PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-110
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-06-20-00005 - AP 1051 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
pour les entreprises du secteur du BTP (4 pages) Page 3
21-2026-06-20-00004 - AP n°1050 relatif à la lutte contre les bruits
voisinage pour les entreprises du secteur agricole dans le contexte de fortes
chaleurs (4 pages) Page 8
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-20-00005
AP 1051 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 16 juin 1999 relatif à la lutte contre les bruits
de voisinage pour les entreprises du secteur du
BTP
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-20-00005 - AP 1051 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur du BTP 3
PREFETE oe |DE LA Direction Départementale de l'emploi,CÔTE-D'OR du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Direction Dijon, le 20/06/2026Tél : 03.80.68.30.00mél : ddets-direction@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°1051portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte contre lesbruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publicsdans le contexte de fortes chaleursLa préfète de la Côte-d'Or
VU la loi constitutionnelle n°2005-205 du Jer mars 2005 relative à la Charte del'environnement, notamment ses articles 1 à 3;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.571-1 à L.571-19 et R.571-92 à R.571-93;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,L.2212-5, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préféte de larégion Bourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or;VU l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage du 16 juin 1999 ;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'OrCité administrative Dampierre — 6 rue Chancelier de l'Hospital — 21 000 DIJONddets-direction@cote-dor.gouv.fr— 03 80 68 39 24
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-20-00005 - AP 1051 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur du BTP 4
VU L'instruction N° DGT/CT3/2025/84 du 5 juin 2025 relative à la gestion des vagues dechaleur;VU le plan ORSEC départemental et les dispositions spécifiques de gestion sanitaire desvagues de chaleur validé par arrêté préfectoral n°698 du 24 avril 2023 ;
Considérant l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 précité selon lequel les travauxbruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, toute la journée desdimanches et jours fériés, sauf les interventions en urgence pour nécessité publique;Considérant la nécessité d'assurer la protection de la santé des travailleurs exposés à desfortes chaleurs;Considérant le déclenchement du niveau alerte canicule en niveau orange à compter du 18juin 2026;Considérant les prévisions de Météofrance pour un passage en niveau rouge canicule extrêmeà compter du 22juin et du maintien de la canicule tout au long de la semaine du 22 juin 2026;
ARRETE
Article 1er:Une dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage estaccordée aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ne pouvantaménager leur activité, dans les conditions suivantes :¢ du lundi au samedi, les travaux sont autorisés de 5h à 22h00,+ à l'exception des travaux situés à proximité (rayon de 100 mètres) d'établissementssensibles (établissements de santé, médico-sociaux, crèches, etc.).Article 2 :Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la levéedes dispositions du niveau alerte canicule.Article3 :Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes lesdispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillantnotamment:- a limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipementsbruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'OrCité administrative Dampierre — 6 rue Chancelier de l'Hospital — 21 000 DIJONddets-direction@cote-dor.gouv.fr— 03 80 68 39 24
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-20-00005 - AP 1051 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur du BTP 5
- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loinpossible des habitations riveraines;- a utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière ace qu'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines ;- à utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage approprié- à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement;- à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.Article 4 :Toutes les dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer le voisinageconcerné par les travaux bruyants et les mesures de réduction associées.Article 5:Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de laCôte-d'Or et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deDijon situé 22 rue d'Assas - 21000 Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, les maires de la Côte-d'Or, le directeurdépartemental des territoires de la Côte-d'Or, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, le délégué territorial de la délégation départementale de la Côte-d'Or de l'agence régional de santé, le commandant du groupement de gendarmerie de laCôte-d'Or, les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Côte-d'Or sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
La préfète de la région Bourgogne Franche-ComtéPréfète de la Côte d'Or
Fr
Violaine DEMARET
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'OrCité administrative Dampierre — 6 rue Chancelier de l'Hospital — 21 000 DIJONddets-direction@cote-dor.gouv.fr— 03 80 68 39 24
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contre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur du BTP 6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-20-00005 - AP 1051 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-20-00004
AP n°1050 relatif à la lutte contre les bruits
voisinage pour les entreprises du secteur agricole
dans le contexte de fortes chaleurs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-20-00004 - AP n°1050 relatif à la lutte contre les bruits voisinage pour les entreprises du
secteur agricole dans le contexte de fortes chaleurs 8
