HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-025
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-08-00003 - Arrêté n°31-2023-09-0100028875 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code
de l'environnement concernant la construction de la station d'épuration de
l'aire du Comminges sur la commune de Clarac (capacité 400 EH) (14 pages) Page 3
31-2024-01-18-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters du
Racing Club de Lens (RC Lens) se rendant dans l'agglomération toulousaine
à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC
Lens le dimanche 28 janvier 2024 (5 pages) Page 18
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PREFECTURE 31
31-2024-01-08-00003
Arrêté n°31-2023-09-0100028875 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant la construction de la station
d'épuration de l'aire du Comminges sur la
commune de Clarac (capacité 400 EH)
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00003 - Arrêté n°31-2023-09-0100028875 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'épuration de l'aire du Comminges sur la
commune de Clarac (capacité 400 EH)3
Liberté » Bgalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Arrêté n°31-2023-09-0100028875 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station
d'épuration de l'aire du Comminges sur la commune de Clarac
(capacité 400 EH)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L211-1 à L211-11 et L214-1 à L214-10 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le
programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne approuvé par
arrêté inter-préfectoral (Ariège, Gers, Haute-Garonne, Haute-Pyrénées, Lot-et-Garonne, Tarn-et-Garonne)
le 21 juillet 2020:
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R 212-10, R 212-11
et R 212-18 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU la transmission du 8 septembre 2023, par laquelle la société VINCI AUTOROUTES représentée par sa
directrice régionale d'exploitation, sollicite au titre de la police des eaux, l'autorisation d'exploiter la station
d'épuration de l'aire du Comminges située sur l'A64 sur la commune de Clarac;
VU le projet d'arrété adressé au bénéficiaire le 11 décembre 2023 pour observations éventuelles dans un
délai de 15 jours :
VU l'absence d'observations formulées en retour par le bénéficiaire :
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont garantis par les
prescriptions imposées ci-après :
Considérant l'obligation d'atteinte du bon état des eaux tel que requis par la Directive Cadre sur l'Eau et
prévu par l'arrêté du 25 janvier 2010 précité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
1. place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/13
http://Wwww.haute-garonne.gouv.fr
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l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'épuration de l'aire du Comminges sur la
commune de Clarac (capacité 400 EH)4
Arrête :
Art. 1. - Objet de l'autorisation
1-1 - Titulaire de l'autorisation et consistance des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation est la société VINCI AUTOROUTES représentée par sa directrice régionale
d'exploitation,
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser :
# l'exploitation de la station d'épuration de l'aire du Comminges située sur l'A64 sur la commune
de Clarac,
= le rejet des effluents traités dans Le Lavet (masse d'eau n° FRFRR251 3),
« de fixer des prescriptions relatives aux ouvrages de collecte.
Le système d'assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du « système de collecte », du « sys-
tème de traitement » et du « rejet dans Le lavet ».
1-2 - Rubriques de la nomenclature concernées par le projet
Les installations des ouvrages s'inscrivent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration, au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, décrites dans le tableau de l'article R 214-1 du code de
l'environnement, dans les rubriques suivantes :
Rubriques Intitulé Projet Régime
Système d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assai-
nissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pol- siafion d'Épuration
2.1.1.0 | lution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivi- ; o
tés territoriales de capacité nominale
.. . 2 e ; , 400 EH2° supérieure à 12 kg de DBOS mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5Construction d'une
Déclaration
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol. la surface totale du projet. augmentée de la surface corres-
2.1.5.0 | pondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par Déclaration
le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
TITRE I - Performances du système d'assainissement
Art. 2. - Diagnostic du système d'assainissement :
En application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d'ouvrage
établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux
usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement. Le
diagnostic vise notamment à :
e identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur et notamment les
déversoirs d'orage cités à l'article 17-II de l'arrêté du 21 juillet 2015 :
e quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés au milieu
naturel :
e — vérifier la conformité des raccordements au système de collecte ;
e estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur
origine ;
e recueillir des informations sur l'état structurel et fonctionnel du système d'assainissement ;
e recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux
pluviales dans le système de collecte.
[1 est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et,
quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales
le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00003 - Arrêté n°31-2023-09-0100028875 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'épuration de l'aire du Comminges sur la
commune de Clarac (capacité 400 EH)5
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du
système de collecte.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre
aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement annuel prévu à
l'article 12 du présent arrêté.
