PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-120
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-10-24-00020 -
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-058 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN134 - Commune d'Accous
Canalisation eau
potable
(PR98+230 au PR98+550)

Pétitionnaire : Mairie
d'Accous
Place de la Mairie
64490 Accous

SIRET : 216 400 069
00011 (6 pages) Page 3
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OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN134 - Commune de Jurançon
Résea u GRDF
(PR39+160 au
PR39+610)

Pétitionnaire : GRDF
65 avenue du loup
64000
Pau

SIRET : 444 786 511 01244 (6 pages) Page 10
64-2025-10-24-00022 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-AOT-067 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire

RN 134 - Commune d'Asasp-Arros
Réseau de
télécommunication
(PR 76+545)

Pétitionnaire : FREE
8 rue de
la Ville de l'Eveque
75008 Paris

SIRET : 421 938 861 00034 (10
pages) Page 17
2
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00020
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-058 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune d'Accous
Canalisation eau potable
(PR98+230 au PR98+550)
Pétitionnaire : Mairie d'Accous
Place de la Mairie
64490 Accous
SIRET : 216 400 069 00011
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00020 -
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-058 DU 24 OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'Accous
Canalisation eau potable
(PR98+230 au PR98+550)
Pétitionnaire : Mairie d'Accous
Place de la Mairie
64490 Accous
SIRET : 216 400 069 00011
3
| = Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-058 du? & OCT. 202portant autorisation d'occupation temporaireRN134 — Commune d'AccousCanalisation eau potable(PR98+230 au PR98+550)Pétitionnaire : Mairie d'AccousPlace de la Mairie64490 AccousSIRET : 216 400 069 00011
Le préfet de la Gironde _Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales LVu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions |interdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature amadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en. matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune d'Accous
Canalisation eau potable
(PR98+230 au PR98+550)
Pétitionnaire : Mairie d'Accous
Place de la Mairie
64490 Accous
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Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant autorisation a maintenir l'occupation du domaine publicroutier de la RN134, au droit du PR98+230 au PR98+550, commune d'Accous ;Vu le courrier du 27 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;Vu le courriel du 17 octobre 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 134, au droitdu PR98+230 au PR98+550, commune d'Accous.L'ouvrage existant est constitué d'une canalisation PEHD de diamètre 63mm sur une longueur de 330ml, etd'une gaine d'acier.
Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant 'vis-a-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécutionde l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
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Canalisation eau potable
(PR98+230 au PR98+550)
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d'aménagement conforme a la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERESToute occupation du domaine public routier est soumise a redevance sauf cas d'exonération prévue par laloi.En vertu des articles, R 2125-1 et R 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, lemontant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par monsieur le directeurdépartemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, sur proposition du service techniquegestionnaire.La redevance est calculée conformément aux articles R 2333-121 du code général des collectivitésterritoriales (décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010).Son montant est calculée comme suit :+ 330 mL x 40,45€/km = 13,34€ arrondi à 13€Le permissionnaire paiera d'avance à la direction des finances publiques de Pau, une redevance uniquepour les 5 ans de SOIXANTE CINQ euros (65 €), payable à réception du titre de perception adressé à :Mairie d'AccousPlace de la Mairie64490 AccousSIRET : 216 400 069 00011
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera:° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après:BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettrela correcte imputation.Conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, en cas deretard dans le paiement de la redevance due pour l'occupation du domaine public, les sommes restant. dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
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Canalisation eau potable
(PR98+230 au PR98+550)
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missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :¢ les données liées à son identité et ses coordonnées ;_* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant sup du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-fiaaro@dafinfinances .qouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (GNIE).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du x aout 2024 pour une durée de CINQans soit jusqu'au 31 juillet 2029.ll appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son ouvrage.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans ledélai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en casd'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutéed'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
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(PR98+230 au PR98+550)
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Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et revocable.Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ+ Monsieur le maire d'Accous ;¢ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie);e Monsieur le directeur Roperisiental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Service dudomaine);
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 4 OCT. 2075Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
La responsablefode} missionmaîtrisesd'rd'ouyragesF on ——27 séance FANCONi iadat=,oe
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informéqu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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(PR98+230 au PR98+550)
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PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune de Jurançon
Résea u GRDF
(PR39+160 au PR39+610)
Pétitionnaire : GRDF
65 avenue du loup
64000 Pau
SIRET : 444 786 511 01244
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RN134 - Commune de Jurançon
Résea u GRDF
(PR39+160 au PR39+610)
Pétitionnaire : GRDF
65 avenue du loup
64000 Pau
SIRET : 444 786 511 01244
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| of | Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE |Liberté aEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-066 du 2 4 OCT. 2075portant autorisation d'occupation temporaireRN134 — Commune de JurançonRéseau GRDF ~(PR39+160 au PR39+610)Pétitionnaire : GRDF65 avenue du loup64000 PauSIRET : 444 786 511 01244
Le préfet de la GirondèOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales —_Vu le code de l'énergie ;Vu le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 abrogeant le décret n°58-367 du 2 avril 1958 portantrèglement d'administration publique pour l'application de la loi n°53-661 du 1° août 1953 relatif au transportet à la distribution de l'électricité et du gaz, prévoyant le versement d'un forfait national.Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
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RN134 - Commune de Jurançon
Résea u GRDF
(PR39+160 au PR39+610)
Pétitionnaire : GRDF
65 avenue du loup
64000 Pau
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Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature amadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant autorisation d'occuper le domaine public routier del'État et de réaliser des travaux de renouvellement du réseau GRDF, du PR39+160 au PR39+610, sur laRN134, en agglomération de la commune de Jurançon.Vu le courrier du 27 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;Vu le courriel du 17 octobre 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fixantle montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public routier de l'État, au droit duPR39+160 au PR39+610,sur la route nationale134, en agglomération de la commune de Jurançon.Les ouvrages existants sont constitués d'une canalisation de gaz d'une longueur de 120 mètres et dediamètre 20 par tranchée longitudinale sous accotement et d'une autre canalisation de gaz de 15 mètres etde diamètre 63 par tranchée transversale sous chaussée. . |
Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien, :Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la Signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
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(PR39+160 au PR39+610)
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travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRESToute occupation du domaine public routier est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par laloi.L'article 6 (3°) du décret n° 2025-1823 du 30 décembre 2015 a abrogé le décret n° 58-367 du 2 avril 1958portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1° août 1953 relatif autransport et à la distribution de l'électricité et du gaz, prévoyant le versement d'un forfait national.En vertu des articles, R 2125-1 et R 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, lemontant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par monsieur le directeurdépartemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, sur proposition du service techniquegestionnaire.La redevance annuelle est fixée à TROIS CENT CINQUANTE DEUX EUROS (352€) payable aprèsréception du titre de perception adressé à : GRDF65 avenue du loup64000 PauSIRET : 444 786 511 01244
auprès du service comptable mentionné sur cet avis.. La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée;et payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre deperception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ; .* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN DEXXXXXXXXXX, afin d'en permettre. la correcte imputation.Conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, en cas deretard dans le paiement de la redevance due pour l'occupation du domaine public, les sommes restantdues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/5
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SIRET : 444 786 511 01244
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Article 5 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNELLes données a caractére personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées detoute nature. :A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées :° les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. :Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. |Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dafipfinances. qouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer. le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du'1°' avril 2024 pour une durée de CINQans soit jusqu'au 31 mars 2029. :ll appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront :acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/5
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OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de Jurançon
Résea u GRDF
(PR39+160 au PR39+610)
Pétitionnaire : GRDF
65 avenue du loup
64000 Pau
SIRET : 444 786 511 01244
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En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances |l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans ledélai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en casd'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutéed'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. ,
Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ+ Madame la directrice de GRDF ;° Monsieur le maire de Jurançon ;* Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie);+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Service dudomaine);
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le d 4 OCT. 2025Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
La responsableai mr Tice | ouvrages—_"cer sil
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informéqu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 7 5/5
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de Jurançon
Résea u GRDF
(PR39+160 au PR39+610)
Pétitionnaire : GRDF
65 avenue du loup
64000 Pau
SIRET : 444 786 511 01244
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OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de Jurançon
Résea u GRDF
(PR39+160 au PR39+610)
Pétitionnaire : GRDF
65 avenue du loup
64000 Pau
SIRET : 444 786 511 01244
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00022
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-AOT-067 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN 134 - Commune d'Asasp-Arros
Réseau de télécommunication
(PR 76+545)
Pétitionnaire : FREE
8 rue de la Ville de l'Eveque
75008 Paris
SIRET : 421 938 861 00034
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OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 - Commune d'Asasp-Arros
Réseau de télécommunication
(PR 76+545)
Pétitionnaire : FREE
8 rue de la Ville de l'Eveque
75008 Paris
SIRET : 421 938 861 00034
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ExPREFETDE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routesLiberté AtlantiqueÉgalité |Fraternité
Arrêté de voirie n°2025-aot-067 du Z 4 OCT. 2025portant autorisation d'occupation temporaireRN 134 — Commune d'Asasp-ArrosRéseau de télécommunication(PR 76+545)Pétitionnaire : FREE8 rue de la Ville de l'Eveque75008 ParisSIRET : 421 938 861 00034
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ; :Vu le décret n°'2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévuspar les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
1/9Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/9
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 - Commune d'Asasp-Arros
Réseau de télécommunication
(PR 76+545)
Pétitionnaire : FREE
8 rue de la Ville de l'Eveque
75008 Paris
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Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature a madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique;Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signaturepar madame VirginieAudigé, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral du 17décembre 2019, portant autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État,au droit du PR 76+545 de la route nationale 134, en agglomération de la commune d'Asasp-Arros par desinfrastructures de radion communications ;Vu le courrier du 27 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;Vu le courriel du 17 octobre 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fixant le montant de la redevance;
ArrêteARTICLE 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public routier de l'État, au droit du PR76+545, sur la route nationale 134, en agglomération de la commune d'Asasp-d'Arros, par des infrastructuresde radio communications. :L'infrastruture existante est composée d'une chambre de type L3T SAT avec tampon Free de dimension 750mm de large et de 1600 mm de long sous trottoir, raccordée à une chambre K2C éloignée de 8 ml environsous chaussée.Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installationsseront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à cemoment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede télécommunication.L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,notamment dans les cas suivants:- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d' exploitation au vu delaquelle la permission de voirie est délivrée;- dissolution de la société.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est consentie a titre essentiellement précaire et revocable pour une durée de 5 ans
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 - Commune d'Asasp-Arros
Réseau de télécommunication
(PR 76+545)
Pétitionnaire : FREE
8 rue de la Ville de l'Eveque
75008 Paris
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soit à compter du 1° novembre 2024 jusqu'au 31 octobre 2029.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine publicroutier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise endemeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés. par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat sesubstitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voiriedépartementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure decelle-ci.ARTICLE 3 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION — SOUS-LOCATION - CESSIONLe bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité lesbiens mis à sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cessionde la présente autorisation sont interdites, sans accordpréalable et formel de l'Etat.Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de touteautre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau deradiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'État au profit du bénéficiaire.Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'État gestionnaire qui devra,préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation.ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRESToute occupation du domaine public router national est soumise a redevance sauf cas d'exonération prévue_ par la loi.La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et descommunications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).En vertu des articles, R 2125-1 et R 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, lemontant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par monsieur le directeurdépartemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, sur proposition du service techniquegestionnaire.
