EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n° DS-BSIRA/2025-110 du 28 mai 2025 portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R
211-9 et R 211-27 à R 211-30;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret 2022-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame
Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;
CONSIDERANT que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement festif à caractère
musical de type rave-party est susceptible d'être organisé dans le département de la Savoie entre le
28 mai 2025 et le 2 juin 2025 et de rassembler plus de 500 personnes ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet de département ;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de la Savoie
précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'événement pour garantir la
sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard
un mois avant la date prévue de la manifestation ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public, que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, ce rassemblement est de
nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Savoie ;

ARRETE

Article 1 er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Savoie, à compter du mercredi 28 mai 2025 à 20h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel, notamment sonorisation, « sound
system » ou amplificateur, susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé , est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département
de la Savoie du mercredi 28 mai 2025 à 20h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 8h00 .
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur de cabinet du Préfet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le
Procureur de la République de Chambéry et à M. le Procureur de la République d'Albertville.

A Chambéry, le 28 mai 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN