en cas de pollution est établi en amont des travaux et doitêtre connu de I'ensemble des acteurs intervenants sur site.Les mesures en cas de pollution accidentelle sont les suivantes :I'arrét des engins,la mesure I'utilisation d'un kit anti-pollution pour éponger la flaque ou un matériau detype tourbe absorbante hydrofuge pour contenir et absorber la pollution,I'alerte de la maîtrise d'œuvre dans la journée,l'évacuation des terres, matériaux et équipements souillés vers les filièresagréées.En cas de pollution importante, le circuit d'information est renforcé avec le contactdu service d'incendie et de secours, la commune, l'agence régionale de santé etla direction départementale des territoires.Planning Pendant le chantierPréparation du chantier : intégration du POI dans le PAESuivi Tout au long du chantier: le responsable environnement du chantier, le responsableQSE de l'entreprise réalisant les travaux ainsi que l'écologue en charge de l'assistanceenvironnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.Mesures MR_03_Gestion des déchets sur le chantier- MR_04_Prévention contre le transfert chronique et accidentel de pollutionassociées ; . . ;MR_05_Prévention contre les laitances béton
MR 07 Adaptation de la période des travaux de terrassements liés au risque de remontée denappeThématiquesviséesMilieu physique, Milieu naturel, Milieu humainSites concernésSouppes-sur-Loing, Fontenay-sur-Loing et DordivesActeursCette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description deLa période de travaux de terrassements à respecter pour se prémunir du risqueinondation par remontée de nappe est la suivante :installation d'un piézomètre et mise en place d'un suivi avant le démarragela mesure des travaux,réalisation des travaux de terrassement en période basse des eaux c'est-à-direentre le mois d'octobre à novembre.Planning Pendant le chantierPréparation du chantier : intégration du POI dans le PAESuivi de la Tout au long du chantier : le responsable environnement du chantier, le responsablemesure QSE de l'entreprise réalisant les travaux ainsi que l''écologue en charge de l'assistanceenvironnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.
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Adaptation de la période des travaux de terrassements liés au risque de remontée deMR_07nappeMesures ; . .z ME_03_Assistance environnementale en phase travaux par un écologueassociées
MR_08 Implantation des bases travaux en dehors des zones à enjeux écologiquesThématiquesviséesMilieu naturel et Milieu physiqueSites concernésTous les sites du projetActeursCette mesure est réalisée par I'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description de
L'implantation des installations diverses liées au chantier (zone de dépôt, stockagedes engins, etc.) ou au projet lui-même se fait en dehors des habitats naturels oudes zones de sensibilité environnementale.C'est à l'entreprise en charge des travaux qu'il revient de choisir l'emplacement dela future base-vie du chantier, sous le contrôle du MOE et de l'écologue chantier.la mesure Ce dernier participe au choix de ces lieux d'implantation et les valide.Pour les sites situés en zone inondable ou en zone humide, il est assuré que :aucun stockage n'est réalisé sur les zones humides et les zones inondablesidentifiées au PPRI,aucun stockage n'est réalisé sur les zones présentant un enjeu écologique fort.. La carte des enjeux indique les zones a enjeux écologiques a éviter (enjeux moyens alllustrationforts).Préparation du chantier: rédaction par l'entreprise du PIC identifiant les basesPlanning travaux, soumis a validation par le MOE.Pendant le chantier : réalisation de la mesureSuivis de la Le responsable environnement du chantier, le responsable QSE de l'entreprisemesure réalisant les travaux ainsi que l'écologue en charge de l'assistance environnementalesont chargés de veiller au respect de cette mesure sur le chantier.Mesures ME_03_Assistance environnementale en phase travaux par un écologue. MR_03_Gestion des déchets sur le chantierassociéesMR_10_Mise en défens des zones à enjeux écologiques
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MR_09Diminution des emprises de l'extension de la SST de Neuvy-sur-Loire surles habitats naturelsThématiquesMilieu naturel et Milieu physiqueviséesSites du projet [P J Neuvy-sur-LoireconcernésActeurs Cette mesure est réalisée par l'entreprise travaux accompagné de l'ingénieurécologue en charge du suivi écologique du chantier.Communautésbiologiques viséesHabitats à enjeux écologiques (prairie de fauche)Description de lamesure
L'extension de la SST de Neuvy-sur-Loire a fait l'objet d'une diminution deson emprise au sol. Le remblai sur lequel sera installée l'extension de la SST a étéréduit d'environ 1300 m? par rapport à la variante 1, permettant de réduireles emprises sur la prairie de fauche
x\\"\%—>lllustration
(=== ml
Planning Phase conceptionSuivi de la mesure | /Mesure associée |/
MR_10Mise en défens des zones a enjeux écologiquesThématiques viséesMilieu naturel et Milieu physiqueSites concernésTous les sites du projetCommunautésbiologiques viséesHabitats naturels à enjeux écologiquesCours d'eau à proximité du projetZones humidesLocalisation de lamesure
Le balisage est effectué au niveau des habitats à enjeux écologiques présentésdans les cartes de synthèse des impacts et des mesures pour chaque site.Les zones humides sont également délimitées par un écologue afin de limiter leuratteinte lors de la phase travaux.ActeursCette mesure est réalisée par l'entreprise travaux accompagné de l'ingénieur-écologue en charge du suivi écologique du chantier.
