LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-050
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-02-26-00011 - Avis commission départementale d'aménagement
commercial du mardi 20 février 2024 relative à la demande d'extension de
l'hypermarché CARREFOUR sur la commune de Tarnos (5 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-02-26-00011
Avis commission départementale
d'aménagement commercial du mardi 20 février
2024 relative à la demande d'extension de
l'hypermarché CARREFOUR sur la commune de
Tarnos
Préfecture des Landes - 40-2024-02-26-00011 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du mardi 20 février 2024
relative à la demande d'extension de l'hypermarché CARREFOUR sur la commune de Tarnos 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de I'aménagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAETél : 05 58 06 59 22Mail : lydovic.robine@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialCommune de TARNOSDemande d'extension de l'hypermarché CARREFOURpour surface de vente de 974 m?
AVIS n° 2024/02
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 20 février 2024, prise sousla présidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale ;VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-009 du 20 janvier 2022, modifiantl'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-466 du 5 novembre 2020, instituant etportant composition de la commission départementale d'aménagement commercialdes Landes ;
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VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-44 du 5 février 2024 précisant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pourl'examen de la demande susvisée ;VU la demande reçue complète et enregistrée le 12 janvier 2024 sous le numéro 479,déposée par la SAS TARNOS OCEAN sise 60 boulevard Jacques Duclos à TARNOS(40220), représentée par M. Yannick RAMBEAU, agissant en qualité de président, pourl''extension de 974 m? de l'hypermarché CARREFOUR sur la commune de TARNOS ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 13 février 2024, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 5 février 2024 et l'avis de la chambrede commerce et d'industrie du 15 février 2024 :
APRES délibération des membres de la commission ;CONSIDERANT que la commune de TARNOS est inscrite dans le périmètre du Schémade Cohérence territoriale (SCoT) de Bayonne et du Sud des Landes, et qu'elle estidentifiée comme centralité urbaine ;CONSIDERANT que le projet est situé dans un secteur à forte croissancedémographique, marqué par un dynamisme commercial avéré ;CONSIDERANT que le projet se développe sans créer aucune artificialisationsupplémentaire des sols et qu'aucune surface naturelle ou agricole n'est susceptibled'être engagée ;CONSIDERANT que le projet participe, de par sa localisation au renforcement d'unecentralité commerciale existante et vient compléter la requalification récente de la RD810 ;CONSIDERANT que le projet est situé dans un site accessible par les transports encommun et n'est pas de nature à saturer les flux journaliers de circulation sur les axesde desserte ;CONSIDERANT que plusieurs solutions techniques concernant la constructionrenvoient vers un engagement pour une démarche éco-responsable ;CONSIDERANT que le projet intègre 978 m? de panneaux photovoltaïques en toituredu bâtiment, en autoconsommation, ainsi que 2 035 m? d'ombrières photovoltaïquessur le parc de stationnement ;CONSIDERANT que le projet va réduire les consommations énergétiques actuelles, depar l'installation de récupérateur de chaleur sur le réseau de condensation de laproduction du froid alimentaire ;CONSIDERANT que le projet induira la création de 20 emplois directs en équivalenttemps plein ;CONSIDERANT que le projet portera la surface perméable de 17 560 m° à 18 318 m?en élargissant la surface des espaces verts avec plantation de 84 arbres ;
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CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critéres énoncés à l'article L752-6 ducode de commerce ;Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis un avis favorable à la demande d'extension de l'hypermarché CARRREFOUR, surla commune de TARNOS :10 votants : 7 voix favorables - 3 abstentions
Ont voté favorablement :- Mme Isabelle NOGARO, adjointe au maire de Tarnos, commune d'implantation,- M. Didier GEAUGEACQ, conseiller départemental,- M. Julien BAZUS, maire de Saint-Paul-Les-Dax, représentant les maires au niveaudépartemental,- M. Grégory RENDE, vice-président de l'agglomération du Grand Dax, représentant lesintercommunalités au niveau départemental,- M. Guy MARHEIN, UFC que choisir, personne qualifiée en matière de consommationet de protection des consommateurs,- M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs,- Mme Lucette MAURA, UFC que choisir, personne qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs, pour le département desPyrénées-Atlantiques.Se sont abstenus :- M. Gilles PEYNOCHE, vice-président du SCOT du Pays Basque et du Seignanx,- Mme Sylvie MEYZENC, adjointe au maire de BAYONNE, commune de la zone dechalandise dans les Pyrénées-Atlantiques,- M. Jacques DUHART, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.La présidente certifie l'exactitude de cette décision.
Mont-de-Marsan, le 2 6 FEV. 2024Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,
éphanie MONTEUIL
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commissionnationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol- 75703 PARIS cedex 13.
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POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 58805Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Espaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du4° du ! de l'articleespaces verts (en m?)
Points d'accès (A) et| Avant ede sortie (S) du site | Projet N(ïnolïïeïlâ >(cf. b, c et d du 2° du Nombre de ÀÏ de l'article R. 752- Après Nombre de $6) projetNombre de A/S 2Superficie du terrain consacrée aux (18318Autres surfaces végétalisées (toitures,facades, autre(s), en m?)R. 752-6)Autres surfaces non imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :m* et localisation978 m° sur toiture +2035 m?2 ombrières
EnergiesrenouvelablesEoliennes (nombre et localisation)(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
.Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
TmAH 579, 575, 577, 581, 585, 583
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Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 7895(cf. a, b, douedu '1° du ! de A':,:tt Magasins Nombre | 2l'article R. 752- | PI de SV SV/magasin' | 6019 | 18766) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 1 1et2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 8869(cfa b detedu 21° du ! de Après Magasins SRRl'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin® | 6993 | 1876>300 m? Secteur (1 ou 2) | 1Total 577Electriques/hybrides | 0Avant Nombre .projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de p rc |stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du !de l'article Total 556R.752-6) Electriques/hybrides | 11É 1:ès Hombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes |__Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | __ Projetdes marchandises Après(en m°) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuulle libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décusnon- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m" sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».? cf, «
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