HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2024-209
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00006 - TDS ALBRAND Myriam (10 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00007 - TDS GAEC DE LA PIGNIE (10 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00004 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND
BOIS (10 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00005 - TDS GP DE LA BUFFE (10 pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00008 - TDS MARIN Jean-Pierre (10 pages) Page 47
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Amélie (10
pages) Page 58
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00003 - TDS Syndicat d'estive du vieux
chaillol (10 pages) Page 69
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00006
TDS ALBRAND Myriam
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00006 - TDS ALBRAND Myriam 3
ez | Direction Départementale des Territoires
DE Service Agriculture et espaces RurauxPREFET . P
DES HAUTES-
ALPES oe |
Liberté Gap,le 1.2 JUIL. 2024
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Madame ALBRAND Myriam à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA ROCHE-DE-RAME.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ; | |
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00006 - TDS ALBRAND Myriam 4
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par. les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 11/07/2024 par laquelle Madame ALBRAND Myriam sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;'
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Madame ALBRAND Myriam.
CONSIDÉRANT que Madame ALBRAND Myriam a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du
regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame ALBRAND Myriam dans la
mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024. .
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame ALBRAND Myriam
par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la. mesure où elle s' inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé' par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Madame ALBRAND Myriam est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2; La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus; aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
'+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux 'constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
~ sur la commune de LA ROCHE-DE-RAME ;
— à proximité du troupeau de Madame ALBRAND Myriam ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
_- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5: Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. |
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
¢ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
* estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire. de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04.92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. . .
Article 14 ; Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du.
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Madame ALBRAND Myriam, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
Pour le Préfét et par délégsfién,
tal
ital le Diregteur (ee s Territoires
ir Départemental
des Territoires
ki
in,
Thierry CHAPEL
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E js Direction Départementale des Territoires
444 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET : Paces
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité . Lu _ . .
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSI QING... es csscssssconceesee eee seesnesee conser ses
Représentant la Structure inner cnrs
donne mandat à Monsieur/Madame einen ses censseseessesercansus ses eeesesenesesees canes
titulaire du permis de chasser numéro M iisenenintenneennereeenrsenneeneneneenenennnennse
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
Ur. relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html |
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à cecccccccccccoesesesecsssceccecsessessscsessessesceceesesecs] © seccesssuseeccaccesueseeceusssseeseususseesenseesseves
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée a le faire pour la structure qu'elle représente
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| BB Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation. inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon;
d) A répétition manuelle a canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur y p '
'dangerosité, à l'ordre public ou a la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrété
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes a feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrété conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00006 - TDS ALBRAND Myriam 13
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00007
TDS GAEC DE LA PIGNIE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00007 - TDS GAEC DE LA PIGNIE 14
| of ; Direction Départementale des Territoires
- eo 'Service Agriculture et espaces RurauxPREFET g P
DES HAUTES-
ALPES | |
Liberté Gap, le 1 2: JUN. 2024
Égalité
Fraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC de la PIGNIE, représenté par Monsieur Nouguier Fabien, a effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
les communes d' AUBESSAGNE ; _SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR ; LA FARE-EN-CHAMPSAUR et LA
MOTTE-EN-CHAMPSAUR.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427- 4:
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
' classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre. et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiferes terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions. de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry |
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériél du 30 décembre 2022 modifié, relatif à I'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
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vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones.
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n°.05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes. habilitées a-
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février —
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par: les. préfets concernant le loup (Canis: lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 06/06/2024 par laquelle le GAEC de la PIGNIE, représenté par Monsieur Nouguier
Fabien, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la Protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU. les conditions générales de sécurité édictées par l'Office. Français de la Biodiversité dont a. été informé le
GAEC de la PIGNIE, représenté par Monsieur Nouguier Fabien: . |
CONSIDÉRANT que | le GAEC de la PIGNIE, représenté par Monsieur Nouguier. Fabien, a mis en ceuvre des options
de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la
visite ATRAGIENTE, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages. au troupeau du GAEC de la PIGNIE, représenté p par.
Monsieur Nouguier Fabien dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont a
minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu 'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC de la PIGNIE,
représenté par Monsieur Nouguier Fabien, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que le mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
"arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC de la PIGNIE, représenté par Monsieur Nouguier Fabien, est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées Par l'Office Français de la. PiociIversite (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
. troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à I exposition du troupeau ; a la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
'le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d' un permis de chasser valable pour |' année
. 'en cours et d'une assurance couvrant | activité de tir du loup ; ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis. de chasser valable pour l'année en. cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT- SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, ec cas s échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents: de l'OFE.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d' animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30.décembre 2022 susvisé.