Description de lamesure
L'objectif de cette mesure est d'éviter que les entreprises en charge des travauxne dégradent accidentellement les milieux d'intérêt écologique incluantles espèces protégées et/ou patrimoniales et les zones humides.Le balisage mis en place doit donc nécessairement être respecté parles entreprises en charge des travaux pour éviter ces impacts potentiels.Ce balisage est matérialisé par l'installation de « rubalise », de filets ou encore depiquets porte lanterne et chaînette.52/65
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MR_10 Mise en défens des zones a enjeux écologiquesUn écologue intervenant en tant qu''assistant maître d'ouvrage s'assure de la miseen œuvre de la meilleure solution.lllustration Carte de synthèse des mesuresIdentification des zones à baliser et réalisation de la mesure avant la mise enPlanning place du chantier.Vérification du balisage tout au long du chantier.Suivis de la mesureLe responsable environnement du chantier ainsi que l'écologue en charge del'assistance environnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesuresur le chantier.Mesures associéesME_03_Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
MR_11 Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE)Thématique viséeMilieu naturelSites du projetconcernésDordives et Neuvy-sur-LoireCommunautésbiologiques viséesFlore, habitats naturels et ensemble des communautés biologiques par extensionLocalisation de lamesure Les stations de Robinier faux-acacia identifiées lors des inventaires écologiques etillustrées dans les cartes de synthèse des impacts et mesures du projetActeursCette mesure est réalisée par l'entreprise travaux accompagné de l'ingénieur-écologue en charge du suivi écologique du chantier.
Description de lamesure
Au sein des emprises des travaux et tout au long de la phase de travaux,une attention particulière doit être portée sur le point suivant :afin de limiter au maximum le risque de dissémination, il convientd'intervenir dès la préparation du chantier et de prendre en compte cerisque tout au long du chantier.Sur les emprises de Neuvy-sur-Loire et Dordives, le robinier faux-acaciacorrespond à des formations arbustives et arborées. Les arbres et/ou les semisdoivent être traités de la façon suivante :balisage des stations d'EVEE non interceptées par les emprises travaux,abattage et dessouchage des arbres d'EVEE : les travaux d'abattage et dedessouchage ont lieu entre novembre et mars, en dehors des périodes defructification du Robinier faux-acacia,arrachage manuel des semis: les travaux d'arrachage manuel ont lieupendant la période de végétation du Robinier faux-acacia entre novembreet avril,dans le cadre des travaux de remblaiement ou d'apport de terres,utilisation des matériaux ne contenant pas de fragments d'espècesvégétales exotiques envahissantes. L'origine des matériaux utilisés doit étreconnue et vérifiée,végétalisation, a titre préventif, des sols remaniés et laissés a nu, avecdes espèces autochtones ou recouvrir les zones par des géotextiles.Les places de stockage temporaire du matériel et des matériaux doiventêtre couvertes.PlanningPendant le chantierSuivis de la mesureLe responsable environnement du chantier ainsi que l'écologue en charge del'assistance environnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesuresur le chantier.Mesures associéesME_03_Assistance environnementale en phase travaux par un écologue53/65
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MR_12 Plantation d'une haie arborée de frénes et aulnesT_hcîmathues Milieu naturel, Paysage et patrimoineviséesi roj .D el p ojet Neuvy-sur-LoireconcernésCommunautés Habitats à enjeux écologiquesbiologiques viséesZones humidesLocalisation de lamesure Plantation aux abords de l'extension de la SST de Neuvy-sur-LoireActeursCette mesure est réalisée par l'entreprise travaux accompagné de l'ingénieurécologue en charge du suivi écologique du chantier.