Art. 3. - Prescriptions relatives à la collecte
3-1 - Conception et gestion des ouvrages
Les ouvrages de collecte nouveaux sont séparatifs réalisés et gérés de manière à assurer une collecte
efficace du volume des effluents produits sur l'ensemble de la zone d'assainissement collectif,
conformément aux prescriptions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
3-2 — Raccordements d'effluents domestiques et non domestiques
Tout raccordement au réseau de collecte publique fait l'objet d'une demande expresse au service chargé de
l'exploitation du système de collecte.
Afin de pouvoir contrôler la conformité du branchement, et en application des articles L. 2224-8 du code
général des collectivités territoriales, L. 1331-4 et L. 1331-11 du code de la santé publique, les agents
chargés du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour assurer le contrôle de conformité
dudit branchement.
Tout nouvel abonné est destinataire du règlement de service d'assainissement.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, il n'est pas permis les déversements suivants dans
le système de collecte :
e — les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement, d'être
la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles
raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de
traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement :
e les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage :
e — sauf dérogation accordée par le maitre d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou les
eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement
thermique ou des installations de climatisation ;
e sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station de
traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
e — les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Tout déversement industriel non assimilable à un rejet domestique, dans le réseau de collecte publique fait
l'objet d'une autorisation du maître d'ouvrage du système de collecte, après étude de la recevabilité de
l'effluent concerné et des possibilités de son traitement, conformément à l'article L.1331-10 du code de la
santé publique.
L'autorisation de déversement définit notamment les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures à
réaliser et si les déversements ont une incidence sur les paramètres pH, DBOS, DCO, MES, NTK, Pt : le
flux et les concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour ces paramètres.
Cette autorisation de raccordement au réseau public de collecte ne dispense pas ces déversements des
obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de toute autre réglementation qui leur serait
applicable.
Un exemplaire de chaque autorisation est adressé par la collectivité au service de police de l'eau. Un bilan
de l'ensemble des autorisations est annexé au bilan annuel de fonctionnement.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00003 - Arrêté n°31-2023-09-0100028875 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'épuration de l'aire du Comminges sur la
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3-3 — Délimitation et taille de I'agglomération :
En application de l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage tient et met à jour le plan du
réseau et des branchements délimitant l'agglomération d'assainissement collectif. Le plan actualisé est
transmis au service de police de l'eau sous format informatique dans un délai de 6 mois à compter de la
réception du présent arrêté et à chaque mise à jour.
Le maître d'ouvrage communique chaque année au service de police de l'eau l'évolution de la valeur de la
charge brute de pollution organique (CBPO), afin de pouvoir vérifier avec les résultats d'autosurveillance,
l'amélioration de la collecte et du transfert des effluents à la station de traitement des eaux usées.
Conformément à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé, cette disposition s'effectue au travers du
bilan annuel de fonctionnement prévu à l'article 13 du présent arrêté.
3-4 - Réception des nouveaux tronçons
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des réseaux de collecte en référence aux règles
de l'art et aux mesures techniques particulières prises en lien avec la présence d'eaux superficielles ou
souterraines et les contraintes géotechniques.
Les nouveaux ouvrages du système de collecte seront réceptionnés au vu des essais de réception menés sous
accréditation, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont tenus à la disposition du
service en charge du contrôle et de l'agence de l'eau.
Art. 4. - Prescriptions relatives au traitement et au rejet
La filière retenue est un filtre planté de roseaux de deux étages.
4-1 - Description de la filière de traitement :
Filière eau :
e Un poste de refoulement équipé d'un dégrilleur
e Un premier étage filtrant composé de trois casiers plantés de roseaux de surface unitaire
160 m°, soit une surface totale de 480 m?
e Un poste de refoulement
e Un deuxième étage filtrant composé de 2 casiers plantés de roseaux de surface unitaire
160 m°, soit une surface totale de 320 m?
e Un fossé végétalisé
e Un bassin de régulation n° 1970 existant, enherbé et étanche présentant un volume mort de
360 m*
Filière boue :
e Stockage des boues en surface des filtres plantés de roseaux et curage tous les 10 ans
environ.
