HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-203
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
pendant la période des festivités organisées durant la fête du 14
juillet 2025 (4 pages) Page 3
65-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant
la période des fêtes du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 8
65-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport
du carburant pendant la période de la fête du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 11
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-07-00003
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques
pendant la période des festivités organisées
durant la fête du 14 juillet 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant la période des festivités
organisées durant la fête du 14 juillet 2025
3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 65-2025-07-07-00003réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le portet le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquespendant la période des festivités organisées durant la fête du 14 juillet 2025
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-1571;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices dedivertissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs, notamment ses articles 213,27 et 28 ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant la période des festivités
organisées durant la fête du 14 juillet 2025
4
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements a risques ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant la pratique dans le département des Hautes-Pyrénées de l'usage à vocation festivedes artifices de divertissement et engins pyrotechniques pendant la période des festivitésorganisées durant la fête du 14 juillet 2025 ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose desprécautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent où pourleur entourage, notamment les enfants ;Considérant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent résulter de l'utilisationinconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux oùse tiennent de grands rassemblements de personnes pendant la période des festivités organiséesdurant la fête du 14 juillet 2025 ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesde manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvementsde panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et deles détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrantles détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître lenombre de victimes ;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés parl'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont particulièrementqimportants à l'occasion des festivités organisées durant la fête du 14 juillet 2025, et notammentdu lundi 07 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 ;
prefectura@nautes-oyrenses gout
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant la période des festivités
organisées durant la fête du 14 juillet 2025
5
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent résulter de l'utilisationinconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux oùse tiennent de grands rassemblements de personnes à l'occasion des festivités organisées durantla fête du 14 juillet 2025 ;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés parl'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 — La vente, la détention, la cession, le transport et l'utilisation :- des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 relevant des dix types d'articles figurantdans la liste établie par l'arrêté du 17 décembre 2021, :- des artifices de divertissement de catégories F4,- des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2 ainsi que les dispositifs de lancementde ces produits,sont interdits sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, sur la voiepublique ou en direction de l'espace public, du lundi 07 juillet 2025, 00h00, au mardi 15 juillet2025 à 08h00.ARTICLE 2 — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsique des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, aux personnes pouvant justifierde leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 dudécret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport etl'utilisation sont autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.ARTICLE 3 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformémentaux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées — 4 place Charles de GaulleCS.61350 65013 Tarbes cedex ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur- Direction des entreprises etpartenariats de sécurité et des armes — Service central des armes et explosifs — Place Beauvau —75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de PAU - 50 cours Lyautey(64010). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant la période des festivités
organisées durant la fête du 14 juillet 2025
6
ARTICLE 5 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, les sous-préfètes d'arrondissement territorialement compétentes, le directeur départemental de la policenationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires dudépartement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
H4//Kerbes, le 07 Ju 2025Le préfet
EE ET +
prefecturethautas-cvrènees cou!
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant la période des festivités
organisées durant la fête du 14 juillet 2025
7
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-07-00002
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la consommation d'alcool sur le
domaine public pendant la période des fêtes du
14 juillet 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool
sur le domaine public pendant la période des fêtes du 14 juillet 2025 8
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 65-2025-07-07-00002réglementant temporairementla consommation d'alcool sur le domaine publicpendant la période des fêtes du 14 juillet 2025
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;Vu le code de la santé publique et notamment, dans son livre III relatif à la lutte contrel'alcoolisme, les titres IV et V;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Considérant que la période des fêtes du 14 juillet 2025, notamment du samedi 12 juillet 2025au mardi 15 juillet 2025, est susceptible de donner lieu à des rassemblements, desmouvements de foule, et des débordements ;Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places,parcs, parkings, jardins publics, est source de troubles à l'ordre et à la sécurité publics etgénère un risque majeur pour la sécurité routière ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportementmenaçant et/ou dangereux du fait d'un état d'ébriété et assurer la tranquillité publique ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool
sur le domaine public pendant la période des fêtes du 14 juillet 2025 9
ARRETE
ARTICLE 1 — La vente au détail de boissons alcoolisée à emporter et la consommation deboissons alcoolisées sont interdites sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics situéssur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, du samedi 12 juillet 2025 à08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 8h00.ARTICLE 2 — Les dispositions de l'article 1° ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées descafés et restaurants ainsi qu'aux débits de boissons temporaires autorisés.ARTICLE 3 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal.ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publicationSOIT :- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées - 4 place Charles deGaulle CS.61350 65013 Tarbes cedex ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - PlaceBeauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de PAU - 50 cours Lyautey(64010). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, les sous-préfètes d'arrondissement territorialement compétentes, le directeur départemental de lapolice nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale etles maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes le, @7 Juli, 2025Ares aN Le Préfet
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool
sur le domaine public pendant la période des fêtes du 14 juillet 2025 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-07-00001
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la distribution, l'achat, la vente
au détail et le transport du carburant pendant la
période de la fête du 14 juillet 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la
vente au détail et le transport du carburant pendant la période de la fête du 14 juillet 2025 11
=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 65-2025-07-07-00001réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détailet le transport du carburant pendant la période de la fête du 14 juillet 2025Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publique sont particulièrementimportants à l'occasion des festivités organisées durant la fête du 14 juillet 2025, notamment du samedi12 juillet au mardi 15 juillet 2025 ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout incident ou tout trouble àl'ordre public occasionné par l'utilisation de carburant, notamment des incendies de véhicules et debâtiments;Sur proposition de Madame la sous préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,ARRÊTEARTICLE 1 - L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de carburant, de produitschimiques inflammables ou explosifs (en particulier: essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique,soude, chlore de soude, alcool à brûler et solvants) par jerricanes, cubitainers, bidons, flacons ourécipients divers sont interdits dans les points de distribution situés sur l'ensemble du territoire dudépartement des Hautes-Pyrénées, du samedi 12 juillet, 08h00, au mardi 15 juillet 2025, 08h00.ARTICLE 2 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet. des Hautes-Pyrénées - 4 place Charles de GaulleCS.61350 65013 Tarbes cedex ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de PAU — 50 cours Lyautey(64010). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
pPreBciurB(NautesS-Dpyrenees.qouy.|
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la
vente au détail et le transport du carburant pendant la période de la fête du 14 juillet 2025 12
ARTICLE 3 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, les sous-préfètesd'arrondissement territorialement compétentes, le directeur départemental de la police nationale, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Tarbes, le 07 JUIL. 2025
———
7 Le préfet
prefecture@hautes-pyrenees gouv!
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la
vente au détail et le transport du carburant pendant la période de la fête du 14 juillet 2025 13