Description de lamesure
La haie arborée de frênes et d'aulnes présente le long de la SST existante sera enpartie détruite pour l'extension.Cet habitat présente un enjeu écologique fort et permet de réduire la visibilité dela SST existante depuis les habitations situées à proximité.Sur une longueur d'environ 50 mètres linéaires, il est prévu la plantation d'une haiearborée de frênes (Fraxinus excelsior) et d'aulnes (Alnus glutinosa).Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :apport d'une épaisseur de 30 cm de terre végétale provenant des travaux deterrassements du site (si possible),apport de jeune plant de frênes (Fraxinus excelsior) et d'aulnes (Alnusglutinosa) à hauteur d'une unité/m? sur deux rangées disposées enquinconce,apport d'un paillage biodégradable et d'une collerette pour chaqueindividu,apport d'amendement : compost : 01m*/m; engrais : 0.3kg/u,apport de protection anti-rongeurs biodégradables.Plantation courant d'automne ou hiver
90 cm
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Haie sur deux lignes,en quinconcePlanning Pendant le chantierSuivi de la mesureLe responsable environnement du chantier ainsi que l''écologue en charge deI'assistance environnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure surle chantier.Mesures associéesME_03_Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
MR_13Création d'habitats favorables pour la petite fauneThématique viséeMilieu naturelSites du projetCepoy et Neuvy-sur-LoireconcernésCommunautés Reptilesbiologiques visées | Petits mammifèresOiseaux
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MR_13Création d'habitats favorables pour la petite fauneChiroptèresLocalisation de lamesureAncienne maison forestière de CepoyA proximité de la haie reconstituée à Neuvy-sur-LoireActeursCette mesure est réalisée par l'entreprise travaux accompagnée de l'ingénieurécologue en charge du suivi écologique du chantier.
Description de lamesure
Les aménagements prévus sont des andains et des nichoirs adaptés aux espèces dechiroptères et avifaune.Andains/hibernaculum :Les andains ont différentes fonctions biologiques: abri nocturne, site d'hivernage,zones de chasse, de cache et de repos. Ils peuvent également assurer les besoinsspécifiques aux autres espèces de reptiles présentes à proximité.L'andain est réalisé avec les matériaux de démolition de la maison forestière à Cepoy.L'opération consiste, pour chaque andain, à creuser une fosse de 2m x 5m et à ydéposer différents matériaux (provenant de la destruction de la maison forestière)par couches successives, les interstices jouant le rôle de caches.Le fond est recouvert d'un matériau drainant de type sable grossier puis suivent parcouches hétérogènes, blocs rocheux, pierres de différentes tailles, branchages,souches, poutres de charpente, etc.Contre l'andain, un tas de sable et de mulch est disposé côté sud, afin de créerun site de ponte favorable bien exposé au soleil.Ce dispositif est régulièrement entretenu pour éviter qu'il soit couvert parla végétation : coupe tous les deux ans des ligneux envahissants l'andain, mais il estsouhaitable de laisser quelques ronces sur le côté nord. Si besoin, une clôture estmise en place afin d'éviter les dégradations volontaires (dépôts d'ordures, feu ouautres...).Les andains et/ou sites de pontes sont réalisés de préférence entre septembre etmars, c'est-à-dire hors période d'activité maximale de l'ensemble des espèces (avril àaoût), de préférence au moment des premières phases de travaux (terrassements).Illustration
Schéma de principe d'un site de ponte artificiel pour reptiles (CEREMA Dter SO)
Nichoirs :Des nichoirs adaptés aux espèces de chiroptères et avifaunes ciblés sont disposés enamont du démarrage des travaux d'abattage.Le choix des différents types de nichoirs est concerté avec un organisme expert(SNCF Réseau dispose de plusieurs partenariats avec des associations de défense de55/65
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MR_13 Création d'habitats favorables pour la petite faunel'environnement qui peuvent intervenir en appui).La localisation et la configuration précises de ces dispositifs (orientation, hauteur)sont concertées sur site avec l'écologue désigné dans la mission MEO3 Assistanceenvironnementale en phase travaux.Sur le site de Cepoy: nichoirs adaptés à la Barbastelle d'Europe et à la Pipistrellecommune (4 au total) et nichoirs adaptés aux Pics vert et épeiche (2) ainsi qu'à laMésange huppée (2).Sur le site de Neuvy-sur-Loire : 2 nichoirs à chiroptères et 6 gites variés pourles différentes espèces d'oiseaux
Figure 3: Exemp.le. de nichoir arboricole pour Figure 2: Exemple de nichoir pour Pic ÉpeicheBarbastelle et Pipistrelle