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Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
-dispensée par l'OFB.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sûr les communes d'AUBESSAGNE ; SAINT-BONNET-EN -CHAMPSAUR ; LA FARE-EN- 'CHAMPSAUR et LA MOTTE-
EN-CHAMPSAUR ;
- à proximité du troupeau du GAEC de la PIGNIE, représenté par Monsieur Nouguier Fabien ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu 'a leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des.
participants peuvent être utilisés. ;
. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de | 'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment dv tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement: du loup s'il a à PU être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an. au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h a compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet e et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
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Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
— à la publication. de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
. maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°' de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date as publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-.
François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site :
www.telerecours.fr. : -
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC de la PIGNIE, représenté par Monsieur Nouguier Fabien, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délé son
e Di Dé tal des Territoires
'Cpartemental
des Territoires
Thierry CH APE,
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| sg BB Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNE... es cecseccessessncensesnessesssneeesnncessnesssseesansessanseeseesunseesuesunscesuscessessnsasequssessuncensessussessueceesessussesseesssanssusceesessuneeenuusesnuesesasecnne nests
Représentant la StrUCtUre w....sssseessessseessneesseeeneee
donne mandat à Monsieur/Madame inner
titulaire du permis de chasser NUMÉTO ..cesesesesensnssessssissssessessssesssssessnsnsssssnesersssseesesceccesssscecceccessuutsntansanestesecdencsunnsnasnees
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale M...cessssssessccosssesseeceessnseeseecersunsecessnssuaseecessessuasusssensssesseseeeesss senses
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html :
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure où de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nn te sanceeeeessesnnees
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représenteP ne rep
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| af ; Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité.Liste des armes de catégorie C
Fraternité :
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°. Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile.a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
-réapprovisionnement ;
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°+b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) Aun coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Münitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrété conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, Bou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception : .:
- des munitions et éléments classés au 6° du présent lil ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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L o8eqgIPANOS Sad|e-sojneyOosow UluajenNO X2p29 dV LOOSO 970 0S dg ANesdweYD Np adeIq € SEuOTII9) Sop ajeqUaWazIed|q UOIDEWICJINNV SNOWH) Jd USIANVI Le 31 LI val 37 AULN3 LG V1 Y YANUNOLIY Y IULSIOIU NG NVDS NO 11d09NOILNILLY6S 28 8h OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL ZO. LZ 80 90 Ne 113 UN,P UONESI[ES1I | Op S40] 410,1 PUSWSZEIPPUIWW! IIUBSAZIq +. . uenbidnap 3a] ap 181149Juawuajess jney |! ("aladuag 'ajesojsed aueged : sjduexs sed) s5ijod e| ap s81eu9 us sjUase sa] Jed S|Ge}NSUOD JUOWO]IOey JO SUSTOSUSI 2119 OP J1} Op 21)SI801 91 CeBSNBUILUN] 221N0$S aUN,pP apie,| E UNU ap no ANoOf ap na lion An9d 11397a, eIpauuu! aywixoid sna] e no aulelolyauagq a] Jed unajea ua situ saseinyed sa] ans -nesdnon np aytuixoud e 39 aDuasgud Ua- :ye}J251997: (eLi8enno, ap jueuaynal un,p no. g4O,| ap anbiuyra} ajghuos a snos sajuifop juos 4n811 un,p snjd juesyiqou9199AN0] Op jueusnai| np anbiuy2a sine snos sine OL enbsnf aduis asuafap ap sii} ap suoneisdo sa] 'sio/s3no3) yo] sed sinsin z e,nbsnf .: 2139 JUBAIOP sajuajoduos souuosiod s571 + Jessy op SIUISG UN,P ONE| 410 oi : 488 |LS(s)jUaBe NO alsjenno] Bp jueusinai| UN,P SNBIUYDA} 81013U09 SNOS DJANGO Ud SSIW + 'uaIqe4 JBINSNON snaisuop sed ajussoidai 'AINOld &] 2P DIVO 9] Jed SANS ua SSIW +99910JU9Y 9SU9/9Q 9P JIL aIduuiS asuajaq SP JILa oo AIUD. BULLEP44OQUT— S3d1vSSUSJ9P op 511] Sop Sa[so -S11NVH SIGJ9P 9P SII} SSP S9[294 13134
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00004
TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS
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| Direction Départementale des Territoires
É Service Agriculture et espaces RurauxPREFET - P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap,le 4.2 JUIL. 2024
Egalité |
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC La ferme du Grand Bois, représenté par Madame ALTEIRAC Anne-Cécile, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur les communes de RIBEYRET ; ROSANS ; SAINT-ANDRE-DE-ROSANS ; SORBIERS et MONTJAY.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU - la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;.
