PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-050
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-03-28-00004 - Récépissé déclaration SAP n°788770741
GADY Sarah COXY SERVICES (2 pages) Page 3
21-2025-03-28-00005 - Récépissé déclaration SAP n°939820023
VILLEMIN Arnaud (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2025-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 510
modifiant
l'arrêté préfectoral n°1320 du 07/11/2022 modifié relatif à la
composition de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture de la Côte d'Or (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025
modifiant
l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant nomination des
membres de la commission départementale de la nature,
des paysages
et des sites et de ses formations spécialisées (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-04-01-00001 - AP 530 20250401 RAA A36 VIPPSaone (5 pages) Page 15
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-04-02-00001 - DRFIP 21 - délégation signature des responsables
matière de contentieux et gracieux fiscal 02.04.2025 (1 page) Page 21
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 511 portant modification
de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
COLLONGES ET PREMIERES (1 page) Page 23
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-03-28-00004
Récépissé déclaration SAP n°788770741 GADY
Sarah COXY SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-28-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°788770741 GADY Sarah COXY SERVICES 3
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, 28/03/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme GADY Sarah
1 rue des Jardins
21910 SAULON LA CHAPELLE



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 788770741


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 19 47220 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 25 mars 2025, par Mme GADY Sarah , dans le cadre de l'entre prise
individuelle " Coxi Services ", représentée par Mme GADY Sarah, dont le siège social est situé 1 rue
des Jardins 21910 SAULON LA CHAPELLE et enregistrée sous le n° SAP/788770741 pour les activités
suivantes à l'exclusion de toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage
4. Préparation de repas à domicile
5. Livraison de courses à domicile
6. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-28-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°788770741 GADY Sarah COXY SERVICES 4

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
7. Assistance informatique à domicile
8. Assistance administrative à domicile
9. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
10. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
11. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
12. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile


Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 788 770 741 00031.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes mo rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-28-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°788770741 GADY Sarah COXY SERVICES 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-03-28-00005
Récépissé déclaration SAP n°939820023
VILLEMIN Arnaud
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-28-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°939820023 VILLEMIN Arnaud 6
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, 28/03/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. VILLEMIN Arnaud
3 impasse des prés bas
21910 NOIRON SOUS GEVREY



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 939820023


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 19 66120 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 3 mars 2025, par M. VILLEMIN Arnaud, dans le cadre de l'entrep rise
individuelle " AV SERVICES ", représentée par M. VILLEMIN Arnaud, dont le siège social est situé 3
impasse des prés bas 21910 NOIRON SOUS GEVREY et enregistrée sous le n° SAP/939820023 pour
les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-28-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°939820023 VILLEMIN Arnaud 7