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(PR 76+545)
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Le montant de la redevance est calculé comme suit :° 1 chambre : 32,44/m? x 1,2m? = 38,92€ arrondi a 39€.Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique pour les 5 ans de CENT QUATRE VINGT QUINZEeuros (195€), payable a réception du titre de perception adressé à :
FREE8 rue de la Ville de I' Eveque75008 ParisSIRET : 421 938 861 00034
auprès du service comptable spécialisé du Domaine (CSDOM)En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisations' actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouverdans le domaine public de |' Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'empruntde ce domaine.Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN QEXXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.Conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, en cas de retarddans le paiement de la redevance due pour l'occupation du domaine public, les sommes restant dues sontmajorées d'intérêts moratoires au taux légal.
ARTICLE 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 57 81 65 59Mél :district-oloron. dire@developpementdurablegouv.fr 4/9
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ARTICLE 6 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à dispositionL'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travauxd'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge dubénéficiaire.Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires àl'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la directioninterdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur. réalisation. LaDIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectantstrictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le casd'urgence caractérisé.
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2°) EntretienLes équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiairependant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositionsafférentes à ces installations.Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et serontmaintenus conformément aux conditions qui y sont fixées. |L'inexécution de ces prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages. _En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sousréserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à toutinconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions déjà prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron-Sainte-Marie (district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 7 : NOUVEL OCCUPANTDans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférencesavec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle dubénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre lesoccupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le présent arrêté est délivré à Free et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les opérateursultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais à conclure desconventions avec Free pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installationsexistantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre lesdispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Ellenotifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande depermission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec desnégociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation àpartager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation descommunications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installationsexistantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'apas été possible d'utiliser les installations existantes.
ARTICLE 8: TRAVAUX EXECUTES PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER— SUSPENSIONTEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE LA MISE A DISPOSITION DES LIEUXEn cas de travaux indispensables a la conservation du domaine public routier et conduisant a une interruptiontemporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernier
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par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, a titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnitéles fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie. |
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRELe bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenantde l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'Etat qu'à l'égarddes tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domainepublic, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien dela non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : OBLIGATION D'ASSURANCESLe bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesdégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir audomaine mis à disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiréde cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédigeren conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.
ARTICLE 11: RÉSILIATION — RETRAIT DE L'AUTORISATION1°) Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins
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de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérét général (notamment encas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.La résiliation sera prononcée par arrété préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avecaccusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délaiimparti par l'Etat.2°) Retrait à l'initiative de l'ÉtatL'État pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de sesobligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.Il en sera de même :a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a étédemandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de lasociété.Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueannée d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnitéet devra remettre les emplacements dans leur état primitif.Dans tous les cas de retrait par l'État ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevancesdomaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
ARTICLE 12 : SORT DES INSTALLATIONS À LA CESSION OU À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATIONA l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout oupartie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leurétat primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de nereprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civilréalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État sesubstitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
ARTICLE 13 : NULLITÉSi l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,
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en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, lesautres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTIONLe tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause oul'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNELLe bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informationsauxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pasdivulguer l'ensemble des informations techniques.
ARTICLE 16 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.
ARTICLE 17 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ¢ Monsieur le directeur de la société Free ;° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) ;¢ Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques (Service dudomaine) ; | _+ Monsieur le maire d'Asasp-Arros ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, led b OCT. 2025Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
La responsable 7Ahp maîtrises-d'ouvrages
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LT Rés PRNCON!
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Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est_ informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification. , :
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