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l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'épuration de l'aire du Comminges sur la
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Synoptique de la station
P
& n
-y — —
Dégrilleur
Poste refoulement
A3
Point de
prélèvementCanal de mesure
AS ;
ossé
H -" végétalisé
A4 l
Filtres plantés roseaux Poste refoulement Filtres piantés roseaux Point de
prélèvement Bassin de
régulation
n°1970
Le Lavet
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4-2 - Conditions techniques imposées aux ouvrages de traitement
Les ouvrages sont congus pour accueillir et traiter les charges et les débits entrants suivants :
; Flux organique
PARAMETRES 400 EH
DBOs 24 kg/j
DCO 63 kg/j
MES 29 kg/j
NTK 6,2 kg/j
Pt 0,8 kg/j
CHARGE HYDRAULIQUE 400 EH
Débit de temps de pluie journalier (débit de référence) 60 m"jour |
Débit de pointe horaire de temps de pluie 16,51 m*/heure |
Débit moyen horaire { 2,5 m*/heure
Les niveaux de traitement seront les suivants :
Performances épuratoires requises
J. -
Echantillon moyen journalier
| g | Concentration Î | Rendement| Parametres ù | ou w
| | maximale (en mg/l) | minimum (en%)
DBO5 | 35 | | 60 |
|DCO 200 x | 60
m T 0 — —MES 35 | J 50 |NTK j 15 ' |
AUTRES PARAMÈTRES
Température La température doit être inférieure à 25 °
PH Le PH doit être compris entre 6 et 8,5
Couleur La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu
récepteur
Odeur L'effluent ne dégagera aucune odeur putride ou ammoniacale. Il n'en dégagera
pas non plus après cinq jours d'incubation à 20°c
4-3 — Conditions techniques imposées à l'ouvrage de rejet
Le dispositif de rejet devra être utilisé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le
déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet.
Art. 5. — Modification des conditions limites des flux et concentrations imposées au rejet
Toute nouvelle situation ayant pour effet de modifier les conditions limites des flux et concentrations
imposées au rejet donnera lieu à une information préalable du Préfet et éventuellement à un arrêté
complémentaire.
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Art. 6. — Evacuation des sous-produits issus du traitement des effluents
6-1 — Filière d'évacuation des boues
Les boues suivront la filière d'évacuation suivante :
Filière d'élimination Valorisation agricole des boues par compostage
Lieu et type de stockage En surface des filtres plantés de roseaux
6-2 — Filière d'évacuation des autres sous-produits
Sous produits Stockage Elimination
Evacuation vers un site de traitement de déchetsRefus de ' ; ey e
Lo En containers ménagers et assimilé (ISDND ou incinération),dégrillage . ; ;
via les ordures ménagères
Le bénéficiaire de l'autorisation devra pouvoir garantir la conformité de l'élimination ou de la valorisation
des déchets avec les dispositions du présent arrété et le justifier à tout moment.
L'exploitant devra être en mesure de justifier à tout moment de la quantité, qualité et destination des boues
produites.
Les rejets de boues d'épuration et autres sous-produits dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce
soit, sont interdits.
Art. 7. - Entretien et fiabilité des ouvrages
Les ouvrages sont implantés et exploités conformément aux pièces du dossier loi sur l'eau initial. Toute
modification apportée, soit lors de leur réalisation, soit ultérieurement, fait l'objet d'une déclaration à
l'administration et peut être soumise à une procédure d'autorisation ou donner lieu à des prescriptions
complémentaires.
Le pétitionnaire doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de
fiabilité de son système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.
Le pétitionnaire doit s'assurer du bon fonctionnement des installations par des visites périodiques
permettant un entretien régulier des ouvrages. L'exploitant responsable de l'entretien et du suivi des
installations doit avoir suivi toutes les formations nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations.
Un agent compétent pour effectuer les actions préconisées dans le programme d'exploitation passera sur la
station au moins une fois par semaine et remplira le cahier de vie. Ce passage s'accompagne, si nécessaire,
de la réalisation de tests simplifiés sur les eaux usées traitées en sortie de station. L'agent vérifie également
que le rejet ne présente aucune odeur ni aucune couleur et que le milieu récepteur ne présente aucune trace
visible d'une pollution liée à ce rejet.
Tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la qualité des rejets devra être porté sans délai à la
connaissance du service chargé de la police de l'eau.
TITRE II — Autosurveillance du système d'assainissement
Art. 8. - Autosurveillance de l'ouvrage d'épuration
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité
devra être enregistré (débits horaires arrivant sur la station, consommation de réactifs, production de boues, etc.
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l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'épuration de l'aire du Comminges sur la
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L'installation sera équipée de dispositifs de mesure suivants :
e Mesure du débit sortant : | canal de mesure de débit
La fréquence des mesures à réaliser en entrée et sortie de station, selon les paramètres est donnée
dans le tableau ci-dessous :
Paramètres Fréquence des mesures
Débit
MES
DBOs
DCO
NTK
NH,
NO»
NO;
Plot'
pH
TO| par an *
*La mesure d'autosurveillance devra être réalisée durant la période de pointe de la station soit entre
la première et la troisième semaine du mois d'août et de manière préférentielle le vendredi, samedi,
dimanche ou lundi.
Les analyses seront effectuées sur un échantillon représentatif des caractéristiques de l'effluent rejeté au
niveau du rejet général. L'exploitant devra conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons
prélevés sur la station.
Le planning de la mesure annuelle devra être envoyé pour acceptation au début de chaque année au service
chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.
Les résultats des mesures de l'autosurveillance prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N
seront transmis dans le courant du mois N + 1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau
concernés.
La transmission des données d'autosurveillance sera effectuée dans le cadre du format informatique relatif
aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L 211-1 du code de
l'environnement doit être signalé immédiatement au service chargé de la police des eaux et faire l'objet
d'un rapport qui indiquera en particulier les dispositions prises pour éviter son renouvellement.
Les quantités de boues évacuées en tonnes de matières sèches sont à communiquer les années de curage des
filtres.
Art. 9. - Autosurveillance du fonctionnement du réseau d'assainissement
Le pétitionnaire devra exécuter les ouvrages conformément aux plans et descriptifs contenus dans le dossier
joint à la déclaration, effectuer l'entretien et la surveillance des ouvrages de collecte, de transport en
conformité avec les engagements figurant dans le dossier de déclaration.
Art. 10. - Dispositions particulières pour les événements exceptionnels
Des dispositions de surveillance renforcées devront être prises par l'exploitant, lorsque des circonstances
particulières ne permettent pas d'assurer la collecte ou le traitement complet des effluents. Il en est ainsi
notamment en cas de dépassement des débits et des charges pour lesquels l'installation sera dimensionnée et
en cas d'accidents, d'incidents ou de travaux sur la station ou sur le réseau.
L'exploitant devra estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces conditions et évaluer
son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MES et
l'azote ammoniacal aux points de rejet et l'oxygène dissous dans le milieu récepteur.
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Art. 11. - Cahier de vie du système d'assainissement
L'exploitant réalise un cahier de vie conformément à l'article 20-I1 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié et
le transmet à l'agence de l'eau et au service en charge du contrôle dans un délai d'un an à compter de la
mise en service de la station d'épuration. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services
sur le site de la station.
L'exploitant informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et de
réparations prévisibles et la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des
eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux-charge) pendant cette période et les mesures
prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. L'accusé de réception que lui délivrera le service de
police des eaux ne constitue pas autorisation.
Art. 12. - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le service de police de l'eau peut à tout moment contrôler la bonne représentativité des données fournies, la
pertinence et la qualité du dispositif mis en place.
À partir des documents qui lui sont adressés et des visites qu'il effectue, l'agence de l'eau et le service
chargé de la police de l'eau valident initialement le dispositif d'autosurveillance mis en place. Lorsque le
rapport annuel leur est transmis, dans le cas où il n'effectue pas d'observation dans un délai d'un mois, le
système d'autosurveillance est réputé validé au titre de l'année en cours.
Art. 13. - Autres transmissions attendues
13-1 Transmissions immédiates
Les données suivantes doivent faire l'objet d'une transmission immédiate au service de police des eaux :
= Chaque dépassement de seuil de l'arrêté d'autorisation : des commentaires sur les causes des
dépassements constatés et sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées doivent
accompagner les transmissions.
= L'évaluation des charges polluantes déversées lors des événements exceptionnels et les dispositions
prises pour limiter ces charges, en vertu de l'article 10 du présent arrêté.
