LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-152
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-10-02-00003 - Arrêté portant autorisation de coupe de bois (2
pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-10-04-00002 - Arrêté modifiant la liste des membres de la
commission départementale de conciliation en matière d'élaboration
des documents d'urbanisme (2 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL COMMERCITE (AID OBSERVATOIRE) pour effectuer des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. (2
pages) Page 9
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-10-04-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'une
plateforme aéronautique temporaire destinée à être utilisée par
des aérostats non dirigeables le 5 octobre à Casseneuil (4 pages) Page 12
2
Direction départementale des territoires
47-2024-10-02-00003
Arrêté portant autorisation de coupe de bois
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-02-00003 - Arrêté portant autorisation de coupe de bois 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction départementaleÊ'ËÎ/ÎÏÎ des territoiresFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation administrative de coupe de boisLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu Le code forestier, notamment ses articles L.312-9, R.312-19 et R.312-20.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements.Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2021 modifié par arrêté du 15 février 2021 portant fixationdes listes d'especes et de matériels de reproduction éligibles aux aides de l'Etat sous forme desubventions ou d''aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateursapres défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSE, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 047-2024-09-23-00002 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu la demande d'autorisation administrative de coupe déposée auprès de la DDT de Lot-et-Garonne le08 juillet 2024 par le GF du PALOMBIER, propriétaire de la coupe envisagée, et déclarée complète le 05septembre 2024.Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine du 23 septembre 2024 reçu le27 septembre 2024 à la DDT de lot-et-garonne.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la coupe de bois envisagée est conforme au schémarégional de gestion sylvicole des foréts privées d'Aquitaine en vigueur.
ARRÊTE- Article 1°": Est autorisé la réalisation d'une coupe d'éclaircie (de Pins Maritimes tel que décrit dans lademande) dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articlessuivants du présent arrêté pour une surface en coupe rase de 3,6350 ha.
{COMMUNE Section Numéro |Surface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)AB 14 3,6350 3,6350BOUSSES Surface totale autorisée 3,6350
- Article 2 : Le cas échéant, le bénéficiaire est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitutionnaturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cing ans à compter de la date de la coupedéfinitive, les mesures nécessaires au renouvellement du peuplement forestier. Ces mesuresconsisteront en des travaux de reboisement en plein destinés à produire des arbres de futaie, avec uneessence forestière dite « objectif » au sens de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021, adaptée à la station.
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-02-00003 - Arrêté portant autorisation de coupe de bois 4
En cas de cession des parcelles et à défaut de mention, dans |'acte de vente, des travaux dereconstitution forestière obligatoire suite à la coupe de bois réalisée sur ces parcelles avant leur vente eten l'absence d'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le bénéficiaire de laprésente autorisation reste responsable de leur paiement à l'acquéreur.- Article 3: La coupe devra être commencée dans un délai de 1 an à compter de la présenteautorisation et terminée dans un délai maximum de 1 an à compter de la date de début des travaux.Les travaux de plantation devront être achevés dans les cinq ans suivant la coupe rase.Le pétitionnaire informera, par courrier, le Service Environnement-Unité Forêt- Chasse-Nature de laDirection Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :- de la date de début des travaux de coupe dès leur commencement,- de la date d'achèvement des travaux de coupe dans un délai de un mois après la fin des travaux,- de la date de début des travaux de reboisement dès leur commencement,- de la date d'achèvement des travaux de reboisement dans un délai de un mois après la fin destravaux.- Article 4: Les agents chargés de la police forestière auront libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code forestier. Ilspourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution de laprésente décision.- Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le directeur du centre régional de la propriétéforestière Nouvelle-Aquitaine et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Agen, le 02 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par subdélégationLe chef du servi i
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-02-00003 - Arrêté portant autorisation de coupe de bois 5
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-04-00002
Arrêté modifiant la liste des membres de la
commission départementale de conciliation en
matière d'élaboration des documents
d'urbanisme
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-04-00002 - Arrêté modifiant la liste des membres de la commission départementale de
conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 6
PREFET Direction des collectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des libertésLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°modifiant l'arrêté n° 47-2023-11-17-00004 du 17 novembre 2023fixant la liste des membres de la commission départementalede conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.132-14 et R.132-10 à R.132-15 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-17-00004 du 17 novembre 2023 fixant la liste des membres de lacommission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :Article 1": L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-17-00004 du 17 novembre 2023 fixant laliste des membres de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration desdocuments d'urbanisme est modifié comme suit :Article 1°:COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT, D'URBANISME, D'ARCHITECTURE OU D'ENVIRONNEMENT(AU TITRE DU 2° D£ L'ArTiCLE R.132-10 DU CODE DE L'URBANISME)Titulaires SuppléantsMonsieur Pascal DELPRATDirecteur du CAUE 47 Monsieur Christophe BROICHOTArchitecte urbaniste conseiller au CAUE 47Madame Gilberte GIMBERTCommissaire enquêteurMadame Sylvie RIVIERECommissaire enquêteurMadame Sarah DREUIL |Responsable du service urbanisme à la CC duConfluent et des Coteaux de PrayssasMadame Marie EVEILLARDResponsable du service urbanisme à la CC desBastides en Haut Agenais PérigordMadame Magalie CYPIEREArchitecte DEHMONP| Responsable commerce (pôle conseil et expertise)