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Dépôt de souches, pierres, branchages Andain finalisé; Avant chantier : localisation des andainsPlanningEn phase chantier : contrôle de réalisationSuivis de lamesureLe responsable environnement du chantier ainsi que l'écologue en charge del'assistance environnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesure surle chantier.Mesures associéesME_03_Assistance environnementale en phase travaux par un écologueMS_01_Suivis écologiques des sites sur 3 ans après travaux
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MR_14 Réensemencement des sols remaniés par les travauxThématiques viséesMilieu naturel et milieu physiqueSites concernésTous les sitesCommunautésbiologiques viséesInsectes, faune mammifère terrestreLocalisation de lamesure Sols remaniés et non imperméabilisés au sein des emprises travaux.ActeursCette mesure est réalisée par l'entreprise travaux accompagné de l'ingénieur-écologue en charge du suivi écologique du chantier.
Description de lamesure
À l'issuse des travaux, les sols remaniés et non imperméabilisés parles aménagements sont réensemencés par un mélange de semences localespermettant de reconstituer un habitat de type prairial favorable aux insectes etaux petits mammifères.Le mélange est constitué d''une majorité de graminées et d'une diversité de plantesà fleurs. Le mélange grainier est proposé par l'entreprise, sous la validation du MOE.La mise à nu de surfaces de sol sont des terrains d'installation privilégiés pourles espèces végétales exotiques envahissantes. Cette mesure permet également deréduire la dissémination de ces espèces en végétalisant les surfaces de solsremaniés.Ces surfaces à réensemencer concernent les remblais et déblais des plateformesPMP et SST et les bermes des voies d'accès.PlanningAvant le chantier : identification des surfaces de sols remaniésPendant le chantier : réalisation et contrôle de la mesureSuivis de la mesureLe responsable environnement du chantier ainsi que l'écologue en charge del'assistance environnementale sont chargés de veiller au respect de cette mesuresur le chantier.Mesures associéesME_03_Assistance environnementale en phase travaux par un écologueMR_11_Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
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MR_22Repérage et mise en place d'abattage doux des arbres susceptibles d'accueillirdes gites à chiroptèresThématique viséeMilieu naturelSites du projetconcernésCepoy et Neuvy-sur-LoireCommunautésbiologiques viséesChiroptèresLocalisation de lamesure Boisements impactésActeursEntreprises en charge des travaux, écologue en charge de l'assistanceenvironnementale et un expert en chiroptère.
Description de lamesure
En amont de l'abattage :En amont des opérations d'abattage d'arbres, un chiroptérologue repère et baliseles arbres gîtes potentiels à chiroptères parmi ceux à abattre. Les arbres gîtes fontl'objet d'un marquage, informant l'entreprise qui devra alors procéder àun protocole d'abattage spécifique.pour les arbres sans cavités visibles du sol, l''abattage doit impérativementêtre réalisé entre le 1 septembre et le 20 octobre. Ces datescorrespondent au moment où les chauves-souris sont les moins vulnérables.En effet, les jeunes de I'année sont en capacité de voler et peuvent s'enfuiraussi bien que les adultes. Par ailleurs, la période d'hibernation n'a pasencore commencé,concernant les arbres avec cavités visibles et identifiées commesusceptibles d'accueillir des chiroptères, un protocole plus complexe doitêtre mis en place. La méthodologie qui doit être appliquée consiste àgrimper dans cet arbre afin d'observer de prés la présence ou nond'individus ou de traces d'occupation dans le gîte. Ceci se fait à l'aide d'uneéchelle, nacelle ou corde, par un spécialiste muni d'un miroir, marteau àdétection sonore, endoscope ou caméra thermique. Ces inventaires nepeuvent pas être réalisés l'hiver. En complément de ces observations, uninventaire en sortie de gîte doit être effectué.Lors de l'abattage :L'abattage a lieu de début septembre à mi-octobre :la présence d'un expert en chiroptère est nécessaire,il faut protéger la cavité en tronçonnant en dessous et largement au-dessusdes ouvertures en un minimum de tronçons.Le tronçon est démonté et déposé en douceur jusqu'au sol avec des systèmes derétention (effet airbag grâce au houppier, intervention d'élagueurs-grimpeurs,utilisation d'une grue, utilisation d'élingues avec cabestan) :une fois au sol, les fûÜts couchés et charpentières sont inspectésscrupuleusement avant le passage au broyeur.Si des individus sont trouvés dans les arbres au sol :laisser les fÜts au sol avec les cavités vers le haut et loin du chantier (à plusde 20 mètres) si des individus sont découverts, afin qu'ils s'envolent pareux-mêmes (car période d'abattage de l'arbre favorable).
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Repérage et mise en place d'abattage doux des arbres susceptibles d'accueillirMR_22 o s 1 A- des gîtes à chiroptères
lllustrations
Exemple de marquage sur un arbre pouvant abriter une cavité favorable auxchiroptères et grimpeur en cours d'expertise (source : Verdi). Avant le chantier : identification des arbres gites chiroptéresPlanningPendant le chantier : réalisation et contrôle de la mesureSuivis de la mesureLa mise en œuvre de l'ensemble de cette mesure se déroule sous la supervision etl'avtorité du responsable environnement du chantier et de l'expertchiroptérologue.Mesures associéesME_03_Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
MR_15 Mesures en faveur de la circulationThématique viséeMilieu humainSites du projetconcernésSecteurs de renouvellement de la voie ferrée, tous les sites du projetActeursCette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description de lamesure
Les mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :les livraisons et évacuations de matériel et de matériaux par voie routièresont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures de pointesafin de réduire I'impact sur le trafic routier,de méme, un plan de circulation pour les camions de livraison du chantierest établi de façon à réduire la géne des usagers,une signalisation adaptée est mise en place pour éviter les accidents,les voies de circulation en dehors des zones urbaines sont privilégiées,les demandes de permission de voirie et d'arrêté de circulation nécessairessont réalisées,toute détérioration de voirie générée par le chantier est réparée.Des états des lieux sont réalisés au préalable.
PlanningPréparation du chantier: réalisation du PIC précisant le cheminement des enginssur le chantier.Tout au long du chantier: mise à jour du PIC, mise en œuvre et contrôle dela mesureSuivis de la mesureLe responsable QSE du chantier est chargé de veiller au respect de cette mesuresur le chantier.Mesures associéesMR_16_Communication auprès des riverains
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MR_16 Communications auprès des riverainsThématique viséeMilieu humainSites du projetconcernésSecteurs de renouvellement de la voie ferrée, tous les sites du projetActeursCette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOADescription de lamesure
Des actions de communication et de sensibilisation auprès du public etdes riverains sont mises en place en amont du chantier. Une concertation estégalement menée en phase de préparation de chantier pour définir le phasagedes travaux avec les entreprises/commerces susceptibles d'être impactésPlanningPréparation du chantier: actions de communication et sensibilisation auprès dupublic et riverainsSuivis de la mesureLe responsable QSE du chantier est chargé de veiller au respect de cette mesuresur le chantier.
