PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-111
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2024-10-23-00001 - Arrêté portant extension de la maison d'enfants
à caractère social (M.E.C.S.) "La Providence" à Brive-la-Gaillarde (4
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-10-23-00001
Arrêté portant extension de la maison d'enfants
à caractère social (M.E.C.S.) "La Providence" à
Brive-la-Gaillarde
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-23-00001 - Arrêté portant extension de la maison d'enfants à caractère social (M.E.C.S.) "La Providence"
à Brive-la-Gaillarde
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Eu o #PRÉFETDE LA CORRÈZE | C OS RE 7 FEPare LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ N° 24ASE008OBJETARRETE PORTANT EXTENSION DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL(M.E.C.S.} « LA PROVIDENCE » A BRIVE-LA-GAILLARDE
Le Préfet de la CorrézeChevalier de l'ordre national du Mérite
Le Président du Conseil Départemental de la Corrèze
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L222-5 : 1312-1,L313-1 et suivants D3 13-11 et suivants :Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 3758 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L112-2-4, 1112-14 etR241-3 à R241-9 ;Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en ceuvre d'une actionde protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;Vu l'arrêté du 9 février 1993 pris conjointement par le préfet de la Corrèze et le Président duConseil départemental de la Corrèze et portant autorisation de restructuration et dereconstruction du Foyer d'Action Educative « La Providence » ;Vu l'arrêté du 29 août 2018 pris conjointement par le préfet de la Corrèze et le Président duConseil départemental de la Corrèze et portant renouvellement et modification del'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social {M.E.C.S] « La Providence » ;
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à Brive-la-Gaillarde
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Vu le schéma départemental en faveur de l'enfance et de la famille de la Corrèze 2022-2028 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale duLimousin en vigueur ;Vu la demande du 5 Juillet 2024 et le dossier justificatif présentés par l'association LaProvidence en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre la capacité de la MECS La Providence etde créer une unité sur la commune d'Objat (19130)Vu le rapport favorable du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse duLimousin ;Vu l'avis du Président du Conseil départemental en date du 21 Août 2024 ;Considérant que le projet présenté par l'association La Providence est en cohérence avec lesobjectifs du Département de la Corrèze pour la protection de l'enfance visant à diversifierl'offre d'accueil destinée aux mineurs de 6 à 13 ans faisant l'objet de mesures d'aide socialeà l'enfance ;Considérant que l'extension de places reste inférieure au seuil réglementaire fixé à 30% parl'article D313-2 du CASF et ne nécessite donc pas une procédure d'appel à projets ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apporiées aux besoins pra et qualitatifs auxquels le projet estcensé répondre ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciairede la Jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice de l'Action Sociale, des Familles etde l'insertion du Conseil Départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
Article ler : A compter du 1° novembre 2024, l'association La Providence, sise 11boulevard Jules Ferry 19100 Brive-la-Gaillarde, est autorisée à étendre la capacité de lamaison d'enfants à caractère social dénommée «la Providence » sise 11 boulevard JulesFerry 19100 Brive-la-Gaillarde.Article 2 : En conséquence, l'article 2 de l'arrêté conjoint susvisé du 29 août 2018 portantrenouvellement et modification de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social(M.E.C.S} « La Providence », est remplacé par les dispositions suivantes :
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« La capacité totale de l'établissement est de 49 places réparties comme suit :e Unité de Brive-la-Gaillarde installée à l'adresse de la MECS la Providence sise 11boulevard Jules Ferry 19100 Brive-a-Gaillarde :- 20 places en internat pour un public mixte âgé de 13 à 21 ans accueilli au titre de l'aidesociale à l'enfance, des articles 375 à 375-8 du code civil ou au titre du code de la justicepénale des mineurs ;- 2 places en internat pour un public mixte âgé de 13 à 21 ans accueilli au seul titre du codede la justice pénale des mineurs ;- 15 places en Accueil Progressif en Milieu Naturel (APMN)} pour un public mixte âgé de 13à 21 ans accueilli au titre de l'aide sociale à l'enfance ou des articles 375 à 375-8 du codecivile Unité d'Objat sise 1070 avenue Jules Ferry 1910 Objat :- 12 places en internat pour un public mixte âgé de 6 à 13 ans accueilli au titre de l'aidesociale à l'enfance ou des articles 375 à 375-8 du code civil »l'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 29 août 2018 portant renouvellement etmodification de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.} « LaProvidence » demeure sans changement.Article 3: la présente autorisation est valablé sous réserve du résultat d'une visite deconformité organisée dans les conditions prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 ducode le l'action sociale et des familles.Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissément par rapport aux caractéristiques en vigueur devra êtreporté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil Départemental de la Corrèze.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze et au recueil des actes administratifs/sur le site internet du département de laCorrèze.Article 6 : En application des. dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa'publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental de laCorrèze, autorité signataire de cette décision ;- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du déearlemant de la Corrèze,autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leMinistre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Limoges(2, cours Bugeaud — CS 40410 — 87000 Limoges cedex) soit par l'application Télérecourscitoyens, accessible sur le site www telerecour: fr, soit en se rendant directement à l'accueilde la juridiction. |
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En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 : Monsieur le Préfet de la Corrèze, Madame la Directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest, et Monsieur le Directeur général desservices départementaux de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 23 OCT. 2024
étet dela Corréze Président du Conseil DepartementalTransmis au représentantde l'État le :Affiché le :
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