||||l\:îadame Marie-C'IAau;Je IACHEMETà la CCI 47Madame Claude POILLY ]Chargée de mission urbanisme et aménagement a |la Chambre d'Agriculture de Lot-et-GaronneMonsieur Ber—nàrd SANDREUrbanisteResponsable d'agence à SOLIHA Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-04-00002 - Arrêté modifiant la liste des membres de la commission départementale de
conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 7
Madame Michelle PRADINES M. Alexis BATAILLEAssociation « Au fil des Séounes » Association « Au fil des Séounes »
Le reste sans changement.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Age
préfet,taire général,
édric BOUET
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des servicesde la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-04-00002 - Arrêté modifiant la liste des membres de la commission départementale de
conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 8
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-04-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL COMMERCITE (AID OBSERVATOIRE) pour
effectuer des analyses d'impact mentionnées au
III de l'article L.752-6 du Code de commerce.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL COMMERCITE (AID
OBSERVATOIRE) pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 9
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-10-04-00003portant habilitation de la SARL COMMERCITE (AID OBSERVATOIRE) pour effectuer desanalyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée auIl de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-13-004 du 13 février 2020 portant habilitation, pour unedurée de 5 ans à compter du 1" janvier 2020, de la Société COMMERCITE, dont le nom com-mercial est AID OBSERVATOIRE, pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au Il del'article L752-6 du code de commerce ;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 10 septembre 2024, reçue le 26septembre 2024, déposée par Monsieur David SARRAZIN, directeur associé de la SARLCOMMERCITE (AID OBSERVATOIRE) ;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou diplômes mentionné au 3° du | de l'article R, 752-6-1 du Code decommerce;Vu Les pièces d'identités ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL COMMERCITE (AIDOBSERVATOIRE), domiciliée 29 cours Tolstoï à VILLEURBANNE (69100), pour réaliser l'analysed'impact mentionnée au |l de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. CédricBOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL COMMERCITE (AID
OBSERVATOIRE) pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 10
ARRETE- Article 1% : L'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-13-004 du 13 février 2020 portant habilitation,pour une durée de 5 ans à compter du 1" janvier 2020, de la SARL COMMERCITE(AID OBSERVATOIRE) pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au IIl de l'articleL752-6 du code de commerce, est abrogé.- Article 2: La SARL COMMERCITE (AID OBSERVATOIRE) domiciliée 29 Cours Tolstoï àVILLEURBANNE (69100) est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 duCode de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 21 octobre2024.- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_45_2024. Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantl'échéance du délai de S ans.- Article5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article 6 ; Cette habilitation peut étre suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations,- Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État enLot-et-Garonne.Agen, le ( 4 OCT, 2024Préfet et par délégation,taire Général,
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « .../ /o o0 1 n, Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-04-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL COMMERCITE (AID
OBSERVATOIRE) pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 11
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-10-04-00001
Arrêté portant autorisation de création d'une
plateforme aéronautique temporaire destinée à
être utilisée par des aérostats non dirigeables le
5 octobre à Casseneuil
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-04-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme aéronautique
temporaire destinée à être utilisée par des aérostats non dirigeables le 5 octobre à Casseneuil 12
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéÉgaliéFratornité
Arrêté n°47-2024-10-04-00001Portant autorisation de création d'une plateforme aéronautique temporairedestinée à être utilisée par des aérostats non dirigeablesle 5 octobre 2024sur la commune de Casseneuil
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Aviation Civile ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ; |Vu l'arrété interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles lesaérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;
AlVu la demande de création d'une plateforme aéronautique temporaire destinée à êtreutilisée par des aérostats non dirigeables formulée par Mme Emmanuelle SOUBIRAN, gérantede l'EARL Pépinières Soubiran ;Vu le récépissé de cette demande délivré le 08 août 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de Casseneuil en date du 2 août 2024, propriétaire du terrain ;Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 13août 2024 ;Vu l'avis défavorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest en date du06 septembre 2024 ;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-04-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme aéronautique
temporaire destinée à être utilisée par des aérostats non dirigeables le 5 octobre à Casseneuil 13
Vu les pièces complémentaires déposées le 15 septembre 2024 par Mme EmmanuelleSOUBIRAN, gérante de l'EARL Pépinières Soubiran ;Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 03octobre 2024 ;