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et LM et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU: l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de |' Etat, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du. 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'ârrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
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VU l'arrêté préfectoral: n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones.
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU. l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT- SAER-04 du 06 juin 2024 fixant : la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU. la demande en date du 12/05/2024 par laquelle le GAEC La ferme du Grand Bois, représenté par Madame
ALTEIRAC Anne-Cécile, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le.
GAEC La ferme du Grand Bois, représenté par Madame ALTEIRAC Anne-Cécile.
CONSIDÉRANT que le GAEC La ferme du Grand Bois, représenté par Madame ALTEIRAC Anne-Cécile, a mis en
œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le
cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite.
quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC La fermé du Grand Bois,
représenté par Madame ALTEIRAC Anne-Cécile dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des
Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les. 'dommages importants au troupeau du GAEC La ferme du Grand
Bois, représenté par Madame ALTEIRAC Anne- Cécile, Par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira. pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°05-2023-04-18-00015 du 18/04/24 est abrogé.
Article 2 : Le GAEC La ferme du Grand Bois, représenté par Madame ALTEIRAC Anne-Cécile, est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
«l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT- SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel. à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB. | | |
'Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de RIBEYRET ; ROSANS ; SAINT-ANDRE-DE-ROSANS ; SORBIERS et MONTJAY ;
- à proximité du troupeau du GAEC La ferme du Grand Bois, représenté par Madame ALTEIRAC Anne-Cécile ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec.une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée a
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. |
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant:
* les heures de début et de fin de l'opération;
« le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;.
° l'estimation de la distance de tir; |
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...),
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'ter et le.31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire.
des recherches. |
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal. -
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
'cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00004 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 28
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint. |
Elle redevient valide dans les cas suivants :
~ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1" de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002. Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
'www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC La ferme du Grand Bois, représenté par Madame ALTEIRAC Anne-Cécile, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes: —
k | des Territoires
M:
He "
We .
di Thierry CHAPEL
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sf , Direction Départementale des Territoires
PRE FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES L
Liberté Annexe 1
Egalité |
Fraternité | PE a . . 7
| Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ.....n iii deniers
Représentant la StrUCTUrE een mere
donne mandat à Monsieur/Madame send enseasecseesuesensessecanssiaseeseeane canoes ttt
titulaire du permis de chasser NUMETO .............:.......)........... nee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nent
dun relative a la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup. _
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense. simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux-opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.a uvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html |
~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
_ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis. Lupus)
immédiatement.
Fait à ccccccccccccscccceccscoucss-ssecusucesecuseigavencsncenssnscsl© salusecesceecescesceussssussussesutssessesceades senses
Signature du mandant (éleveur) Signature 'du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat.doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
HAUTES- DESService Agriculture et espaces Ruraux
ALPES Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018- 1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la. catégorie C, sont les
suivantes :
2°
3°
4°
5°
6
7°
I' Intérieur et des ministres chargés des douanes :
8°
9°
10°
11°_ Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi- automatique dont le projectile a un diamètre inférieur 2 a 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles . permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition. manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de: systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, < sans qu 'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systemes d' alimentation de ces armes ;
Cc) A un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 COUPS, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté. conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d' armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et | éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du' ministre de
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des. catégories A, Bou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de I' Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d' alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui OU | culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e.du IV, a exception :
— des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
— des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV :
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00004 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 33
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00004 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 34
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00004 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 35
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00005
TDS GP DE LA BUFFE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00005 - TDS GP DE LA BUFFE 36
| sg | Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 pace
DES HAUTES-
ALPES |
Liberte. Gap,le 12 JUIL. 2024
Egalité
Fraternité | |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le Groupement pastoral de la Buffe, représenté par Madame BERNARD Christine, a effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau.ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de LA GRAVE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU ia décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113: et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ; |
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du Ter octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;.