| = Direction Départementale de l'emploi,PRÉFÈTE du travail et des solidaritésDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Dijon, le 20/06/2026Tél : 03.80.68.30.00mél : ddets-direction@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°1050portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte contre lesbruits de voisinage, pour les entreprises du secteur agricole et viticole (entreprises deproduction agricole et viticole, coopératives d'utilisation de matériels agricoles) dans lecontexte de fortes chaleursLa préfète de la Côte-d'Or
VU la loi constitutionnelle n°2005-205 du 'er mars 2005 relative à la Charte del'environnement, notamment ses articles 1 à 3;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.571-1 à L.571-19 et R.571-92 à R.571-93 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,L.2212-5, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète de larégion Bourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'OrCité administrative Dampierre — 6 rue Chancelier de l'Hospital ~ 21 000 DIJONddets-direction@cote-dor.gouv.fr— 03 80 68 39 24
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-20-00004 - AP n°1050 relatif à la lutte contre les bruits voisinage pour les entreprises du
secteur agricole dans le contexte de fortes chaleurs 9
VU l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage du 16 juin 1999 ;VU L'instruction N° DGT/CT3/2025/84 du 5 juin 2025 relative à la gestion des vagues dechaleur;VU le plan ORSEC départemental et les dispositions spécifiques de gestion sanitaire desvagues de chaleur validé par arrété préfectoral n°698 du 24 avril 2023 ;VU l'accord collectif territorial du 27 novembre 2023 concernant les entreprises deproduction agricole et CUMA de la Céte d'Or, du Doubs, du Jura, de la Niévre, de la Haute-Sadne, de l'Yonne eu Territoire de Belfort,
Considérant la demande formulée par la Fédération Départementale des Syndicatsd'Exploitants Agricoles et la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgognevisant à adapter les horaires de travail en raison des fortes chaleurs et des risques deincendies;
Considérant l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 précité selon lequel les travauxbruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, toute la journée desdimanches et jours fériés, sauf les interventions en urgence pour nécessité publique;Considérant la nécessité d'assurer la protection de la santé des travailleurs exposés a desfortes chaleurs;Considérant la nécessité de limiter les risques incendies en période de canicule;Considérant le déclenchement du niveau alerte canicule en niveau orange à compter du 18juin 2026;Considérant les prévisions de Météofrance pour un passage en niveau rouge canicule extrêmeà compter du 22 juin et du maintien de la canicule tout au long de la semaine du 22juin 2026;
ARRETE
Article 1er:Une dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage estaccordée aux entreprises du secteur agricole et viticole ne pouvant aménager leur activité,dans les conditions suivantes :+ du lundi au samedi, les travaux sont autorisés de 20h a 7h,+ les travaux sont autorisés le dimanche,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'OrCité administrative Dampierre — 6 rue Chancelier de l'Hospital — 21 000 DIJONddets-direction@cote-dor.gouv.fr- 03 80 68 39 24
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secteur agricole dans le contexte de fortes chaleurs 10
* a l'exception des travaux situés à proximité (rayon de 100 mètres) d'établissementssensibles (établissements de santé, médico-sociaux, crèches, etc.).
Article 2 :Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la levéedes dispositions du niveau alerte canicule.
Article3 :Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes lesdispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillantnotamment:- a limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipementsbruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loinpossible des habitations riveraines ;- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière àce qu'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines ;- à utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage approprié- à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement ;- à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.Article 4 :Toutes les dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer le voisinageconcerné par les travaux bruyants et les mesures de réduction associées.Article 5:Le travail effectué de nuit bénéficie d'une majoration de 25% pour les salariés concernés.Cette contrepartie peut être prise sous forme de repos compensateur ou le cas échéant sousforme de compensation salariale.Article 6 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de laCôte-d'Or et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deDijon situé 22 rue d'Assas - 21000 Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet « www.telerecours.fr ».Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, les maires de la Côte-d'Or, le directeurdépartemental des territoires de la Côte-d'Or, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, le délégué territorial de la délégation départementale de la Céte-
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'OrCité administrative Dampierre — 6 rue Chancelier de l'Hospital — 21 000 DIJONddets-direction@cote-dor.gouv.fr— 03 80 68 39 24
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-20-00004 - AP n°1050 relatif à la lutte contre les bruits voisinage pour les entreprises du
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d'Or de l'agence régional de santé, le commandant du groupement de gendarmerie de laCôte-d'Or, les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Côte-d'Or sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
La préfète de la région Bourgogne Franche-ComtéPréfète de la Côte d'Or
Ps
Or carr ol SA GvViolaine DEMARET
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'OrCité administrative Dampierre — 6 rue Chancelier de l'Hospital — 21 000 DIJONddets-direction@cote-dor.gouv.fr — 03 80 68 39 24
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-20-00004 - AP n°1050 relatif à la lutte contre les bruits voisinage pour les entreprises du
secteur agricole dans le contexte de fortes chaleurs 12