ARRÊTE ;Article 1 :Mme Emmanuelle SOUBIRAN, est autorisée à créer une plateforme temporaire destinée àêtre utilisée par des aérostats non dirigeables, sur la parcelle cadastrale section ZP n°0343 et0344, située sur la commune de Casseneuil.Cette autorisation ne sera valable que le 5 octobre 2024 à l'occasion des cinquante ans del'EARL Pépinieres Soubiran.La plateforme n'est pas le lieu d'un spectacle aérien au sens de l'arrêté du 10 novembre 2021modifié relatif aux manifestations aériennes.La manifestation comporte une seule activité aéronautique consistant en des baptêmes del'air en ballon captif à air chaud.Le ballon est installé et exploité conformément aux dossiers techniques transmis et aumanuel de l'exploitant, la société JL] Ballon, Montgolfières du Périgord, dûment déclaréeauprès de la DGAC.Sa hauteur maximale sera de 55 mètres au sommet de l'enveloppe.Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette plateformed'envol sont les suivantes :- Latitude : 44° 26' 59.36" Nord- Longitude : 00° 37' 16.95" EstArticle 2 : Prescriptions générales1 - Les termes de l'arrêté interministériel du 20 février 1986, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur unaérodrome ainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne lesdispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale) doivent être strictement respectés.2 - Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, exception faite pour lesbesoins du décollage ou de l'atterrissage et des manœuvres qui s'y rattachent, lesmontgolfières ne voleront pas au-dessus des agglomérations et des rassemblements depersonnes en plein air, sauf si elles restent à une hauteur suffisante pour permettre unatterrissage, sans que soient indûment mis en danger les personnes et les biens à la surface ;cette hauteur ne sera pas inférieure à 300 mètres au-dessus de l'obstacle plus élevé situédans un rayon de 600 mètres autour de l'aéronef.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-04-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme aéronautique
temporaire destinée à être utilisée par des aérostats non dirigeables le 5 octobre à Casseneuil 14
3 — Un piquet d'incendie ou des extincteurs sera disposé à proximité de l'aire de gonflement.Dans la perspective d''avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures desécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer auxabords de l'aire concernée...).4 - Les axes de départ et d'arrivées devront être entièrement dégagés et définis de tellesorte qu'ils n'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations,voies de circulation ou rassemblements de toute nature.5 - Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation envigueur et en cours de validité,6 - Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plate-forme et des cheminsenvironnants.7 - Cette plateforme doit être utilisée conformément à la demande formulée par le titulairede l'autorisation.8 - Les évolutions entreprises doivent être déterminées en fonction de la configuration dusite, des conditions météorologiques et d'obstacles éventuels selon toutes mesures adaptéesrequises (positionnement de la plateforme ...) afin de garantir la sécurité des pilotes et destiers en toutes circonstances.Article 3 : Prescriptions particulières1 - La montgolfière sera mise en œuvre dans une zone réservée, adaptée et délimitée partout moyen approprié. Toutes autres installations structurelles (stands..) ou présence depublic dans cette zone y sera strictement interdit.2 —- Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécuriténécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements,vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).3 — Le terrain sollicité étant en dévers, le commandant de bord recherchera une zone plane.Il sera le seul responsable de la mise en œuvre en toute sécurité de son aéronef en fonctionde la configuration naturelle du terrain. S'il juge la configuration naturelle du terrain noncompatible avec les évolutions engagées, les vols ne devront pas être mis en œuvre.4 — Le terrain sollicité doit être préalablement fauché avant les évolutions.5 - Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbustes et d'un chemind'acceés en secteur nord et ouest.6 - Le terrain concerné doit être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins,chevaux...).7 -— La plateforme doit étre accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
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temporaire destinée à être utilisée par des aérostats non dirigeables le 5 octobre à Casseneuil 15
Article 4 : Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment à la plateforme etses dépendances pour exercer leurs missions. Toutes facilités leur sont réservées pourl'accomplissement de leurs taches.Article 5: Tout incident ou accident survenant sur la plateforme doit étre immédiatementsignalé aux autorités de l'aviation civile ainsi qu'à la direction zonale de la police auxfrontières Sud-Ouest.Article 6 : Météorologie :L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestationauprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures decette manifestation en consultant : 08 99 71 02 47 (météo du département), www.meteo.fret www.inforoute47.fr.Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne luiparaissent pas compatibles avec les activités engagées.Article 7 - Risques et assurancesL'organisateur devra détenir les preuves des garanties du participant, en complément de lafourniture des preuves qu'il dispose lui-même des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.Article 8: La directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire deCasseneuil, le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Ouest, le directeur de la sécuritéde l'aviation civile Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériensde Bordeaux-Mérignac, au colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, au directeur du service d''incendie et de secours de Lot-et-Garonne et à MmeEmmanuelle SOUBIRAN, titulaire de la présente autorisation.Villeneuve-sur-Lot, le 4 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à |'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de I'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant [a décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-04-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme aéronautique
temporaire destinée à être utilisée par des aérostats non dirigeables le 5 octobre à Casseneuil 16