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry. CHAPEL, directeur départemental 'des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00005 - TDS GP DE LA BUFFE 37
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU. l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées a
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtr
accordées pat les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes... :
VU la demande en date du 11/07/2024 par laquelle le Groupement pastoral de la Buffe, représenté par
'Madame BERNARD Christine, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; |
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
Groupement pastoral de la Buffe, représenté par Madame BERNARD Christine.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de la Buffe, représenté par Madame BERNARD Christine, a mis en
œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le
cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du
gardiennage ou du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral de la Buffe,
représenté par Madame BERNARD Christine dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des
Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de la
Buffe, représenté par Madame BERNARD Christine, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de:
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le Groupement pastoral de la Buffe, représenté par Madame BERNARD Christine, est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la-mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la predation.
Article 3 : Le tir. de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; :
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvément en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00005 - TDS GP DE LA BUFFE 38
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur la commune de LA GRAVE ;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de la Buffe, représenté par Madame BERNARD Christine ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
¢ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, 'saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est attéint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00005 - TDS GP DE LA BUFFE 39
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
'Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Groupement pastoral de la Buffe, représenté par Madame BERNARD Christine, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Pr get
le Dire : al erritoires
'ur Départemental
des Territoires
Thierry CHAPEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00005 - TDS GP DE LA BUFFE 40
zy Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces RurauxPREFET Bric paces Rurau
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je soussigné.... saounusnovedsseogeneuen san nsoss qe conine ani nesses ences annanresiquecnsnnsesoos uns cesses snnuaneinsovenesnonteg
Représentant la structure seccocsansnsZnenyoss av nov vo sus sovsnssntousssessuosssessnaeecessaesisetsesctsonnsssessiesuusescaganesencensnacessesee sshtsttooeigesnasves
donne mandat à MonsieUr/Madame inerte
titulaire du permis de chasser nUMÉro sem seneneensennennenenseenessenmenneenes
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... mener cee 'relative à la Salisabion: de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus). |
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https: professionnels. ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup. pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préféctoral
http://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable. gouv. fr/recommandations-a-l-usage- -des-.
participants-aux-a17830. html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représentep qui donne pour la : qu'elle rep
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| 3 Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES | Annexe 2 |
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R: 311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les 'armes sournises à déclaration pour l'acquisition 'et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les.
suivantes :
qe
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile aun diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d' alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions 'au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ; | . a
b) À répétition manuelle dont le projectile < a un | diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
- d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu 'intervienne le réapprovisionnement, ainsi .
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
dj) À répétition manuelle à canon rayé munies sd' un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
-calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
g°
10°.
1°longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ; |
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale < à 20 joules ;
Armes OU type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à à l'ordre public ou à là sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par 'arrêté
conjoint du. ministre de I' Intérieur et des. ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions. et éléments de munitions classés dans cette categorie par. arrété conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
système d 'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
: CONÇUS pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
= des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- ides munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;-
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00008
TDS MARIN Jean-Pierre
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00008 - TDS MARIN Jean-Pierre 47
| | Direction Départementale des Territoires
£ 7 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET vice Ag P
DES HAUTES-
ALPES | Lo
Liberté Gap,le 12: JUIL. 2024
Égalité |
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°.
Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur MARIN Jean-Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du. loup (Canis lupus) sur les communes de JARJAYES ;
VALSERRES et SAINT-ETIENNE-LE-LAUS. |
_ Le préfet des Hautes-Alpes —
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d' exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R.427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L:111-2 et L113- et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU . leCode dela sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics. de I' État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 1 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
MU 'l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus).
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de. M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; a certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral . n°05- 2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00008 - TDS MARIN Jean-Pierre 48
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour I' année 2024 (cercles 1 2:0u 3);
vu oi' arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être.
accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 11/07/2024 par laquelle Monsieur MARIN. Jean- Pierre sollicite : une. autorisation
d 'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la. prédation du loup (Canis |
lupus) ; .
VU les conditions générales de sécurité édictées. par l'Office Français. de la Biodiversité dont a été informé
Monsieur MARIN Jean- Pierre.
CONSIDÉRANT que Monsieur MARIN Jean- Pierre a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc OÙ
bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages : au troupeau de Monsieur MARIN Jean-Pierre dans la
mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes s des Hautes-Alpes, qui sont à minima en Cercle 1 pour l'année
2024.