Mesures associéesMR_04_Gestion des déchets sur le chantierMR_07_Plan d'intervention en cas de pollution accidentelle (POI)MR_18_ Ensemble de mesures visant à réduire les nuisances visuelles du chantierMR_20_Réduction des nuisances acoustique en phase travauxMR_21_Mesures de réduction des nuisances lumineuses
MR_17 Prévention contre les risques technologiquesThématique viséeMilieu humainSites du projetconcernésSecteurs de renouvellement de la voie ferrée, tous les sites du projetActeursCette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOADescription de lamesure
Un plan opérationnel en cas d'évènement majeur est mis en œuvre pour préserverle chantier et son personnel. Ceci fait en général partie des documentsréglementaires obligatoires (plan particulier de sécurité et de protection dela santé (PPSPS)).PlanningPréparation du chantier : rédaction du PPSPSTout au long du chantier : mise en œuvre et respect du PPSPSSuivis de la mesureLe responsable QSE du chantier est chargé de veiller au respect de cette mesuresur le chantier.Mesures associéesMR_16_Communication auprès des riverainsMR_04 Gestion des déchets sur le chantierMR_07_Plan d'intervention en cas de pollution accidentelle (POI)
MR_18 Ensemble de mesures visant à réduire les nuisances visuelles du chantierThématiques viséesPatrimoine et paysage, Milieu humain, Milieu physique et Milieu naturelSites concernésSecteurs de renouvellement de la voie ferrée, tous les sites du projetLocalisation de lamesure Emprises du chantierActeursCette mesure est réalisée par I'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOADescription de lamesure Les mesures de réduction préconisées sont les suivantes :délimitation précise et visible de I'emprise des chantiers dans l'espace,60/65
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MR_18 Ensemble de mesures visant à réduire les nuisances visuelles du chantiercontribuant à démontrer que la géne est temporaire.Les mesures de réduction des émissions de poussières incluent les dispositionssuivantes:arrosage par temps sec et venteux (en fonction de la réglementationlocale),limitation des stocks de matériaux afin d'éviter les envols,vitesse de circulation des engins sur le chantier limité à 30 km/h.Net oyage régulier du chantier et son contrôle :les déchets lourds ou encombrants doivent être stockés de manièreorganisée, dans des bennes qui sont évacuées régulièrement versles déchetteries. Ces bennes doivent être équipées d''un filet de retenuedes déchets lors du transport.PlanningTout au long du chantier : mise en œuvre et respect de la mesureSuivis de la mesureLe responsable QSE du chantier est chargé de veiller au respect de cette mesuresur le chantier.Mesures associéesMR_16_Communication auprès des riverainsMR_04 Gestion des déchets sur le chantierMR_07_Plan d'intervention en cas de pollution accidentelle (POI)
MR19 Mesures d'insertion paysagère en site classéThématique viséePatrimoine et Paysage, Milieu physiqueSites concernésSST de Thomery et PMP de Moret-sur-LoingLocalisationEnsemble de I'emprise de la SST et du PMP (y compris leur voie d'accès)Description de lamesure Pour les deux sites, l'objectif de l'insertion paysagère consiste à proposer un objetarchitectural homogène dans sa perception depuis l'extérieur.La solution proposée vise à :réduire l'impact visuel des batiments par des aménagementsarchitecturaux paysagers,réduire l'impact sur l'environnement (surface perméable dès que possible,enherbement,...),renforcer la sOreté des installations contre des actes de vandalisme,réduire par ventilation naturelle I'impact du rayonnement solaire surles équipements techniques.La solution proposée pour les deux sites présente les caractéristiques suivantes :l'ensemble des ouvrages techniques est habillé d'une seconde peaupermettant d'homogénéiser l'aspect extérieur de la sous-station,la voie d'accès est en revêtement perméable (GNT) et est ensemencée parun mélange prairial ras favorisant l'infiltration naturelle des eaux pluviales,une surface en rive de la SST et du PMP est ensemencée et/ou plantée.IllustrationLes vues d'insertion paysagère des sites sont présentées dans le chapitre 5.7.2. deI'étude d'impact.
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MR_20 Réduction des nuisances acoustiques en phase travauxThématique viséeMilieu humainSites concernésSecteurs de renouvellement de la voie ferrée, tous les sites du projetActeursCette mesure est réalisée par l'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description de lamesure