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 939 820 023 00017.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfic e des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-28-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°939820023 VILLEMIN Arnaud 8
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-03-27-00003
Arrêté préfectoral n° 510
modifiant l'arrêté préfectoral n°1320 du
07/11/2022 modifié relatif à la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture de la Côte d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 510
modifiant l'arrêté préfectoral n°1320 du 07/11/2022 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture de la Côte d'Or
9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 510
modifiant l'arrêté préfectoral n°1320 du 07/11/2022 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture de la Côte d'Or
10
ARRETE
ARTICLE 1°" :L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 1320 du 07/11/2022 modifié par l'arrêté préfectoraln°347 du 15/02/2024 est ainsi modifié :Trois représentants de la Chambre d'Agriculture :Titulaires SuppléantsDe LOISY Jacques COLSON BaptisteGEVREY Simon LECHENAULT ChristopheWILLERMOZ FrançoisLOISEAU Floradont un au titre des sociétés coopératives agricoles :Titulaire SuppléantsGUILLEMOT Jean-Pierre BORNOT MélanieMERY Bruno
Le reste est sans changement.ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale desterritoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/03/2025Le préfet,SIGNE
Paul MOURIER
ddt@cote-dor.gouv.fr
•◦
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 510
modifiant l'arrêté préfectoral n°1320 du 07/11/2022 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture de la Côte d'Or
11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-03-26-00004
Arrêté préfectoral du 26 mars 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 novembre
2024 portant nomination des membres de la
commission départementale de la nature,
des paysages et des sites et de ses formations
spécialisées
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites et de ses formations spécialisées
12
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 26 mars 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024
portant nomination des membres de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites et de ses formations spécialisées
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-27 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 et
suivants ;
VU les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à
la simplification de la composition de certaines commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 portant institution de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant nomination des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations
spécialisées ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Dijon Métropole du 26 septembre 2024 ;
VU le courrier de M. le président de Dijon Métropole du 3 janvier 2025 ;
VU le procès-verbal de la session d'installation de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or du 20
février 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires par intérim de la
Côte-d'Or ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant nomination des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations
spécialisées, relatif à la formation spécialisée dite « des sites et paysages », est modifié comme
suit :
M. Philippe LEMANCEAU est nommé suppléant de M. François DODET au sein du collège des
représentants des collectivités territoriales.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites et de ses formations spécialisées
13
ARTICLE 2 :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant nomination des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations
spécialisées, relatif à la formation plénière, est modifié comme suit :
M. Jacques DE LOISY, président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or, est nommé membre
titulaire en remplacement de M. Vincent LAVIER.
ARTICLE 3 :
Les articles 3, 4, 5 et 6 respectivement relatifs aux formations spécialisées dites « de la nature »,
« des sites et paysages », « de la publicité » et « des carrières », sont modifiés comme suit :
M. Jacques DE LOISY, président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or, et M. Benoît
LAHAYE sont nommés respectivement titulaire et suppléant en remplacement de M. Vincent
LAVIER et de M. Nicolas MICHAUD.
ARTICLE 4 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant nomination des membres
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations
spécialisées demeurent sans changement.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le préfet,
Signé : Paul MOURIER
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites et de ses formations spécialisées
14
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-04-01-00001
AP 530 20250401 RAA A36 VIPPSaone
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-01-00001 - AP 530 20250401 RAA A36 VIPPSaone 15
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 1er avril 2025
Arrêté N° 530
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 à
l'occasion des travaux de réhabilitation des deux ouvrages situés au PR 196+918 et
199+981.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM, Directrice Départementale des Territoires par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°379 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-01-00001 - AP 530 20250401 RAA A36 VIPPSaone 16
2/5
VU la demande en date du 17 mars 2025 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
VU l'information communiquée au service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or en date du 17 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Beaune en date du 17 mars
2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé des Ministères de l'Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique en
date du 20 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux sur et aux droits des ouvrages situés sur A36
au PR 196+918 et 199+981 il y a lieu de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité et
la protection des usagers, des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les
travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les travaux concernent la réhabilitation de deux ouvrages situés sur autoroute A36 au PR
196+918 (viaduc de déviation de la Saône-PI Warren) et 199+981 (VIPP de la Saône) dans les
deux sens de circulation.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion
de ces travaux s'appliqueront du lundi 07 avril 2025, 08h00 au vendredi 21 novembre 2025,
17h00.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles 4,
9 et 12 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°612 du 20 août 2019, à savoir :
 Le chantier pourra entrainer une réduction de capacité pendant les jours
dits « hors chantier »,
 Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser le
seuil de 1 200 véhicules par heure,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-01-00001 - AP 530 20250401 RAA A36 VIPPSaone 17
=——
3/5
 Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent
arrêté, et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non
courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation, l'interdistance
peut être inférieure à la réglementation en vigueur sans pour autant être
inférieure à 3 km.
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
• Neutralisation de voie de gauche, dans les 2 sens de circulation pour 3 des 4 phases
du chantier et Neutralisation de voie de droite, dans les 2 sens de circulation, pour 1
des phases, selon le tableau de phasage ci-dessous.
Axe Date
phasage Sens
PR
Début
(1er
cône)
PR Fin
balisage
(B31)
Mode d'exploitation Commentaire
A36
07-04
08h00
30-04,
17h
1 199+500 200+600 Neutralisation des voies de
gauche
Pose des SMV – Travaux en TPC
Portes 3/2/1 PR 200+400 et 200+800
– Phase 1 2 201+600 199+700
5-05,
08h00
07-05,
17h
1 196+400 197+500 Neutralisation des voies de
gauche Travaux sur BN4 en TPC – Phase 2
2 197+400 196+600
12-05,
08h00
08-08,
17h00
1 196+400 197+700 Neutralisation des voies de
droite
Pose des SMV – Travaux en rives sur
Warren – E/S accès PR 197+600 -
Phase 32 198+000 196+600
11-08,
08h00
21-11,
17h00
1 199+500 200+600 Neutralisation des voies de
gauche
Pose des SMV - Travaux en TPC
Portes 3/2/1 PR 200+400 et 200+800
- Phase 42 201+600 199+700
En cas d'aléas météorologiques ou techniques,
- la phase 3 du chantier peut être reporté jusqu'au jeudi 14 août, 16h00,
- la phase 4 (la dernière phase) du chantier peut être reporté jusqu'au vendredi 5
décembre, 17h00.
Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer par courriel la direction départementale
de Côte d'Or ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Article 4 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 5 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-01-00001 - AP 530 20250401 RAA A36 VIPPSaone 18
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- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 6 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi
qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement
en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 7 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-01-00001 - AP 530 20250401 RAA A36 VIPPSaone 19
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-
d'Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 1er avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale
des territoires par intérim
SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-01-00001 - AP 530 20250401 RAA A36 VIPPSaone 20
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-04-02-00001
DRFIP 21 - délégation signature des responsables
matière de contentieux et gracieux fiscal
02.04.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-04-02-00001 - DRFIP 21 - délégation signature des responsables matière de contentieux et
gracieux fiscal 02.04.2025 21
REPUBLIQUE FF RA N ÇA l S E FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Services Responsables des servicesServices des impôts des particuliersServices des impôts des entreprisesSIE BEAUNE ) Isabelle GIRAUDSIE DIJON Pascal JOBARDSIP DE MONTBARD Eric PONTASSESIP DE BEAUNE Florence COCUSSESIP DIJON ET AMENDES Jacques AMBRAZEService de la publicité foncièreet de l'enregistrementSPFE DIJON |Nordine QUESLATIServices à compétence départementale ou régionaleBrigade de contrôle et de recherche Céline POTIN1# Brigade départementale de vérification Patrice GUILLOT2% Brigade départementale de vérification |Catherine FOURNIERPôle de contrôle et d'expertise Clarence AUGEPôle de contrôle revenus/patrimoine Olivier FOLIARDPôle de recouvrement spécialisé Olivia NOIROTService départemental des impôts fonciers Michel COUDRAY
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DU
DÉPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Liste des responsables de service au 2 avril 2025 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-04-02-00001 - DRFIP 21 - délégation signature des responsables matière de contentieux et
gracieux fiscal 02.04.2025 22
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-03-26-00003
Arrêté préfectoral n° 511 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de COLLONGES ET
PREMIERES
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 511 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de COLLONGES ET PREMIERES 23
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 511 du 26 mars 2025
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
De COLLONGES ET PREMIERES
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte
d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU la demande de Monsieur le Maire de COLLONGES ET PREMIERES de désigner un nouveau membre à
la commission de contrôle des listes électorales de sa commune en remplacement de Monsieur Michel
D'ELIA, démissionnaire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Claude ROUIF né le 22 août 1950 à ARGENTEUIL SUR ARMANCON (Yonne), conseiller
municipal, est nommé membre à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
COLLONGES ET PREMIERES conformément à la période de validité de l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier
2024 mentionné ci-dessus.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et le maire de COLLONGES ET PREMIERES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 26 mars 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 511 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de COLLONGES ET PREMIERES 24