CONSIDÉRANT qu 'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur MARIN Jean- -Pierre
par la mise en œuvre de tirs de Gerenise simple en | 'absence d'autre solution satisfaisante. ; ; :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira 1 pas au maintien. du bup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ; | 7
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur MARIN Jean-Pierre est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du. loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que ¢ dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d' un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnéé à la mise en œuvre effective des mesures de' protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et a |' 'exposition du troupeau a la prédation.
Article 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis ( de chasser valable pour l'année
'en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le régistre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. par les préfets concernant le loup
_ (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB:
Toutefois, le'tir ne peut pas. être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des 'autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00008 - TDS MARIN Jean-Pierre 49
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
= sur les communes de JARJAYES ; VALSERRES et SAINT-ETIENNE-LE-LAUS ;
~ à proximité du troupeau de Monsieur MARIN Jean-Pierre ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
'immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible ét de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique. |
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cc mentionnée a
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
~ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : —
* les.nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
¢ le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés |
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre.
xArticle 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint. »
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00008 - TDS MARIN Jean-Pierre 50
- à la publication de l'arrété prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne- Alpes d' un nouveau nombre maximum. de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le TemÈre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente a autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La atésente, autorisation entre en vigueur a partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application IRIS CSYEE accessible à partir du site
wwwrtelerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur MARIN Jean-Pierre, et publié av recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
Territoires
ifecteur Départemental
des Territoires
Thierry CHAPEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00008 - TDS MARIN Jean-Pierre 51
| ond BB Direction Départementale des Territoires
Lan Service Agriculture et espaces RurauxPREFET ë P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité —
Fraternité .
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ senior neenenn nee nee nnene seine nement:
Représentant la StFUCTUTE need men
donne mandat à MONSIEUT/Madame mme
titulaire du permis de chasser NUMETO ennemies
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... seen
du mmMM. relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
_ et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.ft/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à cccccccceccecsecocceecee cccssesceccescectecescoscecceccee eel © seussnsseceeceeceesessesacesesscs ses see see cae soeeeees
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée a le faire pour la structure qu'elle représente
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E LR. Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES | - Annexe 2
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité a
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes à feu d'épaule :.
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions -au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale a5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;.
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette.
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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L e8eq
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002
TDS MONCOMBLE Amélie
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Amélie 58
= . | Direction Départementale des Territoires
z Service Agriculture et espaces RurauxPREFET . P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
FraternitéGap, le 1.2 JUIL. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Madame MONCOMBLE Amélie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de REOTIER et
| de CROTS.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU. le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du ter octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur.les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; a certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la- protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Amélie 59
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
-accordées'par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU. la demande en date du 01/07/2024 par laquelle Madame MONCOMBLE Amélie sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
VU jes conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé
Madame MONCOMBLE Amélie.
CONSIDÉRANT que Madame MONCOMBLE Amélie a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du
regroupement:en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame MONCOMBLE Amélie dans
la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année
2024. : | 7
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame MONCOMBLE
Amélie par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
'conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Madame MONCOMBLE Amélie est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
'sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2; La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant.les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; _
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Amélie 60
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
'Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
— sur les communes de REOTIER et de CROTS;. -
— à proximité « du troupeau de Madame MONCOM BLE Amélie ;
~ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ;- en dehors des réserves ; naturelles. nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune |
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour. comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 dû code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour: detecter la présence de spécimens de loups, ainsi que. la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent. être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
~ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
' louveterie. : a
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+. les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; |
* les mesures de protection du troupeau en place lors de I' opération ;
et le cas échéant:
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+. l'estimation de la distance de tir ;
+. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
« la nature de l'arme et des munitions utilisées ; |
+ la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut. .).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au. . moins une fois par an au préfet, entre le . 1er le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la plésente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71.07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et.
la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) et organise la recherche de | 'animal.
Si un loup est tué dans. le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et t prend en charge le
cadavre. .
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la.destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Amélie 61
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de specimens de sue dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à ig | publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être. autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans iidemnité. si le bénéficiaire n'en respecte |
pes les clauses ou les. prescriptions qui lui sont liées. :
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
a Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu" au 31/12/28.
Article 12:La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal 'administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens a accessible à partir du site
www.telerecours. fr. ; ie
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Madame MONCOMBLE Amélie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Amélie 62
| sf . Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES.