Les engins et véhicules utilisés sont conformes à la réglementation en matièred'émission acoustique. De plus, ils sont régulièrement entretenus de façon à évitertout fonctionnement en mode dégradé de nature a émettre des nuisancesacoustiques anormales. Afin de limiter les impacts sur la circulation des trainspendant les travaux, il est prévu des travaux de nuit pour les secteurs derenouvellement de voie, le week-end ou les jours fériés. Le cas échéant, ils sontlimités autant que possible.Un dossier «bruit de chantier» est établi par les entreprises de travaux.Si nécessaire, des protections acoustiques mobiles peuvent être mises en place auniveau des postes de travail bruyants qui auraient lieu à proximité d''un bâtimentsensible (école...).Des actions de concertation/information préalable auprès des riverains sontréalisées et, en cas de nuisances avérées, il convient de prendre les mesurescorrectives nécessaires (protection acoustique mobile autour des postes de travailbruyant par exemple).PlanningPréparation du chantier : rédaction d'un dossier bruit de chantierTout au long du chantier : mise en œuvre et respect de la mesureSuivis de la mesureLe responsable QSE du chantier est chargé de veiller au respect de cette mesure surle chantier.Mesures associéesMR_16_Communication auprès des riverains
MR_21 Mesures de réduction des nuisances lumineusesThématique viséeMilieu humainSites du projet concernésSecteurs de renouvellement de la voie ferrée, tous les sites du projetActeursMesure réalisée par I'entreprise travaux sous le contrôle du MOE et MOA
Description de la mesureLe travail de nuit est réglementé de façon stricte conformément àla réglementation locale.Seules les zones nécessitant l'obligation d'un éclairage sont allumées.Les faisceaux ne sont pas orientés vers les habitations.Le personnel est formé pour éviter un maximum les nuisances lumineuses.PlanningTout au long du chantier : mise en œuvre et respect de la mesureSuivis de la mesureLe responsable QSE du chantier est chargé de veiller au respect decette mesure sur le chantier.Mesures associéesMR_16_Communication auprès des riverains
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Mesure de suiviMS_01Suivis écologiques des sites sur 3 ans après travauxThématique viséeMilieu naturelSites du projetconcernésLes deux SST : Cepoy et Neuvy-sur-LoireCommunautésbiologiques viséesInsectes, reptiles, petits mammifères, chiroptères et avifauneLocalisation de lamesure Au droit des andains (MR_13) et de la haie de frêne et d'aulnesActeursCette mesure est réalisée par l'ingénieur écologue spécialisé dans les taxons précités
Description de lamesure
Passage d''un écologue 3 fois par an entre mars et septembre: contrôle dela colonisation et l'utilisattion des aménagements par les groupes cibles etpréconisations d'améliorations si besoin.Rédaction d'un rapport annuel sur les observations, reprenant les indicateurs desuivi ci-après : observations documentées (photographies, traces), géoréférencementet dénombrement des individus.Réalisation de mesures correctrices si besoin.Planning3 passages par an entre mars et septembreSuivis de la mesureRédaction de compte rendu de visite de l'écologue sur le chantier. Il inclut unreportage photographique et précise les éventuelles non-conformités observées surle chantier et la réalisation de mesures correctrices si besoin.Mesures associéesMR_12_Plantation d'une haie arborée de frênes et aulnesMR_13_Création d'habitat favorable à la petite faune (hibernaculum).
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-29-00003
SE - CD58 - AP Auto pénétrer prop privées -
Travaux
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-29-00003 - SE - CD58 - AP Auto pénétrer prop privées - Travaux 77
EPREFETE _ -DE LA NIEVRE Direction du pilotage interministérielL'iberte'EgalitéFraternité
Pôle des Politiques publiquesSection Environnement - guichet unique ICPE
Arrété N° 58-2025-07-29-00003portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes deChâteau-Chinon / Saint-Léger-de-Fougeret, Larochemillay, Onlay, Rémilly, Saint-Martin-du-Puy etSémelay, afin de procéder à des relevés topographiques des routes départementales et des terrainsenvironnants en vue des travaux de remplacement d'ouvrages hydrauliques sis sur le ruisseau duQuartier (RD3 PR10 + 600) à Rémilly, le ru de Fouanche (RD235 PR20 + 250) à Saint-Martin-du-Puy, leruisseau du Grand Noyer (RD158 PR5 + 515) à Sémelay, le ru du Crot des Hâtes (RD27 PR23 + 215) àLarochemillay, le ru du Montcocu (RD27 PR25 + 750) à Larochemillay, le ru le Bardet (RD27 PR28 + 565)a Larochemillay, le ru le Vignot (RD289 PRO + 265) à Sémelay, le ruisseau de la Faye (RD157 PR4 + 110) àChâteau-Chinon / Saint-Léger-de-Fougeret et le ru du Mont (RD18 PR53 + 945) à Onlay
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d''honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11, modifié par l'ordonnancen° 2000-916 du 19 septembre 2000 ;VU le code forestier, notamment ses articles L.151-1 à L.151-2 et R.151-1 ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux età la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;VU __ l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-14-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-09-00001 du 9 juillet 2025;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-29-00003 - SE - CD58 - AP Auto pénétrer prop privées - Travaux 78