13-2 Transmissions autosurveillance
Les informations et les résultats d'autosurveillance produits durant le mois N sont transmis dans le courant
du mois N+1 au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau. La transmission régulière des données
d'autosurveillance est effectuée via l'application informatique VERS'EAU.
En cas de dépassement des seuils autorisés, y compris lors des situations inhabituelles définies à l'article 2
de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur
les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejets non conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à
l'aval, le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement alerte immédiatement le responsable de ces
usages, lorsqu'il existe, le service en charge du contrôle et l'agence régionale de santé concernée.
Art. 14. - Rapport de synthèse annuel
L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système
d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de
l'eau concernés avant le 1" mars de l'année N+1. Celle-ci procède à l'expertise technique de toutes les
données transmises durant l'année N.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend les éléments listés dans l'article 20 de l'arrêté
du 21 juillet 2015 modifié .
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l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'épuration de l'aire du Comminges sur la
commune de Clarac (capacité 400 EH)12
La conformité des performances du système de collecte et de la station d'épuration avec les dispositions du
présent arrété est établie par le service chargé de la police des eaux avant le 31 juillet de I'année N+1, à
partir des résultats de l'autosurveillance expertisés, des résultats des contrôles inopinés réalisés par ce
service et en fonction de l'incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
Le service chargé de la police de l'eau informe les collectivités compétentes, l'exploitant et l'agence de l'eau,
chaque année, de la situation de conformité ou de non-conformité du système de collecte et des stations
d'épuration qui les concernent.
Art. 15. - Contrôle des installations, des effluents et des eaux résiduaires
Les agents des services publics devront constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent
arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Un contrôle des rejets pourra être effectué par le Service Police de l'Eau à partir de prélèvements dans
l'effluent, dans les eaux réceptives ou à partir des échantillons réalisés dans le cadre de l'autosurveillance.
Ce contrôle s'effectue, en tant que de besoin par des vérifications inopinées, notamment en cas de
présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la
présente autorisation.
Un double de l'échantillon lui est remis. Au cas où un tel contrôle révélerait que le rejet ne répond pas aux
conditions techniques qui lui sont imposées par le présent arrêté, l'exploitant supportera jusqu'à la première
indication du rétablissement de la conformité aux dispositions de la présente autorisation, la charge des frais
de prise d'échantillons et d'analyses correspondant aux vérifications successives requises en tant que de
besoin par les services exerçant le contrôle.
Les mesures devront pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision. L'accès aux points de
mesure ou de prélevement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre
l'amenée du matériel de mesure.
Art. 16. - Prévention de la pollution de l'air
Les émissions d'odeurs provenant de la station d'épuration et de ses installations annexes ne devront pas
constituer une source de nuisance pour le voisinage.
Les équipements de captation et de dépollution de l'air devront fonctionner normalement en respectant les
rendements épuratoires annoncés dans le dossier de demande d'autorisation ou dans le cahier des charges
des constructeurs d'équipements.
Art. 17. - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse pas être à l'origine
de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la tranquillité du
voisinage.
Elles devront être conformes aux principes posés par la réglementation relative à la lutte contre le bruit.
Art. 18. - Traitement des abords
L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture.
L'ensemble du site doit être maintenu propre. Les installations et bâtiments seront entretenus en permanence
pour éviter essentiellement les rongeurs.
Les eaux pluviales ruisselant sur le site. et susceptibles d'être polluées, seront dirigées en tête de station
pour être traitées par celle-ci.
Les eaux pluviales ruisselant sur le site et non exposées à des pollutions seront évacuées dans les fossés.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00003 - Arrêté n°31-2023-09-0100028875 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'épuration de l'aire du Comminges sur la
commune de Clarac (capacité 400 EH)13
TITRE III — Dispositions générales relatives à l'autorisation
Art. 19. - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2033.
Art. 20. - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général et du point de vue
notamment de la pêche, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique, de modifier
d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages accordés par le présent arrêté, le titulaire de
l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne
pourraient être décidées qu'après l'accomplissement des formalités réglementaires.
Art. 21. - Remise en état des lieux ancienne et nouvelle station
A l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou
révoquée, les lieux devront être remis dans leur état initial.