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité | .
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZME......ssescssccssesensnseseceeseessssinceesessnsusesesessussuesesceeseesuasssces satan sensessessnesaesesceeseesuece
Représentant la structure wesc
donne mandat à MONSIQUT/MAdAME ereceessssussssessssssssssssesstunssinssseecnsesaneuaseeaesussnssnesnstecentseesnanecennareemanseeaneneananesesit
titulaire du permis de chasser NUMETO usines
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... inner
Ur. relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup. :
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf —
~ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html .
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement. L
Fait à nn le creme
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
'La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Amélie 63
| Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES | Annexe 2.
Liberté
ÉgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité . .
'Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
29
3°
4°
59°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes a feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu 'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon;
d) À répétition | manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure où égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont lé projectile est propulsé de manière. non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions. et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées. selon les modalités définies par arrété conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III:
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Amélie 64
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Amélie 66
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Amélie 67
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Amélie 68
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00003
TDS Syndicat d'estive du vieux chaillol
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00003 - TDS Syndicat d'estive du vieux chaillol 69
E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 1.2 JUIL. 2024
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur les communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL ; SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR et LA
MOTTE-EN-CHAMPSAUR.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la.Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union finance par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU . le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R 427- 4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L:111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à compter du Ter octobre 2019 ;
"VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre. 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son
autorité ; Se .
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours; :
VU Varrété préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des 'lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00003 - TDS Syndicat d'estive du vieux chaillol 70
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de
défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées' Par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département: des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 13/04/2023 par laquelle le Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par
Madame MARTIN Florence, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence.
CONSIDÉRANT que le Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par. Madame MARTIN Florence, a mis en
œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le
cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du
gardiennage ét regroupement en parc ou bergerie.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol,
représenté par Madame MARTIN Florence dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-
Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Syndicat d'Estive du Vieux
Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
- ARRÊTE |
Article 1; L'arrêté préfectoral n°05-2022-01-13-00003 du 13/01/22 est abrogé.
Article 2 : Le Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence, est autorisé 4 mettre
'en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous
le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation. |
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de I' autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours
et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
- ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être. accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), pour lé département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel.a projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. |
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par l'OFB.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL ; SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR et LA MOTTE-EN-
CHAMPSAUR ;
~ à proximité du troupeau du Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence ;.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate ; oo |
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : .
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; |
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: . _
+ les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués; .
+ l'estimation de la distance de tir ; |
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le. 31 janvier de l'année N+1.
Article 9: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h a compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de: l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal: —
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le
cadavre. _
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Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
— à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des.tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site —
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Territoir I ges Te e A es
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= 5 | Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET TM : |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité . -
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIQNE nn nsenses
Représentant la Structure ie men
donne mandat à Monsieur/Madame en SET SSET TEE TTT ree can sevsesuneapietocrsssuians
titulaire du permis de chasser numéro um sejusssacinnsuussssessazeueeesens
pour mettre en ceuvre mon autorisation préfectorale n°... inner
Un relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- - Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense : simples,
https://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup. pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,
= Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs. autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable. gouv. fr/recommandations-a- l-usage-des-
participants-aux-a17830. html
= Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis . Lupus)
immédiatement.
Fait à inner creer
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| | | Direction Départementale des Territoires
nn Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET é sp
DES HAUTES- L
ALPES 'Annexe 2
Liberté | oo
Égalité _ Liste des armes de catégorie C.
FraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont' les
'suivantes :
1° Armes à feu d 'épaule :
a) A. répétition semi- automatique dont lé projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d' alimentation LEUCULES pérmettant : le tir, de 3 Munitions . au Plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile. a un diamétre inférieur a 20 mm équipées de systemes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu 'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d' alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
- 2° Éléments de ces armes ;
3° Armes | à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrété conjoint 'du ministre de I' Intérieur et des ministres chargés des douanes ;.
4° Armes. et lanceurs dont le projectile est propulsé dé manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieuré OU égale à à 20 joules ;.
'5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; 2
6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B; |
7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
J'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
8° . Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
9° Armes a feu des catégories A, B ou € neutralisées selon. les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés. des douanes ;
10° Systeme d'alimentation des armes mentionnées au lil.
11° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
'CONÇUS pour les armes d 'épaule classées au e du IV, à I' exception :
-— des munitions et éléments classés au 6° du présent Is
: - des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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