2VU la demande, reçue en préfecture à la date du 23 juin 2025, de M. Laurent JOLY, chef du servicemaîtrise d'ouvrage routière au conseil départemental de la Nièvre, sollicitant l'autorisation depénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Brassy, Château-Chinon / Saint-Léger-de-Fougeret, Larochemillay, Onlay, Rémilly et Sémelay, afin de procéder àdes relevés topographiques des routes départementales et des terrains environnants en vuedes travaux de remplacement d'ouvrages hydrauliques sis sur le ruisseau du Quartier (RD3 PR10+ 600) à Rémilly, le ru de Fouanche (RD235 PR20 + 250) à Brassy, le ruisseau du Grand Noyer(RD158 PRS + 515) à Sémelay, le ru du Crot des Hâtes (RD27 PR23 + 215) à Larochemillay, le rudu Montcocu (RD27 PR25 + 750) à Larochemillay, le ru le Bardet (RD27 PR28 + 565) àLarochemillay, le ru le Vignot (RD289 PRO + 265) à Sémelay, le ruisseau de la Faye (RD157 PR4 +110) à Château-Chinon / Saint-Léger-de-Fougeret et le ru du Mont (RD18 PR53 + 945) à Onlay;VU le courriel du 15 juillet 2025, de M. Laurent JOLY, indiquant que la commune concernée parI'OH RD235+250 sur le ruisseau de Fouanche est Saint-Martin-du-Puy ; 'CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les travaux d'études dont il s'agit ;
SUR — proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1°"Les agents du conseil départemental de la Nièvre, ainsi que les entreprises privées auxquelles il a. délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire descommunes de Château-Chinon / Saint-Léger-de-Fougeret, Larochemillay, Onlay, Rémilly, Saint-Martin-du-Puy et Sémelay, afin de procéder à des relevés topographiques des routes départementales et desterrains environnants en vue des travaux de remplacement d'ouvrages hydrauliques sis sur le ruisseaudu Quartier (RD3 PR10 + 600) à Rémilly, le ru de Fouanche (RD235 PR20 + 250) à Saint-Martin-du-Puy, leruisseau du Grand Noyer (RD158 PR5 + 515) à Sémelay, le ru du Crot des Hâtes (RD27 PR23 + 215) àLarochemillay, le ru du Montcocu (RD27 PR25 + 750) à Larochemillay, le ru le Bardet (RD27 PR28 + 565)à Larochemillay, le ru le Vignot (RD289 PRO + 265) à Sémelay, le ruisseau de la Faye (RD157 PR4 + 110) àChâteau-Chinon / Saint-Léger-de-Fougeret et le ru du Mont (RD18 PR53 + 945) à Onlay.
Article 2Conformément aux formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, le présentarrêté est affiché sur les espaces dédiés des mairies des communes concernées, afin qu'il soit visible endehors des heures d''ouverture au public, au moins dix jours avant l'exécution des relevés et doit êtreprésenté par les agents du conseil départemental de la Nièvre, ainsi que les entreprises privéesauxquelles il a délégué ses droits, à toute réquisition. _L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers ne peut être autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours aprèsnotification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire,faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ouparticuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge des contentieux de la protection ou d'un officierde police judiciaire exerçant sur le territoire des communes concernées.
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Article 3Les maires, les gendarmes, les gardes-champétres ou forestiers, les propriétaires et les habitants descommunes dans lesquelles les relevés sont effectués sont invités à préter aide et assistance aupersonnel effectuant les études ou travaux.
Article 4 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnelchargé des études sont à la charge du conseil départemental de la Nièvre. À défaut d'entente amiable,le litige est porté devant le tribunal administratif.Toutefois, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'a défaut de cet accord amiable, il n'ait été procédé a uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 :La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté et sera caduque deplein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
Article6 :- La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,- la sous-préfète de Château-Chinon,- le président du conseil départemental de la Nièvre,- le maire de Château-Chinon,- le maire de Saint-Léger-de-Fougeret,- le maire de Larochemillay,- le maire d'Onlay,- le maire de Rémilly,- le maire de Saint-Martin-du-Puy,- |e maire de Sémelay,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, dont une copie sera notifiée au directeurdépartemental des territoires de la Nièvre et au commandant du groupement de gendarmerie de laNièvre, et dont l'original sera transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.
Article 7 :Les dispositionsde l'arrêté préfectoral n°58-2025-07-09-00001 du 9 juillet 2025 sont abrogées.
Fait à Nevers, le 2 9 'm' zmLa préfete,
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