En cas de non-exécution, il y sera pourvu d'office aux frais du titulaire de l'autorisation.
Suite à la réception de cette nouvelle station, les ouvrages de l'ancienne station seront nettoyés, déposés et
évacués selon les normes en vigueur. Le site de la station actuelle sera ainsi remis en état et son emprise sera
conservé clôturé dans l'enceinte de la nouvelle station.
Art. 22. - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 23. - Autres obligations réglementaires
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Art. 24. - Déchéance du permissionnaire
Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra, selon les circonstances, prononcer la déchéance du bénéficiaire de l'autorisation, et,
dans tous les cas, elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de la
sécurité publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en
matière de cours d'eau.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire de
l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement. sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les lieux en bon état.
Art. 25. - Renouvellement éventuel de l'autorisation
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la
demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six moins au moins avant la date d'expiration ou
de réexamen de l'autorisation. La demande comportera les pièces prévues par l'article R 214-20 du code de
l'environnement.
Lors de la demande de renouvellement de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation devra mettre ses
installations en conformité avec la réglementation en vigueur, en accord avec le service chargé de la police
des eaux.
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l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'épuration de l'aire du Comminges sur la
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Art. 26. - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de
demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise
en charge de l'activité.
Art. 27. - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrété.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision
de rejet.
Art. 28. - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Art. 29. - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Clarac pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-
Garonne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 30. - Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Toulouse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de dernière formalité de publicité
accomplie pour l'arrêté portant modification. Si l'affichage en mairie constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
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l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'épuration de l'aire du Comminges sur la
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Art. 31. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
La directrice générale de l'agence régionale de la santé :
Le chef du service départemental de la Haute-Garonne de l'office français de la biodiversité ;
Le général de brigade, commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, et le groupement de
gendarmerie de la Haute-Garonne,
Le maire de Clarac :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à la Fédération départementale des associations agréées de la Haute-Garonne pour la pêche
et la protection du milieu aquatique.
Fait à Toulouse,le Q8 JAN. 2024 Pour le préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité assainissement
et eaux pluviales,
Sophie RAYNAUD
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00003 - Arrêté n°31-2023-09-0100028875 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
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PREFECTURE 31
31-2024-01-18-00001
Arrêté portant encadrement des supporters du
Racing Club de Lens (RC Lens) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la
rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC)
et le RC Lens le dimanche 28 janvier 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le dimanche 28 janvier
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PREFET
gf\lliéltli â é' TE- Préfecture
Liberté Direction des services du cabinet
Égalre , et des sécurités
Arrêté préfectoral
portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens)
se rendant dans Paggiomération toulousaine à l'occasion de la rencontre
entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le dimanche 28 janvier 2024
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du
Mérite
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et
L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénêtrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive :
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade :
Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative
pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dans les
stades ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
1. place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX S
Tél. : 0534 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le dimanche 28 janvier
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Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les
stades ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au
représentant de I'Etat dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et de venir
des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel
sur les lieux d''une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le dimanche 28 janvier 2024 à 17h05, dans le cadre de la 19° journée du
championnat de France de ligue 1, 'équipe du TFC rencontrera celle du RC Lens au Stadium de
Toulouse ; que l'affliuence des spectateurs attendus doit avoisiner les 26 000 spectateurs ;
Considérant que plus de 900 supporters lensois devraient faire le déplacement à Toulouse dont
150 uitras des groupes « Red Tigers », « Kop Sang et Or » et « North Devils » ;
Considérant que les déplacements du RC Lens sont très fréquemment source de troubles à
l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de
la qualité de supporter lensois, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les
centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences
contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles causes de
blessures ou de dégradations ; qu'il en a été ainsi lors de ia rencontre opposant l'équipe du RC
Lens à celle du Mans, le 27 juillet 2019, à l'issue de laquelle une rixe éclatait à proximité du stade
entre une vingtaine de supporters lensois et des supporters locaux et faisait un blessé qui était
transporté à l'hôpital ; qu'il en a également été ainsi lors de la rencontre opposant le RC Lens au
club de Valenciennes le 29 novembre 2019 avant laquelie, en raison de la tension régnante, les
forces de l'ordre devaient se positionner en barrage afin que les supporters lensois intégrent leur
parcage et à l'issue de laquelle, à la suite de la victoire de leur équipe, des supporters
valenciennois narguaient leurs homologues iensois, qui arrachaient des sièges afin de s'en servir
comme projectiles, la section d'intervention rapide étant positionnée en tribune afin de contenir les
protagonistes qui tentaient par ailleurs de franchir les grilles de séparation ; qu'il en a également
été ainsi lors de la rencontre opposant l'équipe du RC Lens à celle du Havre le 31 janvier 2020 à
l'issue de laquelle une rixe éclatait entre une quinzaine de supporters lensois et des supporters
havrais, sur un parking jouxtant le stade, tous se dispersant à l'arrivée des forces de l'ordre ; qu'il
en a, en dernier lieu, été ainsi lors de la rencontre opposant ie RC Lens au club de la ville de Lille
le 18 septembre 2021 au cours de laquelle d'importantes dégradations du mobilier du stade de
Lens ont été commises ; qu'à cette occasion, cing supporters lensois et deux membres des forces
de l'ordre ont été blessés et plus d'une centaine de personnes ont envahi la pelouse du stade,
provoquant une interruption de la rencontre ;
Considérant que bien qu'il n'existe pas de contentieux entre les supporters des deux clubs, la
rencontre du 28 janvier 2024 est classée provisoirement au niveau 1 « flux important et inhabituel
de supporters ou de spectateurs » par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme en
raison de la forte affluence des supporters lensois attendue lors de cette rencontre ; qu'il apparait
nécessaire de prendre des mesures de police adaptées ;
Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent de
considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré :
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements
ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même
en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans
le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec
des supporters adverses ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le dimanche 28 janvier
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Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment des
supporters ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés
fondamentales ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble
à l'ordre public pouvant découler de la présence en une méme unité de lieu et de temps des
supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel en
centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade où se déroulera la rencontre :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête
Article 1°" : L'accès au Stadium de Toulouse est autorisé aux supporters du RC Lens munis de
billets qui leur seront remis à l'entrée de la tribune visiteurs du Stadium de Toulouse en échange de
leurs contremarques délivrées par l'intermédiaire du club du RC Lens. Pour les supporters arrivant
en bus et minibus, ils devront impérativement se rendre au point de rendez-vous fixé à l'article 2
pour pouvoir être acheminés par les forces de l'ordre au Stadium de Toulouse.
Article 2 : pour les supporters du RC Lens autorisés à se rendre au Stadium de Toulouse, et
arrivant en bus et minibus, dans les conditions prévues à l'article 1, il est fixé un lieu et une heure de
rendez-vous le dimanche 28 janvier 2024 à 14h00 au parking de la gare de péage de l'A62 Toulouse
Nord direction périphérique extérieur - Tarbes Aéroport Toulouse. Les supporters seront acheminés
par les forces de l'ordre au parking visiteurs du Stadium de Toulouse, Allée Fernand Jourdant.
Article 3 : hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel de maniére
ostentatoire, du dimanche 28 janvier 2024 6h00 au lundi 29 janvier 2024 00h00, de circuler ou de
stationner sur la voie publique dans un périmétre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant
pas incluses :
- rond point du Boulingrin,
- allées Jules Guesdes,
- allées Paul Feuga,
- boulevard du Maréchal Juin,
- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- passerelle de la Poudrerie,
- la partie de l'îÎle du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de la
passerelle de la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,
- rue de la digue,
- avenue de Muret,
- place du Fer à Cheval,
- allées Charles de Fitte,
- pont des Catalans,
- avenue Paul Séjourné,
- boulevard Lascrosse,
- boulevard d'Arcole,
- boulevard de Strasbourg,
- rue Matabiau,
- avenue de Lyon,
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le dimanche 28 janvier
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- rue Arago,
- rue des Champs-Elysées,
- boulevard Marengo,
- allées Jean-Jaurès,
- boulevard Lazare-Carnot,
- allées Forain François-Verdier,
- rond point du Boulingrin.
Article 4 : sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 3, la possession, le
transport et l'utilisation de tous engins pyrotechniques, pétards et fumigènes et tous objets
pouvant faire office de projectiles.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de ia Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de
la République.
Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024
Pierre-André DURAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de pubiication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de I'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne—1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
| Www.telerecours.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le dimanche 28 janvier
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le dimanche 28 janvier
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